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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 14863
  • Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2186 (2017) sur l’appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe et réitère que le Conseil de l’Europe, créé il y a 70 ans pour réaliser une union plus étroite entre ses États membres sur la base de valeurs et de principes communs, est aujourd’hui plus nécessaire que jamais pour aider à relever d’importants défis au sein des 47 États membres et entre ces pays, ainsi que pour éviter de créer de nouvelles divisions.

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer les mots: «, ainsi que pour éviter de créer de nouvelles divisions»
Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer la phrase suivante: «Les valeurs et principes communs du Conseil de l’Europe subissent des atteintes dans certains des 47 États membres; il est donc plus indispensable que jamais de veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit en mesure de se défendre et de prendre des sanctions efficaces contre ces contrevenants.»

2L’Assemblée parlementaire, en tant que l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, a elle-même joué un rôle essentiel dans le renforcement de l’unité dans la diversité en Europe. Elle a largement contribué au processus d’élargissement de l’Organisation depuis la chute du mur de Berlin, en particulier en adressant à l’autre organe statutaire, le Comité des Ministres, des avis sur l’adhésion des États candidats comprenant une liste des engagements spécifiques souscrits par les autorités de ces États suite aux négociations avec les rapporteurs de l’Assemblée.

3Ainsi, l’Assemblée, avec sa composition pluraliste de parlementaires nationaux, est devenue un forum paneuropéen unique, permanent et structuré, au service du dialogue interparlementaire entre les représentants des citoyens de tous les 47 États européens avec un rôle délibératif important sur les nombreuses questions relevant du but et de la compétence de l’Organisation (articles 1 et 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)).

4L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 2114 (2017), «Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale», et rappelle qu’en tant que «moteur politique» de l’Organisation, elle partage avec le Comité des Ministres et les États membres la responsabilité de développer le système conventionnel unique du Conseil de l’Europe, qui a fortement contribué «à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques en Europe, à développer l’État de droit dans toute l’Europe, et à protéger et promouvoir les droits de tous les citoyens et habitants européens».

5Ayant l’obligation, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), d’élire les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, et ayant contribué de manière significative au processus d’exécution des arrêts de la Cour par les États membres, l’Assemblée joue – avec la Cour et le Comité des Ministres, qui a la responsabilité première de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour – un rôle majeur dans le système européen unique de protection des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie, qui est devenu un modèle dans le monde entier.

6Le rôle de l’Assemblée, en tant que gardienne des droits humains et de la démocratie en Europe, est également rempli à travers les intensives missions d’information et d’observation électorale, ainsi que les rapports thématiques ou spécifiques par pays sur la situation des droits humains, des droits sociaux, de l’État de droit et de la démocratie dans les États membres. Ces rapports contiennent des recommandations concrètes aux gouvernements et aux parlements des États concernés, soit directement soit par le biais de recommandations au Comité des Ministres, dans le but d’assurer le respect par ces pays de leurs obligations découlant du Statut, de la Convention européenne des droits de l’homme, des arrêts de la Cour et des autres conventions auxquelles ils sont Parties.

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, remplacer les mots «d’assurer» par les mots suivants: «de chercher à assurer»

7Cependant, 70 ans après sa création, le Conseil de l’Europe connaît une profonde crise politique et financière. Il est confronté à de nombreux défis qui font peser une menace sérieuse sur l’efficacité de ses organes statutaires et de ses mécanismes et instruments et ainsi, à terme, sur les objectifs statutaires de l’Organisation: de dangereux conflits persistent dans et entre les États membres, au lieu d’être résolus grâce, entre autres, aux outils de l’Organisation; la mise en œuvre multilatérale des normes internationales des droits humains, y compris par la Cour européenne des droits de l’homme, est de plus en plus souvent remise en question dans les États membres; le respect du Statut de l’Organisation et de la Convention européenne des droits de l’homme s’affaiblit, et l’Assemblée elle-même n’a pas encore été en mesure d’aider efficacement à surmonter ces crises.

