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Addendum au rapport | Doc. 9732 Add | 31 mars 2003

La situation des droits de l'homme en République tchétchène

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Rudolf BINDIG, Allemagne, SOC

1. Amendements proposés aux projets de texte figurant dans le Doc. 9732

Je propose les amendements suivants aux textes adoptés par la commission le 3 mars 2003. eu égard à l’évolution récente de la situation et dans le but de prendre en compte des préoccupations exprimées par plusieurs collègues parlementaires et plusieurs ONG à propos de certains aspects particuliers des textes en question.

1.1. Au projet de résolution

Amendement A

Au paragraphe 8, à la dernière phrase, remplacer les mots «qui ont commis des» par «responsable d’».

Au paragraphe 10, remplacer «les personnes coupables» par «les personnes responsables».

Au paragraphe 10.iii, remplacer «ceux qui se sont rendus coupables» par «les personnes responsables».

Amendement B

Remplacer le paragraphe 9.h par le paragraphe qui suit:

«que les forces russes soient mieux contrôlées et que la discipline soit effectivement assurée: tous les règlements civils et militaires pertinents et toutes les garanties constitutionnelles, le droit international, y compris le droit humanitaire, et en particulier les dispositions pertinentes des Conventions de Genève et les protocoles y afférents, doivent être intégralement observés au cours de toutes les opérations: la coopération avec les services du procureur doit s’exercer sans réserve avant, pendant et après de telles opérations».

Amendement C

Au paragraphe 9, ajouter l’alinéa ci-dessous après l’alinéa 9.v:

«que la Fédération de Russie autorise sans plus tarder la publication des rapports du CPT».

Amendement D

Au paragraphe 10.iii, supprimer «, qui serait calquée sur le Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie».

1.2. Au projet de recommandation

Amendement E

Au paragraphe 3, ajouter l’alinéa suivant après l’alinéa ii:

«de prendre toutes les mesures possibles pour accroître l’efficacité de l’actuel mandat des experts du Conseil de l’Europe travaillant au bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène. en ce qui concerne leur capacité d’influer sur la situation des droits de l’homme».

Amendement F

Au paragraphe 3.iv, remplacer les mots «qui se sont rendus coupables» par «qui sont responsables».

Amendement G

Au paragraphe 3.iv, supprimer «. calqué sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie».

Amendement H

Après le paragraphe 3, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«De plus. l’Assemblée décide de saisir le Comité des Ministres, conformément au paragraphe 1 de sa Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe, et recommande au Comité des Ministres de charger le Secrétaire Général de prendre des contacts, de recueillir des informations et de donner un avis sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène en application du paragraphe 4 de cette déclaration.»

1.3. Au projet de directive

Amendement I

Au paragraphe 2, remplacer «sa partie de session de septembre 2003» par «lors d’une des parties de session en 2004».

2. Addendum à l’exposé des motifs, par M. Bindig

1. Dans le présent addendum à mon exposé des motifs, j’aimerais informer la commission de l’évolution intervenue dans la situation en matière des droits de l’homme depuis l’adoption de mon rapport par la commission 3 mars 2003.

Lettre de M. Soultygov

2. Le 3 mars 2003, le Secrétaire général de l’Assemblée, M. Bruno Haller, a reçu une lettre en russe de M. Soultygov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés civiles dans la République tchétchène, lettre incluant un rapport sur les travaux du bureau du représentant spécial, des informations concernant l’examen des requêtes soumises au parquet par le bureau, des informations fournies par le parquet général de la fédération sur l’état d’avancement des enquêtes dans un certain nombre d’affaires pénales. Cette lettre et ses pièces jointes ont été traduites et jointes en annexe au présent document (annexe I). Cependant, j e n’ ai pas encore reçu la liste des enquêtes pénales expressément demandée par l’Assemblée dans sa Résolution 1315 (2003).

3. Après avoir analysé le contenu de cette lettre, je dois avouer qu’elle ne modifie pas mon appréciation générale de la situation des droits de l’homme dans la République tchétchène. Toutefois, certaines informations méritent d’être relevées: le bureau de M. Soultygov a reçu 662 plaintes concernant des personnes disparues en 2002, plus que pour tout autre motif. Tous ces cas ne seraient pas couverts par la définition internationalement reconnue de la «disparition forcée» (qui est assez stricte) mais nombre d’entre eux le seraient. Cela signifie en fait que, l ’ an dernier, deux personnes par jour disparaissaient dans la République tchétchène – chiffre élevé qui ne cesse pas d’être inquiétant et montre clairement à quel point la situation dans la république reste éloignée de la normale.

4. Il est encourageant de lire que la coopération entre le bureau du représentant spécial et le parquet s’est récemment améliorée, notamment en ce qui concerne le parquet militaire. Toutefois, les chiffres restent faibles: au 1e rjanvier 2003, alors que le bureau de M. Soultygov avait reçu et transmis 385 plaintes au parquet militaire concernant des affaires pénales impliquant des infractions commises par des militaires à l’encontre de la population civile, seules 31 affaires étaient en instance et 19 étaient passées devant les tribunaux. Ce qui veut dire que le «taux de succès» (mesuré au pourcentage d’affaires renvoyées aux tribunaux militaires pour examen au fond) est d’environ 5 %, ce qui est certainement un chiffre d’une faiblesse décourageante pour les victimes de ce type d’infraction.

