Recueil des amendements écrits (Version révisée)
- Doc. 14505
- Le statut des journalistes en Europe
Index du compendium
Amendement 3Amendement 4Amendement 5Amendement 6Sous-amendement 1 à l'amendement 6Amendement 7Amendement 8Amendement 1Amendement 2Amendement 9Amendement 10Sous-amendement 1 à l'amendement 10
- Légende :
- Pour
- Contre
- Non voté
- Retiré
Projet de résolution
1L’Assemblée parlementaire rappelle que la liberté d'expression et d’information est un droit fondamental garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Ce droit inclut la liberté des médias, qui constitue une condition indispensable pour l’existence et le développement d’une société démocratique.
2Les journalistes professionnels ont pour mission d’assurer de manière responsable et objective, autant que faire se peut, l’information du public sur des sujets d’intérêt général ou spécialisé. L’Assemblée constate donc avec préoccupation une progressive précarisation de la profession du journaliste, qui est directement liée à l’effondrement du modèle traditionnel de financement de beaucoup de médias suite aux mutations technologiques et au développement des médias en ligne, dont les effets sont parfois renforcés par des éléments politiques liés au développement de tendances populistes, autoritaires ou privilégiant des intérêts privés. Ainsi, certains médias ont vu péricliter leur indépendance éditoriale; d’autres ont été obligés de procéder à des licenciements.
3Le déclin des revenus de la majorité des médias, les errances des éditeurs pour trouver un nouveau modèle économique et le recours quasi-systématique à l’externalisation des contrats de travail ont largement contribué à l’explosion du nombre de journalistes freelance. Ces derniers sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle: en travaillant dans les mêmes conditions que les journalistes à plein temps, ils n’ont pas les mêmes droits et dans plusieurs pays n’ont pas la possibilité d’être représentés par des syndicats et de négocier leurs tarifs.
4L’Assemblée note également, avec inquiétude, que les conditions de travail des journalistes continuent à se détériorer: la durée du temps de travail augmente; la pression au rendement affecte la capacité à vérifier les sources d’informations, à enquêter sur les questions sensibles, à analyser les faits avec un certain recul; beaucoup d’entreprises de médias ne consacrent pas assez de ressources à la formation; les freelances manquent souvent de préparation ou d’assurance pour les zones à risques ou les conflits.
5Par ailleurs, l’Assemblée constate des inégalités inacceptables entre les femmes et les hommes au sein de la profession: les carrières des femmes sont plus courtes que celles des hommes; l’accès au niveau managérial leur est bien plus difficile; le cyber-harcèlement et les violences sexistes constituent des phénomènes dont les femmes journalistes sont les principales victimes. À cet égard, l’Assemblée rappelle aux États membres la Recommandation CM/Rec(2013)1 du Comité des Ministres sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias, et la nécessité de sa mise en œuvre.
6En conséquence, l’Assemblée recommande aux États membres:
6.1d’assumer pleinement leur obligation positive de protéger les professionnels des médias, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la liberté d’expression et la protection des sources et pour mettre fin à l’impunité des attaques contre les journalistes;
6.2de revoir la législation nationale concernant le statut des journalistes, pour identifier d’éventuels éléments nécessitant une mise à jour, en tenant compte des évolutions technologiques et économiques récentes;
6.3d’explorer des pistes de financement alternatif dans un nouvel écosystème médiatique, y compris:
6.3.1la redistribution de recettes publicitaires générées par les moteurs de recherche ou les médias sociaux;
6.3.2l’insertion des journalistes freelance dans le champ de compétence du droit social en termes de tarifs minimaux;
6.3.3l’institutionnalisation d’un financement participatif innovant, par exemple en donnant un pouvoir décisionnaire aux donateurs qui apporteraient plus de 1 % du capital social;
6.4de soutenir des plans d’action visant à solutionner le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail dans le secteur des médias, y compris:
6.4.1la préparation d’études contenant des indicateurs chiffrés;
6.4.2la mise en place des mécanismes visant à inciter les organisations patronales à une prise en charge sérieuse sur le long terme de ce problème;
6.5de soutenir la mise en place de partenaires sociaux représentatifs dans le secteur des médias pour développer le dialogue entre travailleurs et employeurs.
7L’Assemblée appelle les syndicats et les organisations de journalistes:
7.1à s’adapter aux mutations sociétales rapides, y compris en ce qui concerne le statut des journalistes, qui devrait être évolutif, l’essentiel résidant dans les tâches et non dans la définition légale;
7.2à promouvoir les adhésions, notamment auprès des jeunes et des femmes, mais aussi auprès des fournisseurs et gestionnaires de contenu qui sont actuellement exclus de nombreux syndicats, tout en veillant à la compétence professionnelle de tous les adhérents;
7.3à promouvoir la pratique du mentorat pour les jeunes journalistes en général, afin qu’ils puissent bénéficier de l’expérience professionnelle de leurs collègues plus expérimentés, et pour les jeunes femmes journalistes en particulier, afin de mieux les armer à combattre les attitudes discriminatoires, le harcèlement et les violences sexistes;
7.4à encourager le dialogue entre journalistes professionnels et autres professions qui fournissent du contenu sur les questions de qualité, de normes professionnelles et de responsabilité;
7.5à diversifier les thématiques et les champs de formation, en s’adaptant aux exigences du nouvel environnement médiatique, et à développer des services auprès des membres, en réponse à leurs exigences concrètes;
7.6à couvrir l'ensemble des journalistes dans les négociations et les conventions collectives, surtout pour les droits de base tels que le temps de travail, les rémunérations, les congés payés au-delà d'une certaine durée d'emploi et les cotisations sociales pour la retraite, la sécurité sociale et le chômage;
7.7à inclure et à défendre les droits des journalistes freelance sur le lieu de travail mais aussi dans le droit social en général, en leur reconnaissant un socle de droits communs accordés aux salariés.
8L’Assemblée invite la Fédération européenne des journalistes à promouvoir auprès de ses membres une prise de conscience concernant les problèmes évoqués dans cette résolution et à faciliter l’échange d’expérience et la diffusion de bonnes pratiques concernant un journalisme de qualité, respectueux des codes déontologiques et digne de la confiance du public.