Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1En Europe, de plus en plus de personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial font l’objet de mesures coercitives comme le placement involontaire et le traitement involontaire. Une tendance similaire s’observe même dans les pays qui ont adopté des lois dites restrictives pour limiter le recours à ces mesures, ce qui montre que dans la pratique, ces lois ne semblent pas produire les effets escomptés.

2L’augmentation générale du recours aux mesures involontaires dans le domaine de la santé mentale résulte principalement d’une culture de l’enfermement qui se focalise et s’appuie sur la contrainte pour «contrôler» et «traiter» les patients qui sont considérés comme potentiellement «dangereux» pour eux-mêmes ou pour les autres. De fait, la notion de risque de dommage pour soi-même ou pour autrui continue d’occuper une place importante dans la justification des mesures involontaires dans les États membres du Conseil de l’Europe, malgré un manque de preuves empiriques, tant sur le lien entre problèmes de santé mentale et violence que sur l’efficacité des mesures coercitives dans la prévention des dommages en question.

3À l’inverse, il ressort d’études sociologiques menées sur le terrain avec des personnes ayant des problèmes de santé mentale que les mesures coercitives sont vécues comme des expériences largement négatives, associées à des souffrances, des traumatismes et de la peur. Les «traitements» involontaires administrés contre la volonté du patient, par exemple la médication forcée et le traitement forcé par électrochocs, sont jugés particulièrement traumatisants. Ils posent également d’importantes questions éthiques car ils peuvent causer des dommages potentiellement irréversibles pour la santé.

4La contrainte a également un effet dissuasif sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui, par crainte de perdre leur dignité et leur autonomie, évitent ou retardent le contact avec le système de santé ce qui finit par avoir des répercussions négatives sur leur santé. Elles peuvent notamment se retrouver dans des situations de détresse et de crise intense qui mettent leurs jours en danger et génèrent à leur tour plus de contrainte. C’est un cercle vicieux qu’il faut briser.

5Les systèmes de santé mentale qui existent en Europe devraient être réformés pour adopter une approche basée sur les droits humains qui soit compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et qui respecte l’éthique médicale et les droits humains des personnes concernées, et notamment le droit à des soins de santé sur la base d’un consentement libre et éclairé.

6En Europe et ailleurs, un certain nombre d’approches ont donné de bons résultats en matière de prévention et de réduction du recours aux mesures coercitives: parmi les exemples positifs figurent notamment des stratégies en milieu hospitalier, des services de proximité dont des services de crise et de répit administrés par des pairs ainsi que d’autres initiatives comme la planification anticipée. Ces pratiques prometteuses sont également très efficaces pour soutenir les personnes ayant des problèmes de santé mentale dans les situations de crise et devraient donc être placées au cœur des systèmes de santé mentale. Les services coercitifs devraient être considérés comme des alternatives inacceptables qu’il convient d’abandonner.

7Compte tenu de ces éléments et convaincue qu’une sensibilisation accrue, une coordination plus grande entre les parties prenantes et un engagement politique plus fort sont essentiels pour engager et poursuivre la transformation indispensable des politiques de santé mentale, l’Assemblée parlementaire exhorte les États membres à amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale. À cette fin, elle invite les États membres:

7.1à élaborer dans un premier temps une feuille de route pour réduire de manière radicale le recours aux mesures coercitives, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées et en particulier les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les prestataires de services;

7.2à créer des services de soutien appropriés et accessibles aux personnes qui connaissent des situations de crise et de détresse psychologique, et notamment des lieux sûrs et bienveillants pour évoquer le suicide et l’automutilation;

7.3à développer, financer et mettre à disposition des ressources pour la recherche sur les mesures non coercitives parmi lesquelles des solutions de proximité comme des services de crise et de répit administrés par les pairs, ainsi que d’autres initiatives comme la planification anticipée;

7.4à consacrer des ressources adéquates à la prévention et à la détection précoce des problèmes de santé mentale et aux interventions précoces non coercitives, en particulier chez les enfants et les jeunes, sans stigmatisation;

7.5à combattre les stéréotypes à l’égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale, et en particulier le discours public erroné sur ces personnes et la violence, par le biais d’activités efficaces de sensibilisation impliquant l’ensemble des parties prenantes, et notamment les prestataires de services, les médias, la police, le grand public et les personnes ayant fait l’expérience de problèmes de santé mentale;

7.6à revoir le programme des établissements d’enseignement supérieur et tout particulièrement des facultés de médecine, de droit et de travail social, pour garantir qu’il soit conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;

7.7à lutter contre l’exclusion des personnes ayant des problèmes de santé mentale en s’assurant qu’elles aient accès à une protection sociale adéquate, notamment pour ce qui est du logement et de l’emploi;

7.8à assurer aux familles des personnes ayant des problèmes de santé mentale les aides sociales et financières adéquates pour leur permettre de faire face aux difficultés et au stress induits par le soutien à leurs proches.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2019) «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits humains» et à sa Recommandation 2091 (2016) «Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l'Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie».

2L’Assemblée réaffirme qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe, en tant que première organisation régionale de défense des droits humains, intègre pleinement le changement de paradigme introduit par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans son travail de protection des droits humains et de la dignité des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial. Elle appelle donc le Comité des Ministres à inscrire parmi ses priorités le soutien aux États membres visant à amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale.

3L’Assemblée note avec satisfaction que le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) prévoit d’engager une étude sur «Les bonnes pratiques en matière de soins de santé mentale – comment promouvoir les mesures volontaires». Elle invite le Comité des Ministres à encourager le DH-BIO à mener une telle étude avec toutes les parties prenantes concernées, et en particulier les ONG pertinentes qui représentent les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial.

4L’Assemblée prend note de l’opposition massive et persistante à la poursuite des travaux sur un protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme et de la biomédecine (STE no 164) relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires. Eu égard aux observations reçues lors des consultations menées en 2015 et 2018 (notamment des commissions compétentes de l’Assemblée), qui soulignent l’incompatibilité du projet de protocole avec la CDPH et son incapacité à protéger les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial contre les violations de leurs droits humains, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à concentrer les efforts sur la rédaction de lignes directrices visant à mettre fin à la contrainte dans le domaine de la santé mentale, et non plus sur la rédaction du protocole additionnel.