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Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 14568
  • Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Projet de résolution

1Rappelant sa Résolution 2049 (2015) et sa Recommandation 2068 (2015) « Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leurs familles dans les États membres du Conseil de l’Europe », l’Assemblée parlementaire réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire, qu’une telle séparation est absolument nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, même lorsqu’une telle séparation est nécessaire, les enfants ont le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

2Malgré l’existence de normes internationales et européennes claires dans ce domaine des droits de l’enfant, force est de constater que les décisions de retrait, d’adoption, de placement et de réunification continuent à ne pas être appliquées de manière uniforme dans les États membres du Conseil de l’Europe. D’autres mesures s’imposent donc pour combler le fossé entre ces normes et leur mise en œuvre, ainsi que pour améliorer la collecte de données et la recherche susceptibles d’éclairer les responsables politiques sur la meilleure façon de procéder en ce qui concerne l’application des normes.

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Tineke STRIK, M. Martin WHITFIELD
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«Les États membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié les traités des Nations Unies et les instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’enfant sont appelés à les mettre en œuvre et à agir conformément à leurs dispositions dans le contexte des décisions de retrait, d’adoption, de placement et de réunification.»
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 8, remplacer les mots: «remplacer le paragraphe 2 par» par les mots suivants: «ajouter après le paragraphe 2»

3L’Assemblée réaffirme que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être pris en considération de façon primordiale pour toutes les actions concernant les enfants, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Cependant, la mise en application de ce principe dépend en pratique du contexte et des circonstances spécifiques. Il est quelquefois plus facile de dire ce qui n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant: être maltraité par ses parents ou être retiré d’une famille sans raison valable.

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Tineke STRIK, M. Martin WHITFIELD
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer la deuxième et la troisième phrase.

4C’est sous réserve de cette mise en garde que l’Assemblée réitère les recommandations formulées dans sa Résolution 2049 (2015) et invite les États membres du Conseil de l’Europe à se concentrer sur le processus afin de trouver les meilleures solutions pour les enfants comme pour leurs familles. Les États membres devraient:

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Tineke STRIK, M. Martin WHITFIELD
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Lorsqu’il est estimé que l’intervention de l’État est nécessaire, il convient d’accorder une attention et une importance suffisantes à des garanties procédurales adéquates.»

4.1mettre en place des procédures adaptées aux enfants, qu’il s’agisse d’un retrait, d’un placement ou d’une réunification; il s’agit notamment de garantir la participation pleine et entière de l’enfant concerné en faisant appel à un personnel correctement formé et éduqué pour parler aux enfants et les écouter, de manière à ce que l’opinion de l’intéressé soit non seulement entendue, mais également prise en considération;

Déposé par Mme Sybille BENNING, M. Volker ULLRICH, M. Andreas NICK, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Werner AMON, M. Franz Leonhard ESSL, M. Filippo LOMBARDI
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.1, ajouter les mots suivants: «à la condition que cette opinion ne soit pas contraire à son intérêt.»

4.2apporter le soutien nécessaire aux familles en temps utile et dans un esprit positif en vue d’éviter d’avoir à prendre des décisions de retrait dès la première étape et de faciliter la réunification de la famille dans les meilleurs délais; il faut notamment établir une meilleure collaboration avec les parents, en vue d’éviter d’éventuelles erreurs fondées sur des malentendus, des stéréotypes ou des discriminations, erreurs qu’il sera difficile de corriger plus tard une fois la confiance perdue;

Déposé par Mme Emilie Enger MEHL, Mme Ingjerd SCHOU, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Simonas GENTVILAS, M. Mogens JENSEN, Mme Ulla SANDBÆK, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Boriana ÅBERG
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, remplacer les mots: «et de faciliter la réunification de la famille dans les meilleurs délais» par les mots suivants: «et de faciliter la réunification de la famille lorsque cela est possible et sert l’intérêt supérieur de l’enfant».
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 5, remplacer les mots: «lorsque cela est possible et sert l’intérêt supérieur de l’enfant» par les mots suivants: «dès que les circonstances le permettent».