5. M. Soultygov a également transmis une réponse détaillée du procureur adjoint de la Fédération de Russie sur certaines des affaires les plus préoccupantes de violation individuelle des droits de l’homme, c’est-à-dire des «meurtres de civils dans le village d’Alkhan- Yurt, des exécutions massives à Novye Aldi dans la banlieue de Grozny, le meurtre de civils à Nova’ia Kataïama, autre localité de la banlieue de Grozny, l’enlèvement de Rouslan Chamievitch Alikhadjiïev, la découverte d’un charnier dans des jardins ouvriers (société d’horticulture «Zdorovie»), les violations des droits civils au cours d’une opération spéciale dans le village de Mesker-Yurt, l’enlèvement de S-M. Imakaïev, et l’assassinat de l’ancienne responsable de l’administration du village d’Alkhan-Kala, M. K. Oumajeva». Je suis reconnaissant au procureur général adjoint d’avoir pris la peine de mettre des informations aussi détaillées à ma disposition, mais je ne suis pas impressionné par la performance du parquet dans ces affaires.

6. En fait, l’information fournie par le procureur général adjoint nous donne une déprimante impression de déjà-vu. Les recherches se poursuivent dans toutes ces affaires mais n’ont jusqu’ici donné aucun résultat. Dans le cas des assassinats de civils dans le village d’Alkhan- Yurt, le parquet n’est pas parvenu à identifier des personnes susceptibles d’être mises en accusation; dans le cas des exécutions massives à Novye Aldi, localité de la banlieue de Grozny, le procureur a lancé des commissions rogatoires mais les instructions qu’elles contenaient «n’ont pas été exécutées»; dans le cas du meurtre de civils à Novaïa Kataïama, l’enquête a buté sur «l’impossibilité de retrouver la trace des témoins oculaires»; dans le cas de l’enlèvement de Rouslan Chamievitch Alikhadjiïev, «l’identité des responsables du crime n’a pas encore été établie»; dans le cas de la découverte d’un charnier dans les jardins de la société d’horticulture Zdorovie, «on n’a pas pu à ce jour établir l’identité des responsables de l’enlèvement et du meurtre des personnes en question»; dans celui des violations des droits civils lors d’une opération spéciale dans le village de Mesker-Yurt, l’instruction en est encore «au stade préliminaire»; dans le cas de l’enlèvement de S-M. Imakaïev, l’instruction a été interrompue du fait de l’impossibilité d’établir l’identité de personnes susceptibles d’être poursuivies; et dans l’affaire du meurtre de l’ancienne responsable de l’administration du village d’Alkhan-Kala, M. K. Oumajeva, l’enquête se poursuit.

7. Je suis heureux que le parquet de la Fédération de Russie «partage les préoccupations exprimées quant à l’état d’avancement et aux résultats des enquêtes dans les affaires susmentionnées et prenne les mesures prévues par la loi pour élucider les crimes en question et mener les procédures d’instruction à bonne fin». Je dois toutefois répéter que ces investigations, qui pour certaines durent depuis plus de trois ans maintenant, ne peuvent être qualifiées d’effectives (je me réfère à la jurisprudence de la Commission européenne des Droits de l’Homme), particulièrement compte tenu de la masse d’informations fournies au procureur par les victimes elles-mêmes (ou les familles) et par les ONG nationales et internationales sur le témoignage desquels je me suis également appuyé pour présenter le détail des affaires mentionnées dans mon premier rapport.

8. Il faut bien voir, en outre, qu’il ne s’agit là que des affaires les plus visibles, les mieux connues – la pointe de l’iceberg pour ainsi dire. Il existe littéralement des milliers d’autres cas de ce type sur lesquels on n ’ a pas sérieusement fait de recherches, que ce soit parce que le procureur manque de personnel, que les efforts de ses collaborateurs se heurtent à une obstruction ou simplement du fait de leur incapacité ou de leur réticence. Je pense que ma suggestion tendant à ce que la communauté internationale intervienne pour traiter les pires de ces crimes ne peut être jugée surprenante considérant l’incapacité du parquet de la Fédération de Russie de livrer à la justice les responsables de ces crimes.

9. Je ne saurais accepter sans indignation l’accusation du procureur général adjoint aux dires duquel les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales de défense de droits de l’homme continuent à ignorer totalement les crimes commis par les membres de formations armées illégales à rencontre des membres des forces de l’ordre, des responsables et employés des organes de l’administration centrale et locale en Tchétchénie et de dignitaires religieux. Je renvoie aux paragraphes 46 à 52 de mon premier exposé des motifs qui présentent dans le détail les violations des droits de l’homme attribuées aux combattants tchétchènes, tel que j’en ai eu connaissance. La communauté internationale doit – et je pense qu’elle le fait – traiter de manière égale les atteintes aux droits de l’homme commises par les combattants tchétchènes (en particulier les actes de terrorisme odieux, les horribles meurtres et les enlèvements) et celles commises par les militaires russes (en particulier les crimes de guerre, les massacres et les disparitions forcées).

Autres faits nouveaux

10. Dans la période précédant immédiatement le référendum sur le projet de Constitution, organisé le 23 mars 2003, la situation des droits de l’homme dans la République tchétchene s’est encore détériorée. Dans son 26e rapport intérimaire sur la présence des experts du Conseil de l’Europe au bureau de M. Soultygov (SG/ Inf(2003)7 du 4 mars 2003), le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Walter Schwimmer, a fait part de sa préoccupation au sujet de la situation des droits de l’homme qui a «considérablement empiré depuis la nouvelle année 2003». Le nombre de disparitions a augmenté. Le bureau de M. Soultygov a ainsi enregistré 63 cas en janvier 2003. D’après le procureur des districts d’Achkhoi-Martan et de Sunzhenskiy, «les affaires de disparitions sont presque impossibles à élucider en raison du manque de preuves». Le rapport de M. Schwimmer fait aussi mention d’un incident très inquiétant concernant un centre de détention illégal qui serait situé à l’intérieur d’une base militaire et à proximité duquel des corps ont été découverts.

