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Rapport | Doc. 11629 | 06 juin 2008

Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) : préserver le caractère biculturel des deux îles turques comme un modèle de coopération entre la Turquie et la Grèce dans l'intérêt des populations concernées

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Andreas GROSS, Suisse, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 10536, Renvoi n° 3171 du 27 janvier 2006. Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 2 juin 2008 2008 - Troisième partie de session

Résumé

Les deux îles turques de Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), situées à l’entrée des Dardanelles, ont été habitées depuis l’antiquité surtout par des Grecs, tandis qu’elles ont été gouvernées au fil des siècles principalement par les Vénitiens et les Ottomans et, depuis 1922, par la République de Turquie.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme déplore que, suite à certaines mesures prises par les autorités dans la deuxième moitié du 20ème siècle (fermeture sur les îles de toutes les écoles de la communauté grecque, expropriations à grande échelle, harcèlement sous diverses formes), mais aussi pour des raisons économiques, les premiers habitants des îles (d'origine grecque) aient émigré en masse, ne laissant que quelque 250 membres de leur communauté à Gökçeada (Imbros) et 25 à Bozcaada (Ténédos), principalement des personnes âgées. Dans le même temps, plusieurs milliers d'exilés et leurs descendants se montrent désireux de garder un lien avec leurs terres ancestrales.

La commission fait un certain nombre de propositions spécifiques de mesures positives urgentes qui s'imposent pour endiguer – voire inverser un tant soit peu – le départ de la population d'origine grecque, en vue de préserver le caractère biculturel des îles.

Elle estime qu'une action positive des autorités turques dans ce sens pourrait servir non seulement de preuve tangible du respect de la Turquie des droits de ses propres citoyens, mais aussi de modèle pour la coopération gréco-turque.

En adoptant une attitude positive envers les habitants d'origine grecque et leurs descendants, la Turquie donnerait également un exemple de sa bonne volonté à surmonter des réflexes nationalistes dépassés et à appliquer les principes européens de bon voisinage.

A. Projet de résolution

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1. L'Assemblée parlementaire constate avec satisfaction que les relations entre la Turquie et la Grèce se sont améliorées dernièrement, d'où une intensification notable des échanges économiques et culturels entre les deux Etats.

2. Ce rapprochement a permis aux anciens chefs des délégations grecque et turque auprès de l'Assemblée, Elsa Papademetriou et Murat Mercan, d'effectuer en 2005 une visite historique des îles de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos), dont la population souffrait également depuis trop longtemps des conséquences de tensions récurrentes entre les deux Etats.

3. Cette visite en 2005 a débouché sur une présentation conjointe de la proposition qui est à l'origine de la présente résolution. Etant donné la taille réduite des deux îles et leur faible nombre d'habitants, il est possible d'isoler le sujet de celui plus large des problèmes des minorités gréco-turques, qui fera l'objet d'un autre rapport de l'Assemblée.

4. L'Assemblée estime qu'une action positive des autorités turques en vue de préserver le caractère biculturel des deux îles turques pourrait servir non seulement de preuve tangible du respect de la Turquie des droits de ses propres citoyens, mais aussi de modèle pour la coopération gréco-turque dans le seul intérêt des populations concernées.

5. En adoptant une attitude positive envers les habitants d'origine grecque et leurs descendants, la Turquie donnerait également un exemple de sa bonne volonté à surmonter des réflexes nationalistes dépassés et à appliquer les principes européens de bon voisinage.

6. L'Assemblée déplore que, suite à certaines mesures prises par les autorités (fermeture sur les îles de toutes les écoles de la communauté grecque, expropriations à grande échelle, harcèlement sous diverses formes), mais aussi pour des raisons économiques, les premiers habitants des îles (d'origine grecque) aient émigré en masse, ne laissant que quelque 250 membres de leur communauté à Gökçeada (Imbros) et 25 à Bozcaada (Ténédos), principalement des personnes âgées. Dans le même temps, plusieurs milliers d'exilés et leurs descendants se montrent désireux de garder un lien avec leurs terres ancestrales, et y retournent régulièrement lors de fêtes traditionnelles, de réunions de famille et de vacances et un certain nombre d’entre eux envisagent sérieusement de s’y réinstaller, comme retraités ou entrepreneurs. Les associations de cette diaspora jouent un rôle important pour aider les résidents permanents à affronter les difficultés réelles qu'ils rencontrent.