(Si adopté, l'amendement 19 tombe)
Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor IELENSKYI, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Mariia IONOVA, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii KIRAL
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots «crise politique et financière», insérer les mots suivants: «, due essentiellement au chantage financier de la Fédération de Russie».
(Tombe si l'amendement 1 est adopté)
Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots «crise politique et financière» insérer les mots suivants: «causée principalement par la conduite de la Fédération de Russie».
Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «objectifs statutaires de l’Organisation:» insérer les mots suivants: «le respect de l’intégrité territoriale des États membres a été ébranlé par les actes illégaux de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment l’invasion, l’occupation et l’annexion de la Crimée, une violation flagrante du droit international;»

8En ce qui concerne la mission paneuropéenne du Conseil de l’Europe, «l’unité dans la diversité» souhaitée a été sérieusement remise en question depuis 2014 suite à l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, un acte considéré comme une violation flagrante du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe. La décision de la Russie de cesser de participer aux travaux de l’Assemblée, en réaction à la décision de l’Assemblée d’appliquer des sanctions à l’encontre de sa délégation parlementaire, a causé une fissure au sein de l’Organisation, un État membre étant présent dans un organe statutaire, le Comité des Ministres, mais absent de l’autre, l’Assemblée. Depuis juin 2017, la décision du Gouvernement russe, en réaction à cette situation, de suspendre le paiement de sa contribution au budget de l’Organisation, a entraîné une grave crise budgétaire qui menace les activités essentielles du Conseil de l’Europe.

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, deuxième phrase, supprimer les mots: «, en réaction à la décision de l’Assemblée d’appliquer des sanctions à l’encontre de sa délégation parlementaire,»
Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«Ce serait un désastre pour la crédibilité et la confiance en soi du Conseil de l’Europe s’il cédait à cette pression financière et se laissait prendre en otage par un État membre qui est en conflit ouvert avec les valeurs de l’Organisation. Pour se défendre contre un tel chantage, le Conseil de l’Europe devrait préparer un budget équilibré pour 2019/2020 en se basant sur l’absence de contribution de la Fédération de Russie.»

9Pour relever ces défis, promouvoir la sécurité en Europe, rétablir la confiance envers le Conseil de l’Europe et entre les États membres et préserver l’avenir de l’Organisation, l’Assemblée:

9.1appelle tous les États membres à réaffirmer, 70 ans après la création de l’Organisation, leur adhésion à l’idéal d’unité européenne et aux valeurs et principes de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, et à soutenir et renforcer davantage le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation paneuropéenne unique, qui défend ces valeurs au bénéfice des citoyens européens;

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, après les mots «au bénéfice des citoyens européens», insérer les mots suivants: «; en particulier, la Fédération de Russie devrait donner des signes tangibles de son adhésion en (i) acceptant de retirer ses troupes du territoire souverain de l’Ukraine, y compris la Crimée, et (ii) payant sa contribution financière encore due au Conseil de l’Europe au 1er juin ou avant cette date»

9.2souligne que l’adhésion au Conseil de l’Europe entraîne l’obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires;

9.3appelle la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à présenter une délégation à l’Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l’Organisation, ce qui à défaut pourrait entraîner la suspension de ses droits de représentation dans les deux organes statutaires si le Comité des Ministres décidait d’appliquer l’article 9 du Statut;

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor IELENSKYI, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Mariia IONOVA, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii KIRAL
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.3, supprimer les mots «à présenter une délégation à l'Assemblée et».

9.4appelle à l’intensification du dialogue entre tous les acteurs concernés afin de préserver la mission paneuropéenne du Conseil de l’Europe et d’éviter une situation dans laquelle le plus grand État membre serait invité à, ou choisirait de quitter l’Organisation, avec toutes les implications géopolitiques et toutes les conséquences concrètes pour les citoyens russes que cela aurait; à cet égard, salue l’engagement et les efforts entrepris par la Présidence finlandaise du Comité des Ministres;

