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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 14902
  • Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov

Index du compendium

Amendement 1Amendement 3Amendement 4Amendement 2

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Projet de résolution

1Boris Nemtsov, leader de renommée internationale et figure de proue de l’opposition politique, ancien Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie, ancien vice-président de la Douma d’État, ancien gouverneur régional de Nijni Novgorod et membre du parlement régional de Iaroslavl, a été abattu à Moscou le 27 février 2015. L’Assemblée parlementaire reste profondément bouleversée par cet assassinat brutal, exécuté sur le pont Bolshoi Moskvoretsky, qui est situé juste à côté du Kremlin, l’un des endroits les plus hautement protégés et surveillés du pays.

2L’Assemblée note que quelques jours plus tard, cinq suspects ont été arrêtés et un sixième a été tué lors de l’opération lancée pour son arrestation. Durant leur interrogatoire, deux des suspects – Zaur Dadayev, le tireur, et Anzor Gubashev, le chauffeur de la voiture qui a permis aux criminels de s’enfuir – ont avoué être impliqués dans le meurtre. Les cinq hommes ont été jugés par un jury devant le tribunal militaire du district de Moscou. En juin 2017, ils ont été condamnés pour le meurtre de M. Nemtsov, exécuté en échange de 15 millions de roubles, somme qui leur avait été versée par Ruslan Mukhudinov, un Tchétchène, chauffeur dans l’armée. Ils ont écopé de peines allant de 11 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 roubles chacun. Les appels interjetés contre leur reconnaissance de culpabilité ont été rejetés, mais les appels interjetés contre leurs peines ont entraîné la suppression des amendes.

3L’Assemblée estime que divers aspects de l’enquête et des réquisitions suscitent de sérieuses inquiétudes quant à l’indépendance et à l’efficacité des initiatives prises par les autorités pour identifier et poursuivre tous ceux qui ont pris part au crime, notamment les instigateurs et les organisateurs. Il s’agit des aspects suivants:

3.1les suspects ont été placés en détention les 5 et 6 mars 2015, alors que les informations qui auraient permis de les identifier semblent n’avoir été analysées qu’après. Les médias russes ont donné des informations sur les douilles et sur l’origine probable des suspects qui correspondaient aux pièces présentées au procès, avant la date à laquelle les dossiers indiquent que les enquêteurs en ont eu connaissance. Aussi semblerait-il qu’une autre enquête ait été menée par d’autres organes et que les enquêteurs officiels s’en soient tenus à faire état après coup des résultats obtenus par ces autres organes;

3.2le Service fédéral de protection (FSO), responsable de la sécurité du Kremlin, a déclaré n’avoir aucun enregistrement vidéo de la scène du meurtre, alors que celui-ci a eu lieu dans les environs immédiats du Kremlin;

3.3aucun enregistrement vidéo des caméras de surveillance de la rue ou de la circulation, du centre de conservation des images de vidéosurveillance, ni du camion poubelle ou des trois véhicules de transport public qui ont traversé le pont au moment du meurtre n’a été obtenu. Aucune preuve forensique n’a été recueillie d’un autre camion poubelle qui est passé à côté de M. Nemtsov au moment où il était abattu, malgré sa proximité du meurtre;

3.4les nombreux véhicules et individus que l’on peut voir sur la vidéo que la chaîne de télévision TVTs a diffusée n’ont pas été identifiés ni retrouvés, y compris les deux femmes que l’on voit s’adresser à la compagne de M. Nemtsov sur place, peu après le meurtre;

3.5MM. Dadayev et Gubashev se sont rétractés et ont déclaré avoir avoué sous la torture, élément attesté par des preuves indépendantes;

3.6après le meurtre, les autorités russes et des sources proches de celles-ci ont avancé une série d’hypothèses sur les mobiles du meurtre, allant de «provocations» destinées à fomenter des troubles en Russie, tour à tour attribuées à l’opposition elle-même, au service de sécurité ukrainien et aux «services secrets occidentaux», jusqu’à des raisons personnelles liées à la vie privée de M. Nemtsov;

3.7le mobile finalement imputé à M. Mukhudinov – la volonté de faire payer à M. Nemtsov les propos qu’il avait tenus en faveur des journalistes assassinés de Charlie Hebdo – n’est étayé par aucune preuve et est incompatible avec les éléments de preuve qui établissent que M. Nemtsov faisait déjà, avant l’assassinat de ces journalistes, l’objet d’une filature par la voiture qui a permis aux assassins de s’enfuir. Aucune explication n’a par ailleurs été donnée sur la manière dont M. Mukhudinov avait obtenu l’argent avec lequel il a payé les tueurs;

