Réponse à Recommandation | Doc. 11493 | 19 janvier 2008
Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport
.
Moins d’un an après les événements du 11 septembre 2001 à New York,
le Comité a adopté des lignes directrices destinées aux Etats membres concernant
les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Il y a réaffirmé
l’obligation qu’ont les Etats de respecter, dans leur lutte contre
le terrorisme, les instruments internationaux pour la protection
des droits de l’homme et, s’agissant plus particulièrement des Etats
membres, la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne
des Droits de l’Homme. Les lignes directrices ont été largement
diffusées et ont inspiré les discussions à l’échelon international.
En 2005, le Comité des Ministres a adopté et ouvert à la signature
la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme:
un traité de référence dans ce domaine., la
législation relative aux services intérieurs de sécurité devrait
être adaptée pour combattre la menace terroriste telle qu’elle se
présente à l’heure actuelle tout en respectant les droits de l’homme,
l’Etat de droit et la démocratie. Il a considéré qu’une étude de
la législation et de la pratique en matière de contrôle démocratique
de la sécurité nationale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
serait utile pour déterminer le meilleur moyen de rendre ces services
redevables de leurs actes dans une société démocratique, tout en
tenant dûment compte de la nécessité de préserver leur efficacité.
Le Comité a par conséquent invité la Commission de Venise à réaliser
cette étude en s’intéressant tout particulièrement au rôle des parlements
et de leurs commissions spécialisées, ainsi qu’à celui des juridictions
nationales dans l’exécution de cette mission.,
touchaient à des domaines particulièrement sensibles de la sécurité
nationale et de la législation et de la pratique internes . Il a ajouté qu’il
les examinerait donc attentivement et poursuivrait le débat lors
de l’une de ses prochaines réunions..
Le Comité des Ministres a notamment relevé dans ce rapport que,
de l’avis de la commission, pour anticiper, prévenir et se protéger
des menaces contre la sécurité nationale, un Etat a besoin de services de
renseignements et de sécurité efficaces. Néanmoins, la commission
a également fait remarquer que, dans la société de l’après-11 septembre,
les pouvoirs et fonctions modifiés des services de sécurité nationaux
et la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme
demandent un contrôle renforcé de la manière dont ces pouvoirs sont
exercés et de leur acceptabilité dans une société démocratique.
Dans son rapport, la Commission de Venise a signalé qu’il était
difficile de tenir les services de sécurité pour redevables de leurs
actes, notamment en raison de «la subjectivité et de la flexibilité
de la notion de “sécurité nationale”». Elle a également indiqué,
concernant la possibilité de réparer les atteintes injustifiées
portées aux droits de l’homme par ces services, que la capacité
d’un tribunal à examiner l’ensemble des éléments de preuve ou à aller
au cœur du problème pouvait être limitée par le recours au «secret
d’Etat». Elle a noté que, pour cette raison, certains Etats étaient
dotés de tribunaux alternatifs spéciaux ou de systèmes de type «médiateurs»,
ou bien attribuaient à des commissions parlementaires des fonctions
relatives à l’examen des plaintes .Annexe 1 – Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)A. Introduction
Le 5 juillet 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé de demander à la Commission de Venise de formuler des observations sur la Recommandation 1801 (2007) de l’APCE sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport, avant le 30 octobre 2007.
Ces observations ont été établies par M. Jan Helgesen (CDL(2007)082). La commission en a pris note à sa 72e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007).
B. Contexte
Dans sa Recommandation 1801 (2007) sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport, adoptée le 27 juin 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité le Comité des Ministres à élaborer une recommandation sur les concepts de secret d’Etat ou de sécurité nationale, afin de garantir que les informations et les éléments de preuve portant sur la responsabilité civile, pénale ou politique des représentants de l’Etat pour des violations graves des droits de l’homme sont exclus de la protection en tant que secrets d’Etat; de mettre en place des procédures appropriées assurant que les responsables rendent compte de leurs actions tout en préservant le secret d’Etat légitime et la sécurité nationale, lorsque des secrets indignes d’être protégés sont liés de manière inséparable à des secrets d’Etat légitimes.
L’APCE a également invité le Comité des Ministres à se pencher sur la nécessité pour les Etats membres d’assurer un contrôle démocratique des activités des services de renseignements nationaux à l’égard, en particulier, des services de renseignements militaires ainsi que des services de renseignements étrangers opérant sur leur territoire.
Le 5 juillet 2007, le Comité des Ministres a décidé de porter cette recommandation à la connaissance de la Commission de Venise et de lui demander de formuler des observations éventuelles sur celle-ci avant le 31 octobre 2007.
C. Travaux précédents de la Commission de Venise dans ce domaine
La Commission de Venise a réalisé auparavant deux études sur
les services de sécurité intérieure, dans lesquelles elle a souligné
que les constitutions et législations nationales devaient spécifier
la responsabilité des services de sécurité en cas d’atteintes injustifiées
aux droits de l’homme .
La Commission de Venise, dans son rapport sur le contrôle
démocratique des services de sécurité, a signalé qu’il était difficile
de tenir les services de sécurité pour responsables de leurs actes,
notamment en raison de la subjectivité et de la flexibilité de la
notion de «sécurité nationale». Elle a également indiqué, concernant
la possibilité de réparer les atteintes injustifiées portées aux
droits de l’homme par ces services, que la capacité d’un tribunal
à examiner l’ensemble des éléments de preuve ou à aller au cœur
du problème pouvait être nettement limitée par le recours au «secret
d’Etat». Elle a noté que, pour cette raison, certains Etats étaient dotés
de tribunaux alternatifs spéciaux ou de systèmes de type «médiateurs»,
ou bien attribuaient à des commissions parlementaires des fonctions
relatives à l’examen des plaintes .
