Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L'Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)). Elle félicite la commission de son action dans l'accompagnement des 10 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et «l'ex-République yougoslave de Macédoine») dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations découlant de l'adhésion de tous les autres États membres au moyen de son processus d'examen périodique.

2L’Assemblée déplore qu’en 2018 les corapporteurs de la procédure de suivi n’aient pu se rendre en Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe du travail de l’Assemblée. Elle rappelle à cet égard que la coopération avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par le pays lors de son adhésion.

3L’Assemblée salue le travail accompli par la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l’Europe.

4L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:

4.1en Albanie, les efforts incessants visant à réformer le système judiciaire notamment par le biais du processus de contrôle continu des juges et des procureurs;

4.2en Arménie, la capacité à gérer un changement de pouvoir de manière pacifique et conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution;

4.3en Azerbaïdjan, la libération de M. Ilgar Mammadov, leader du mouvement d’opposition civique ReAl, même si l’on peut déplorer que la partie restante de la condamnation initiale – laquelle a été infligée à l’issue d’un procès non équitable – ait été remplacée par une période de probation de deux ans assortie d’une interdiction de quitter le territoire azerbaïdjanais;

4.4en Géorgie, l’actuelle mise en œuvre du nouveau cadre constitutionnel et l’élaboration, menée de manière inclusive, d’un nouveau Règlement intérieur du Parlement géorgien en vue de renforcer le contrôle du législatif sur l’exécutif, ainsi que le rôle de l’opposition dans ce processus;

4.5en République de Moldova, les initiatives adoptées récemment pour lutter contre la violence domestique, y compris l’introduction d’ordonnances d’éloignement à l’encontre des auteurs d’actes de violence; les progrès réalisés dans le processus de règlement de la question de la Transnistrie;

4.6en Turquie, la levée de l’état d’urgence en juillet 2018;

4.7en Bulgarie, l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation d’avoirs, laquelle confère des pouvoirs étendus;

4.8au Monténégro, la fin du boycott parlementaire par un nombre important de groupes politiques de l’opposition;

4.9dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la signature de l’Accord de Prespa en vue de régler «le problème du nom» avec la Grèce; le recours récurrent à l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par les autorités.

5Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi et qui compromettent la consolidation démocratique dans ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:

5.1en Albanie, la polarisation persistante entre les principaux partis politiques et le peu de résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption politique et la captation de l’État;

5.2en Azerbaïdjan, l’élection présidentielle anticipée qui a été organisée dans un contexte politique restrictif et selon des lois portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux, sans lesquels il ne peut y avoir d’élections véritablement démocratiques; la poursuite de la détention de journalistes, à l’instar de Mehmed Huseynov, et de militants de la société civile sur la base d’accusations à caractère politique;

5.3en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante, depuis 2009, à appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant les limitations du droit d’éligibilité pour des motifs liés à l’appartenance ethnique et au lieu de résidence; l’incapacité persistante à s’attaquer au problème de la ségrégation ethnique et religieuse dans l’enseignement; l’incidence grandissante du non respect de l’État de droit et la réticence ou le refus de se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle ou du Tribunal d’État;

5.4en Géorgie, la persistance d’un climat politique polarisé et de doutes quant à l’efficacité du ministère public dans les affaires politiquement sensibles;

5.5en République de Moldova, l’invalidation douteuse des élections municipales anticipées de juin 2018 à Chișinău, et les pressions actuelles exercées sur tous les élus municipaux, qui ont encore miné la confiance dans le système judiciaire, ainsi que la persistance d’un niveau élevé de corruption;

5.6en Fédération de Russie, l’absence d’enquêtes impartiales et efficaces sur la persécution des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène; l’incendie criminel perpétré contre le bureau de Mémorial en Ingouchie et la détention du directeur du bureau local de Mémorial à Grozny; l’enlèvement et la molestation, apparemment par la police ingouche, d’un militant des droits de l’homme envoyé par Amnesty International observer des manifestations pacifiques à Maga, Ingouchie; l’agression militaire contre des navires ukrainiens dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov que l’Assemblée condamne; à cet égard, l’Assemblée rappelle son ferme soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ce qui comprend la liberté de navigation sans contrainte dans ses eaux territoriales;

5.7en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire consécutif à l’adoption en 2017 d’amendements à la Constitution non conformes aux normes européennes; les craintes persistantes concernant la liberté de la presse; le placement de membres du parlement en détention préventive après la levée de leur immunité en 2016; les violations répétées de la liberté d’expression et de la liberté de la presse; la situation des collectivités locales gérées par des administrateurs nommés par l’État dans le sud-est de la Turquie; l’espace limité accordé au débat démocratique et à la liberté d’expression d’une pluralité d’opinions pendant les élections législatives et présidentielle anticipées de juin 2018, lesquelles ont été organisées dans le cadre de l’état d’urgence;

