Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire note que la situation autrefois tendue dans les centres d’accueil et d’identification des îles grecques de Leros et de Kos s’est améliorée en 2017. Elle relève cependant avec beaucoup d’inquiétude que la situation humanitaire des demandeurs d’asile dans les centres des îles grecques de Lesbos, Samos et Chios reste catastrophique depuis plusieurs années. Prévue initialement pour héberger environ 7 500 personnes, la capacité de ces cinq centres a été diminuée à quelque 5 000 places à la fin de l’année 2017 alors qu’ils étaient en réalité occupés par 10 907 personnes. Ce nombre a même augmenté, le centre de Moria sur l’île de Lesbos accueillant à lui seul plus de 8 000 personnes à l’automne 2018 en raison d’une hausse des arrivées en provenance des côtes proches de la Turquie.

2L’Assemblée salue l’initiative du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour fournir des logements en location aux demandeurs d’asile en Grèce continentale et sur les îles grecques ainsi que les travaux de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour rénover et gérer les centres d’accueil ouverts de Grèce continentale et son programme d’Aide au retour volontaire et à la réintégration; toutes ces initiatives sont financées par l’Union européenne. Ensemble avec les transferts rapides et à grande échelle de demandeurs d’asile vers la Grèce continentale avant l’hiver 2018, ces initiatives ont permis d’abaisser le nombre d’occupants du centre de Moria à environ 5 000 personnes à la fin de 2018. La situation des centres de Moria à Lesbos et de Vathy à Samos reste cependant préoccupante puisqu’un grand nombre de personnes sont hébergées dans des tentes, avec des équipements sanitaires inadaptés, des distributions alimentaires insuffisantes, des services de santé inexistants, de mauvaises conditions de sécurité, en particulier la nuit, et des niveaux élevés de violence et de criminalité à l’intérieur des centres.

3L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les signalements de violence et d’exploitation sexuelles, de traite des êtres humains par des gangs au sein des camps, les passeurs et les autres formes de criminalité organisée, qui provoquent une détresse psychologique s’ajoutant aux situations traumatisantes vécues par de nombreuses personnes au cours de leur fuite vers la Turquie puis la Grèce:

3.1rappelant que la Grèce et la Turquie sont toutes deux des États Parties au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’Assemblée invite les deux pays à signer et à ratifier également la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Les services répressifs grecs doivent coopérer avec Interpol et Europol au niveau international ainsi qu’avec les services répressifs turcs afin de mettre fin à ce climat d’impunité;

3.2l’Assemblée invite le Groupe d’action financière (GAFI), lors de son évaluation de la Grèce et de la Turquie par rapport aux normes financières internationales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, ainsi que le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), lors de son évaluation du respect de ces normes par les pays limitrophes de la Grèce qui font partie de ses membres, à accorder une attention particulière aux risques des transferts d’argent générés par le trafic illicite et la traite de migrants.

4Consciente que la Grèce a reçu 16 670 premières demandes d’asile au troisième trimestre 2018, le chiffre le plus élevé de demandes d’asile par habitant au sein de l’Union européenne après Chypre, l’Assemblée se félicite de l’aide financière d’environ 2 milliards d’euros accordée par l’Union européenne à la Grèce, qui inclut les 305 millions d’euros mis récemment à la disposition de la gestion des migrations et des frontières. Confrontée depuis plus d’une décennie à un afflux permanent de migrants arrivant par les frontières maritimes et terrestres gréco-turques, la Grèce et la Turquie méritent la solidarité de tous les États membres du Conseil de l’Europe. Renvoyant aux informations faisant état de détournement des fonds de l’Union européenne par les autorités grecques, qui aurait empêché l’amélioration de la situation déplorable des demandeurs d’asile en matière de logement pendant plusieurs années, l’Assemblée invite l’Union européenne à contrôler efficacement l’utilisation appropriée de ses fonds.

5Rappelant que la Grèce est liée par la Directive 2013/32/UE relative aux procédures d’asile, la Directive 2013/33/UE relative aux conditions d’accueil, la Directive 2011/95/UE relative aux conditions à remplir, le Règlement Dublin III no 604/2013 et le Règlement EURODAC no 603/2013, l’Assemblée invite l’Union européenne à aider la Grèce à respecter cette législation européenne, notamment en ce qui concerne les manquements apparents en matière d’hébergement des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et d’identification et de traitement rapide et approprié des demandes d’asile.

