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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 14955
  • Un statut juridique pour les «réfugiés climatiques»

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1655 (2009) et sa Recommandation 1862 (2009) «Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi pour le XXIe siècle», et la réponse du Comité des Ministres (Doc. 11999), note que les facteurs environnementaux, dont le changement climatique, continuent d’avoir des conséquences dramatiques sur les personnes risquant de se voir privées de moyens de subsistance essentiels en raison de catastrophes naturelles ou causées par l'homme qui les forcent à migrer.

2L’Assemblée se félicite de la déclaration faite par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 5 juin 2019, lors de la Journée mondiale de l’environnement, intitulée «Vivre dans un environnement sain, un droit négligé qui nous concerne tous», qui vient à point nommé et fait référence aux 16 principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement présentés en 2018 par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement, qui énonce que «les catastrophes naturelles et autres types de dommages environnementaux provoquent souvent des déplacements internes et des migrations transfrontalières, qui risquent d’accroître la vulnérabilité des populations concernées et de donner lieu à d’autres violations des droits de l’homme» (Principe 14h).

3L’Assemblée considère que l’absence de définition juridiquement contraignante des «réfugiés climatiques» n’empêche pas d’élaborer des politiques spécifiques visant à protéger les personnes obligées de se déplacer en raison du changement climatique. La mobilité humaine et les déplacements induits par le dérèglement climatique appellent une meilleure réponse. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient par conséquent adopter une approche plus proactive de la protection des victimes de catastrophes naturelles ou causées par l’homme et améliorer les mécanismes de préparation aux catastrophes, tant en Europe que dans d’autres régions du monde.

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, M. Axel KASSEGGER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la première phrase par les phrases suivantes: «L’Assemblée considère que l’absence de définition juridiquement contraignante des «réfugiés climatiques» représente un problème juridique et structurel. Il faut établir une distinction claire entre les problèmes causés par la surpopulation et ceux qui sont purement le fruit du changement climatique.»
Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, M. Axel KASSEGGER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «les personnes obligées de se déplacer en raison du changement climatique» par les mots suivants: «les personnes obligées de se déplacer sous l’effet d’un changement climatique induit par des causes externes»

4Au vu de ce qui précède, les États membres devraient reconnaître que pour les êtres humains, la migration est un outil de résilience des moyens de subsistance et une forme légitime d’adaptation au changement climatique et ainsi revoir leur gestion des migrations en tenant compte de ce facteur. Les migrations étant inévitables dans certains cas, les États doivent agir en amont du problème pour mieux appréhender et anticiper les effets potentiels du changement climatique sur les mouvements de population.

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, M. Axel KASSEGGER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «d’adaptation au changement climatique», insérer les mots suivants: «, sous réserve que chaque migrant obtienne l’autorisation de son pays de destination, ne représente pas une charge importante pour le pays d’accueil et ne compromette pas les conditions de vie et la culture des personnes qui vivent déjà dans la région,».
Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants : «, en établissant clairement une distinction entre le véritable changement climatique et une surpopulation qui découle d’une situation propre à chaque pays et provoque une immigration socioculturelle dans les systèmes sociaux étrangers. Ces problèmes générés dans un pays et une région d’origine précis peuvent et doivent uniquement être réglés par leurs propres habitants.»

5Par conséquent, l’Assemblée appelle à prendre, comme suit, des mesures spécifiques aux niveaux local, national et international:

5.1Pour élever le seuil de résilience des communautés locales:

5.1.1le seuil de résilience des communautés locales doit être renforcé, conformément à l’objectif 11 des objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD). Plus précisément, d’ici à 2030, le nombre de victimes des catastrophes, y compris celles qui sont liées à l’eau, doit être nettement réduit, au même titre que la part du produit intérieur brut mondial représentée par les pertes économiques directement imputables à ces catastrophes, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable;

