Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Rappelant sa Résolution 2049 (2015) et sa Recommandation 2068 (2015) « Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leurs familles dans les États membres du Conseil de l’Europe », l’Assemblée parlementaire réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire, qu’une telle séparation est absolument nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, même lorsqu’une telle séparation est nécessaire, les enfants ont le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

2Malgré l’existence de normes internationales et européennes claires dans ce domaine des droits de l’enfant, force est de constater que les décisions de retrait, d’adoption, de placement et de réunification continuent à ne pas être appliquées de manière uniforme dans les États membres du Conseil de l’Europe. D’autres mesures s’imposent donc pour combler le fossé entre ces normes et leur mise en œuvre, ainsi que pour améliorer la collecte de données et la recherche susceptibles d’éclairer les responsables politiques sur la meilleure façon de procéder en ce qui concerne l’application des normes.

3L’Assemblée réaffirme que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être pris en considération de façon primordiale pour toutes les actions concernant les enfants, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Cependant, la mise en application de ce principe dépend en pratique du contexte et des circonstances spécifiques. Il est quelquefois plus facile de dire ce qui n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant: être maltraité par ses parents ou être retiré d’une famille sans raison valable.

4C’est sous réserve de cette mise en garde que l’Assemblée réitère les recommandations formulées dans sa Résolution 2049 (2015) et invite les États membres du Conseil de l’Europe à se concentrer sur le processus afin de trouver les meilleures solutions pour les enfants comme pour leurs familles. Les États membres devraient:

4.1mettre en place des procédures adaptées aux enfants, qu’il s’agisse d’un retrait, d’un placement ou d’une réunification; il s’agit notamment de garantir la participation pleine et entière de l’enfant concerné en faisant appel à un personnel correctement formé et éduqué pour parler aux enfants et les écouter, de manière à ce que l’opinion de l’intéressé soit non seulement entendue, mais également prise en considération;

4.2apporter le soutien nécessaire aux familles en temps utile et dans un esprit positif en vue d’éviter d’avoir à prendre des décisions de retrait dès la première étape et de faciliter la réunification de la famille dans les meilleurs délais; il faut notamment établir une meilleure collaboration avec les parents, en vue d’éviter d’éventuelles erreurs fondées sur des malentendus, des stéréotypes ou des discriminations, erreurs qu’il sera difficile de corriger plus tard une fois la confiance perdue;

4.3veiller à ce que les systèmes de protection de l’enfance soient ouverts et transparents de manière à renforcer la légitimité du système et la confiance qu’il inspire; il importe ainsi de veiller à ce que les décisions soient solidement étayées à toutes les étapes du processus et à ce que les procédures judiciaires soient abordables, adaptées aux enfants et accessibles, et que la collecte de données et la recherche soient améliorées;

4.4veiller à ce que l’ensemble du personnel prenant part à des décisions de retrait et de placement, y compris les juges, soit pleinement qualifié et régulièrement formé (notamment aux normes internationales et européennes), dispose de ressources suffisantes pour prendre des décisions dans un délai raisonnable (sans hâte ni retard) et ne soit pas surchargé par un trop grand nombre d’affaires;

4.5s’efforcer de mettre fin aux pratiques abusives, comme le recours fréquent à la rupture totale et injustifiée des liens avec la famille, au retrait de l’enfant à la naissance, à la justification d’une décision de placement basée sur l’écoulement du temps et à l’adoption sans le consentement des parents;

4.6lorsque les enfants ont été retirés à leurs parents, garantir:

4.6.1que de telles décisions soient une réponse proportionnée à une évaluation crédible et vérifiable par les autorités compétentes démontrant qu’il y a un risque de préjudice réel et sérieux pour l’enfant, et pouvant faire l’objet d’une révision judiciaire;

4.6.2que la décision de retirer les enfants soit une décision de dernier ressort et pour une période la plus courte possible;

4.6.3que lorsque c’est possible, les enfants soient placés au sein du cercle familial élargi en vue de minimiser la rupture des liens familiaux de l’enfant concerné;

4.6.4que la facilitation en vue de réunifier les familles soit au cœur des procédures et que les systèmes de protection de l’enfance fournissent l’aide appropriée aux familles à cet égard;

4.6.5que les visites et les contacts soient planifiés de façon à maintenir le lien familial et en vue de la réunification, sauf si cela devait être manifestement inapproprié;

4.6.6que toutes les procédures soit menées en toute indépendance, avec égalité de moyens pour les deux parties et parité entre les ressources disponibles de la famille et du système de protection de l’enfance;

4.6.7que les aspects religieux, ethniques et culturels ainsi que les liens avec la fratrie soient pris en compte lors d’un placement;

4.7garantir que les contrôles et contrepoids appropriés soient intégrés dans le système de protection de l’enfance, ceci incluant des audits réguliers ainsi qu’un contrôle parlementaire, si nécessaire.