11. Je considère le référendum comme une question politique et non comme une question de droits de l’homme. Toutefois, étant donné que certains des membres russes de la commission ont soulevé cette question lors de la dernière réunion de la commission à Paris le 3 mars 2003, m’accusant d’ignorer ce «fait nouveau positif», je me sens obligé de dire quelques mots du référendum à ce stade.

12. D’après les résultats officiels du référendum du 23 mars 2003, la participation était de près de 90 c/c avec 96 9c de voix favorables au projet de Constitution. Le référendum n’a pas été observé par le Conseil de l’Europe, l’OSCE

ou l’Union européenne, essentiellement pour des questions de sécurité. Il ne m’est donc-pas possible de porter un jugement sur les résultats et la régularité de la procédure en m’appuyant sur des observations factuelles et indépendantes. Je puis toutefois faire état de certaines appréhensions suscitées par cette procédure, ainsi que de certains doutes en ce qui concerne les résultats, eu égard aux conditions fixées par l’Assemblée parlementaire à sa partie de session de janvier 2003 (qui n’étaient à l’évidence pas réunies), et sur la base de ma propre expérience de la situation en Tchétchénie (qui me permet de douter qu’un taux de participation aussi élevé soit matériellement possible dans cette république déchirée par la guerre) et des déclarations critiques d’ONG connues, telles que Mémorial (concernant le nombre élevé de soldats et de membres de leur famille autorisés à voter comparé au petit nombre de réfugiés et de personnes déplacées autorisées à le faire, les «listes électorales supplémentaires», et des «falsifications délibérées»).

Annexe 1 – Lettre du 28 février 2003 de M. A-Kh. Soultygov. représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés civiles dans la République tchétchène, à l’attention de M. Haller, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

(open)

Réf. n" A7-13/148

(...)

En réponse à votre demande du 17 février 2003, vous trouverez ci-joint:

a. des informations sur les activités du bureau du représentant spécial, y compris des données concernant l’examen des demandes adressées par le bureau aux organes du parquet;

b. des informations du Parquet général de la Fédération de Russie concernant le déroulement des enquêtes relatives à une série d’affaires pénales.

Des informations complètes seront présentées dans mon rapport sur la situation du respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen dans la République tchétchène pour l’année 2002.

(...)

Pièces jointes:

Informations sur les travaux du bureau du représentant spécial, y compris en ce qui concerne l’examen des demandes adressées par le bureau aux organes du parquet.

En 2002, le bureau du représentant spécial a enregistré 2 136 plaintes émanant de particuliers et de groupes de particuliers, dont des groupements professionnels.

Ces plaintes concernent toute une gamme d’allégations de violations des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

Le bureau ne tient pas de statistiques distinctes des violations des droits de l’homme commises par des représentants des forces fédérales et par des membres de formations armées illégales, ce afin d’éviter toute partialité étant donné la fréquente impossibilité de déterminer avec précision les auteurs des infractions.

On peut citer à titre d’exemple les disparitions de personnes. C’est à ce sujet qu’en 2002 le bureau a reçu le plus grand nombre de demandes – 662 – et dans de nombreux cas il est extrêmement difficile de savoir à qui attribuer la responsabilité de ces disparitions.

En 2002, le bureau du représentant spécial a transmis au parquet de la République tchétchène 618 plaintes.

A l’heure actuelle le mandat du groupe de travail conjoint composé de membres du secrétariat du représentant spécial, du Parquet général de la Fédération de Russie, du parquet de la République tchétchène (dans ce qui suit: GTC) se limite officiellement à la coordination «des activités communes concernant l’examen des plaintes et demandes des citoyens de la Fédération de Russie habitant la République tchétchène au sujet d’actes illégaux commis par les militaires et les forces de l’ordre, ainsi que du traitement concret des problèmes liés au recours contre leurs actes».

On sait que c’est précisément ce type de collaboration qui est prévu dans l’accord signé par mon prédécesseur V. A. Kalamanov et par l’ancien procureur militaire de la Russie, M. K. Kislitsyne.

Je vous informe de l’existence d’un accord de principe sur la modification du mandat du groupe de travail conjoint. Très prochainement sera signé un nouvel accord au terme duquel la coordination des actions conjointes concernant l’examen des demandes de citoyens de la Fédération de Russie vivant dans la République tchétchène sur des questions de violations de droits et libertés constitutionnels et autres sera confiée au groupe de travail, ainsi que le traitement concret des questions liées au recours contre les décisions prises.

Aujourd’hui, l’axe prioritaire des activités du groupe de travail est constitué par le suivi des enquêtes sur les infractions commises par des militaires à rencontre de la population civile de la République tchétchène et par la supervision du traitement des demandes adressées par le bureau au parquet militaire du Groupement des forces armées (OGV) dans le Caucase du Nord.

Il importe de noter que la situation en ce qui concerne les enquêtes relatives aux infractions commises par des militaires est meilleure que celle des investigations relatives aux infractions commises par des membres de formations armées illégales.

