Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réitère son attachement à l’ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace, dont les Nations Unies et sa Charte sont la pierre angulaire. À l’heure où des valeurs universelles telles que les droits humains sont de plus en plus contestées, il est essentiel de renforcer le soutien mutuel entre les Nations Unies, en tant qu’organisation mondiale, et des partenaires régionaux fondés sur les valeurs tels que le Conseil de l’Europe.

2L’Assemblée apprécie au plus haut point la coopération fructueuse et multiforme qui lie le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, coopération fondée sur la complémentarité de leur action pour protéger la paix sur la base du respect des droits humains. Elle est fermement convaincue que le Conseil de l’Europe, en tant qu’acteur multilatéral important à l’échelle européenne, doit contribuer plus activement aux efforts des Nations Unies face aux grands défis mondiaux.

3À cet égard, l’Assemblée attache une grande importance au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies adopté lors du Sommet mondial de septembre 2015 et aux 17 Objectifs de développement durable (ODD) définis pour réaliser ce Programme global et ambitieux d’ici 2030. L’Assemblée se félicite que les ODD soient accompagnés de cibles et d’indicateurs qui permettent de mesurer l’état d’avancement de leur réalisation.

4L’Assemblée se félicite en particulier que le Programme 2030 mette l’accent sur les droits humains, l’État de droit et une bonne gouvernance basée sur des institutions démocratiques, liant ainsi étroitement le Programme avec les valeurs essentielles qui fondent le Conseil de l’Europe.

5La mise en œuvre du Programme 2030 nécessitera une pleine mobilisation de tous les acteurs. Si c’est en premier lieu aux autorités nationales des États membres de Nations Unies qu’il appartient d’œuvrer à la réalisation des ODD, des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe peuvent aider à traduire plus efficacement les politiques mondiales de développement durable en mesures concrètes au niveau national.

6L’Assemblée renvoie à ce sujet à la Résolution A/RES/73/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, qui salue la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Programme 2030 en Europe et au-delà. Elle note que notre Organisation contribue déjà à la réalisation de 13 des 17 ODD.

7Afin d’optimiser sa contribution, le Conseil de l’Europe devrait tirer pleinement parti d’atouts tels que son rôle normatif unique et largement reconnu, ayant abouti à de nombreuses conventions novatrices, sa structure multipartite, ses mécanismes de suivi et de rapports, le soutien qu’il apporte aux États membres, sa position de plate-forme d’échange d’informations et de partage d’expériences et de bonnes pratiques et son rayonnement à l’échelle mondiale.

8La principale force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel, dont l’efficacité repose sur des structures et processus de suivi permettant d’évaluer le respect des conventions par les États membres, sur la base de critères et d’indicateurs mesurables. Ce suivi fournit des données uniques et vitales, qui dans de nombreux cas s’appliquent aussi à certains ODD, pour recenser les domaines où des progrès ont été réalisés mais aussi les difficultés éventuelles. Étant donné que de nombreux ODD et cibles spécifiques sont liés à des obligations énoncées dans les conventions correspondantes du Conseil de l’Europe, les États membres de ce dernier sont obligés juridiquement de se conformer aux Objectifs et cibles du Programme 2030.

9Dans le droit fil de la Résolution A/RES/73/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée parlementaire estime que les Nations Unies et le Conseil de l’Europe doivent continuer de collaborer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs de développement durable en vue de réaliser le Programme 2030.

10L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que, le cas échéant, les États observateurs et ceux dont le parlement jouit du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

10.1à honorer pleinement leurs engagements au titre des ODD;

10.2à signer et ratifier, et à mettre en œuvre effectivement, les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, en particulier ceux qui contribuent directement à la réalisation des ODD;

10.3dans leurs rapports aux organes de suivi du Conseil de l’Europe, à se référer, le cas échéant, aux ODD pertinents;

10.4à se référer systématiquement aux obligations pertinentes au titre des instruments juridiques du Conseil de l’Europe auxquels ils sont Parties et à utiliser pleinement les rapports qu’ils préparent dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces instruments pour évaluer l’état d’avancement de la réalisation des ODD, notamment lors de la présentation des examens nationaux volontaires;

10.5à inclure des parlementaires dans leurs structures et délégations nationales à différents stades de l’examen des ODD, notamment aux sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques, et à leur donner la possibilité de participer activement aux travaux de ces processus et événements.