5.8en Ukraine, les attaques inacceptables menées contre des journalistes et des organes de presse; l’extension du nouveau régime de déclaration de patrimoine aux activistes luttant contre la corruption et son entrée en vigueur le 1er avril 2018; l’absence de progrès dans les efforts visant à corriger le déséquilibre entre la langue officielle et les langues des minorités nationales dans la nouvelle loi sur l’éducation en Ukraine; la corruption généralisée qui mine la confiance du public dans l’ensemble du système politique et judiciaire;

5.9en Bulgarie, le meurtre brutal d’une journaliste d’investigation, Mme Viktoria Marinova;

5.10au Monténégro, l’utilisation abusive des ressources de l’État et les allégations crédibles de pression sur les électeurs en faveur du candidat du parti au pouvoir, ainsi que l’achat de votes et l’embauche de fonctionnaires pendant la période électorale, tous ces faits étant récurrents selon la commission ad hoc de l’Assemblée sur l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro.

6En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:

6.1les autorités albanaises et l’ensemble des forces politiques du pays à surmonter la polarisation politique, à achever la réforme du système judiciaire et à montrer des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

6.2les autorités arméniennes, après la tenue des élections générales, à reprendre les réformes dans des domaines clés tels que la lutte contre la violence domestique ou l’adoption d’une législation réprimant efficacement l’achat de voix et l’utilisation abusive des ressources publiques pendant les élections; à veiller à ce que toutes les enquêtes pénales, y compris celles relatives aux événements tragiques de mars 2008, et celles concernant les allégations de corruption, soient menées dans le strict respect des principes de l’État de droit, de l’indépendance judiciaire et du procès équitable consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

6.3les autorités bosniennes à assumer leurs responsabilités et à adopter les modifications nécessaires de la Constitution et de la loi électorale, conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić et Finci et Pilav;

6.4les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre le nouveau Règlement du Parlement et à poursuivre le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire, y compris le ministère public;

6.5les autorités moldaves à créer des conditions propices à la tenue d’élections libres et équitables en 2019 après l’adoption d’un système électoral mixte et la prise en considération des recommandations formulées par la Commission de Venise en mars 2018, ainsi qu’à réviser la Constitution pour renforcer l’indépendance et la responsabilité des juges;

6.6les autorités russes à mener des enquêtes approfondies sur les détentions illégales, la torture et les meurtres d’hommes en République tchétchène en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, à demander des comptes à tous les auteurs de tels actes haineux et à prendre des mesures efficaces pour protéger la vie, la liberté et la sécurité des personnes homosexuelles et bisexuelles dans toute la Fédération de Russie; à mettre un terme au recours abusif à la législation contre l’extrémisme en vue de restreindre la liberté de réunion en Fédération de Russie; à restituer les navires ukrainiens saisis dans le détroit de Kertch, à libérer immédiatement les marins ukrainiens capturés et à pleinement respecter le droit de l’Ukraine à une navigation libre et sans contrainte dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov;

6.7les autorités turques à restaurer la liberté de la presse et la liberté d’expression, à libérer les parlementaires – y compris, M. Selahattin Demirtaş, l’ancien chef du HDP, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en novembre 2018 –, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les universitaires qui sont détenus; à améliorer la législation électorale afin de garantir des campagnes électorales équitables; et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;

6.8les autorités ukrainiennes à abolir l’extension du nouveau régime de déclaration de patrimoine aux activistes anticorruption, conformément à la recommandation de la Commission de Venise; à mettre intégralement en œuvre la recommandation formulée par la Commission de Venise dans son avis sur la loi révisée relative à l’éducation ainsi que celles de son avis sur la loi relative à l’intégrité du gouvernement (Loi de lustration); à mettre en œuvre sans délai la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption et à accélérer le rythme des réformes relatives à la lutte contre la corruption omniprésente dans le pays et à faire en sorte que ces réformes débouchent désormais sur des résultats tangibles et concrets;

6.9les autorités monténégrines à engager un processus de réforme du cadre électoral conformément aux recommandations de la Commission de Venise et de l’Assemblée.

7S’agissant de la préparation du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, l’Assemblée prend note de la visite prévue des corapporteurs à Varsovie au printemps 2019. Dans ce contexte, l’Assemblée invite les autorités polonaises à s’assurer que les réformes en cours, et en particulier celles du système judiciaire, sont pleinement conformes aux normes européennes. À cette fin, l’Assemblée invite instamment les autorités polonaises à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise dans ses avis sur ces réformes.

