Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Les modèles familiaux évoluent en Europe, où l’on assiste à une diminution des mariages et une augmentation des séparations et des divorces. Un nombre croissant d’enfants vivent dans des familles recomposées ou avec un seul de leurs parents, le parent non résident ayant pour obligation de contribuer financièrement au coût de leur éducation. Dans l’immense majorité des cas en Europe, les familles monoparentales ont une femme à leur tête. C’est pourquoi la pension alimentaire, particulièrement importante pour les familles monoparentales, n’est pas neutre du point de vue du genre. Les modalités de détermination du montant à verser et les conséquences d’un éventuel défaut de paiement par les débiteurs affectent les femmes de façon disproportionnée. Par conséquent, la réglementation en matière de pensions alimentaires et le fonctionnement du dispositif ne devraient pas être considérés comme des questions relevant simplement des domaines de la vie familiale en général et du bien-être des enfants, mais aussi spécifiquement comme liées à l’égalité entre les femmes et les hommes.

2L’Assemblée parlementaire est préoccupée par le fait que le non-respect de l’obligation de versement d’une pension alimentaire a un impact financier important pour la mère résidente et vient s’ajouter aux inégalités auxquelles les femmes font face dans le monde du travail: écart de rémunérations persistant, ségrégation des genres par secteur économique et difficultés dans la progression de carrière. L’absence d’aménagements des conditions de travail et de structures complètes et abordables pour l’accueil des enfants rend encore plus difficile l’obtention d’un équilibre entre vie professionnelle et vie de famille. La législation et les politiques en matière de pension alimentaire des enfants et leur mise en œuvre effective sont l’une des multiples façons de lutter contre l’inégalité entre les femmes et les hommes.

3L’Assemblée rappelle les recommandations formulées dans la Résolution 1921 (2013) «Égalité des sexes, conciliation vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité», la Résolution 1939 (2013) «Le congé parental, moyen d'encourager l’égalité des sexes» et la Résolution 2079 (2015) «Égalité et coresponsabilité parentale: le rôle des pères».

4Les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté et de pauvreté des enfants, qui entraîne ségrégation sociale et discrimination et met en péril leur dignité humaine. L’Assemblée considère que toutes les familles monoparentales et leurs enfants devraient avoir accès aux pensions alimentaires des enfants afin d’être en mesure de satisfaire leurs besoins élémentaires.

5Le non-respect intentionnel de l’obligation alimentaire (le fait de se soustraire intentionnellement, en totalité ou en partie, à l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant) peut être utilisé afin d’exercer une pression psychologique sur le parent résident, ce qui peut avoir des conséquences sérieuses sur les enfants également. Ce comportement devrait alors être considéré comme une forme de violence psychologique, et devrait être traité comme tel.

6Étant donné qu’une proportion considérable de mariages et de relations sont binationaux, l’obligation alimentaire relève aussi du droit international privé, pour ce qui est de la nécessité de garantir un recouvrement international effectif des pensions. Tel est le but principal de la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été ratifiée par la plupart, mais pas la totalité, des États membres du Conseil de l’Europe.

7Au vu de ce qui précède, l’Assemblée demande aux États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et aux États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée:

7.1à signer et ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et son Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et à garantir leur pleine mise en œuvre;

7.2en ce qui concerne le non-respect de l’obligation alimentaire:

7.2.1à mettre en place des mécanismes de remplacement efficaces de la pension alimentaire, reposant sur le paiement anticipé par l’État en cas de non-versement, ou versement partiel ou versement irrégulier de la pension alimentaire, que le non-respect de l’obligation soit intentionnel ou non. Le paiement anticipé devrait intervenir à la demande et être accordé dans un délai raisonnable;

7.2.2à assurer un financement approprié et pérenne pour le versement des pensions de remplacement et un investissement adéquat dans les structures s’occupant de la gestion des dossiers, notamment du recouvrement auprès du débiteur des sommes avancées par l’État;

7.2.3à mettre en place des sanctions effectives pour le non-respect de l’obligation alimentaire (non-versement, ou versement partiel ou irrégulier, de manière intentionnelle ou non, de la pension alimentaire), y compris des sanctions pénales lorsque ce non-respect constitue une forme de violence psychologique, conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»).

7.2.4à prévenir le non-respect intentionnel de l’obligation alimentaire en travaillant en collaboration étroite avec les services fiscaux et les services chargés des enquêtes financières;

7.2.5à promouvoir une «culture du paiement», en menant des actions d’information et de sensibilisation sur les conséquences néfastes qu’ont pour l’enfant et le parent résident le non-versement, le versement partiel ou le versement différé de la pension; il s’agit également de prévenir l’accumulation des dettes;

7.3en ce qui concerne la pauvreté des femmes et la pauvreté des enfants:

7.3.1à adopter et mettre en œuvre des stratégies sexospécifiques de lutte contre la pauvreté des femmes;

7.3.2à mettre en place des avantages visant spécifiquement les familles monoparentales, par exemple des tarifs réduits sur les produits et services typiquement destinés aux enfants;

7.4promouvoir les possibilités de contact entre parents seuls, à des fins de conseil et soutien mutuels;

7.5renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’obligation alimentaire à l’égard des enfants en vue de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et d’échanger les bonnes pratiques dans ce domaine.