11Tout en se référant à la Résolution … (2019) «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales», l’Assemblée appelle les parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements jouissant du statut de partenaires pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

11.1à jouer un rôle actif dans la réalisation des ODD, tant dans la définition des priorités que dans le suivi des progrès;

11.2à encourager ses membres à faire partie de la délégation de leur pays au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies;

11.3à s’assurer que les examens nationaux volontaires, y compris dans leurs aspects budgétaires, soient tout d’abord présentés aux parlements nationaux pour débat;

11.4à tenir des débats sur les activités des Nations Unies afin de mieux faire connaître à la fois son rôle central en tant que pierre angulaire du multilatéralisme et les effets bénéfiques que peut produire le Programme 2030 dans la vie quotidienne de tous les citoyens.

12L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

12.1à continuer de souligner la pertinence réciproque des activités du Conseil de l’Europe et du processus du Programme 2030, notamment:

12.1.1en invitant les différents comités et structures intergouvernementaux à inclure régulièrement dans leur ordre du jour le point du Programme 2030 des Nations Unies, avec une référence aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, et en stimulant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, en vue de faire avancer la réalisation des ODD;

12.1.2en identifiant les diverses activités, y compris menées dans des régions voisines, qui contribuent aux ODD pertinents;

12.1.3en évoquant les questions liées au Programme 2030 à l’occasion des visites dans les pays, et en invitant d’autres interlocuteurs du Conseil de l’Europe à le faire;

12.2à veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit dûment représenté, et sa contribution diffusée, aux différents stades de l’examen des ODD, notamment lors des sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques;

12.3à trouver un moyen pour que le Conseil de l’Europe soit représenté, de manière visible et coordonnée, au siège des Nations Unies à New York;

12.4à examiner des solutions permettant d’associer le monde de l’entreprise à la promotion d’une activité économique durable et responsable, conformément au Programme 2030 des Nations Unies.

13L’Assemblée appelle les Nations Unies:

13.1à davantage tirer parti de l’expérience unique du Conseil de l’Europe concernant les droits humains, la démocratie parlementaire et les normes correspondantes, notamment les critères utiles que celles-ci fournissent, et de ses rapports de suivi;

13.2à reconnaître, rendre visible et utiliser pleinement la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des ODD;

13.3à continuer à promouvoir les instruments juridiques du Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres.

14Pour sa part, l’Assemblée décide:

14.1d’examiner régulièrement l’état d’avancement de la réalisation des ODD et de jouer pleinement son rôle de plateforme d’échange des expériences et bonnes pratiques nationales;

14.2de renforcer la contribution parlementaire aux Nations Unies, et le dialogue avec elle, en mettant l’accent sur la réalisation des ODD et la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, y compris avec ses institutions basées à Genève et à Vienne;

14.3de marquer ses activités, menées notamment dans les régions voisines, comme celles qui contribuent aux ODD pertinents.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

2Elle recommande que le Comité des Ministres:

2.1consulte l’Assemblée parlementaire dès le premier stade de la préparation du débat bisannuel à l’Assemblée générale des Nations Unies et du projet de résolution sur la «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe», ainsi que, le cas échéant, au cours du processus de préparation de la contribution du Conseil de l’Europe à l’examen de l’état d’avancement de la réalisation des Objectifs de développement durable;

2.2encourage les gouvernements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à inclure des membres de l’Assemblée parlementaire dans leurs délégations auprès de l’Assemblée générale aux fins du débat bisannuel sur la «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe», ainsi qu’aux divers stades de l’examen de l’état d’avancement de la réalisation des ODD, notamment au sein du Forum politique de haut niveau pour le développement durable;

2.3envisage de mettre en place au niveau des Délégués des Ministres des échanges de vues réguliers sur les questions ayant trait à la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des ODD, avec la participation d’experts des capitales et de hauts responsables des Nations Unies, ainsi que de l’Assemblée parlementaire;

2.4trouve une solution pragmatique permettant au Conseil de l’Europe d’être représenté au siège des Nations Unies à New York.