4.3veiller à ce que les systèmes de protection de l’enfance soient ouverts et transparents de manière à renforcer la légitimité du système et la confiance qu’il inspire; il importe ainsi de veiller à ce que les décisions soient solidement étayées à toutes les étapes du processus et à ce que les procédures judiciaires soient abordables, adaptées aux enfants et accessibles, et que la collecte de données et la recherche soient améliorées;

4.4veiller à ce que l’ensemble du personnel prenant part à des décisions de retrait et de placement, y compris les juges, soit pleinement qualifié et régulièrement formé (notamment aux normes internationales et européennes), dispose de ressources suffisantes pour prendre des décisions dans un délai raisonnable (sans hâte ni retard) et ne soit pas surchargé par un trop grand nombre d’affaires;

Déposé par M. Martin WHITFIELD, Mme Shabana MAHMOOD, Lord Don TOUHIG, Mme Carina OHLSSON, Mme Stella CREASY, M. Vernon COAKER
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.4, supprimer les mots: «(sans hâte ni retard)».

4.5s’efforcer de mettre fin aux pratiques abusives, comme le recours fréquent à la rupture totale et injustifiée des liens avec la famille, au retrait de l’enfant à la naissance, à la justification d’une décision de placement basée sur l’écoulement du temps et à l’adoption sans le consentement des parents;

(Si adopté, l'amendement 2 tombe)
Déposé par Mme Emilie Enger MEHL, Mme Ingjerd SCHOU, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Simonas GENTVILAS, M. Mogens JENSEN, Mme Ulla SANDBÆK, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Boriana ÅBERG
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.5 par le paragraphe suivant:
«s’efforcer de limiter au minimum les pratiques de retrait de l’enfant à la naissance, de justification d’une décision de placement sur l’écoulement du temps et d’adoption sans le consentement des parents, et de n’y avoir recours que dans les cas extrêmes. Chaque fois que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant, on veillera à maintenir les liens familiaux;»
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 6, supprimer la dernière phrase: «Chaque fois que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant, on veillera à maintenir les liens familiaux.»
(Tombe si l'amendement 6 est adopté)
Déposé par Mme Sybille BENNING, M. Volker ULLRICH, M. Andreas NICK, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Werner AMON, M. Franz Leonhard ESSL, M. Filippo LOMBARDI
Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.5, après les mots: «au retrait de l’enfant à la naissance» insérer les mots suivants: «sauf dans les cas où cette mesure sert l’intérêt supérieur de l’enfant,»

4.6lorsque les enfants ont été retirés à leurs parents, garantir:

Déposé par M. Martin WHITFIELD, Mme Shabana MAHMOOD, Lord Don TOUHIG, Mme Carina OHLSSON, M. Vernon COAKER, Mme Stella CREASY
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6 par le paragraphe suivant:
«lorsque la décision de retirer un enfant de sa famille a été prise, garantir:»

4.6.1que de telles décisions soient une réponse proportionnée à une évaluation crédible et vérifiable par les autorités compétentes démontrant qu’il y a un risque de préjudice réel et sérieux pour l’enfant, et pouvant faire l’objet d’une révision judiciaire;

Déposé par M. Martin WHITFIELD, Mme Shabana MAHMOOD, Lord Don TOUHIG, Mme Carina OHLSSON, M. Vernon COAKER, Mme Stella CREASY
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.1 par le paragraphe suivant:
«qu’une décision détaillée soit remise aux parents et qu’un exemplaire de cette décision soit conservé. Il importe que la décision soit expliquée à l’enfant dans une forme adaptée à son âge ou, à défaut, qu’il ait accès à cette décision. Il convient que la décision mentionne les circonstances qui ont conduit à ce choix et indique les motifs du retrait.»
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 13, remplacer les mots : « remplacer le paragraphe 4.6.1 par » par les mots suivants : « ajouter après le paragraphe 4.6.1 ».