Les indications chiffrées qui suivent permettent d’illustrer l’activité du parquet du Groupement des forces armées (OGV):

	Nombre de plaintes	Nombre de poursuites pénales engagées	Nombre d’affaires pénales transmises aux tribunaux militaires	Nombre d’affaires pénales dans lesquelles les tribunaux militaires ont prononcé des condamnations
2000	24	37	8	4
2001	251	81	31	14
2002	145	44	18	21
Au total (au 1er janvier 2003)	420	162	57	39

Depuis le début des opérations antiterroristes, le parquet militaire s'est saisi de 162 affaires pénales.

L'enquête a été menée à son terme dans 97 cas.

57 affaires pénales concernant 73 militaires ont été transmises aux tribunaux militaires dont:

14 affaires de meurtre (article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie);

1 pour atteinte à la santé par imprudence (article 118 du Code pénal de la Fédération de Russie);

18 pour vol des biens d'autrui (articles 158-162 du Code pénal de la Fédération de Russie);

8 concernant des contraventions au règlement relatif à la conduite des véhicules militaires (article 350 du Code pénal de la Fédération de Russie);

3 concernant le non-respect des règles relatives à l'usage des armes (article 349 du Code pénal de la Fédération de Russie);

5 pour hooliganisme (article 213 du Code pénal de la Fédération de Russie);

2 pour viol (article 131 du Code pénal de la Fédération de Russie);

6 pour diverses autres infractions.

A ce jour, quarante-sept militaires ont été reconnus coupables, dont sept officiers.

Pour l'année 2002:

la justice a été saisie de 44 affaires pénales;

l'enquête a été menée à son terme dans 33 cas;

18 affaires concernant 18 militaires, dont 4 officiers, ont été transmises aux tribunaux militaires dont:

3 affaires de meurtre (article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie);

5 affaires de vol de biens d'autrui (articles 158-162 du Code pénal de la Fédération de Russie);

3 contraventions au règlement relatif à la conduite des véhicules militaires (article 350 du Code pénal de la Fédération de Russie);

2 infractions aux règles applicables à l'usage des armes (article 349 du Code pénal de la Fédération de Russie);

2 affaires de hooliganisme (article 213 du Code pénal de la Fédération de Russie);

3 concernant diverses autres infractions.

Les tribunaux militaires ont prononcé des jugements de condamnation concernant 24 militaires, dont 5 officiers.

Actuellement 18 affaires pénales impliquant 26 militaires sont examinées par les tribunaux.

Il convient de noter la baisse du nombre des plaintes adressée aux organes du parquet militaire en 2002 par rapport à 2001: 145 contre 251.

Vous trouverez ci-dessous des données relatives aux résultats de l'activité des organes du parquet militaire en République tchétchène et des tribunaux militaires s'agissant des procédures pénales engagées sur la base de demandes émanant du bureau du représentant spécial.

Données relatives aux activités des organes du parquet militaire en République tchétchène et des tribunaux militaires s'agissant des poursuites pénales engagées sur la base de demandes émanant du bureau du représentant spécial pour des infractions commises par des militaires à l'égard de la population civile

N°	Etat au:	Indicateurs
		(1)	(2)	(3)
		Nombre de demandes parvenues	Nombre d'affaires pénales en cours / accusés / faits constitutifs d'infractions	Nombre d'affaires pénales transmises aux tribunaux militaires pour examen au fond / des accusés / des faits constitutifs d'infractions
		Les données sont présentées de manière cumulative
1.	01.01.2000	-	-	-
2.	01.01.2001	187	08/06/10	01/01/02
3.	01.01.2002	270	12/14/16	09/12/13
4.	01.07.2002	318	26/21/30	17/20/21
5.	01.10.2002	346	30/26/34	19/22/23
6.	01.01.2003	385	31/27/35	19/22/23

Il importe de souligner que dans la deuxième colonne figurent les poursuites pénales engagées par le parquet militaire exclusivement sur la base de demandes du bureau.

En 2002, le bureau a adressé au parquet militaire un nombre de demandes supérieur à celui de l'année 2001: 115 contre 83. Et si, en 2001, 4 procédures ont été engagées sur cette base, ce chiffre était de 19 en 2002.

Le nombre total des affaires engagées sur demande du bureau et recoupant les propres informations des organes du parquet militaire est nettement plus élevé.

Annexe 2 – Lettre du 28 février 2003 de M. Fridinskiy, adjoint au procureur général de la Fédération de Russie, premier conseiller de justice d'Etat, à l'attention de M. Soultygov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de I homme et des libertés civiles en République tchétchène

(open)

Réf. n° 46-1879-03

(…)

Le Parquet général de la Fédération de Russie a étudié votre demande d'informations concernant le déroulement et les résultats des investigations dans une série d'affaires pénales.

Il faut avouer qu'à ce jour l'instruction préparatoire n'est terminée dans aucune des affaires que vous avez mentionnées. Toutefois, la plupart de ces dossiers l'ont l'objet de mesures d'information et de recherches sur le terrain destinées à établir l'identité des coupables afin de les poursuivre en justice.

Meurtres de civils à Alkhan-Yurt en décembre 1999

L'action pénale n°49152 a été engagée le 18 décembre 1999 par le responsable de l'administration chargée du contrôle de l'exécution des lois sur le territoire de la République tchétchène (relevant de la Direction générale pour le Caucase du Nord) pour le meurtre de civils dans la localité d'Alkhan-Yuri, district d'Ourous-Martan, République tchétchène, sur la base d'indices de la commission d'une infraction prévue au paragraphe a. alinéa 2, de l'article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie.