6Alarmée par le nombre élevé de migrants sans papiers en Grèce, qui quittent généralement le pays par la route dite des Balkans pour rejoindre la frontière de la Croatie ou de la Hongrie, ou qui tentent de survivre dans la rue en Grèce dans des conditions de violence, d’abus et d’exploitation, l’Assemblée invite l’Union européenne et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) à aider les autorités grecques à enregistrer et identifier correctement toutes les personnes qui arrivent par les frontières maritimes et terrestres gréco-turques. Les migrants sans papiers sont particulièrement vulnérables et exposés à la criminalité organisée, notamment aux trafiquants de drogue présents tout au long de l’axe principal de la drogue entre l’Afghanistan et l’Europe occidentale.

7L’Assemblée regrette que la Grèce n’autorise pas le regroupement familial dans le cadre de la protection subsidiaire. La situation des mineurs non accompagnés est très préoccupante, parce qu’ils sont placés sous la tutelle légale de quelques procureurs régionaux, la nouvelle législation n’étant pas encore transposée pleinement. Conformément à la Résolution 2243 (2018) sur le regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe, les mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection subsidiaire ne devraient pas être empêchés de rejoindre les membres de leur famille en Grèce.

8L’Assemblée regrette qu’en décembre 2018, les institutions de l’Union européenne et le Gouvernement grec aient convenu de maintenir des taux de taxe sur la valeur ajoutée moins élevés dans les îles hébergeant des centres d’accueil et d’identification tant que ces centres seront surpeuplés. Cet accord fait que les autorités grecques ne prennent pas les mesures nécessaires pour offrir de meilleures conditions de vie dans les centres. L’Union européenne et le Gouvernement grec devraient revoir leur accord.

9Enfin, l’Assemblée recommande les mesures suivantes pour améliorer la situation des demandeurs d’asile, des réfugiés, des demandeurs d’asile déboutés et des migrants en situation irrégulière:

9.1les autorités grecques devraient:

9.1.1améliorer rapidement les conditions d’hébergement, d’hygiène et de sécurité à l’intérieur des centres d’accueil et d’identification surpeuplés de Lesbos, Samos et Chios, et/ou transférer les demandeurs d’asile enregistrés et identifiés dans des centres d’accueil ouverts gérés par l’OIM, des camps alternatifs gérés par des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et des logements loués par le HCR sur les îles grecques et en Grèce continentale; les transferts incontrôlés dans les rues des villes grecques ou vers des pays tiers doivent cesser;

9.1.2revoir la pratique consistant à conditionner le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce continentale à une situation de vulnérabilité ou à un état de santé grave, afin d’éviter des cas d’automutilation; les services médicaux devraient être améliorés rapidement à l’intérieur de tous les camps des îles ainsi qu’en Grèce continentale ;

9.1.3faire en sorte que le transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce continentale ou dans d’autres logements dans les îles n’ait pas d’effet négatif sur le traitement de leur demande d’asile ;

9.1.4dûment identifier et enregistrer tous les migrants qui arrivent par bateau dans les îles grecques ou qui traversent la frontière terrestre gréco-turque afin d’éviter qu’ils restent sans papiers et, par conséquent, fortement exposés à la criminalité organisée, et partager ces données avec le système d’information sur les visas de Schengen ainsi qu’avec d’autres pays voisins ;

9.1.5faire en sorte que les mineurs non accompagnés et les femmes soient particulièrement protégés contre la violence, l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains comme l’exigent la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), et utiliser le Manuel à l'usage des professionnels de terrain sur la communication d'informations adaptées aux enfants en situation de migration;

9.1.6garantir la tutelle effective des mineurs non accompagnés, ce qui implique la responsabilité des tuteurs et le respect du droit des parents au maintien de l’autorité parentale sur les mineurs non accompagnés ; assurer davantage de logements pour les mineurs non accompagnés, tant en Grèce continentale que sur les îles; les mineurs non accompagnés devraient être autorisés à se regrouper avec les membres de leur famille ou à maintenir des contacts avec eux, en application notamment de l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE no 31) ; conformément à la Résolution 2195 (2017) de l’Assemblée «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l'enfant», une attention particulière devrait être accordée à l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés ;

9.1.7mettre en place des unités de répression spécifiques chargées du crime organisé, afin de lutter contre la traite et le trafic des êtres humains ainsi que le détournement des fonds publics alloués à l’aide aux réfugiés, conformément aux Conventions pénale et civile sur la corruption (STE nos 173 et 174) et à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) ;

9.1.8faire en sorte que les réfugiés qui périssent en Grèce aient des funérailles décentes, conformes à leurs coutumes religieuses ;

9.1.9ne pas interdire aux ONG qui fournissent l’assistance humanitaire nécessaire aux demandeurs d’asile d’accéder aux camps.