4.6.2que la décision de retirer les enfants soit une décision de dernier ressort et pour une période la plus courte possible;

Déposé par Mme Emilie Enger MEHL, Mme Ingjerd SCHOU, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Simonas GENTVILAS, M. Mogens JENSEN, Mme Ulla SANDBÆK, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Carina OHLSSON, Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, M. Niklas KARLSSON, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Boriana ÅBERG
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.6.2, remplacer les mots: «et pour une période la plus courte possible» par les mots suivants: «et ne s’applique que pendant la période nécessaire».
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 7, remplacer les mots: «et ne s’applique que pendant la période nécessaire» par les mots suivants: «prise à titre de mesure temporaire devant cesser de s’appliquer dès que les circonstances le permettront».
Déposé par Mme Sybille BENNING, M. Volker ULLRICH, M. Andreas NICK, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Werner AMON, M. Franz Leonhard ESSL, M. Filippo LOMBARDI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.6.2, insérer le paragraphe suivant:
« que les frères et sœurs soient placés ensemble dans tous les cas où un tel placement n’est pas contraire à leur intérêt supérieur ; ».

4.6.3que lorsque c’est possible, les enfants soient placés au sein du cercle familial élargi en vue de minimiser la rupture des liens familiaux de l’enfant concerné;

(Si adopté, l'amendement 14 tombe)
Déposé par Mme Sybille BENNING, M. Volker ULLRICH, M. Andreas NICK, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Werner AMON, M. Franz Leonhard ESSL, M. Filippo LOMBARDI
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.3 par le paragraphe suivant:
«que le placement au sein du cercle familial élargi soit envisagé dans les cas où il sert l’intérêt supérieur de l’enfant»
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 3, remplacer les mots: «que le placement au sein du cercle familial élargi soit envisagé dans les cas où il sert l’intérêt supérieur de l’enfant» par les mots suivants: «que les enfants, dans la mesure où cela sert leur intérêt supérieur, soient placés au sein du cercle familial élargi en vue de minimiser la rupture de leurs liens familiaux».
(Tombe si l'amendement 3 est adopté)
Déposé par M. Niklas KARLSSON, M. Martin WHITFIELD, Mme Shabana MAHMOOD, Lord Don TOUHIG, Mme Carina OHLSSON, M. Vernon COAKER
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.3 par le paragraphe suivant:
«que le placement des enfants en milieu familial est dûment pris en considération; lors de l’examen d’un tel placement, les intérêts de la qualité de vie de l’enfant doivent être la considération primordiale;»

4.6.4que la facilitation en vue de réunifier les familles soit au cœur des procédures et que les systèmes de protection de l’enfance fournissent l’aide appropriée aux familles à cet égard;

Déposé par Lord Don TOUHIG, Mme Carina OHLSSON, M. Vernon COAKER, Mme Stella CREASY, Mme Maryvonne BLONDIN
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.4 par le paragraphe suivant:
«que le fait de réunir la famille et/ou d’avoir accès à la famille soit habituellement pris en considération, selon le cas, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son point de vue;»
Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ion APOSTOL, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLEV, Mme Olena SOTNYK, M. Leonid YEMETS
Dans l’amendement 15, remplacer les mots: «que le fait de réunir la famille et/ou d’avoir accès à la famille soit habituellement pris en considération, selon le cas, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son point de vue» par les mots suivants: «que l’objectif de faciliter la réunification de la famille tienne toujours une place centrale dans les procédures, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que les familles bénéficient en la matière d’un soutien approprié de la part des systèmes de protection de l’enfance».

4.6.5que les visites et les contacts soient planifiés de façon à maintenir le lien familial et en vue de la réunification, sauf si cela devait être manifestement inapproprié;

4.6.6que toutes les procédures soit menées en toute indépendance, avec égalité de moyens pour les deux parties et parité entre les ressources disponibles de la famille et du système de protection de l’enfance;

4.6.7que les aspects religieux, ethniques et culturels ainsi que les liens avec la fratrie soient pris en compte lors d’un placement;

4.7garantir que les contrôles et contrepoids appropriés soient intégrés dans le système de protection de l’enfance, ceci incluant des audits réguliers ainsi qu’un contrôle parlementaire, si nécessaire.