Proposition de recommandation | Doc. 11519 | 01 février 2008

Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants clandestins

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Aneliya ATANASOVA, Bulgarie ; M. Ioannis BANIAS, Grèce ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Gunn Karin GJUL, Norvège ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; Mme Miet SMET, Belgique ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; Mme Rosario VELASCO GARCÍA, Espagne

Origine - Renvoyée à la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour rapport: Renvoi no 3429 (11e séance, 14 avril 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Europe est trop souvent paralysée quand il faut renvoyer des migrants clandestins, en raison de l’absence de toute forme d’accord de réadmission avec les pays d’origine de ces migrants.

Pour faire face aux migrations clandestines, il faut négocier et mettre en œuvre des accords de réadmission effectifs. Faute de tels accords, les migrants clandestins continueront d’arriver et de rester en Europe sans qu’il soit possible de les renvoyer dans leur pays d’origine.

Ces accords, signés soit avec les pays d’origine, soit avec les pays de transit, soulèvent pourtant un certain nombre de problèmes liés aux droits de l’homme, qui ne doivent pas être relégués au second plan par les préoccupations de gestion des migrations. C’est pourquoi il est essentiel d’inviter le Conseil de l’Europe à étudier en détail ces accords à la fois dans la perspective de la gestion des migrations et des droits de l’homme.

Autrefois, la plupart des accords bilatéraux de réadmission étaient signés entre des Etats européens. En raison des nouvelles caractéristiques des migrations, ces accords de réadmission doivent être signés avec beaucoup de pays non européens, notamment un nombre croissant d’Etats d’Afrique et d’Asie.

Ces derniers temps, les accords de réadmission s’inscrivent dans une stratégie plus large de gestion des migrations de l’Union européenne. La Commission européenne est désormais mandatée pour négocier des accords de réadmission communautaires avec les pays voisins et les pays d’origine plus éloignés. Elle le fait avec la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Moldova, l’Albanie, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Chine, Hong Kong, Macao, le Pakistan et le Sri Lanka.

En septembre 2007, quatre accords de réadmission ont été signés entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine».

Etant donné le nombre croissant d’accords de réadmission, il est nécessaire d’examiner les avantages et les faiblesses de ceux-ci pour renforcer l’efficacité de ces mécanismes et assurer leur compatibilité avec les normes relatives aux droits de l’homme. Il faudrait aussi se demander dans quelles régions les accords de réadmissions restent une priorité.

Les accords de réadmission bilatéraux et communautaires pourraient améliorer l’efficacité des procédures de retour par:

• la définition de normes communes pour toutes les étapes de retour;
• la reconnaissance mutuelle de définitions et de décisions;
• la création de structures de soutien technique pour améliorer la coopération et la mise œuvre de ces accords;
• la constitution de réseaux d’officiers de liaison chargés de l’immigration;
• la coordination des informations statistiques;
• la formation du personnel employé dans le secteur des retours.

Cependant, le contenu et la mise en œuvre de ces accords de réadmission peuvent aussi susciter un certain nombre de préoccupations. Ainsi:

• l’absence de sauvegardes pour les demandeurs d’asile dont les demandes n’ont pas été examinées sur le fond;
• une interdiction étendue des retours en Europe, qui pourrait constituer un déni d’accès à la protection de personnes qui peuvent en avoir besoin en raison d’une évolution de la situation dans leur pays d’origine;
• la séparation de familles au cours de la procédure d’expulsion et la nécessité de respecter l’intérêt des enfants;
• la réadmission de non-ressortissants, notamment les apatrides et les migrants clandestins sans papiers;
• la longueur de la période de détention;
• l’absence de financements suffisants pour une réinsertion durable des personnes renvoyées.

Etant donné ce qui précède, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait recommander:

• de réaliser une analyse des accords et des pratiques de réadmission actuels, de leurs avantages et de leurs faiblesses, ainsi que de leurs incidences sur le plan des droits de l’homme, afin d’aider les Etats membres du Conseil de l’Europe intéressés;
• de faire une nouvelle étude des facteurs qui rendent nécessaire la conclusion d’accords de réadmission, et des obstacles qui gênent la négociation de ceux-ci.