9.2les autorités turques devraient:

9.2.1accroître leurs efforts pour que les trafiquants d’êtres humains et les passeurs ne puissent pas agir en toute impunité lorsqu’ils déplacent des migrants vers la Grèce ;

9.2.2respecter l’accord bilatéral Grèce-Turquie relatif à la réadmission des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés, ainsi que la déclaration UE-Turquie ;

9.2.3enregistrer et identifier tous les migrants et réfugiés qui entrent en Turquie et partager ces données avec le système d’information sur les visas de Schengen ainsi qu’avec d’autres pays;

9.3l’Union européenne devrait:

9.3.1aider la Grèce à accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés et à gérer les frontières extérieures de l’Union européenne ;

9.3.2aider la Grèce à établir de meilleures procédures d’asile sur les îles grecques avec des transferts rapides vers la Grèce continentale;

9.3.3réintroduire des programmes de financement de projets humanitaires gérés par les ONG, ce qui permettrait des projets plus décentralisés, plus proches des personnes dans le besoin ;

9.3.4aider la Turquie à mettre en œuvre l’accord bilatéral de réadmission Grèce-Turquie, qui s’applique aux migrants en situation irrégulière et aux demandeurs d’asile déboutés arrivés par bateau en provenance de Turquie ainsi qu’à ceux qui sont entrés par la frontière terrestre gréco-turque;

9.3.5aider la Grèce à conclure et mettre en œuvre des accords de réadmission avec les autres pays d’origine sûrs des demandeurs d’asile déboutés et des migrants en situation irrégulière ;

9.3.6inviter la Grèce à empêcher les refoulements de migrants, en connaissance du fait que ceux-ci constituent une violation grave des droits de l'homme fondamentaux;

9.3.7aider les États membres à mettre en œuvre le regroupement familial conformément à la Directive de l’Union européenne sur le regroupement familial et à la Résolution 2243 (2018) de l’Assemblée;

9.3.8introduire un nouveau programme de relocalisation visant à alléger la pression exercée par les demandeurs d’asile sur les pays de première arrivée;

9.3.9contrôler l’utilisation efficace et transparente des fonds de l’Union européenne et établir des indicateurs de performance ainsi que des mécanismes de contrôle du respect et des exigences de bonne gouvernance.

Projet de recommandation

1Se référant à sa Résolution... (2019) «Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques: il faut redoubler d’efforts», l’Assemblée parlementaire souligne la gravité de la situation humanitaire dans les centres d’accueil et d’identification pour les demandeurs d’asile des îles grecques de Lesbos, Samos et Chios. Le Conseil de l’Europe doit traiter cette question comme il se doit et aider les autorités grecques à améliorer la situation de toute urgence.

2L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

2.1invite la Grèce et la Turquie à poursuivre la réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants en situation irrégulière qui sont entrés par les frontières maritimes et terrestres gréco-turques, conformément à l’accord bilatéral de réadmission Grèce-Turquie et à la déclaration UE-Turquie ;

2.2invite le Comité des Parties de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) ainsi que le Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201) à évaluer les actions de la Grèce et de la Turquie dans la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des migrants qui arrivent en Grèce en provenance de Turquie ou inversement ; une attention particulière doit être accordée aux jeunes hommes prostitués qui sont nombreux dans les rues des villes grecques, et qui semblent échapper aux mesures de protection habituelles des femmes et des enfants ;

2.3invite le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à traiter la question du détournement des fonds publics alloués aux réfugiés dans le cadre de son Cinquième cycle d’évaluation de la Grèce;

2.4invite le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) à traiter la problématique du trafic de stupéfiants dans le contexte des itinéraires des migrants entre l’Afghanistan et l’Europe occidentale.