Résumé
Le présent rapport évalue les propositions formulées dans
le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission
de l’Assemblée parlementaire se rapportant à la contestation ou
au réexamen des pouvoirs des délégations nationales, aux droits
de représentation et de participation des délégations nationales,
et, dans ce cadre, aux procédures de vote de l’Assemblée et aux
droits de vote de ses membres.
Il apporte un éclairage détaillé sur les procédures existantes,
en rappelant les pouvoirs et compétences qui sont dévolus à l’Assemblée
par le Statut du Conseil de l'Europe, les nombreuses résolutions
que l’Assemblée a adoptées au cours des trente dernières années
pour renforcer l’efficacité de ses mécanismes, afin de garantir
et de défendre les valeurs et les principes fondamentaux du Conseil
de l'Europe, s’agissant de prendre position sur le manque de respect
par les Etats membres des obligations statutaires qu’ils ont souscrits
en adhérant au Conseil de l'Europe.
La commission du Règlement propose de renforcer la cohérence
des procédures de contestation ou de réexamen des pouvoirs des délégations
nationales pour des raisons substantielles, de renforcer la légitimité et
l’autorité des décisions de l’Assemblée lorsqu’elle se prononce
sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs, et de restreindre
la portée des sanctions encourues par les membres des délégations
dont les pouvoirs ont été contestés.