8L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. De ce point de vue, elle salue tout spécialement l’examen périodique du respect des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.

9L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe à l’égard de l’Islande et de l’Italie, qui sont présentés dans le cadre du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2018). Elle approuve les constats et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:

9.1en ce qui concerne l’Islande:

9.1.1note qu’en raison de la taille et de la composition relativement homogène de sa société, l’Islande a préféré, dans un certain nombre de cas, réglementer les questions par des règles et arrangements informels au sein de la société plutôt que par des règles et normes claires codifiées dans la loi, ce qui a rendu le fonctionnement des institutions démocratiques vulnérable, notamment en matière de pouvoirs et contrepouvoirs; l’Assemblée demande aux autorités de réformer les institutions démocratiques en vue de remédier à ces vulnérabilités, soit en relançant le processus de réforme constitutionnelle, soit en recourant au droit commun;

9.1.2félicite le pays pour le faible niveau de perception de la corruption par sa population; dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’attention accrue accordée par la société islandaise à la vulnérabilité des institutions démocratiques et des intérêts financiers du pays à la corruption et aux conflits d’intérêts; elle invite donc les autorités à élaborer en priorité une stratégie cohérente et globale en matière de lutte anticorruption et de renforcement de l’intégrité dans les institutions publiques, laquelle devra pleinement tenir compte des recommandations adressées à l’Islande par le Groupe d' États contre la corruption (GRECO) dans le cadre de ses quatrième et cinquième cycles d’évaluation, et notamment:

9.1.2.1à élaborer une stratégie visant à renforcer l’intégrité et la gestion des conflits d’intérêts des personnes occupant de hautes fonctions au sein de l’exécutif, ainsi qu’à élaborer des codes de conduite clairs et harmonisés applicables aux intéressés;

9.1.2.2à revoir les règles relatives aux activités annexes, ainsi qu’aux emplois pouvant être occupés après la cessation des fonctions;

9.1.2.3à veiller au financement approprié des organes chargés d’appliquer la loi et élaborer des critères clairs, transparents et basés sur le mérite en matière de nomination et de promotion libre de toute ingérence politique;

9.1.3tout en reconnaissant le bilan du pays en matière de protection des droits de l’homme, recommande la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle invite instamment les autorités à adopter sans délai un cadre législatif global de lutte contre les discriminations, lequel fait actuellement défaut;

9.1.4félicite le pays pour son bilan en matière d’égalité des sexes qui peut être considéré comme un modèle à suivre. Dans le même temps, elle note que la violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes demeure un sujet de préoccupation méritant l’attention continue des autorités;

9.2en ce qui concerne l’Italie:

9.2.1attend de l’Italie qu’elle demeure attachée à la promotion et la protection des droits de l’homme, qu’elle encourage les politiques sociales inclusives et réduise les disparités régionales conformément aux recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et se félicite des premiers pas faits par le parlement pour créer une commission nationale pour la promotion et la protection des droits humains fondamentaux, qui devrait agir en tant qu’institution nationale indépendante des droits de l’homme de l’Italie, conformément aux Principes de Paris;

9.2.2tout en reconnaissant la transposition, en 1999, dans le droit interne italien des principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), continue à encourager l’Italie à ratifier celle-ci;

9.2.3encourage l’Italie à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), ainsi que le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207);

9.2.4invite le parlement à ratifier, dans les meilleurs délais, les Protocoles nos 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE nos 213 et 214), suite au récent dépôt au parlement d’un projet de loi de ratification à cet effet;

9.2.5en ce qui concerne la gestion des flux migratoires affectant l’Italie, lesquels exigent une réponse coordonnée de la communauté internationale, se félicite de l’abandon de la politique dite «de refoulement» (entraînant le retour forcé des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés); dans le même temps, exprime ses préoccupations quant aux récentes initiatives visant à empêcher les navires de sauvetage d’accoster sur les côtes italiennes, mettant ainsi la vie des migrants et des réfugiés en péril; invite instamment les autorités italiennes à renforcer leur action de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation au travail conformément aux recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et à veiller à ce que la future législation sur les migrants et les réfugiés respecte les obligations européennes et internationales de l’Italie;

9.2.6demeure préoccupée par la recrudescence des attitudes racistes, de la xénophobie et de l’antitsiganisme dans le discours public, notamment dans les médias et sur internet, ainsi que par la montée des discours de haine de la part de responsables politiques – comme l’ont souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – et invite les autorités à combattre efficacement toutes les manifestations de racisme, d’intolérance et de xénophobie, notamment en menant des actions de prévention et des enquêtes, ainsi qu’en poursuivant systématiquement les auteurs d’infraction à motivation raciste;

