Liste des amendements
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Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 14463
  • Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est alarmée par la situation humanitaire qui résulte de la guerre dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Plus de 4 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire. Le conflit armé a coûté la vie à plus de 10 000 personnes. Le nombre des personnes blessées pendant la guerre a dépassé le chiffre de 24 000. En outre, plus de 1,6 million de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays et près d'un demi-million demandent l'asile dans d'autres pays, la plupart d'entre elles en Fédération de Russie. L’Assemblée demande à tous les États membres de renforcer leur coopération dans le domaine politique pour mettre un terme à ce conflit et aux souffrances de la population civile.

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «par la situation humanitaire qui résulte de la guerre dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion» par les mots suivants: «par la situation humanitaire qui résulte de la guerre que continue de mener la Russie contre l’Ukraine dans certains secteurs des régions de Donetsk et de Lougansk, et de l’occupation et de la tentative d’annexion».

2L'Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation humanitaire alarmante qui règne dans les territoires occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk et qui a été aggravée par les restrictions imposées par les groupes armés illégaux à la liberté de mouvement et à l'accès à l’aide humanitaire. La population concernée souffre de problèmes liés à l’insécurité, à l’approvisionnement en eau et en énergie ainsi qu’à l’accès aux prestations sociales et aux soins médicaux.

3L'Assemblée prend note de la première lecture par le Parlement ukrainien d’un projet de loi sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Ce texte définit la politique de l'État visant à rétablir la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés, facilite la protection des droits et libertés des citoyens de l'Ukraine qui vivent dans ces territoires dans les régions de Donetsk et de Lougansk, y compris la satisfaction de leurs besoins sociaux, économiques et culturels, et protège les droits des citoyens ukrainiens sur leurs biens dans les territoires temporairement occupés.

(Si adopté, l'amendement 1 tombe)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «première lecture par le Parlement ukrainien d’un projet de loi sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Ce texte» par les mots suivants: «nouvelle loi de l’Ukraine «sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk» adoptée par le Parlement ukrainien le 18 janvier 2018. Cette loi».
(Tombe si l'amendement 4 est adopté)
Déposé par M. Vadym NOVYNSKYI, M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Mme Petra De SUTTER, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Jérôme LAMBERT, Mme Tamara BLAZINA, M. Manuel TORNARE, M. Pierre-Alain FRIDEZ, M. José CEPEDA, Mme Stella CREASY, Lord Donald ANDERSON, M. Phil WILSON
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «la première lecture par le Parlement ukrainien d’un projet de loi» par les mots suivants: «l’adoption de la loi».
Déposé par M. Vadym NOVYNSKYI, M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Paolo CORSINI, Mme Tamara BLAZINA, M. Vannino CHITI, Mme Maryvonne BLONDIN, M. José CEPEDA, M. Jérôme LAMBERT, M. Manuel TORNARE, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Stella CREASY, M. Liam BYRNE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, remplacer les mots: «, facilite la protection des droits et libertés des citoyens de l'Ukraine qui vivent dans ces territoires dans les régions de Donetsk et de Lougansk, y compris la satisfaction de leurs besoins sociaux, économiques et culturels, et protège les droits des citoyens ukrainiens sur leurs biens dans les territoires temporairement occupés.» par les mots suivants: « . L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le retrait de la mention des accords de Minsk du texte de la loi. Elle constate également avec inquiétude que la loi ne garantit pas pleinement la protection sociale ni les besoins humanitaires essentiels de la population civile des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk. »

4L'Assemblée regrette qu'aucun progrès significatif n'ait été accompli depuis l'adoption de sa Résolution 2067 (2015) sur l'échange et la libération des personnes capturées pendant la guerre en Ukraine. Le processus d’échange de personnes capturées est très politisé et bloqué par les représentants des groupes armés illégaux des régions de Donetsk et de Lougansk au sein du groupe de travail sur les questions humanitaires du groupe de contact trilatéral sur l’Ukraine de Minsk. Aucun mécanisme n'assure le soutien aux personnes qui ont été libérées de la captivité, ni aux familles des personnes capturées. L’Assemblée se félicite des efforts des autorités ukrainiennes pour résoudre la question des personnes capturées par la libération unilatérale de quelques unes de ces personnes.

