Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Les droits sociaux constituent des droits fondamentaux de l’être humain. Seules la jouissance des droits socio-économiques et l’inclusion sociale permettent aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits civils et politiques. En Europe, de nombreux citoyens bénéficient de garanties de droits sociaux à des niveaux décents et sont protégés par des instruments et des mécanismes juridiques solides, mais une partie de la population encore trop importante reste enfermée dans les cercles vicieux de l’inégalité et de la pauvreté. En outre, on observe actuellement une tendance générale à un recul des garanties de droits sociaux dans les États membres du Conseil de l’Europe et l’inégalité entre les pauvres et les riches ne cesse de se creuser en termes de revenus et de richesse.

2Face à la nécessité évidente d’agir dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire se préoccupe de l’application actuelle des principales normes européennes relatives aux droits sociaux, telles que la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et ses protocoles. Elle considère que le potentiel de cet instrument des droits sociaux et de ses mécanismes n’est pas pleinement exploité, notamment en raison des ratifications restant en attente de plusieurs États membres.

3L’Assemblée parlementaire s’inquiète également du manque de cohérence entre les systèmes juridiques et les jurisprudences associés à différentes organisations européennes, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui peut nuire à l’efficacité des instruments respectifs. Ainsi, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne prennent pas toujours pleinement en compte les normes du Conseil de l’Europe. En outre, le mécanisme de réclamations collectives lié au système de traités de la Charte sociale européenne nécessite clairement d’être renforcé et d’obtenir plus largement l’appui des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris celui des États membres de l’Union européenne.

4L’Assemblée a toujours promu la Charte sociale européenne (révisée) en tant que norme des droits sociaux la plus complète en Europe. Elle continuera de le faire en étroite coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen des Droits sociaux (CEDS). Elle s’engage également à intensifier le dialogue et la coopération avec le Parlement européen ainsi que d’autres organes européens, tels que la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne (COSAC). L’Assemblée a la ferme intention d’approfondir le dialogue entre les délégations et les parlements nationaux engagé dans le cadre du «Processus de Turin» pour la Charte sociale européenne qui a été lancé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en octobre 2014 en tant que processus politique visant à renforcer le système normatif de la Charte et à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux et économiques.

5Au-delà du «Processus de Turin» au niveau du Conseil de l’Europe et du Socle européen des droits sociaux en tant qu’affirmation d’une volonté politique au sein de l’Union européenne, les objectifs ambitieux d’une future Stratégie européenne des droits sociaux complète et durable devraient être d’assurer l’égalité des chances pour tous, moins d’égalité de revenus et la cohésion sociale, y compris pour les groupes les plus vulnérables, en vue de préserver les démocraties européennes et la paix globale que l’Europe connaît depuis plusieurs décennies.

6L’Assemblée appelle donc les États membres du Conseil de l’Europe à encourager, par l’intermédiaire de leurs gouvernements et de leurs parlements, les débats et la coopération lancés au titre du «processus de Turin» en procédant comme suit:

6.1contribuer à renforcer la Charte sociale européenne en tant que système normatif, c’est-à-dire:

6.1.1dans le cas des 13 États membres qui ne l’ont pas encore fait, ratifier la Charte sociale européenne (révisée) pour améliorer les niveaux de conformité à cette norme majeure des droits sociaux;

6.1.2dans le cas des quatre pays qui ne l’ont pas encore fait (le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni), ratifier le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») qui prévoit l’élection des membres du CEDS par l’Assemblée comme cette dernière l’a déjà demandé dans sa Recommandation 1976 (2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe;

6.1.3dans le cas des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) afin d’assurer un suivi plus efficace du respect des droits sociaux;

6.1.4participer activement aux activités parlementaires visant à promouvoir le système des traités de la Charte sociale européenne et à améliorer sa mise en œuvre, qui sont régulièrement organisées par l’Assemblée en coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le CEDS et, à cette fin, apporter des contributions volontaires;

6.2renforcer le dialogue paneuropéen sur les droits sociaux et la coordination de l’action juridique et politique avec d’autres institutions européennes, en particulier l’Union européenne et ses organes:

6.2.1en stimulant des échanges réguliers entre des comités spécifiques de l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen et en y participant activement;

6.2.2en promouvant l’introduction formelle des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) dans le Socle européen des droits sociaux comme point de référence commun, et la prise en compte des droits garantis par la Charte dans le prochain processus de mise en œuvre par les États membres de l’Union européenne;

6.2.3en promouvant et en encourageant un «Dialogue parlementaire paneuropéen sur les droits sociaux» pour fédérer les organes parlementaires européens et les parlements nationaux autour de débats réguliers avec d’autres partenaires (y compris les gouvernements et la société civile), et en organisant éventuellement une conférence de haut niveau sur les droits sociaux en Europe;

6.2.4sur la base des systèmes normatifs européens existants, tels que la Charte sociale européenne (révisée) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en encourageant l’élaboration d’une «Stratégie des droits sociaux» paneuropéenne et d’indicateurs stratégiques connexes;

6.3mieux respecter les normes les plus rigoureuses en matière de droits sociaux au niveau national:

6.3.1en contrôlant régulièrement la conformité des politiques nationales aux priorités identifiées par les processus politiques au niveau européen, y compris le «Processus de Turin», le Socle européen des droits sociaux et les résolutions pertinentes de l’Assemblée;

6.3.2sur la base de diverses normes et recommandations européennes, en élaborant des stratégies nationales ciblées pour relever des défis socio-économiques spécifiques mais complexes, tels que l’égalité des chances pour tous (y compris en améliorant les taux d’emploi des jeunes et la participation des femmes au marché de l’emploi), plus d’égalité de revenus (en vue de briser le cercle vicieux de l’inégalité et de réduire la pauvreté des enfants) et la cohésion sociale, y compris pour les groupes les plus vulnérables.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1976 (2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe, et sa Résolution … (2017) «Le “Processus de Turin”: renforcer les droits sociaux en Europe».

2Étant donné l’importance du «Processus de Turin» pour une future «Stratégie européenne des droits sociaux» commune, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures pour accélérer la signature, la ratification et l’application de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et de ses protocoles, et à définir les droits sociaux en tant que priorité pour l’exercice biennal 2018-2019 du Conseil de l’Europe.

3Elle appelle notamment le Comité des Ministres à prendre une décision unanime afin de permettre à l’Assemblée de remplir pleinement sa fonction telle que prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte s’agissant de l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux, comme le prévoit le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin»).

4En vue de préparer le terrain pour une coopération renforcée avec l’Union européenne à l’avenir, notamment dans le cadre de la mise en œuvre future du Socle européen des droits sociaux, le Comité des Ministres est en outre invité:

4.1à mandater le Comité européen des Droits sociaux à entreprendre une étude approfondie sur les synergies éventuelles entre la Charte sociale européenne et le Socle européen des droits sociaux et les façons selon lesquelles la première pourrait servir de référence commune en matière de droits sociaux pour tous les Etats européens;

4.2assurer une participation à haut niveau du Conseil de l’Europe au prochain Sommet social pour des emplois et une croissance équitables, organisé conjointement par la Commission européenne et le Gouvernement suédois à Göteborg, le 17 novembre 2017, pour débattre et approuver le Socle européen des droits sociaux.