L'instruction préparatoire a permis d'établir que dans la nuit du 3 au 4 décembre 1999 des militaires non identifiés ont tué au moyen d'armes à feu cinq habitants du village: A. Saidoulaev, M. S. Guilkhoev, A. R. Doulaev, Kh. Nounaev et Kh. A. Khazouev. En outre, dans la nuit du 8 au 9 décembre de la même année, des militaires non identifiés ayant fait irruption dans des habitations du village d'Alkhan-Yurt exigèrent des habitants de l'or, des devises et des boissons alcoolisées. Devant le refus de ces derniers de se plier à ces exigences, les dix militaires, faisant usage des armes à feu dont ils étaient porteurs, abattirent les civils Ch. Kh. Assouev, I. Ch. Ousmanov, I.T. Mouradov, M. A. Soultanov et blessèrent A. E. Goloubine.

Dans le cadre de cette affaire, des témoins et des victimes ont été interrogés; diverses instructions ont été données au procureur et au responsable de l'Administration des affaires intérieures (OVD) du district de Grozny pour l'exécution des actes d'information et des mesures d'investigation nécessaires à l'établissement de l'identité des personnes ayant participé à la commission desdits actes délictueux. Des mesures ont été prises pour identifier la totalité des unités et détachements militaires ayant pris part à la libération du village d'Alkhan-Yurt afin de vérifier la version selon laquelle des membres des forces fédérales auraient été impliqués dans ce crime. L'enquête n'a pas permis de réunir des preuves suffisantes de ce fait. Le 18 mars 2000, l'instruction préparatoire a été interrompue en application de l'article 195.3 du Code de procédure pénale de la RSFSR, pour non-identification de personnes susceptibles d'être mises en cause en qualité d'accusés. Par la suite, l'instruction été plusieurs fois rouverte, la dernière fois le 26 lévrier 2003. Des opérations policières sont menées dans le but de retrouver les auteurs dudit crime.

Fusillade massive d'habitants de Novye Aldi (localité de la banlieue de Grozny

L'affaire pénale n° 12011 a été ouverte le 5 mars 2000 à la suite d'une fusillade massive de civils à Novye Aldi (banlieue de Grozny), sur la base d'indices de la commission d'une infraction prévue par l'article 105.2 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie.

Au cours de l'instruction préparatoire, le lieu de l'infraction a t'ait l'objet de plusieurs inspections, plus de 100 témoins ont été interrogés, 23 corps ont été exhumés. Le statut de partie civile a été reconnu aux familles des victimes. Trente expertises médico-légales, sept expertises criminalistiques ont été ordonnées et réalisées. Les balles et les douilles trouvées sur les lieux ont été examinées et jointes aux pièces du dossier.

Le 15 avril 2002, l'instruction préparatoire a été interrompue pour non-identification des personnes ayant participé à la commission des actes incriminés. Le 27 décembre 2002, l'instruction a été rouverte et le délai porté à onze mois, soit jusqu'au 27 mars 2003.

Le parquet militaire du Groupement des forces armées (OGV) a reçu pour instruction de rechercher et d'interroger en qualité de témoin le responsable des opérations spéciales menées à Novye Aldi à l'époque de la fusillade. La réponse indiquait que les services de la direction militaire du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie pour le Caucase du Nord ignoraient où il se trouvait. Des informations étaient également demandées concernant l'immatriculation du véhicule et des deux émetteurs de signaux radio mentionnés par des témoins oculaires des faits. Toute une série d'unités ont fait savoir qu'elles ne disposaient pas de renseignements de cet ordre, le commandant du Groupement des forces armées (OGV) a indiqué que les documents relatifs à la période en question avaient été envoyés aux archives de l'Etat-major de la région militaire du Caucase du Nord (SKVO), une demande analogue a été adressée à ce sujet au parquet militaire de la SKVO, mais aucune réponse ne nous est parvenue à ce jour.

Il a été établi que les opérations spéciales à Novye Aldi avaient été menées par le 245e régiment de fusiliers-motocyclistes du ministère de la Défense de la Fédération de Russie; l'identité de trois militaires y ayant participé a également été établie, à la suite de quoi le procureur militaire de la garnison où ils se trouvent actuellement a été chargé de les interroger et d'obtenir des informations complémentaires concernant les unités ayant mené les opérations spéciales en question et de procéder à d'autres actes d'instruction destinés à élucider cette affaire. Ces instructions n'ont pas encore été exécutées. Les investigations se poursuivent.

Meurtre de civils à Novaïa Kataïama, localité de la banlieue de Grozny

Cette procédure pénale a été ouverte le 3 mai 2000 par l'enquêteur du parquet de la ville de Grozny sur la base d'indices d'une infraction prévue par les articles 105.2.a, d, e, j du Code pénal de la Fédération de Russie. L'action a été engagée à la suite d'informations selon lesquelles des militaires appartenant aux forces armées de la Fédération de Russie se seraient livrés à Novaïa Kataïama (Grozny) à un massacre de civils, information donnée dans l'article de A. Politkovskaïa «La liberté ou la mort», publié dans le journal Novaïa Gazeta du 27 avril 2000, n° 12 (583).

Il est établi que le 10 mai 2000 le parquet de la ville de Grozny a été saisi d'une plainte de M. A. Khachiev concernant le meurtre à Grozny, rue Neftianaïa, des membres de sa famille dont les noms suivent: Kh. A. Khachiev, L. A. Khachieva (Taïmaskhanova), R. V. Taïmaskhanov et A. V. Taïmaskhanov, ainsi que de M. A. Goïgova et F.-M. K. Goïgov.