Déposé par M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Akif Çağatay KILIÇ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Şaban DİŞLİ, M. Suat ÖNAL, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Serap YAŞAR
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «Le récent échange de prisonniers organisé conformément aux accords de Minsk, qui a porté sur 300 personnes environ, va dans le bon sens.».
(Si adopté, l'amendement 5 tombe)
Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
A la fin de l’amendement 12, ajouter les mots suivants: «L’Assemblée encourage toutes les parties à poursuivre le processus de négociations afin de permettre à tous les captifs de retrouver leurs foyers dans un proche avenir.»
(Tombe si l'amendement 12 est adopté)
Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante: «De même, l’Assemblée salue l’échange tant attendu de personnes capturées entre Kiev et les forces dirigées par la Russie, en décembre 2017, et encourage toutes les parties à poursuivre le processus de négociations afin de permettre à tous les captifs de retrouver leurs foyers dans un proche avenir.»
Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore que la Fédération de Russie continue d’ignorer la Résolution 2133 (2016) et n’ait pas encore appliqué une seule des demandes adressées aux autorités russes dans ce document.»

5Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) estime qu'environ 1 500 personnes ont disparu depuis le début de la guerre et que plus de 650 cas n'ont pas été résolus. L'Assemblée se félicite du projet de loi sur le statut des personnes portées disparues soumis au Parlement ukrainien et espère qu'il sera rapidement adopté. Il exprime également sa gratitude au CICR pour son assistance aux familles des personnes portées disparues, ainsi que pour le travail important accompli en matière de recherche, d'exhumation, d'identification des restes et de collecte d'informations médico-légales.

6L'Assemblée condamne fermement la politique russe visant à modifier la composition démographique de la population de la Crimée illégalement annexée en contraignant la population pro-ukrainienne et, en particulier, les Tatars de Crimée à quitter leur patrie, tout en augmentant la migration de la population russe vers la péninsule, et appelle la Fédération de Russie à mettre fin à cette répression.

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée insiste sur le fait que cette politique de la Russie s’apparente à une violation de l’Article 49 de la Convention (IV) de Genève, qui dispose que les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.»
Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Valeriu GHILETCHI, M. Serhii KIRAL, M. Boryslav BEREZA, M. Mustafa DZHEMILIEV, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Eerik-Niiles KROSS
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «Depuis l’occupation en 2014, 44 Ukrainiens ont disparu en Crimée: six d’entre eux ont été retrouvés morts, 17 autres ont été remis en liberté, deux personnes ont été condamnées et 19 personnes sont toujours portées disparues. La question de la propriété privée en Crimée est devenue un problème particulièrement aigu, notamment pour les personnes qui ont acquis leurs maisons ou appartements avant l’occupation russe. A Sébastopol, 600 personnes environ ont fait l’objet d’une décision de justice qui annule leur contrat d’achat. Cette pratique constitue une violation flagrante du droit international humanitaire.»

7L'Assemblée considère que la situation des personnes déplacées à la suite de la guerre et de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie reste un défi crucial pour le Gouvernement ukrainien. Elle estime également que l'adoption d'une stratégie globale visant à garantir les droits politiques et sociaux des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) ainsi que leur intégration devrait être une tâche prioritaire du gouvernement.

8L'Assemblée appelle donc toutes les parties belligérantes:

8.1à respecter le caractère civil des infrastructures et à garantir la protection des civils et leur plein accès aux services essentiels;

8.2à libérer et échanger tous les prisonniers de guerre et les personnes capturées pendant la guerre, et échanger toutes les dépouilles mortelles;

8.3à fournir aux familles des personnes portées disparues l'aide nécessaire pour trouver et, le cas échéant, identifier les restes de leurs proches, en étroite coopération avec le CICR;

8.4à créer un groupe de travail conjoint pour traiter de la question des personnes portées disparues et veiller à son bon fonctionnement, qui inclurait des représentants de l’Ukraine, de la Fédération de Russie, du CICR et des forces armées illégales des régions de Donetsk et Lougansk;

8.5à prendre d'urgence des mesures pour signaler toutes les zones contaminées par des restes explosifs de guerre et organiser des opérations spéciales en vue de leur enlèvement;

8.6à ouvrir de nouveaux points de passage, en particulier un point de passage à Zolote dans la région de Lougansk.

