Résumé
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme
déplore tous les cas de manquement des États à coopérer avec les
mécanismes internationaux de suivi des droits de l’homme et insiste
sur le fait que tout État membre concerné devrait prendre part sans
tarder à une coopération complète et inconditionnelle.
Les activités des organes de suivi des droits de l’homme qui
concernent les territoires placés sous le contrôle d’autorités de
fait ne constituent pas et ne devraient pas être présentées comme
une reconnaissance de la légitimité de ces autorités. L’exercice
d’une autorité de fait s’accompagne d’un devoir de respect des droits
de tous les habitants du territoire en question. La commission se
félicite des situations dans lesquelles les organes de suivi du
Conseil de l’Europe et des Nations Unies ont eu accès à de telles
«zones grises».
Le Comité des Ministres devrait procéder à un débat d’urgence
chaque fois que l’accès au territoire d’un État membre est refusé
à un organe de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Il devrait réfléchir à la mise en place au sein du Conseil de l’Europe
d’une présomption en vertu de laquelle tous les États membres consentent
aux visites effectuées par les organes de suivi des droits de l’homme
dans des circonstances où il existe des raisons de penser que de
graves violations des droits de l’homme fondamentaux et de la dignité humaine.
Il devrait aussi dresser un bilan de la situation de la coopération
entre les mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de
l’Europe et des Nations Unies, en vue de renforcer la coordination
et de développer au mieux les synergies.