5.1.2d’ici à 2020, le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, de l’utilisation rationnelle des ressources, de l’adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation doit être considérablement accru pour améliorer la résilience face aux catastrophes, et une «gestion globale de gestion des risques de catastrophe à tous les niveaux» élaborée, conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015–2030);

5.1.3des mesures doivent être prises afin d’améliorer la préparation aux catastrophes au niveau local en ciblant spécialement les populations vulnérables, comme les enfants et les personnes handicapées qui doivent être activement associées aux phases de planification, de définition et de mise en œuvre de la gestion des catastrophes. Les personnes chargées de la gestion des catastrophes (comme les experts spécialisés dans ce domaine) doivent être dûment formées à cet effet.

5.2Pour améliorer la capacité de réaction et de gestion des catastrophes au niveau national:

5.2.1les stratégies de préparation aux catastrophes devraient comporter des mesures de protection des personnes frappées par les catastrophes provoquées par le changement climatique et contraintes à se déplacer. La mobilité des êtres humains doit être rationalisée à tous les niveaux. Des plans d’action spécifiques pour mettre en œuvre le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 devraient être mis en place au plus vite, et les recommandations formulées par la Plate-forme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe 2019 des Nations Unies (13 au 17 mai 2019) appliquées, en mettant un accent particulier sur la protection des groupes vulnérables (migrants, demandeurs d'asile, réfugiés, personnes handicapées, enfants);

5.2.2la réduction des risques de catastrophes devrait être intégrée dans les politiques de développement et d’aménagement durables, conformément aux plans d'action convenus à l'échelle internationale, tels que le Cadre d'action de Hyōgo 2005-2015;

5.2.3les institutions, les mécanismes et les capacités pour assurer la résilience face aux catastrophes et incorporer des approches de réduction des risques dans la mise en œuvre des programmes de préparation aux situations d’urgence, de secours et de reconstruction devraient être renforcés, notamment en faisant de la réduction des risques de catastrophes une priorité, en améliorant l’information sur les risques et les alertes précoces, en mettant en place une culture de la sécurité et de la résilience, en réduisant les risques dans des secteurs clés, et en renforçant la préparation en vue d’une intervention efficace;

5.2.4les seuils et ce qui déclenche les déplacements devraient faire l'objet de plus amples recherches, tout en reconnaissant les multiples causes de déplacements qui traduisent une interaction entre le changement climatique et les conflits/actes de violence.

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2.4, remplacer les mots «tout en reconnaissant les multiples causes de déplacements qui traduisent une interaction entre le changement climatique et les conflits/actes de violence.» par les mots suivants : «ce qui signifie que la surpopulation peut provoquer un changement environnemental et climatique et, par voie de conséquence, également des conflits/actes de violence.»

5.3Pour améliorer la coordination, la médiation et le financement:

5.3.1l’évolution du droit international relatif aux droits de l’homme devrait être prise en compte en vue de renforcer la protection globale des personnes contraintes d’émigrer à la suite de catastrophes environnementales ou de changements liées au climat. En particulier, la mise en œuvre de mécanismes, tels que la Convention de 2009 de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), devrait être encouragée par des programmes européens de coopération au développement;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.3.1, supprimer la deuxième phrase.

5.3.2l'obligation de protéger les personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) pour des raisons environnementales doit être considérée comme le premier niveau de protection juridique dans la législation de chaque État membre. L'accueil sur le territoire des États membres des victimes de catastrophes naturelles devrait être prévu en droit interne, notamment avec l’octroi d’un permis de séjour temporaire;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE, M. Axel KASSEGGER
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.2.

5.3.3la création d’un fonds international de solidarité pour assurer la protection des personnes contraintes d’émigrer à la suite de catastrophes climatiques devrait être étudiée. Par ailleurs, la coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) pourrait être envisagée, conformément à la Déclaration sur les Principes européens pour l’Environnement signée par la CEB le 30 mai 2006 ainsi que par la Commission européenne et plusieurs autres organisations financières internationales (BEI, BERD, NEFCO et NIB), dans un effort commun de mise en œuvre du droit fondamental des générations présentes et futures de vivre dans un environnement sain;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Ulrich OEHME, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE, M. Axel KASSEGGER
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.3.