7. Des mesures d'action urgentes s'imposent pour endiguer – voire inverser un tant soit peu – le départ de la population d'origine grecque, en vue de préserver durablement le caractère biculturel des îles.

8. L'Assemblée salue les mesures positives récemment adoptées par les autorités turques, dont :

8.1. la reconstruction du clocher de l'église de la communauté grecque de Bozcaada (Ténédos), suite à la visite du Premier ministre turc et sur sa demande expresse ;

8.2. la restauration récente de l'église d'Aghios Nikolaos à Kaleköy (Castro) sur Gökçeada (Imbros) ;

8.3. la restauration prochaine (déjà approuvée et financée) de l'ancienne cathédrale de l'île, Aghia Marina, dans la même ville ;

8.4. l'attitude coopérative et rassurante des deux sous-préfets locaux (« Kaymakam ») à l'égard de la population d'origine grecque, qui n'a pas manqué d'être relevée.

9. Pour renforcer cette dynamique positive, les mesures supplémentaires suivantes sont particulièrement urgentes :

9.1. autoriser la réouverture d'au moins une école de la communauté grecque à Gökçeada (Imbros), semblable aux écoles de la communauté grecque orthodoxe d'Istanbul ou aux écoles de la communauté musulmane de la Thrace occidentale, dès qu'un nombre suffisant de familles d'origine grecque avec des enfants d'âge scolaire s'engagera à se réinstaller sur l'île. La nouvelle école promouvra le biculturalisme et offrira des cours sur la langue et la culture grecques, aux enfants des résidents d’origine turque également ;

9.2. restituer les terres et les bâtiments expropriés à leurs anciens propriétaires, sous réserve qu'ils ne soient pas – ou plus – utilisés pour les fins publiques qui ont motivé l'expropriation. Lorsqu'une terre ne pourra pas être raisonnablement restituée parce qu'elle aura été cédée à de nouveaux habitants, les anciens propriétaires devront bénéficier d'une compensation équitable, de préférence sous la forme d'un terrain de l'Etat situé sur la même île ;

9.3. adopter des mesures spécifiques permettant le retour (dans les zones où la révision du cadastre est déjà achevée) ou l’enregistrement correct des titres de propriétés communautaires et familiales, notamment :

9.3.1. assurer à tous les habitants des îles et à leurs descendants l'accès pratique aux archives foncières de l'ère ottomane et aux résultats de l'enquête effectuée en 1936 pour des motifs fiscaux, et admettre ces documents comme preuves de propriété pour la révision du cadastre en cours ;

9.3.2. abolir la pratique suivi par les autorités cadastrales et les tribunaux suivant laquelle les résidents d’origine grecque ne doivent pas seulement prouver – par témoins – qu’ils étaient en possession des terres en question depuis au moins 20 ans mais aussi qu’ils « exploitent » toujours les champs ou les maisons au moment de leur demande d’enregistrement, nonobstant le fait qu’ils étaient obligés de les laisser « inexploités » pour des raisons indépendantes de leur volonté ;

9.3.3. suspendre la révision du cadastre entamée sur les îles en 1996 jusqu’à l’adoption des mesures sus-mentionnées (paragraphes 9.3.1. et 9.3.2.), afin d'épargner aux habitants des procédures judiciaires lourdes, coûteuses, et hasardeuses en vue de rectifier une décision administrative contestable ;

9.3.4. instaurer un délai de dix ans pendant lequel toutes les demandes d’enregistrement rejetées par l’administration ou par un tribunal pourront êtres revues suivant les nouvelles règles, selon une procédure administrative simple et peu coûteuse ;

9.4. appliquer les arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme confirmant les droits successoraux des non-citoyens pour toutes les affaires en cours et à venir qui impliquent des habitants des îles et leurs descendants, et s'abstenir d'imposer, du fait de l'emplacement considéré comme stratégique des îles au plan militaire, de nouvelles restrictions aux insulaires exilés qui ont perdu leur nationalité turque et dont la présence ne peut pas avoir un impact « stratégique »;