3.8M. Mukhudinov et l’officier dont il était le chauffeur, Ruslan Geremeyev, que M. Dadayev aurait évoqué dans sa déposition, n’ont pas été arrêtés et sont toujours en liberté. L’action engagée contre M. Mukhudinov et d’autres «individus non identifiés», a été disjointe du procès des cinq suspects et ne semble avoir été activement poursuivie;

3.9Dadayev est l’ancien commandant adjoint du bataillon Sever des troupes du ministère russe de l’Intérieur en Tchétchénie; tout comme M. Mukhudinov, il en faisait toujours partie au moment du meurtre. Ce bataillon était dirigé par Alibek Delimkhanov, le frère d’Adam Delimkhanov, qui siège à la Douma d’État russe et qui est l’un des hommes de confiance les plus proches de Ramzan Kadyrov, dirigeant de la République tchétchène. Ruslan Geremeyev était le neveu de Suleyman Geremeyev, l’un des membres du Conseil de la Fédération de Russie. Les troupes du ministère russe de l’Intérieur sont commandées par Victor Zolotov, un proche aussi bien de Ramzan Kadyrov que du Président russe Vladimir Poutine. Il est extrêmement improbable que MM. Dadayev et Mukhudinov, si proches des plus hautes sphères des autorités militaires et politiques de Tchétchénie, aient mis ou aient pu mettre en place une opération complexe visant à abattre une personnalité politique de premier plan, en public, au centre de Moscou, sans que leurs supérieurs hiérarchiques n’en aient au moins été préalablement informés et n’aient donné leur accord, voire des instructions directes. À l’exception d’Alibek Delimkhanov, le juge a rejeté toutes les demandes de la famille de M. Nemtsov visant à ce que ces personnes soient interrogées;

3.10malgré la longue et brillante carrière politique de M. Nemtsov, sa grande notoriété et les activités politiques qu’il menait au moment de sa mort, notamment l’organisation d’un grand rassemblement de l’opposition à Moscou, qui devait avoir lieu le lendemain de son meurtre, et la préparation d’un rapport sur l’intervention militaire – niée à l’époque – de la Russie en Ukraine, le juge (et la Cour suprême en appel) a rejeté la demande des avocats de la famille Nemtsov visant à ce que les prévenus soient inculpés au titre de l’article 277 du Code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante d’attentat à la vie d’un dignitaire de l’État ou d’une personnalité publique, crime imprescriptible.

4En outre, l’Assemblée relève une série d’incohérences et de contradictions importantes dans la déposition de divers témoins clés, dont Sergei Budnikov, le chauffeur du camion poubelle, Evgeniy Molodykh, qui s’est approché du corps de M. Nemtsov peu après les coups de feu, et Anna Duritskaya, qui accompagnait M. Nemtsov le soir du meurtre. Elle constate également que Mme Duritskaya n’a pas signé sa déposition. La comparution de MM. Budnikov et Molodykh au procès était inattendue car l’accusation avait d’abord déclaré qu’ils étaient introuvables. Mme Duritskaya n’a pas comparu devant le juge car elle était repartie en Ukraine.

Déposé par M. Nigel EVANS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii SOBOLEV, M. Algirdas BUTKEVIČIUS
Dans le projet de résolution, au fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants: «et le juge avait refusé de l’autoriser à témoigner par liaison vidéo».

5L’Assemblée relève encore une série d’irrégularités, d’incohérences et d’invraisemblances dans les preuves médico-légales concernant les balles et les douilles recueillies, ainsi que les blessures de M. Nemtsov, notamment:

5.1l’analyse de la scène du crime n’indique ni l’emplacement précis du corps de M. Nemtsov, ni celui des douilles et des balles qui ont été recueillies sur place;

5.2les ambulanciers qui sont arrivés en premier sur le lieu du crime ont signalé quatre douilles près du corps, alors que l’analyse de la scène du crime n’en mentionne qu’une située près du corps et quatre plus éloignées, en divers endroits;

5.3les autorités ont déclaré qu’il n’y avait pas eu d’enregistrement vidéo de la scène du crime, alors que d’autres images montrent un homme en train de la filmer;

5.4la vidéo de TVTs montre que M. Dadayev aurait dû, dans un délai de 2,4 secondes, tirer trois coups de feu puis changer de position avant d’en tirer deux ou trois de plus;

Déposé par M. Nigel EVANS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii SOBOLEV, M. Algirdas BUTKEVIČIUS
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, remplacer les mots « la vidéo de TVT montre que M. Dadayev aurait dû, dans un délai de 2,4 secondes, tirer trois coups de feu puis changer de position » par les mots suivants : «la vidéo de TVT montre que la personne prise pour M. Dadayev aurait dû, dans un délai de 2,4 secondes, tirer trois coups de feu puis (selon son propre témoignage) changer de position».