5.3.4des stratégies de préparation aux catastrophes et de réduction des risques devraient être mises en œuvre, pour renforcer ainsi la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat, des mesures relatives aux changements climatiques devraient être incorporées dans les politiques et la planification nationales, et les progrès devraient faire l’objet d’un suivi régulier;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Ulrich OEHME, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.4.

5.3.5l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact, ainsi que les systèmes d’alerte rapide devraient être améliorés, l’accent étant mis sur les femmes, les jeunes, les populations locales et les groupes marginalisés;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Ulrich OEHME, M. Paolo GRIMOLDI, M. Axel KASSEGGER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.5.

5.3.6l’engagement pris par les pays développés Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de mobiliser ensemble auprès de multiples sources 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 devrait être honoré et le Fonds vert pour le climat devrait être rendu pleinement opérationnel;

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Ulrich OEHME, M. Paolo GRIMOLDI, M. Axel KASSEGGER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.6.

5.3.7des recherches et une coopération interdisciplinaires approfondies entre les centres d’étude sur l’environnement, les migrations, le climat et la démographie devraient être menées de manière à produire des données prévisionnelles fiables sur les migrations induites par les facteurs environnementaux.

Déposé par M. Martin HEBNER, M. Norbert KLEINWAECHTER, M. Ulrich OEHME, M. Paolo GRIMOLDI, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.7.
Déposé par M. Bob De BRABANDERE, M. Tom van GRIEKEN, M. Martin HEBNER, Mme Monika MÜHLWERTH, M. Axel KASSEGGER, M. Martin GRAF
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3.7, insérer le paragraphe suivant:
«5.x.x. il convient d’organiser les migrations dues à des «catastrophes climatiques» de manière à limiter autant que possible les migrations à leur propre région, afin d’accueillir le migrant ou le réfugié autant que faire se peut au sein de son propre espace culturel.»
Déposé par M. Michel BRANDT, M. Antón GÓMEZ-REINO, M. Sokratis FAMELLOS, M. Jussi SARAMO, Mme Feleknas UCA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3.7, insérer le paragraphe suivant:
«5.x. Pour élaborer, dans les régimes d’asile des États membres et en droit international, un statut juridique des personnes qui fuient un changement climatique durable dans leur pays d’origine. Les États membres du Conseil de l’Europe industrialisés très tôt ont une responsabilité particulière vis-à-vis de ces pays, surtout vis-à-vis des pays du Sud de la planète qui sont touchés par un changement climatique généré par l’homme, et ils devraient par conséquent offrir aux réfugiés climatiques un vaste asile en adéquation avec cette situation.»
Déposé par M. Tom van GRIEKEN, M. Bob De BRABANDERE, M. Ulrich OEHME, M. Paolo GRIMOLDI, M. Martin HEBNER, Mme Monika MÜHLWERTH
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3.7, insérer le paragraphe suivant:
«Lorsque l’immigration est motivée par le «changement climatique» et non par des considérations économiques, religieuses ou géopolitiques, le lieu d’accueil de ces «réfugiés» ne devrait pas être choisi sur la base de ces considérations. Au contraire, il est toujours préférable que chaque réfugié, où qu’il se trouve dans le monde, soit accueilli le plus près possible de chez lui, dans sa propre région. Les avantages sont nombreux : il reste dans sa sphère culturelle, parfois même dans sa zone linguistique, ce qui ne peut que faciliter son intégration dans la société. Un choc des cultures, des traditions et des coutumes est ainsi évité dans toute la mesure du possible – ce qui est appréciable pour le réfugié mais aussi pour la nation ou région d’accueil.»