9.5. réparer en temps voulu les dommages subis par le patrimoine naturel et culturel des îles, en adoptant notamment les mesures suivantes :

9.5.1. simplifier et accélérer la procédure pour que, sur les deux îles, les propriétaires de bâtiments historiques protégés obtiennent les permis de restauration et de reconstruction nécessaires ;

9.5.2. délivrer rapidement à la paroisse orthodoxe grecque de Bozcaada (Ténédos) le permis requis pour restaurer la chapelle d'Aghia Paraskevi et délivrer à la même fondation religieuse les titres de propriété corrects concernant cette chapelle et tous les autres biens de la fondation ;

9.5.3. réexaminer le permis de construire délivré au « Club de planche à voile » dans la zone d'habitat naturel considérée comme sensible, située entre le lac salé et la mer Egée, sur la côte sud-orientale de Gökçeada (Imbros) ;

9.5.4. interdire toute nouvelle excavation dans la zone des « Rochers de Kaskavalia » près du port de Kuzulimani (Aghios Kyrikos) de Gökçeada (Imbros) et réparer les dégâts déjà causés à ce monument naturel ;

9.5.5. raser le baraquement de béton, délabré et inoccupé, que l'armée avait construit sur le site protégé des festivités traditionnelles du village de Tepeköy (Agridia) au lieu-dit Pinarbasi (Spilia) sur Gökçeada (Imbros), remettre toute la zone en état pour qu'elle retrouve sa vocation initiale et financer la reconstruction de la chapelle d’Aghia Marina ;

9.5.6. restaurer – autant que faire se peut – le port de Kaleköy (Castro) sur Gökçeada (Imbros) qui date de l'ère classique, récemment détruit durant la construction d'une marina moderne, et préserver les vestiges du château de l'époque vénéto-byzantine qui surplombe ledit village ;

9.5.7. maintenir la vocation religieuse initiale de l'église d'Aghios Nikolaos à Kaleköy (Castro) qui vient d'être restaurée ;

9.6. rendre la nationalité turque aux insulaires qui l’ont perdue par le passé et à leurs descendants ;

9.7. établir une liaison maritime directe entre Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos), et entre Gökçeada et la Grèce, tenant également compte de considérations commerciales ;

9.8. améliorer les infrastructures des villages de Gökçeada (Imbros) où vivent encore de nombreux habitants d'origine grecque – notamment, Tepeköy (Agridia), Dereköy (Schinoudi), Zeytinliköy (Aghii Theodori) et Eski Bademli (Glyky).

10. Pour faciliter l'application des mesures recommandées ci-dessus et l'identification rapide des problèmes potentiels, l'Assemblée recommande que soit mis en place un cadre informel de dialogue (une « tables ronde »), réunissant régulièrement les autorités locales turques et les représentants des deux communautés.

11. L'Assemblée invite sa commission de suivi à inclure le suivi des mesures proposées (paragraphe 9 ci-dessus) dans son dialogue post-suivi avec la Turquie.

B. Exposé des motifs par M. Andreas Gross, rapporteur

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1. Note introductive

1. Je commencerai par expliquer en quoi il s’agit d’une question particulière, qui s’inscrit dans un contexte particulier, et qui mérite donc que notre commission lui accorde une attention particulière elle aussi.

2. Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) sont deux petites îles au nord de la mer Egée, habitées en majeure partie, depuis des temps immémoriaux, par des personnes d’origine grecque. Au cours de leur histoire, elles ont été gouvernées par maintes autorités différentes, dont l'empire ottoman durant des siècles, et depuis 1923, la République de Turquie. Les insulaires ont toujours été soumis aux aléas des relations entre la Turquie et la Grèce, et ils en ont terriblement souffert, surtout de 1964 aux années 80, lorsque les deux îles ont été quasiment vidées de leur population d’origine. Grâce à l’initiative personnelle d’Elsa Papademetriou et Murat Mercan, alors chefs des délégations grecque et turque auprès de l’Assemblée parlementaire, qui ont entrepris en 2005 au nom du Bureau de l’Assemblée une visite historique sur les deux îles et présenté conjointement la proposition de résolution qui a motivé ce rapport, les insulaires et d’autres espèrent aujourd’hui vivement que cette initiative pourra devenir pour la Grèce et la Turquie un exemple de coopération avantageuse pour l’une et l’autre.

