Rapport

Vote à bulletin secret - Code européen de bonne conduite sur le vote à bulletin secret comprenant des lignes directrices pour les personnalités politiques, les observateurs et les électeurs

  • Doc. 11438
  • 16/10/2007
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Committee
(Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session
2007 - Commission permanente de novembre (Bratislava, SK)