La commission n’a pas encore examiné le contrôle des services
de renseignements étrangers ou des services de renseignements militaires,
sauf dans la mesure où ceux-ci exercent des fonctions de sécurité
intérieure. Dans son rapport sur le contrôle démocratique des services
de sécurité, la commission a estimé que «la frontière diffuse entre
ces services et la fonction de sécurité intérieure, notamment en
ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, méritait une étude
complémentaire» .
D. Perspectives d’avenir
Il semble pertinent et utile d’examiner plus en détail:
a. la législation et la pratique nationales concernant les concepts de «sécurité nationale» et de «secret d’Etat»;
b. la nécessité du contrôle démocratique des services de renseignements étrangers et des services de renseignements militaires.
La Commission de Venise est prête à aider à l’examen de ces questions, si la demande en est faite.
Annexe 2 – Avis du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)Dans ses commentaires sur la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des droits
de l’homme et de la démocratie en Europe» –, le Comité directeur
pour les droits de l’homme (CDDH) avait déjà signalé qu’il comptait
aborder les problèmes de droits de l’homme soulevés par les détentions secrètes
et les transferts illégaux de détenus dans ses commentaires sur
les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1754 (2006) et
1801 (2007) .
Le CDDH note que les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Secrétaire Général contiennent des allégations de graves violations des droits de l’homme, ainsi que de certaines lacunes dans le droit interne des Etats membres, qui ne semble pas offrir suffisamment de protection contre de telles violations. Dans ce contexte, le CDDH souhaite rappeler les obligations existantes au regard de la CEDH selon laquelle des enquêtes promptes et efficaces, susceptibles de mener à l’identification et à la condamnation des responsables de tout acte illégal, demeurent la réaction la plus appropriée aux allégations sérieuses de violations graves des droits de l’homme. Le CDDH rappelle également que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la responsabilité d’un Etat partie pour la violation matérielle des dispositions de la CEDH ne résulte pas uniquement d’une action directe de ses autorités, mais également d’un manquement à se conformer à ses obligations positives de prévenir les violations des droits de l’homme sur son territoire ou à conduire une enquête indépendante et impartiale sur les allégations substantielles de telles violations des droits de l’homme. Le CDDH rappelle qu’il est de la responsabilité des Etats parties de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces exigences de la Convention.
Le CDDH se déclare prêt, si le Comité des Ministres le demandait, à entreprendre toute activité intergouvernementale qui assisterait les Etats membres dans leurs actions résolues visant à protéger les droits de l’homme dans leur juridiction et à contribuer à toute autre mesure dont l’objectif devrait être préventif.
Le CDDH note que le Comité des Ministres doit encore prendre
une décision définitive sur les propositions formulées par le Secrétaire
Général en juin 2006, qui lui ont été soumises en septembre 2006
(SG(2006)01) . Le Parlement européen
et l’Assemblée parlementaire ont fait leurs ces propositions, qui
tiennent compte des résultats de l’enquête de l’Assemblée parlementaire
et de l’avis de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) de mars 2006 (Avis no 363/2005).
Selon le CDDH, si le Comité des Ministres l’estime nécessaire, elles
pourraient être un point de départ pour de futurs travaux intergouvernementaux.
Tenant compte de la nature complexe et sensible des questions soulevées, une option pourrait être, comme première étape, l’organisation par le Comité des Ministres d’une réunion d’experts afin d’identifier les questions telles que le secret d’état et les intérêts de sécurité nationale mentionnées dans le paragraphe 3 de la Recommandation 1801 (2007) qui pourraient faire l’objet d’un suivi intergouvernemental, fondées sur les travaux déjà menés par le Conseil de l’Europe et dans d’autres instances, en particulier les Nations Unies. Le CDDH est prêt à participer à une telle réunion et à apporter son expertise dans le domaine des droits de l’homme, étant entendu que la participation de spécialistes de haut rang de tous les domaines pertinents devrait être requise.
Enfin, le CDDH rappelle la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature le 6 février 2007, dont l’entrée en vigueur constituera une contribution significative à la lutte contre la pratique des disparitions forcées.
Annexe 3 – Avis du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
(open)Après l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1801 (2007) «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport», le Comité des Ministres a décidé de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels. Le CDPC a examiné la recommandation susmentionnée et a décidé de contribuer à la préparation d’une réponse du Comité des Ministres en fournissant les commentaires qui suivent.
Le CDPC a rappelé la Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies le
20 décembre 2006 et ouverte à la signature le 6 février 2007; son
entrée en vigueur devrait contribuer de façon significative à combattre
les pratiques de détentions secrètes.
Le CDPC a souligné l’importance fondamentale, pour toute société fondée sur les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, que toute responsabilité des autorités gouvernementales relative à des allégations de violations graves des droits de l’homme soit soigneusement examinée, les responsables traduits devant la justice et les victimes présumées dédommagées.
Le CDPC a confirmé sa disponibilité de contribuer, dans ses domaines de compétence, à tous travaux futurs que le Comité des Ministres déciderait d’entreprendre dans ce domaine.