3. Du fait même que ces îles n’ont aucune importance particulière, puisque leur situation « stratégique » à l’entrée des Dardanelles ne présente plus d'intérêt militaire à l’ère des missiles de longue portée et des satellites, il faudrait pouvoir dépasser les vieux réflexes nationalistes et négocier un accord équitable dans le seul intérêt des populations concernées, c’est-à-dire des insulaires – nouveaux et anciens, des exilés qui gardent un lien affectif avec leur île d’origine, et des citoyens turcs qui découvrent depuis peu la beauté de ces îles et aiment y séjourner ou y prendre leur retraite. Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) permettent d’une certaine manière de mettre à l’épreuve les bonnes dispositions de la Turquie et sa capacité à réparer généreusement les injustices passées. Le rôle positif que Mme Papademetriou et M. Mercan ont joué conjointement, et les mesures concrètes entreprises par le Premier ministre M. Erdogan après sa visite sur les îles en avril 2005

, ont fait naître de nombreux espoirs parmi les insulaires, et parmi ceux au Conseil de l'Europe qui pensent que de vieilles rivalités comme celles entre Grecs et Turcs peuvent céder la place à un partenariat et à une coopération solides.

4. Je tiens à préciser clairement d'emblée que personne parmi les insulaires d'origine grecque et la diaspora, encore moins parmi les autorités grecques, n'a de visée « territoriale », et certainement pas moi ni quiconque au sein du Conseil de l'Europe : les îles sont sous la souveraineté turque à part entière depuis 1923 en ce qui concerne la République de Turquie, et depuis de nombreux siècles sous la domination ottomane, si l'on excepte quelques « intermèdes » britanniques et grecs, au début du siècle dernier. Toutes les questions de « terres » ou de biens concernent uniquement des particuliers – des citoyens turcs mais de culture grecque ou leurs descendants directs – et des fondations et n'ont aucun rapport avec la souveraineté nationale sur les territoires en question.

5. De plus, je tiens à reconnaître d'entrée de jeu que je suis pleinement conscient du fait que les souffrances des habitants d'origine grecque de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos) font partie d’un contexte plus large ; les mesures adoptées en 1964 étaient liées à des attaques dont des Chypriotes turcs avaient été victimes auparavant, d'autres ont coïncidé avec la résurgence du conflit de Chypre en 1974. Les décisions turques prises à l'encontre des insulaires ont également pu être influencées par les problèmes de la minorité d'origine turque de Thrace occidentale, en Grèce. Elles feront l'objet du rapport de notre collègue Michel Hunault, qui traitera plus globalement des problèmes de la minorité d'origine grecque en Turquie et de la minorité d'origine turque en Grèce. Le présent rapport ne vise pas à « juger » l'attitude des autorités turques envers les insulaires. Si tel était le cas, il faudrait peut-être aussi prendre en compte les « provocations » (ou les actes perçus comme tels) du côté grec pour parvenir à un jugement « équitable ». De fait, mon intention – et celle de la Commission, qui a décidé de maintenir séparé le présent sujet du mandat sus-mentionné de M. Hunault – est de proposer des solutions pratiques aux problèmes rencontrés par les insulaires et par leurs descendants qui vivent à l'étranger, sans tomber dans le cercle vicieux des représailles « réciproques ».

