Rapport

Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Committee
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Session
2014 - Commission permanente de mai

Thesaurus

  • instrument international du Conseil de l'Europe
  • coopération internationale
  • jeux
  • manifestation sportive
  • infraction
  • criminalité organisée
  • droit national
  • suivi