(Si adopté, l'amendement 5 tombe)
Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Serhii KIRAL, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Sergiy VLASENKO
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots: «le plus grand Etat membre serait invité à, ou choisirait de quitter l’Organisation, avec toutes les implications géopolitiques et toutes les conséquences concrètes pour les citoyens russes que cela aurait;» par les mots suivants: «un Etat membre serait invité à, ou choisirait de quitter l’Organisation avec toutes les implications géopolitiques que cela aurait;»
(Tombe si l'amendement 3 est adopté)
Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Zsolt NÉMETH, M. Józef LEŚNIAK, M. Włodzimierz BERNACKI, Mme Tamar CHUGOSHVILI
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots: «le plus grand État membre sera invité à, ou choisirait de quitter l'Organisation, avec toutes les implications géopolitiques et toutes les conséquences concrètes pour les citoyens russes que cela aurait;» par les mots suivants: «un Etat membre serait invité à, ou choisirait de quitter l’Organisation;».

9.5appelle les gouvernements des États membres à envisager toutes les options possibles pour assurer la pertinence politique et la viabilité financière de l’Organisation, de manière à éviter de restreindre gravement ses activités et, par là-même, son efficacité;

9.6appelle ses membres à inscrire de toute urgence cette question à l’ordre du jour de leurs parlements nationaux et à inviter instamment leurs gouvernements à agir de manière responsable, conformément à leurs obligations en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, afin d’assurer la viabilité financière de l’Organisation.

10Pour sa part, en ces temps difficiles pour l’Organisation, l’Assemblée décide de rationaliser, restructurer et moderniser son travail ainsi que de concentrer ses activités sur les questions relevant du but et de la compétence de l’Organisation, qui présentent un intérêt politique et sont susceptibles d’avoir un impact sur le travail de l’Organisation et/ou dans les États membres, au bénéfice des citoyens européens.

11Par conséquent, l’Assemblée, s’appuyant notamment sur les conclusions de la commission ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée, considère que ses travaux et activités devraient se concentrer principalement sur les éléments suivants:

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «les éléments suivants» par les mots: «promouvoir et défendre l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, et».

11.1promouvoir le renforcement et le développement du système conventionnel unique de l’Organisation, qui a largement contribué à créer un espace juridique unique à travers les 47 États membres, au bénéfice de leurs citoyens; cette priorité inclut également la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations émises par les organes normatifs, consultatifs et de suivi de l’Organisation, ainsi que par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

11.2aider à déterminer dans quelle mesure les instruments juridiques actuels du Conseil de l’Europe devraient être révisés, ou s’il conviendrait d’en élaborer de nouveaux, de renforcer ou d’appliquer plus efficacement les anciens ou de suspendre ceux qui sont devenus obsolètes, afin de mieux répondre aux nouveaux défis et aux nouvelles situations sociétales, telles que l’intelligence artificielle, l’utilisation toujours croissante des médias sociaux, la désinformation, la radicalisation et les nouveaux phénomènes liés au terrorisme, le changement climatique, les migrations et les réfugiés;

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, après les mots «devraient être» insérer les mots suivants «priorisés et».

11.3promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, et appliquer une approche sensible aux droits humains et à la dimension de genre;

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, Mme Petra De SUTTER, Mme Ingjerd SCHOU, M. Axel SCHÄFER, Baroness Doreen MASSEY
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, après les mots «promouvoir les droits des femmes» insérer les mots suivants: «et des enfants».

11.4poursuivre le développement et accroître le nombre de ses outils et de ses missions d’observation électorale, en coopération étroite avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin d’améliorer le cadre juridique de ses États membres en matière d’élections et de référendums, les pratiques électorales et le respect par les États membres des recommandations pertinentes;

11.5défendre le système de valeurs et de normes de l’Organisation contre les tendances antidémocratiques et anti-libérales, l’extrémisme politique et le nationalisme agressif, la discrimination, la xénophobie, le discours de haine et les autres menaces à l’État de droit;

11.6promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe relatives aux droits humains, à l’État de droit et aux principes démocratiques également dans les pays voisins du Conseil de l’Europe, comme moyen d’améliorer les conditions de vie et la stabilité dans ces régions et de contribuer ainsi à la sécurité et la stabilité sur le continent européen.

Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.6, après les mots «les pays voisins du Conseil de l’Europe» insérer les mots suivants: «y compris le Bélarus».
Déposé par M. John HOWELL, Sir Christopher CHOPE, Mme Branka STAMENKOVIĆ, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Roger GALE, Mme Vida AČIENĖ, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à actionner les articles 7 et 8 du Statut pour empêcher les pays qui appliquent ou cherchent à appliquer la peine capitale à leurs citoyens de devenir ou de rester membres du Conseil de l’Europe. L’emploi du terme peine capitale s’applique également aux exécutions extrajudiciaires cautionnées par l’État.»

12À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée:

12.1décide d’examiner, sur la base des propositions de ses commissions, leur mandat, leur programme de travail et leur représentation institutionnelle dans les comités intergouvernementaux et autres organes du Conseil de l’Europe, afin d’en vérifier la pertinence politique et la valeur ajoutée;

12.2invite ses commissions à se concentrer dans leurs rapports sur des propositions pouvant se traduire par une action concrète du secteur intergouvernemental de l’Organisation (organes normatifs, consultatifs ou de suivi) afin d’améliorer leur impact et leur visibilité, et le cas échéant, à associer aux critiques adressées aux États membres (sur des manquements dans le domaine législatif ou dans l’application de la législation ou sur des violations des droits humains, des principes démocratiques ou de l’État de droit) des propositions d’activités de soutien visant à remédier à ces lacunes ou aux cas de non-conformité; dans les deux cas, ces propositions devraient être transmises à l’autre organe statutaire, le Comité des Ministres, sous la forme de recommandations adoptées par l’Assemblée.

13Il n’est possible d’améliorer l’impact et la visibilité des travaux de l’Assemblée que s’il est donné suite aux décisions qu’elle prend, en particulier par les parlements nationaux ou par leur intermédiaire. À cet égard, l’Assemblée, sur la base des conclusions de la commission ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée, et faisant référence à sa Résolution 1640 (2008) «Utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire – national et européen», appelle:

13.1le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à veiller à ce que les présidents des parlements nationaux soient régulièrement informés des conclusions et propositions formulées dans les résolutions de l’Assemblée, en particulier celles qui concernent leur propre pays;

13.2les délégations parlementaires nationales auprès de l’Assemblée à rendre régulièrement compte à leurs parlements de leurs travaux à l’Assemblée, de préférence après chaque partie de session, et à informer le Bureau de l’Assemblée des suites données aux résolutions de l’Assemblée au niveau national une fois par an au moins;

13.3les rapporteurs de l’Assemblée, en cas de suivi de propositions spécifiques par pays, à préparer, avec la participation active de la délégation nationale concernée, un mémorandum sur le suivi donné par les parlements et gouvernements nationaux à leur rapport, au plus tard un an après son adoption par l’Assemblée;

13.4ses commissions à accroître leurs contacts avec les commissions compétentes des parlements nationaux, y compris des échanges de vues entre leurs présidents et/ou rapporteurs respectifs;

13.5les groupes politiques de l’Assemblée à encourager leurs membres à assurer un suivi approprié des résolutions que le groupe juge pertinentes et à envisager de créer leurs propres mécanismes de suivi;

13.6tous ses membres à promouvoir la connaissance et le suivi des activités de l’Assemblée et, plus généralement, du Conseil de l’Europe en expliquant à leur électorat l’impact direct que ces activités peuvent avoir sur leur vie quotidienne et en jouant un rôle de catalyseur pour faire évoluer les mentalités sur un certain nombre de questions éthiques.

14Consciente de l’importance de la démocratie locale et du rôle central que jouent les pouvoirs locaux et régionaux dans les relations avec les citoyens, l’Assemblée s’engage à développer des mécanismes de consultation périodique et de coopération permanente entre l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – et ses instances – afin de rendre les décisions et les activités du Conseil de l’Europe plus efficaces et plus homogènes.

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
«Préoccupée par la cohérence et l'efficacité des décisions et activités du Conseil de l'Europe et consciente de l'importance de la démocratie locale et du rôle central que jouent les pouvoirs locaux et régionaux dans les relations avec les citoyens, l'Assemblée décide de lancer une réflexion sur les mécanismes de consultation périodique et de coopération permanente entre l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et leurs instances.»