9L'Assemblée invite instamment les autorités russes:

9.1à cesser tout soutien financier et militaire aux groupes armés illégaux dans les régions de Donetsk et de Lougansk;

9.2à cesser de reconnaître les passeports et tout autre document, y inclus les décisions de tribunaux et les documents confirmant les droits de propriété, délivrés dans les territoires contrôlés par les groupes armés illégaux des régions de Donetsk et Lougansk;

9.3à assurer le respect des droits de l'homme et la sécurité de toutes les personnes vivant en Crimée annexée;

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:
«à respecter toutes ses obligations dérivées des dispositions pertinentes du droit international en tant que puissance d’occupation, et à veiller au respect des droits de l'homme et à la sécurité de toutes les personnes vivant en Crimée occupée;»

9.4à lever l’interdiction portant sur le Mejlis des Tatars de Crimée et l’interdiction d’entrée de ses dirigeants, le Mejlis étant l’organe légitime qui représente la communauté des Tatars de Crimée;

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer le mot «et» par les mots suivants: «, conformément aux injonctions de la Cour internationale de justice dans ses mesures conservatoires en l’affaire Ukraine c. Russie (19 avril 2017), ainsi que».

9.5à libérer tous les prisonniers ukrainiens capturés et emprisonnés en Fédération de Russie et en Crimée annexée dans le contexte de la guerre, tout en respectant leurs droits et libertés, et, jusqu’à ce qu’ils soient libérés, faciliter le contrôle de leur état de santé et de leurs conditions de détention par des observateurs internationaux indépendants et des organisations internationales;

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLEV, M. Leonid YEMETS, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Boryslav BEREZA, Mme Olena SOTNYK
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, remplacer les mots «par des observateurs internationaux indépendants et des organisations internationales» par les mots suivants: «par des organisations internationales ainsi que des représentants diplomatiques et consulaires ukrainiens».

9.6à assurer un accès sans entrave à la Crimée annexée aux organisations internationales, aux organes de suivi internationaux et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme;

9.7à user de leur influence sur les groupes armés contrôlant les territoires des oblasts de Donetsk et de Lougansk pour exiger la libération de toutes les personnes capturées;

9.8à cesser la politique consistant à modifier la composition démographique de la population de la Crimée annexée en déplaçant sa propre population du territoire russe vers la péninsule;

9.9à abandonner l’imposition de passeports russes aux citoyens ukrainiens résidant en Crimée annexée et cesser les déportations forcées de la Crimée annexée de citoyens ukrainiens qui n'ont pas de passeport russe;

9.10à exécuter pleinement toutes les demandes contenues dans les Résolutions 2132 (2016) et 2133 (2016) de l’Assemblée pour faire cesser l’agression militaire contre l’Ukraine et restituer son intégrité territoriale.

Déposé par M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Valeriu GHILETCHI, M. Serhii KIRAL, M. Boryslav BEREZA, M. Mustafa DZHEMILIEV, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Giorgi KANDELAKI, M. Eerik-Niiles KROSS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.10, insérer le paragraphe suivant:
«à exécuter pleinement toutes les demandes contenues dans les Résolutions 1990(2014), 2034(2016) et 2063(2015) de l'Assemblée pour garantir les droits des minorités en Crimée et mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk.».
Déposé par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l'amendement 14, remplacer le paragraphe proposé par les mots suivants: «à exécuter pleinement toutes les demandes contenues dans les Résolutions 1990(2014), 2034(2016) et 2063(2015) de l'Assemblée pour garantir les droits des minorités en Crimée.»

10L'Assemblée invite instamment les autorités ukrainiennes:

10.1à mettre le Code pénal et le Code de procédure pénale de l'Ukraine en conformité avec les dispositions du droit international humanitaire et du droit pénal international;

10.2à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans les plus brefs délais, ce qui permettra de mener des enquêtes efficaces sur des cas concrets de violation du droit international humanitaire pendant la guerre en Ukraine;

10.3à libérer tous les prisonniers russes et les personnes capturées par les groupes armés illégaux des régions de Donetsk et Lougansk et emprisonnés en Ukraine dans le contexte de la guerre, tout en respectant leurs droits et libertés, et, jusqu’à ce qu’ils soient libérés, faciliter le contrôle de leur état de santé et de leurs conditions de détention par des observateurs internationaux indépendants;