Le 11 août 2000, le parquet de la ville de Grozny recevait une plainte de R. A. Akaeva demandant l'ouverture d'une enquête sur le meurtre de son frère A. A. Akaev. Il ressort de ce document que son frère, Adlan Aribovitch Akaev, titulaire de la chaire de physique de l'Institut pédagogique de Grozny, habitant cette ville au n° 24 du passage Neftianaïa, fut fusillé le 20 janvier 2000 dans la cour de la maison voisine, au n° 107 de la rue Neftianaïa, en même temps que L. Rachieva et son fils Anzor. Le 22 août 2000, une action pénale était engagée sous le n° 12131 pour le meurtre de A. A. Akaev sur la base d'indices de la commission d'une infraction prévue par l'article 105.1 du Code pénal de la Fédération de Russie, et le 5 septembre 2000 cette affaire était jointe à une autre action pénale portant le n° 12038.

Au cours de l'enquête, les parents des victimes ont été interrogés, le statut de partie civile leur a été accordé, une série de témoins ont également été interrogés, les corps ont été examinés et ont fait l'objet d'expertises médico-légales. Des mesures ont été prises pour identifier les auteurs du meurtre des membres des familles Rachiev et Goïgov, et de A. A. Akaev, ainsi que pour trouver des témoins oculaires, mais on n'est pas parvenu à ce jour à un résultat positif. En particulier, des commissions rogatoires ont été délivrées pour que soient identifiés et retrouvés aux fins d'interrogatoire Elena Gontcharouk, un homme du nom de Viskhan, un certain Jeliesniak, membre des forces fédérales, mentionnés par les auteurs des plaintes, et d'autres témoins, oculaires ou non, des faits en question. Il s'est toutefois révélé impossible, en dépit des mesures prises, de retrouver Viskhan et Jeliesniak. On n'est pas parvenu non plus à interroger Elena Gontcharouk qui a quitté le village de Ekajevo où elle vivait et dont le lieu de résidence actuel est inconnu. Il n'a pas non plus été possible de retrouver de nouveaux témoins autres que ceux déjà interrogés.

L'instruction préparatoire a été interrompue à plusieurs reprises. Le 27 décembre 2002, l'ordonnance à cet effet a été levée et la procédure a été rouverte, le délai étant porté à huit mois, soit jusqu'au 27 janvier 2003. A cette date le délai d'instruction a été porté à neuf puis à dix mois, soit jusqu'au 27 mars 2003. Les investigations se poursuivent.

Enlèvement de Rouslan Chamievitch Alikhadjiïev

L'action pénale n° 22025 a été introduite le 7 juillet 2000 par le parquet du district de Chali de la République tchétchène sur la base d'indices d'une infraction prévue par l'article 126.2 du Code pénal de la Fédération de Russie.

L'instruction préparatoire a permis d'établir que le 17 mai 2000 à Chali des personnes non identifiées, revêtues de tenues de camouflage et se déplaçant dans des véhicules blindés, ont fait irruption dans la maison portant le n° 97 de la rue Souvorov où vivait Rouslan Chamievitch Alikhadjiïev, né en 1961, ancien président du parlement de la République autoproclamée d'Itchkérie, et l'ont emmené vers une destination inconnue. Les personnes qui se trouvaient avec lui dans la maison à ce moment (A. Mouskhadjiev, S. E. Dombaev, S. Kh. Dombaev, D. Dombaev et A. Bassaev) ont également été emmenées. Le lendemain, toutes ces personnes à l'exception d'Alikhadjiïev ont été libérées, mais étaient dans l'incapacité de donner des informations sur le lieu où elles avaient été gardées, ni sur celui où se trouvait Alikhadjiïev lui-même. A ce jour, le sort de R. Ch. Alikhadjiïev est inconnu.

Les témoins des faits, les personnes détenues en même temps qu'Alikhadjiïev ont été interrogés. Divers mandats ont été confiés à la Direction du Service fédéral de sécurité (OuFSB) et à la Direction des affaires intérieures de la Fédération de Russie pour la République tchétchène, à l'Administration temporaire des affaires intérieures (Vovd) du district de Chali pour que des mesures soient prises afin de retrouver R. Ch. Alikhadjiïev. D'après les déclarations des responsables des administrations susmentionnées, Alikhadjiïev ne se trouvait pas dans le district de Chali et n'était pas détenu dans le centre de rétention provisoire. Ces services n'avaient procédé à aucune opération policière en vue de son arrestation.

Au cours de l'enquête, toute une série de témoins ont également été interrogés: M. S. Ioussoulov, M. Ou. Alikhadjiïeva, D. L. Balbourov, T. Ch. Ibaieva, ainsi que S-E. S-Kh. Dimbaev; de nouvelles commissions rogatoires ont été délivrées. Des instructions écrites ont été données concernant les actes d'instructions et les mesures policières. On n'est toutefois pas parvenu à identifier les auteurs du délit en question.

L'instruction préparatoire de cette affaire a été interrompue plusieurs fois, pour la dernière fois le 15 janvier 2003. Le dossier a été étudié par le parquet de la République tchétchène et le 26 février 2003 l'instruction préparatoire a été rouverte. De nouvelles demandes ont été adressées à l'Administration du Service fédéral de sécurité (OuFSB), à l'Administration des affaires intérieures du district (Rovd), au commandant militaire du district de Chali, aux organes du parquet militaire, au commandant du Groupement des forces armées (OGV), au commandant des forces de l'Intérieur pour le Caucase du Nord et à tous les centres de détention provisoire situés dans le Caucase du Nord.