15L’Assemblée note que la commission ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée a souligné la nécessité de renforcer le dialogue politique entre l’Assemblée et le Comité des Ministres. En particulier, il serait nécessaire de promouvoir les synergies entre les deux organes statutaires dans le respect mutuel de leurs prérogatives. À cet égard, l’Assemblée:

15.1salue le fait que, récemment, les contacts et le dialogue avec le Comité des Ministres se soient considérablement intensifiés à différents niveaux et sous différentes formes;

15.2se référant également à sa Résolution 2186 (2017) sur l’appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe ainsi qu’au rapport final du Comité des Sages de 1998 au Comité des Ministres, note qu’il est urgent de créer des synergies et d’organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe;

15.3propose de mettre en place, dans de telles situations, en complément, une procédure de réaction conjointe, qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général et à laquelle tous trois participeraient; cette procédure conjointe pourrait consister en un processus progressif démarrant lors de la notification de l’État membre concerné et comprenant un certain nombre de mesures concrètes bien définies telles qu’un dialogue coordonné avec l’État concerné, la mise en place d’un groupe spécial conjoint pour mener une procédure de suivi spéciale renforcée, la diffusion d’une déclaration publique et enfin la décision de prendre des mesures en vertu des articles 7, 8 ou 9 du Statut selon un calendrier fixé; cette procédure conjointe renforcerait la légitimité, la crédibilité, l’impact, la pertinence et la synergie des mesures à prendre, envers l’État membre concerné comme au sein de l’Organisation, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants propres à chaque organe; l’action politique pourrait s’accompagner, s’il y a lieu, d’un soutien technique à l’État concerné;

Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, remplacer les mots «en complément» par les mots suivants: «en complément des procédures déjà existantes».
Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants: «il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»
(Si adopté, l'amendement 28 tombe)
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, remplacer les mots «selon un calendrier fixé;» par les mots suivants: «dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un Etat un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;».
(Tombe si l'amendement 12 est adopté)
Déposé par M. Piero FASSINO, M. Andreas NICK, M. Andrej HUNKO, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Alvise MANIERO
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, remplacer les mots «selon un calendrier fixé;» par les mots suivants: «; un délai strict doit être défini pour chaque mesure, d’un commun accord entre les trois parties;»
Déposé par M. Serhii KIRAL, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhiy SOBOLEV, Sir Roger GALE, M. Valeriu GHILETCHI
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.3, insérer les mots suivants: «afin de respecter les principes de l’État de droit et d’éviter que l'État membre donné n’exerce des pressions ou un chantage, tout instrument ou mécanisme nouveau et/ou supplémentaire proposé ne pourra être examiné au cours d’une crise, par exemple en cas de violation par un État membre de ses obligations statutaires, notamment le défaut d’acquittement de sa contribution, qui doit être réglée par le mécanisme juridique et procédural en vigueur.»

15.4appelle à une coordination plus intense et structurée entre les activités de suivi de l’Assemblée, du Comité des Ministres, du Secrétaire Général et du Commissaire aux droits de l’homme ainsi que des différents mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation, sans préjudice de leur indépendance respective.

16En ce qui concerne la nécessité de renforcer le dialogue politique entre l'Assemblée et l'Union européenne, l'Assemblée:

16.1estime que la promotion de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme doit rester au premier plan de son dialogue politique avec les différentes institutions de l’Union européenne, car elle aboutira à un espace juridique commun pour la protection des droits humains sur l’ensemble du continent dans l’intérêt de tous les européens; salue l’engagement déclaré, au plus haut niveau politique, tant du Conseil de l’Europe que des institutions de l’Union européenne, en faveur de l’adhésion, qui est une obligation légale de longue date pour l’Union européenne en vertu du Traité de Lisbonne et qui a aussi des effets politiques indéniables; et invite instamment la Commission européenne à traduire cet engagement en actions concrètes en soumettant sans plus attendre au Conseil européen des propositions consolidées en réponse aux questions juridiques soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre 2014 qui seraient alors examinées dans le cadre de négociations avec le Conseil de l’Europe;

