Proposition de résolution | Doc. 11679 | 02 juillet 2008

Asile et persécution fondée sur l’appartenance sexuelle

Signataires : Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; M. Ioannis BANIAS, Grèce ; Mme Ana BLATNIK, Autriche ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce ; Mme Gunn Karin GJUL, Norvège ; M. Michael HAGBERG, Suède ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Michaela SBURNY, Autriche ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE ; M. Jiří ZLATUŠKA, République tchèque

Origine - Renvoyée à la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour rapport, et à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour avis: Renvoi no 3484 (29e séance, 29 septembre 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Toute population de réfugiés compte environ 50% de femmes et de filles. Privées de la protection de leur pays et de leur gouvernement, et parfois de leur famille, elles sont particulièrement vulnérables. Persécutées parce qu’elles sont femmes chez elles, exposées à d’innombrables risques sur le chemin de l’exil, enfin arrivées dans un lieu sûr, elles subissent là encore harcèlements et abus sexuels dans bien des cas.

C’est lors de conflits armés en particulier que les femmes subissent, de la part d’agents de l’Etat et d’autres individus, des violences physiques, sexuelles et psychologiques de toutes formes: meurtre, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, enlèvement, mutilation, viol, esclavage sexuel, exploitation sexuelle, détention arbitraire, mariage forcé, prostitution forcée, avortement forcé, grossesse forcée, stérilisation forcée, etc.

Dans les campagnes de «nettoyage ethnique» que mènent les forces militaires et paramilitaires, le viol systématique et les violences sexuelles contre les femmes sont aujourd’hui une véritable arme de guerre.

De 20000 à 50000 femmes ont été violées en Bosnie-Herzégovine pendant la guerre, plus de 90 % des familles déplacées en Sierra Leone ont signalé des cas d’agression sexuelle (viols, tortures, esclavage sexuel, etc.) et au moins 250 000, voire 500 000 femmes, ont été violées pendant le génocide au Rwanda. Des violences contre les femmes, en particulier des violences sexuelles y compris des viols, ont été signalées dans des situations de conflit ou postconflit en maints autres pays et régions: Afghanistan, Burundi, Colombie, Côte d’Ivoire, Darfour, ex-Yougoslavie, Liberia, nord de l’Ouganda, Pérou, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Tchétchénie.

Si la persécution fondée sur le sexe peut être une cause de déplacements forcés, elle en est aussi parfois la conséquence: on a par exemple rapporté des cas de violences sexuelles commises par des civils ou des forces de sécurité censées protéger les réfugiés et les personnes déplacées. Le rapport de l’APCE sur la crise humanitaire au Darfour le souligne, même réfugiées au Tchad, les femmes et les filles risquaient encore d’être violées ou agressées par des civils ou des membres des milices, en allant chercher de l’eau, du combustible ou du fourrage à l’extérieur des camps de réfugiés proches de la frontière.

Les femmes réfugiées ou déplacées, très vulnérables, sont trop souvent obligées de se prostituer en échange de biens matériels, de services et d’aides diverses pour subvenir à leurs besoins et/ou à ceux de leurs enfants. La Syrie compte par exemple plus d’un million de réfugiés irakiens, notamment de nombreuses femmes dont les maris ou les pères ont été tués. Exclues du marché du travail légal, ces femmes n’ont guère d’autre choix que de travailler dans le secteur du sexe. Selon l’association des femmes irakiennes Women’s Will, il y aurait environ 50000 prostituées parmi les réfugiées irakiennes en Syrie.

Lorsque la persécution fondée sur l’appartenance sexuelle est motivée par la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques, elle entre dans le cadre de la persécution telle qu’elle figure à l’article «Définition du terme réfugié» de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Pour faire face au phénomène grandissant de la persécution fondée sur l’appartenance sexuelle parmi les demandeurs d’asile et les personnes déplacées, le HCR a élaboré, évalué et révisé un ensemble de principes directeurs pour la prévention et l’intervention face à la violence sexuelle et sexiste contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées dans leur propre pays. Ces principes directeurs sont destinés à être utilisés par le personnel du HCR, les agences des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les agences gouvernementales des pays d’accueil qui fournissent aide et protection aux réfugiés et demandeurs d’asile.

Au niveau européen, la directive du Conseil de l’Union européenne (Directive 2004/83/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004) dispose que les actes de persécution peuvent prendre la forme d’«actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants». Cela étant, seuls quelques Etats membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe ont élaboré des principes directeurs en la matière à l’usage de ceux qui élaborent les politiques d’asile.

Au vu de ce qui précède, l’Assemblée estime important que le Conseil de l’Europe examine, en coopération avec les Etats membres et le HCR, la mesure dans laquelle la persécution fondée sur l’appartenance sexuelle est identifiée et reconnue comme un motif de protection des réfugiés en Europe.