6. Pour autant, si l'on veut comprendre la situation actuelle et proposer des solutions équitables, il est indispensable d'examiner l'évolution historique de la situation, de la façon la plus objective possible. Une telle réflexion s'impose, quand bien même elle pourrait être interprétée comme une critique de certaines mesures prises par les autorités (de l'époque) : si nous ne tirons pas des enseignements de l'Histoire, nous sommes condamnés à reproduire les erreurs passées. Et n'oublions pas que les victimes des violations –dont je ferai expressément état pour conserver ma crédibilité et celle du Conseil de l'Europe – étaient tous et sont toujours très majoritairement des citoyens turcs ; et que les îles, dont nos propositions entendent améliorer la situation, sont des îles turques. Si ce rapport peut contribuer à faire de ces deux îles un exemple positif de tolérance, de respect mutuel et de prospérité, il rehaussera de fait l'image de la Turquie. C'est mon vœu le plus sincère, en tant qu'ami de ce pays et ferme partisan de ses ambitions européennes.

7. Dans cet esprit, j'en appelle à nos amis turcs, afin qu'ils fassent tout leur possible pour éviter que le sort des habitants de ces deux îlots ne soit soumis à la lutte d'influence incessante qui oppose les forces « nationalistes » et les partisans d'une orientation résolument « européenne » de la politique turque. Compte tenu de l'intérêt stratégique mineur de ces deux îles, une équité élémentaire devrait pouvoir prévaloir au bénéfice de tous les habitants, sans que des craintes pour la sécurité nationale entrent en ligne de compte. Comme je l'ai souligné durant ma visite d'information en Turquie, le partenaire le plus puissant peut sans danger faire preuve de sagesse et faire le premier pas.

8. Mon propre intérêt pour cette question provient de ce que j'ai préparé en 2003, pour la Commission des questions politiques, un rapport sur les « Expériences positives des régions autonomes comme source d'inspiration dans la résolution de conflits en Europe

». Je reste fasciné par la manière dont les îles Åland, dans la mer Baltique, ont su préserver leur culture suédoise d'origine, bien qu'étant incontestablement placées sous la souveraineté de la Finlande. Toutefois, je sais qu'on ne peut pas comparer le problème des deux îles turques et celui des îles finlandaises, du fait d'un contexte international radicalement différent.

9. Les actions entreprises à ce jour sont les suivantes : la proposition (Doc 10536 du 29 avril 2005) a été déposée ; elle a été transmise pour rapport à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme le 27 janvier 2006. Lors de sa réunion du 13 mars 2006, la Commission m'a nommé en tant que Rapporteur : le 15 septembre 2006, elle m'a autorisé à effectuer des visites d'information dans la région. J'ai effectué le 22 novembre 2006 une brève visite à Athènes, où j'ai pu rencontrer des représentants du ministère grec des Affaires étrangères et des représentants de la diaspora originaires de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos) ; le 17 mai 2007, j'ai rencontré le patriarche œcuménique d'Istanbul, qui est lui-même né à Gökçeada (Imbros), et j'ai pu discuter avec les autorités turques à Ankara. Enfin, j'ai visité les îles elles-mêmes, puis de nouveau établi le dialogue à Ankara, du 28 avril au 2 mai 2008

2. Bref aperçu historique

10. Comme le montre l'introduction, mon objectif n'est pas dans ce rapport d'enquêter sur les violations des droits de l'homme qui ont pu être commises par le passé, ni de dénoncer leurs auteurs. Néanmoins, si l'on veut élaborer et proposer une solution équitable pour l'avenir, il est nécessaire de comprendre les fondements historiques de la situation présente – aussi peu flatteurs soient-ils pour les instances qui dirigeaient la Turquie dans les années 60, 70 et 80, et pour les gouvernements grecs de l’époque et la communauté internationale. En effet, cette dernière ne s'est pour ainsi dire jamais opposée à ces politiques, obéissant à des impératifs stratégiques – liés à la Guerre froide – ou plus largement aux intérêts nationaux ou économiques, ou se désintéressant tout simplement du sort d'une si petite communauté.

11. Appartenant jusqu’alors à l’Empire byzantin, les îles sont rattachées à l’Empire ottoman en 1455-1456, leur composition ethnique, religieuse et culturelle restant très largement inchangée sous le régime généralement tolérant des Ottomans. En 1912, l’île de Gökçeada (Imbros) compte 9 456 habitants, dont 9 357 d’origine grecque et 99 d’origine turque ; l’île de Bozcaada (Ténédos) présente une répartition plus équilibrée, avec 5 420 Grecs et 1 200 Turcs, soit un total de 6 620 habitants.