9.2.7dans le domaine de la liberté d’expression et de la presse, tout en se félicitant de la réforme visant à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la pérennité du radiodiffuseur public, appelle instamment les autorités italiennes:

9.2.7.1à renforcer la liberté de la presse et traiter la question de la concentration de la propriété des organes de presse;

9.2.7.2à décriminaliser la diffamation et modifier le droit pénal de manière à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

9.2.8se félicite des réformes menées dans le système de justice pénale, y compris l’extension du délai de prescription, et appelle les autorités italiennes à s’attaquer aux problèmes, entre autres, de la durée excessive des détentions provisoires, de la lenteur de la justice et du retard pris dans le traitement des affaires par les tribunaux;

9.2.9constate que la corruption demeure un phénomène omniprésent et profondément enraciné et que la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée de type mafieuse s’entremêlent constamment, en particulier dans le sud de l’Italie; se félicite de la création d’une Autorité nationale anticorruption, de l’adoption en 2017 d’une loi sur les lanceurs d’alerte, ainsi que de l’adoption par la Chambre des députés d’un code de conduite et de règles sur les activités de lobbying;

9.2.10souligne les progrès significatifs réalisés dans le cadre de la gouvernance du financement des partis politiques; encourage toutefois les autorités italiennes à garantir la transparence et un contrôle efficace de la fiabilité du nouveau système de financement des partis et des campagnes électorales fondé sur les dons privés; invite instamment l’Italie à mettre en œuvre toutes les recommandations du GRECO et à envisager de lever la réserve formulée en 2013 à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173), ainsi qu’à ratifier le Protocole additionnel (STE  no 191) de cet instrument.

10L’Assemblée se félicite des efforts continus de la commission de suivi pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le processus d’examen périodique.

11À cet égard, l’Assemblée renvoie au rapport d’activité de son Bureau dans lequel il invite la commission de suivi à réfléchir aux propositions visant à réformer le système global de suivi de l’Assemblée ou les méthodes de travail et procédures internes actuelles de la commission fondées sur la Résolution 1115 (1997) (modifiée) et félicite celle-ci pour le travail accompli dans ce domaine.

12La procédure de suivi de l’Assemblée constitue l’une de ses principales activités et un mécanisme essentiel pour renforcer les processus démocratiques dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son souhait de maintenir et de consolider sa procédure de suivi basée sur l’approche pays par pays.

13L’Assemblée se félicite notamment de l’intention de la commission de suivi d’élaborer, le cas échéant, pour chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagé dans un dialogue postsuivi, en consultation avec les autorités compétentes du pays concerné, une liste claire décrivant les questions et actions concrètes à entreprendre avec un calendrier précis, afin de faire progresser la procédure de suivi.

14Elle se félicite en outre de la décision de la commission de modifier le format des examens périodiques en vue de les soumettre pour débat indépendamment de son rapport d’activité, accompagnés de résolutions spécifiques à chaque pays, et de substituer à la méthode actuelle de sélection basée sur l’ordre alphabétique une sélection motivée par des raisons de fond, tout en maintenant l’objectif de consacrer, au fil du temps, des examens périodiques à tous les États membres.

15Enfin, l’Assemblée se félicite de la décision de la commission d’introduire une plus grande souplesse dans la fréquence des visites des corapporteurs et dans la production de rapports sur chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagé dans le dialogue postsuivi afin de s’assurer que ces derniers tiennent compte de l’évolution dans le pays concerné de la situation en matière de respect des engagements et obligations.

16Au vu de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier la Résolution 1115 (1997) (telle que modifiée par les Résolution 1431 (2005), Résolution 1515 (2006), Résolution 1689 (2009), Résolution 1710 (2010), Résolution 1936 (2013) et Résolution 2018 (2014)) comme suit:

16.1au paragraphe 14, supprimer les mots «et de lui présenter au moins une fois tous les trois ans un rapport sur chaque pays suivi ou engagé dans un dialogue postsuivi».

17De plus, l’Assemblée décide de modifier le mandat de la commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), tel qu’il est annexé à la Résolution 1115 (1997), comme suit:

17.1au paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots «dans la période réglementaire de trois ans».

18L’Assemblée décide que les modifications apportées à la Résolution 1115 (1997) (modifiée) entreront en vigueur au moment de leur adoption.

19L’Assemblée invite la commission de suivi à poursuivre ses propres réflexions sur les voies permettant de renforcer la coopération avec les autres commissions.