16.2salue la Communication sur l’État de droit, publiée le 3 avril 2019 par la Commission européenne, qui cite à plusieurs reprises le travail du Conseil de l’Europe, dans le prolongement du rapport de 2006 sur «Conseil de l’Europe-Union européenne: une même ambition pour le continent européen» et du Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et qui ouvre la voie à la présentation par le Conseil de l’Europe de propositions concrètes pour renforcer la boîte à outils en matière d’État de droit; ces propositions devraient aussi faire référence au travail de l’Assemblée dans ce domaine, émanant de sa commission de suivi ou de ses commissions générales, en particulier les conclusions et les recommandations concernant différents pays figurant dans les rapports et les résolutions thématiques ou relatives à des pays donnés;

16.3encourage les discussions en cours sur la possibilité que l’Union européenne verse une contribution non-affectée destinée aux activités du Conseil de l’Europe sur l’État de droit;

16.4préconise une participation accrue de hauts responsables de l’Union européenne, y compris des commissaires européens à différents débats de l’Assemblée et des échanges de vues plus fréquents entre ses commissions et les commissions compétentes du Parlement européen;

16.5rappelle sa Résolution 1836 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe et réitère les propositions de: créer un organe mixte informel Assemblée–Parlement européen pour débattre de questions d’actualité d’intérêt commun, avec une composition variable; organiser, conjointement avec le Parlement européen, des conférences interparlementaires sur des sujets spécifiques d’intérêt commun; et renforcer la coopération dans les missions communes d’observation électorale;

17En ce qui concerne la coopération avec d'autres organisations internationales et/ou régionales, l'Assemblée:

17.1se réfère à sa Résolution … (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui engage l’Assemblée à examiner régulièrement la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et à jouer pleinement son rôle de plateforme d’échange des expériences et bonnes pratiques nationales, ainsi que sa Résolution … (2019) «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales», qui vise à mobiliser les parlements nationaux et les collectivités territoriales afin de soutenir les Objectifs de développement durable;

17.2se félicite des mesures récemment convenues avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui créent une relation institutionnelle plus forte et plus efficace entre les deux organisations, rationalisent les procédures et font une meilleure utilisation des atouts des deux organisations;

17.3estime qu’il serait opportun pour notre Assemblée d’évaluer ses accords de coopération avec différentes assemblées ou organisations parlementaires internationales, afin de les mettre éventuellement à jour et d’améliorer leur efficacité.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir» et observe que le Conseil de l’Europe, créé il y a 70 ans pour réaliser une union plus étroite entre ses États membres sur la base de valeurs et de principes communs, connaît aujourd’hui une profonde crise politique et financière. Il est confronté à de nombreux défis qui menacent gravement l’efficacité de ses organes statutaires et de ses mécanismes et instruments et ainsi, à terme, les objectifs statutaires de l’Organisation.

2Pour relever ces défis, promouvoir la sécurité en Europe, rétablir la confiance envers le Conseil de l’Europe et entre ses États membres et préserver l’avenir de l’Organisation, l’Assemblée appelle tous les États membres à réaffirmer leur adhésion à l’idéal d’unité européenne et aux valeurs et principes de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, à soutenir et renforcer davantage le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation paneuropéenne unique, qui défend ces valeurs au bénéfice des citoyens européens, et à envisager toutes les options possibles pour assurer la pertinence politique et la viabilité financière de l’Organisation de manière à éviter de restreindre gravement ses activités et, par là-même, son efficacité. Elle encourage également à cet égard les discussions en cours avec l’Union européenne sur la possibilité que cette dernière verse une contribution non-affectée destinée aux activités du Conseil de l’Europe sur l’État de droit;

3En considérant que l’adhésion au Conseil de l’Europe entraîne l’obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à présenter une délégation à l’Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l’Organisation, ce qui à défaut pourrait entraîner la suspension de ses droits de représentation dans les deux organes statutaires si le Comité des Ministres décidait d’appliquer l’article 9 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1).

