Rapport

Avis sur les textes adoptés par la Commission permanente de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (30 août 1993 et 18 mars 1994)

  • Doc. 7077
  • 19/04/1994
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Committee
(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Session
1994 - Troisième partie de session