Découverte d'une fosse commune sur le terrain de la société d'horticulture Zdorovie

L'action pénale portant le n° 21037 a été introduite le 24 février 2001 par le parquet de la République tchétchène à la suite de la découverte, sur le terrain de l'ancienne société d'horticulture Zdorovie («santé») du quartier Oktiabrskii de la ville de Grozny, de cinquante et un cadavres portant les marques d'une mort violente. Les actes d'instruction et les mesures d'enquête policière ont permis d'identifier vingt-quatre corps. Les autres dépouilles mortelles non identifiées au 10 mars 2001 ont été inhumées dans le cimetière de la localité de Prigorodnoïe (district (rural) de Grozny) et un schéma montrant la disposition des corps a été établi.

En liaison avec cette affaire, plus de quatre-vingts personnes ont été interrogées parmi les individus déjà appréhendés et les membres des familles des défunts. Des ordonnances ont été prises autorisant la constitution de parties civiles. On a procédé à des identifications au moyen de photographies. Des expertises médico-légales des corps ont été demandées et réalisées.

En dépit des mesures d'instruction et des investigations policières, il n'a pas été possible d'identifier les auteurs de l'enlèvement et de l'assassinat des personnes découvertes dans les jardins de la société d'horticulture Zdorovie. L'instruction préparatoire a de ce fait été interrompue plusieurs fois, la dernière le 1" mars 2002.

Le 20 février 2003, la procédure d'instruction de cette affaire a été rouverte. Huit commissions rogatoires ont été délivrées concernant des mesures d'investigation en vue de l'identification des auteurs du crime en question et adressées entre autres au parquet militaire de l'unité 20102 et aux organes de l'administration militaire. L'enquête se poursuit.

Violation des droits des citoyens au cours d'opérations spéciales dans le village de Mesker-Yurt (district de Chali)

Dans la période du 21 mai au 11 juin 2002 dans le village de Mesker-Yurt, les structures répressives fédérales, en vertu de dispositions arrêtées par le Groupement des forces armées, ont mené des opérations spéciales de vérification des documents d'identité et d'identification de personnes appartenant à des formations militaires illégales.

Ces opérations ont permis la découverte et la confiscation d'un mortier de 82 millimètres, de 16 armes automatiques, 4 pistolets, d'un missile antichar de type «Fagot», 11 lance-grenades. 7 532 recharges de munitions. 11 détonateurs. 456 obus et mines (dans des caches). Lors des accrochages. 10 membres des formations armées illégales ont été tués.

Il faut avouer dans le même temps qu'aussi bien au moment de l'opération spéciale qu'après son exécution les organes du parquet ont reçu de nombreuses déclarations et plaintes d'habitants du village concernant la disparition de membres de leurs familles. Après examen de ces plaintes, dix-sept actions pénales ont été engagées qui ont par la suite (6 août 2002) été jointes en une procédure unique sous le n° 59113.

Cette affaire a donné lieu à un grand déploiement d'activités. 56 personnes ont été interrogées en qualité de victimes et de témoins, parmi lesquelles l'ensemble des responsables des opérations spéciales, le statut de partie civile a été accordé à 12 personnes et il a été procédé à 3 expertises ainsi qu'à 4 inspections des lieux où se sont produits les faits, plus de 40 commissions rogatoires ont été lancées et plus de 30 demandes adressées à diverses instances et administrations.

Le 12 février 2003, l'affaire a été examinée, des instructions écrites ont été données en vue de l'exécution de mesures d'instruction concrètes et d'opérations policières. Le délai imparti à l'instruction préparatoire a été prolongé jusqu'au 7 avril 2003 et les investigations se poursuivent.

Enlèvement de S-M. Imakaïev

L'action pénale n° 59140 relative à l'enlèvement de S-M. Imakaïev a été introduite le 28 juin 2002 par le procureur du district de Chali.

L'enquête a permis d'établir que le 2 juin 2002 dans le village de Novye Atagi (district de Chali) est arrivé un groupe d'hommes armés, non identifiés, revêtus de tenues de camouflage, à bord de véhicules blindés portant les nos 889.567.344 et d’une automobile de marque «OuAZ», et que ces hommes se sont emparés de la personne d'Imakaïev et l'ont emmené vers une destination inconnue.

En liaison avec le recueil d'éléments de preuves à l'appui de la thèse de l'implication de représentants des forces fédérales dans l'enlèvement de S-M. Imakaïev, l'affaire a été transmise aux organes du parquet militaire. Le 25 novembre 2002, l'instruction a été rouverte par le parquet militaire de l'unité 20116 et, le 25 décembre 2002, elle a été interrompue en application de l'article 208.l.i du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, pour non-identification de personnes susceptibles d'être mises en cause en qualité d'accusés.

