Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore que la «Révolution du 17 février» intervenue en Libye en 2011 dans le sillage du Printemps arabe n’ait pu déboucher sur une transition politique réussie. Elle note que les deux élections organisées en 2012 et 2014 n’ont pas permis d’éviter une fragmentation aiguë du pays, qu’elle soit institutionnelle, régionale ou sociétale. Cette fragmentation a plongé le pays dans le chaos et s’est traduite, pour l’ensemble du continent européen, par une augmentation de la menace sécuritaire et des flux migratoires. Elle constate que l’effondrement de la Jamahiriya arabe libyenne a signifié la disparition d’un appareil et de services étatiques unifiés.

2Ayant conscience que les premières victimes de la situation en Libye sont avant tout les Libyens eux-mêmes, l’Assemblée appelle toutes les parties à cesser de commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et à prévenir ces dernières et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels les personnes déplacées, les femmes, les enfants, les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias.

3Par ailleurs, l’Assemblée condamne toute mesure discriminatoire à l’encontre des femmes, qu’il s’agisse de leur liberté de circulation ou de leur droit à transmettre leur nationalité à leurs enfants.

4L’Assemblée note que la situation en Libye a contribué et contribue encore directement à la déstabilisation de la région. Cette déstabilisation a d’abord revêtu un caractère économique de grande ampleur pour des pays comme la Tunisie et l’Égypte, qui ont perdu un partenaire commercial de premier ordre et ont été privés des transferts de leurs ressortissants employés en Libye. Elle est rapidement devenue sécuritaire, du fait du pillage des arsenaux libyens, de la dissémination de groupes terroristes dans la zone sahélo-saharienne et du retour des mercenaires employés par le régime kadhafiste dans leurs pays d’origine.

5L’Assemblée prend note et se félicite des succès obtenus dans la lutte contre le terrorisme en Libye, en particulier à l’encontre de Daech, qui n’a pu s’implanter de manière pérenne comme il l’a fait en Syrie et en Irak. À cet égard, elle affirme que cette lutte doit être menée dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Libye.

6L’Assemblée a parfaitement conscience qu’entre 2014 et 2016, l’un de ses États membres, l’Italie, a dû gérer l’arrivée de très nombreux migrants en provenance de Libye, dont certains étaient originaires de pays où le respect des droits de l’homme n’est pas menacé. Elle note que la réaction de l’Union européenne a permis, notamment à travers les opérations aéronavales Triton et Sophia, une baisse de près de 32 % des arrivées sur les côtes italiennes entre novembre 2016 et novembre 2017, que ces opérations ont sauvé plus de 200 000 vies depuis 2014 et que l’Union finance très largement les activités du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations en faveur des réfugiés et des migrants.

7Pour autant, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à se conformer à leurs obligations découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), aux termes duquel il leur appartient de s’abstenir de renvoyer des migrants vers des pays où ils sont exposés à des risques de torture et de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.

8L’Assemblée reconnaît que ces risques sont réels en Libye, comme en attestent les rapports réguliers du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de Sécurité, les rapports et études du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les rapports de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), les rapports des organisations non gouvernementales et les différents reportages relatifs à la pratique de l’esclavage.

9L’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe, et en particulier ceux qui sont aussi membres de l’Union européenne, à ne pas se contenter de la gestion du phénomène migratoire telle qu’elle s’applique aujourd’hui à la Libye mais à élaborer un nouveau cadre qui permette la protection des migrants, l’examen des demandes d’asile dans des conditions dignes et le respect de la souveraineté des États en matière d’accès à leur territoire.

10À cet égard, l’Assemblée encourage les récentes initiatives visant:

10.1à faire instruire les demandes d’asile de personnes considérées par le Haut-Commissariat pour les réfugiés comme «extrêmement vulnérables» dans des pays limitrophes plus sûrs, ainsi que l’a récemment fait l’Office français de protection des réfugiés et apatrides;

10.2à prévenir l’entrée des migrants en Libye en fermant sa frontière sud, dans le Fezzan;

10.3à mettre en place une force d’intervention opérationnelle associant États européens et États africains pour lutter contre les trafiquants d’êtres humains, comme l’a décidé le Sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017.

11Dans l’attente de ce nouveau cadre, l’Assemblée appelle les États membres de l’Union européenne:

11.1à subordonner toute intensification de leur coopération avec les garde-côtes libyens à la possibilité de vérifier que ceux-ci s’attachent à respecter les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants, notamment en s’abstenant de les exposer à des situations où ils risquent de subir de mauvais traitements sévères, conformément à sa Résolution 2174 (2017) sur les répercussions sur les droits de l’homme de la réponse aux migrations de transit en Méditerranée;

11.2à proposer une solution alternative aux centres de détention officiellement gérés par le ministère de l’Intérieur, où sont parqués les migrants dans des conditions que la MANUL qualifie d’inhumaines, et qui sont, selon le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, cassés au-delà de toute réparation possible.