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor IELENSKYI, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Mariia IONOVA, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii KIRAL
Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots «à présenter une délégation à l’Assemblée et».

4L’Assemblée appelle à l’intensification du dialogue entre tous les acteurs concernés afin de préserver la mission paneuropéenne du Conseil de l’Europe et d’éviter une situation dans laquelle le plus grand État membre serait invité à, ou choisirait de quitter l’Organisation, avec toutes les implications géopolitiques et les conséquences concrètes pour les citoyens russes que cela aurait. À cet égard, elle salue l’engagement et les efforts entrepris par la Présidence finlandaise du Comité des Ministres.

5S’appuyant notamment sur les conclusions de la commission ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée, qui a souligné la nécessité de renforcer le dialogue politique entre l’Assemblée et le Comité des Ministres dans le respect mutuel de leurs prérogatives, l’Assemblée:

5.1salue le fait que, récemment, les contacts et le dialogue avec le Comité des Ministres se soient intensifiés de manière significative à différents niveaux et sous différentes formes;

5.2appelle le Comité des Ministres à veiller à ce que ses réponses aux recommandations de l’Assemblée traitent pleinement et de façon substantielle toutes les questions soulevées, et propose de relancer la pratique consistant à tenir des échanges de vues réguliers entre les groupes de rapporteurs du Comité des Ministres et les rapporteurs de l’Assemblée et entre les commissions de l’Assemblée et les présidents des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres ou les experts intergouvernementaux lors du processus d’élaboration de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe;

5.3se référant également à sa Résolution 2186 (2017) sur l’appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe, ainsi qu’au rapport final du Comité des Sages de 1998 au Comité des Ministres, note qu’il est urgent de créer des synergies et d’organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe;

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:
«se référant à sa Recommandation 1999 (2012) sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres, réitère l’appel qu’elle a lancé aux présidents des groupes de rapporteurs et groupes de travail du Comité des Ministres en vue d’entretenir des relations de travail régulières avec les présidents, rapporteurs et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée qui interviennent dans les domaines concernés. La pratique constante d’une réunion annuelle d’un rapporteur général et du groupe de rapporteurs concerné pourrait être mise en place;».

5.4demande au Comité des Ministres d’examiner sa proposition de mettre en place, dans de telles situations, en complément, une procédure de réaction conjointe, qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général et à laquelle tous trois participeraient; cette procédure conjointe pourrait consister en un processus progressif démarrant lors de la notification de l’État membre concerné et comprenant un certain nombre de mesures concrètes bien définies telles qu’un dialogue coordonné avec l’État concerné, la mise en place d’un groupe spécial conjoint pour mener une procédure de suivi spéciale renforcée, la diffusion d’une déclaration publique et enfin la décision de prendre des mesures en vertu des articles 7, 8 ou 9 du Statut selon un calendrier fixé; cette procédure conjointe renforcerait la légitimité, la crédibilité, l’impact, la pertinence et la synergie des mesures à prendre, envers l’État membre concerné comme au sein de l’Organisation, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants propres à chaque organe; l’action politique pourrait s’accompagner, s’il y a lieu, d’un soutien technique à l’État concerné;

Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «en complément» par les mots suivants: «en complément des procédures déjà existantes».
Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Linda OZOLA, M. Artuss KAIMIŅŠ, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants: «il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»
(Si adopté, l'amendement 29 tombe)
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé» par les mots suivants: «dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un Etat un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;».
(Tombe si l'amendement 14 est adopté)
Déposé par M. Piero FASSINO, M. Andreas NICK, M. Andrej HUNKO, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Alvise MANIERO
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé;» par les mots suivants: «; un délai strict doit être défini pour chaque mesure, d’un commun accord entre les trois parties;»
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:
«s’agissant des contributions des États membres, demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution au budget;»

5.5appelle à une coordination plus intense et structurée entre les activités de suivi des deux organes statutaires, du Secrétaire Général et du Commissaire aux droits de l’homme ainsi que des différents mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation, sans préjudice de leur indépendance respective.