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Proposition de résolution
L'accès à la justice grâce à des instruments en ligne
Doc. 13318
01/10/2013
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Auteur
GORGHIU, Alina Ștefania
Roumanie
Signataire
BADEA, Viorel Riceard
Roumanie
Signataire
FENECHIU, Cătălin Daniel
Roumanie
Signataire
FLOREA, Daniel
Roumanie
Signataire
GARÐARSSON, Karl
Islande
Signataire
GAUDI NAGY, Tamás
Hongrie
Signataire
GOZI, Sandro
Italie
Signataire
GUŢU, Ana
République de Moldova
Signataire
GUZOWSKA, Iwona
Pologne
Signataire
HAMID, Hamid
Bulgarie
Signataire
HANCOCK, Mike
Royaume-Uni
Signataire
HOVHANNISYAN, Vahe
Arménie
Signataire
IORDACHE, Florin
Roumanie
Signataire
KORODI, Attila
Roumanie
Signataire
MAYER, Edgar
Autriche
Signataire
NEACȘU, Marian
Roumanie
Signataire
OEHRI, Judith
Liechtenstein
Signataire
POPESCU, Ivan
Ukraine
Signataire
PREDA, Cezar Florin
Roumanie
Signataire
PYLYPENKO, Volodymyr
Ukraine
Signataire
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Roumanie
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Géorgie
Signataire
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Proposition de résolution
Rapport
Résolution N° 2081