12L’Assemblée soutient sans réserve le Plan d’action du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye présenté le 20 septembre 2017. Elle considère que l’Accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 à Skhirat demeure le seul cadre à même de mettre un terme à la crise libyenne, que seules les institutions qui en sont issues, en particulier le Gouvernement d’entente nationale, bénéficient à bon droit de la reconnaissance internationale, et que la validité de cet Accord s’étend au-delà du 17 décembre 2017.

13L’Assemblée se félicite de la volonté du Représentant Spécial de rendre cet Accord plus effectif en amenant les différentes parties à amender celles de ses stipulations qui entravent aujourd’hui sa pleine application.

14L’Assemblée soutient les efforts du Représentant Spécial en faveur d’un dialogue inter-libyen, sans interférence, le plus inclusif possible. Elle est favorable à ce que la Conférence nationale prévue par le Plan d’action permette aux parties libyennes marginalisées ou qui se sont tenues à l’écart de l’Accord politique libyen d’intégrer le processus de négociation politique en cours. L’Assemblée appelle le Représentant Spécial et les autorités libyennes:

14.1à veiller à ce que cette conférence nationale puisse intégrer non seulement des représentants des forces politiques et militaires pertinentes, mais également des représentants de mouvements sociaux, des tribus et des acteurs locaux;

14.2à distinguer le caractère inclusif de la Conférence nationale, qui peut permettre à des milices non djihadistes d’y participer, de l’acceptation de certaines pratiques de ces milices, notamment celles qui se réclament du madkhalisme, qui visent à imposer des restrictions en matière de libertés publiques au nom d’une vision radicale de l’Islam.

15L’Assemblée considère que l’adoption d’un cadre constitutionnel libyen est un préalable indispensable à la tenue d’élections législatives et présidentielles. Elle est d’avis, en cas de difficulté à obtenir un accord sur l’ensemble des dispositions du projet de Constitution, d’adopter celles d’entre elles qui sont relatives au fonctionnement des seuls pouvoirs institutionnels et qui figurent au chapitre 3 du projet de Constitution. Cette adoption d’un cadre institutionnel minimal devra se faire avant la tenue des scrutins législatifs et présidentiel.

16L’Assemblée, en accord avec la position du Représentant Spécial, affirme que la tenue d’élections ne doit intervenir qu’à la condition que leurs résultats revêtent un caractère incontestable pour les différentes parties libyennes, ce caractère devant primer sur la volonté d’organiser ces scrutins au plus vite. À cette condition, l’Assemblée est prête à apporter son aide aux autorités libyennes en matière d’observation électorale au moment que celles-ci jugeront opportun.

17Parallèlement à la poursuite du dialogue inter-libyen, l’Assemblée rappelle que la réconciliation nationale ne pourra se faire sans que justice ne soit rendue, qu’elle prenne la forme de la justice transitionnelle, d’une justice internationale pour les crimes les plus graves ou de tribunaux dits «hybrides», c’est-à-dire partiellement nationaux avec une présence internationale conséquente.

18Consciente que seule la création de structures étatiques unifiées permettra la fin des violations massives et quotidiennes des droits de l’homme et du droit humanitaire en Libye et sera à même de réduire la menace terroriste de manière pérenne et d’endiguer les flux migratoires, réalités qui affectent directement ses États membres, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe devrait contribuer aux efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye en ce sens, compte tenu de son expertise dans le domaine institutionnel et des objectifs fixés par le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye dans son Plan d’action du 20 septembre 2017. Sa contribution pourrait notamment porter:

18.1sur l’élaboration de la Constitution libyenne, par l’intermédiaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);

18.2sur la mise en place d’un soutien aux opérations électorales en prévision d’un référendum constitutionnel puis d’élections législatives et présidentielle, l’Assemblée étant, de son côté, prête à assurer une mission d’observation;

18.3sur la création d’un environnement médiatique capable de rendre compte des scrutins ci-dessus, en se rapprochant le plus possible des standards internationaux en matière d’éthique journalistique.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2018) «La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l’Europe».

2Consciente que seule la création de structures étatiques unifiées permettra la fin des violations massives et quotidiennes des droits de l’homme et du droit humanitaire en Libye et sera à même de réduire la menace terroriste de manière pérenne et d’endiguer les flux migratoires, réalités qui affectent directement ses États membres, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe serait légitimé à contribuer aux efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye en ce sens, compte tenu de son expertise dans le domaine institutionnel et des objectifs fixés par le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye dans son Plan d’action du 20 septembre 2017.

3Notant que la mise en place de cette coopération organisée sur une base ad hoc pourrait en partie s’effectuer dans un cadre régional en favorisant l’ouverture de programmes ciblés actuellement dédiés à des pays comme la Tunisie, à des représentants des administrations du gouvernement d’entente nationale libyen, l’Assemblée, sous réserve que les autorités libyennes en expriment la demande, demande au Comité des Ministres d’être prêt à apporter son aide en temps utile:

3.1à la mise en place d’une assistance électorale en prévision d’un référendum constitutionnel puis d’élections législatives et présidentielle;

3.2à la création d’un environnement médiatique capable de rendre compte des scrutins ci-dessus, en se rapprochant le plus possible des standards internationaux en matière d’éthique journalistique.