10.4à adopter une législation sur les actions de déminage humanitaire;

Déposé par M. Vadym NOVYNSKYI, M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Mme Petra De SUTTER, M. Jérôme LAMBERT, M. Manuel TORNARE, M. Pierre-Alain FRIDEZ, M. José CEPEDA, Baroness Doreen MASSEY, Lord Don TOUHIG, Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Stella CREASY, M. Phil WILSON
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
«à réviser la loi «sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk» sur la base des accords de Minsk et à pleinement garantir la protection sociale et les besoins humanitaires essentiels de la population civile des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk;».

10.5à réviser la loi sur l'assistance humanitaire afin de faciliter la fourniture de cette assistance aux territoires touchés par la guerre;

10.6à accorder les ressources financières nécessaires aux administrations locales chargées de l’assistance aux personnes déplacées et autres victimes de la guerre;

10.7à adopter un programme gouvernemental d'assistance aux familles des personnes portées disparues et capturées pendant la guerre en Ukraine, ainsi qu'aux familles des personnes capturées et emprisonnées par les autorités russes en Crimée annexée et sur le territoire de la Fédération de Russie dans le contexte de la guerre;

10.8à élaborer, adopter et financer le programme national d'assistance psychologique aux militaires et aux civils qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique;

10.9à développer un mécanisme national d'indemnisation des victimes civiles de la guerre qui ont été blessées ou dont les familles ont été tuées;

10.10à prévoir des mécanismes garantissant le droit de vote des PDI dans toutes les élections, y compris au niveau local;

10.11à mettre à la disposition des citoyens ukrainiens des informations sur les procédures de légalisation et de protection internationale des migrants et des demandeurs d'asile en Europe;

10.12à garantir le droit à un logement décent et résoudre les problèmes de logement dans le cadre des solutions durables élaborées pour les PDI, y compris l'adoption d'un cadre juridique pour l'introduction et la mise en œuvre de différents types de programmes de logement;

10.13à simplifier la procédure de versement des prestations sociales et des pensions de retraite en les déconnectant du processus d'enregistrement des PDI, notamment en modifiant les Résolutions nos 365, 505 et 637 du Conseil des ministres, ainsi que tous les autres actes normatifs pertinents;

10.14à introduire des procédures administratives pour les citoyens ukrainiens vivant dans les territoires temporairement occupés en ce qui concerne la régularisation de leurs documents d’état-civil;

10.15à élaborer un mécanisme garantissant les droits des personnes ayant quitté l'Ukraine après le déclenchement de la guerre en 2014 en veillant, en particulier, à ce qu'elles ne risquent pas l'apatridie.

11L'Assemblée demande à la Banque de développement du Conseil de l'Europe de mettre en place des programmes de prêts abordables pouvant soutenir des projets de logement destinés aux personnes vulnérables en Ukraine, notamment des PDI ayant besoin de logements permanents, des projets de reconstruction, et des structures sanitaires et éducatives dans les zones les plus dévastées.

12L'Assemblée encourage le Gouvernement ukrainien à envisager la possibilité de devenir membre de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, et avant cela, à coopérer avec d'autres États membres de cette banque afin d’élaborer des projets d'assistance visant à répondre aux besoins en matière de logement des PDI en Ukraine.

13L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à assurer un examen équitable et non discriminatoire des demandes de protection internationale des ressortissants ukrainiens en Europe, en tenant compte de toutes les situations individuelles, en particulier les besoins spécifiques des personnes vulnérables fuyant la guerre ou la répression.

14L'Assemblée appelle la communauté internationale à convoquer une conférence humanitaire internationale sur l’Ukraine afin de lever des fonds pour le plan d’aide humanitaire et de concevoir des stratégies de coordination de l’aide humanitaire.

Projet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2018) sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine.

2L'Assemblée félicite le Comité des Ministres pour les activités de protection des droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays menées dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour 2015-2017 et l’encourage à poursuivre ses efforts pour aider l'Ukraine à résoudre les problèmes posés par ces personnes dans le cadre du Plan d'action 2018-2021, que le Comité des Ministres examine actuellement.