5.5deux douilles portaient la marque d’un fabricant et étaient endommagées à un endroit, alors que les quatre autres portaient celle d’un autre fabricant et étaient endommagées différemment;

5.6quatre coups de feu ont été tirés dans le dos de M. Nemtsov et un de face; deux des quatre coups de feu tirés dans son dos avaient une trajectoire montante, un avait une trajectoire droite tandis que le quatrième avait une trajectoire descendante inexpliquée; des particules métalliques étaient présentes dans l’une des blessures, mais pas dans les autres; des traces ont été trouvées sur le manteau de M. Nemtsov, laissant supposer des coups de feu tirés à distance rapprochée, alors que M. Dadayev a déclaré avoir tiré à cinq mètres;

5.7face à ces incohérences, les experts médico-légaux ont émis l’hypothèse que les coups de feu relevaient de deux catégories distinctes, peut-être dues au fait que deux armes avaient été utilisées, laissant entendre qu’il y aurait eu deux tireurs. Selon l’expertise balistique du Service fédéral de sécurité (FSB), trop imprécise pour qu’il soit possible d’en faire une analyse critique, une seule arme a été utilisée. Le juge a refusé de demander une contre-expertise balistique.

6L’Assemblée relève par ailleurs une série d’irrégularités dans le déroulement du procès, notamment:

6.1comme indiqué plus haut, le juge a refusé d’interroger des témoins potentiellement pertinents parmi les responsables tchétchènes;

6.2le juge a tenté d’imposer un deuxième avocat à l’un des prévenus, en dépit des objections de ce dernier et de ses avocats et malgré la réticence du deuxième avocat proposé;

6.3l’un des avocats des prévenus a fait l’objet de menaces et d’agressions après avoir demandé que le Président Poutine soit appelé à la barre. Craignant pour sa sécurité, il a depuis lors quitté la Russie;

Déposé par M. Nigel EVANS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii SOBOLEV, M. Algirdas BUTKEVIČIUS
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.3 par le paragraphe suivant:
«l’un des avocats des prévenus aurait fait l’objet de menaces et d’agressions après avoir demandé que le Président Poutine soit appelé à la barre. Affirmant qu’il craignait pour sa sécurité, il a depuis quitté la Russie».

6.4le juge n’a pas cessé de favoriser l’accusation, notamment en lui permettant de présenter des preuves irrecevables, tendant à discréditer certains des prévenus, et d’interrompre fréquemment la défense lorsque celle-ci présentait des pièces ou s’adressait aux jurés, et en interrompant la défense lui-même;

6.5le juge a récusé l’un des jurés pour des motifs fallacieux après que cette personne avait demandé à plusieurs reprises à voir des éléments de preuve que l’accusation n’avait pas produits;

6.6le juge a récusé plusieurs autres jurés pour des motifs insuffisants, y compris peu avant que le jury ne se retire pour délibérer.

7L’Assemblée note que les points évoqués ci-dessus ont conduit à échafauder diverses théories sur cette affaire. Les avocats de la famille de Nemtsov estiment notamment que de hauts responsables des autorités tchétchènes ont dû être au moins au courant et ont probablement en fait ordonné le meurtre. D’autres théories postulent que les prévenus tchétchènes faisaient partie d’un plus vaste complot impliquant le FSB, et qu’un autre individu, non tchétchène, a tiré la seconde série de coups de feu sur M. Nemtsov. Selon une autre théorie encore, seul le FSB est responsable du meurtre de M. Nemtsov sans la moindre implication tchétchène.

8Il n’appartient pas à l’Assemblée d’enquêter pour déterminer qui a tué Boris Nemtsov. Il est toutefois clair que la version officielle, telle qu’elle apparaît dans le verdict, repose sur une enquête et un procès présentant de graves lacunes et est incompatible en de nombreux points fondamentaux avec les éléments de preuve disponibles. Ces insuffisances permettent de donner d’autres versions des faits, que les autorités ont refusé d’explorer mais qui sont pourtant bien plus compatibles avec les éléments en présence, ce qui vient renforcer la conclusion selon laquelle tous les aspects pertinents de l’affaire n’ont pas été examinés et que toute la vérité n’a pas été établie.

Déposé par M. Nigel EVANS, M. Giorgi KANDELAKI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii SOBOLEV, M. Algirdas BUTKEVIČIUS
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après les mots «sur une enquête et un procès présentant de graves lacunes», insérer les mots suivants : «, dans la mesure où ils ont limité la chaîne de responsabilité aux prévenus condamnés, outre M. Mukhudinov et «d’autres personnes non identifiées»,».