Assassinat de l’ancien chef de l'administration du village d'Alkhan-Kala. M. A. Oumajeva

Dans la nuit du 30 novembre 2002, vers minuit, des inconnus, au nombre de quatre, vêtus de tenues de camouflage et munis d'armes automatiques, ont assassiné dans la cour du n° 44 de la rue Elevatornaïa du village d'Alkhan-Kala (district de Grozny) l'ancienne responsable de l'administration locale du village. M. A. Oumajeva. Le parquet du district de Grozny a introduit le 30 novembre 2002 une action pénale sous le n° 56185 sur la base d'indices de la commission d'une infraction prévue par l'article 105 (1) du Code pénal de la Fédération de Russie. On a procédé le jour même à l'examen du lieu des faits, ce qui a permis de découvrir 10 douilles de cartouches de calibre 7.62 millimètres qui ont été soumises à une expertise criminalistique; elles se trouvent actuellement dans le laboratoire spécialisé dépendant du ministère de l'Intérieur de la République tchétchène. Les corps des victimes ont fait l'objet d'expertises médico-légales.

Pour renforcer l'efficacité des investigations, un groupe d'enquête a été formé avec la participation de l'enquêteur du parquet du district de Grozny, de membres du Département des enquêtes pénales, des services d'instruction, de l'Administration temporaire des affaires intérieures (Vovd) du district (rural) de Grozny et de l'Administration des affaires intérieures du district (Rovd).

Des déclarations de S.-A. A. Oumajev, frère de la victime M. A. Oumajeva, il ressort que dans la nuit du 30 novembre 2002, vers minuit, réveillé par des bruits, il est sorti de la chambre à coucher et s'est trouvé en présence de quatre hommes masqués, en tenues de camouflage et munis d'armes automatiques. Alors qu'il sortait de la chambre, l'un de ces hommes lui a ordonné de tourner le visage vers le mur. Il a obéi. Par la suite, au cours de la conversation avec sa sœur, l'un des hommes a demandé s'il y avait d'autres pièces dans la maison. Sa sœur a pris les clés de la grange et est sortie avec les inconnus qui ne lui ont pas permis de les suivre. Après quelques temps, il a entendu dans la cour un salve d'arme automatique et, courant à la porte, a vu à côté de la grange le corps de sa sœur – Malika Oumajeva. Les individus en question étaient déjà venus une fois au début de la nuit et avaient demandé à sa sœur de les accompagner pour reconnaître des corps, mais celle-ci avait refusé et ils étaient partis.

Les membres de la famille de M. A. Oumajeva ont été entendus en qualité de témoins, d'autres témoins des faits ont été trouvés et interrogés. Des commissions rogatoires ont été adressées au FSB pour la République tchétchène, ainsi qu'à diverses instances. ORB, SKOOu, Direction générale des affaires intérieures du MVD de la Fédération pour la grande région Sud, ministère de l'Intérieur de la République tchétchène, parquet militaire du Groupement des forces armées.

L'affaire a été examinée par le parquet de la République le 2 décembre 2002 et, sur cette base, des instructions écrites ont été données conformément à l'article 37 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. Le délai fixé pour l'instruction préparatoire a été prolongé de trois mois par le procureur du district de Grozny, soit jusqu'au 28 février 2003. L'instruction de cette affaire est placée sous le contrôle du parquet de la République tchétchène. Le Parquet général de la Fédération de Russie partage les préoccupations des organisations internationales en ce qui concerne le déroulement et le résultat des investigations dans les affaires susmentionnées et prend les mesures prévues par la loi en vue de les élucider et de mener à bonne fin les procédures d'instruction. Dans le même temps, nous souhaiterions attirer l'attention des responsables de ces organisations, et en particulier du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, B. Haller, sur les circonstances suivantes.

Les délits commis par des membres de formations armées illégales à rencontre des personnels des forces de l'ordre, de l'administration, des pouvoirs locaux de la république, ainsi que de personnalités religieuses restent totalement hors du champ de vision des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Pourtant, pour la seule année 2002, les organes répressifs de la République tchétchène ont engagé des poursuites pénales dans 311 affaires de cette catégorie, dont 120 délits à rencontre de policiers, 12 visant des personnalités religieuses et 81 concernant des fonctionnaires de l'administration centrale et des pouvoirs locaux.

Dans 29 de ces cas, l'instruction a été menée à bien et les dossiers ont été transmis aux tribunaux pour examen au fond.

C'est ainsi que le parquet de la ville de Grozny a transmis au tribunal, en juin 2002, l'affaire n° 48006 dans laquelle I.I. Dachaev, A. S. Zakriev et R. S. Zakriev étaient accusés d'actes de terrorisme, de banditisme et de meurtres. Ces individus ont été, en particulier, convaincus du meurtre du responsable de l'administration du village de Guekhi (district d'Ourous-Martan), S. S. Aïdemirov, et de sa femme, du meurtre du responsable de l'administration du village de Valerik (district d'Atchkhoï-Martan), L. Madaev, de celui du village d'Alkhan-Kala (district de Grozny), R. Gassaev, ainsi que de deux membres de l'Administration des affaires intérieures (Rovd) du district d'Ourous-Martan.

On est parvenu en 2002 à élucider le meurtre de l'adjoint au mufti de Tchétchénie, R. A. Guitchikaev, pour l'enlèvement duquel une action pénale avait été intentée le 3 décembre 2002 sous le n° 52146. CH. D. Salavatov, membre d'une formation armée illégale qui a, en bande, enlevé puis abattu R. A. Guitchikaev a été convaincu de ce crime. L'enquête se poursuit.

On pourrait allonger encore cette énumération. Les faits exposés témoignent à nos yeux d'une certaine partialité de la position adoptée par diverses organisations de défense des droits de l'homme dans les questions relatives au respect de ces droits en République tchétchène, ce qui ne contribue pas à une solution constructive des problèmes que connaît effectivement ce «sujet» de la Fédération de Russie.

Assembl�e parlementaire