9L’Assemblée appelle par conséquent les autorités russes à rouvrir et à poursuivre l’enquête sur le meurtre, notamment en prenant les mesures suivantes:

9.1identifier les emplacements et les connexions de toutes les caméras situées à proximité du lieu du crime, y compris sur le pont et face au pont, et déterminer si les caméras situées sur le mur du Kremlin étaient orientées vers le lieu du crime sur le pont;

9.2analyser les vidéos enregistrées par les caméras installées à bord des véhicules (les «dashcams») déjà obtenues et obtenir et analyser les dashcam d’autres véhicules qui se trouvaient sur le pont ou à proximité à peu près au moment du meurtre, notamment celle du camion poubelle et des véhicules de transport public que l’on voit sur la vidéo de TVTs;

9.3vérifier si la base de données du central de vidéosurveillance contient des images du pont;

9.4vérifier si les caméras du FSO ont enregistré des images des événements qui se sont produits sur le pont ou à proximité;

9.5employer tous les moyens techniques disponibles, notamment un logiciel d’optimisation d’images, pour réexaminer tous les enregistrements vidéo existants, y compris ceux de GORMOST, de TVTs, de GUM et des dashcam, en vue d’identifier les véhicules et les personnes qui s’approchent du pont, qui s’y trouvent ou qui en sortent;

9.6identifier, retrouver et interroger toutes les personnes qui se trouvaient sur le pont à peu près au moment du meurtre, notamment celles que l’on voit sur la vidéo de TVTs;

9.7identifier, retrouver et interroger les conducteurs et les passagers des cinq véhicules dont la marque et le modèle sont déjà connus;

9.8en plus des conducteurs et des passagers déjà interrogés, identifier tous les autres véhicules qui se trouvaient sur le pont ou à proximité à peu près au moment du meurtre, puis retrouver et interroger leurs conducteurs et les éventuels passagers;

9.9analyser la capture d’écran de la caméra de surveillance de la circulation montrant plusieurs véhicules sortant du pont immédiatement après le meurtre, localiser tous les enregistrements vidéo disponibles de ces véhicules et interroger leurs conducteurs;

9.10analyser toute activité de téléphonie portable sur le pont ou à proximité, en utilisant les données existantes, puis identifier et interroger les personnes concernées;

9.11retrouver l’enregistrement vidéo de la scène du crime dont le tournage est visible dans la vidéo de TVTs;

9.12procéder à une contre-expertise balistique pour évaluer correctement les conclusions des experts médico-légaux selon lesquelles les coups de feu tirés sur M. Nemtsov relèvent de deux catégories distinctes et ont pu être tirés par deux armes différentes;

9.13procéder à une reconstitution médico-légale de l’assassinat afin de déterminer si, conformément à la vidéo, à d’autres éléments médico-légaux et à la contre-expertise balistique susmentionnée, il est matériellement possible que M. Nemtsov ait pu être abattu par un seul agresseur;

9.14réexaminer la vidéo de l’appartement moscovite des accusés et faire des recoupements avec d’autres éléments de preuve pour établir clairement à quelle heure les événements consignés se sont produits;

9.15interroger les divers responsables tchétchènes et russes cités par les avocats de la famille Nemtsov, afin de faire avancer l’enquête en vue de déterminer qui a commandité le meurtre;

9.16requalifier les faits au titre de l’article 277 du Code pénal, de sorte que toute action susceptible d’être engagée à l’avenir contre d’autres suspects éventuels soit imprescriptible.

10L’Assemblée considère que le Général Alexander Bastrykin, chef de la commission d’enquête, et le Procureur général adjoint Victor Grin portent une responsabilité particulière dans l’échec de l’enquête et le manque de crédibilité de l’acte d’accusation.

11L’Assemblée déplore vivement que les autorités russes aient refusé de coopérer avec son rapporteur.

12L’Assemblée invite tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les partenaires pour la démocratie à saisir chaque occasion de rappeler aux autorités russes qu’il est nécessaire d’identifier et de poursuivre toutes les personnes impliquées dans le meurtre de Boris Nemtsov, notamment les instigateurs et les organisateurs du crime.

13L’Assemblée invite par ailleurs tous les États membres et observateurs et les partenaires pour la démocratie qui ont adopté des «lois Magnitski» conformément à la Résolution 2252 (2019) «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues» à inclure sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées celles qui ont fait échec aux mesures d’investigation et procédures judiciaires objectives requises pour pouvoir identifier les instigateurs et les organisateurs du meurtre de Boris Nemtsov.

14L'Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à encourager les collectivités locales à envisager de rendre hommage à Boris Nemtsov.