12. Entre 1912 et 1923, les deux îles sont entraînées dans le conflit gréco-turc ainsi que dans la Première Guerre mondiale, et elles changent plusieurs fois de mains. Le Traité de Sèvres de 1920, qui n’a jamais été ratifié par la Turquie, les place sous la souveraineté de la Grèce, mais en 1923 le Traité de Lausanne, négocié après les victoires militaires remportées par la Turquie lors de la Guerre anatolienne, les restitue à la Turquie. L’article 14 du Traité de Lausanne prévoit toutefois un haut degré d’autonomie locale en faveur des habitants d’origine :

« Les îles d'Imbros et Ténédos, demeurant sous la souveraineté turque, jouiront d’une organisation administrative spéciale composée d’éléments locaux et donnant toute garantie à la population indigène non musulmane, en ce qui concerne l’administration locale ainsi que la protection des personnes et des biens. Le maintien de l’ordre y sera assuré par une police qui sera recrutée parmi la population indigène par les soins et placée sous les ordres de l’administration locale ci-dessus prévue. Les stipulations conclues ou à conclure entre la Grèce et la Turquie concernant l’échange des populations grecques et turques ne seront pas applicables aux habitants des îles d'Imbros et Ténédos. »

13. Après 1923, comme le redoutaient les insulaires, le Gouvernement turc se montre peu disposé à remplir l’engagement contenu dans l’article 14 du Traité de Lausanne

. D'ailleurs, l'article 14 de la loi no 1151 de 1927 établissant le « statut spécial » des îles abolit l'éducation publique en langue grecque.

14. En 1946, le Gouvernement turc fait venir sur l’île le premier groupe de citoyens turcs musulmans. Les années 50, durant lesquelles la Turquie est gouvernée par le Parti démocrate, sont considérées par les Imbriotes et les Ténédiens d’origine grecque comme une période de tranquillité et de liberté. L’article 14 de la loi n° 1151 (1927) est abrogé par la loi No. 5713 (1952) et l’éducation sur les deux îles retrouve un statut semi-autonome.

15. Après le coup d’Etat militaire de 1960, en Turquie, la situation des insulaires se dégrade de manière dramatique. En 1964, alors que des affrontements intercommunautaires éclatent à Chypre, l’article 14 de la loi n° 1151 est de nouveau remis en vigueur par la loi No. 502 (1964) et les écoles hellénophones sont fermées. La plupart des propriétaires de terres cultivables sont expropriés, pour construire un aéroport et une base militaire, et créer une « prison ouverte » (prison agricole) sur la côte sud-ouest de Gökçeada (Imbros) en 1965, ainsi qu'une entreprise d'Etat de production agricole (TIGEM) en 1966. D'après les témoignages recueillis par un chercheur turc

et par certains insulaires que j'ai rencontrés lors de ma visite, les détenus de cette « prison ouverte » commettent de nombreux actes criminels à l'encontre des habitants (pour la plupart encore d'origine grecque à l'époque), qui émigrent dès lors en masse, sans intervention effective des autorités. Les instances locales turques maintiennent que les détenus étaient correctement surveillés ; s'ils nient la réalité de tels actes durant les dernières années d'existence de la prison, ils ne parviennent pas à exclure qu'ils aient pu survenir durant les premières années.

16. Les autres facteurs qui encouragent l'exode des insulaires d'origine grecque sont d'ordre économique ; les autorités turques soulignent à juste titre que dans la même période, de nombreux habitants des îles égéennes – qui se trouvent sous la souveraineté grecque – partent chercher meilleure fortune à Athènes, voire dans d'autres pays comme travailleurs étrangers, comme beaucoup de citoyens turcs du continent.

17. Toutefois, je me refuse à croire que ce départ précipité d'une grande partie de la population d'origine grecque soit le seul fruit des facteurs migratoires d'« attraction » qui prévalaient à l'époque. Les habitants de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos) d'origine grecque sont aussi clairement poussés par des facteurs locaux d'« expulsion », liés aux politiques engagées depuis 1964, qui ont dû les convaincre qu'eux-mêmes et leurs enfants n'avaient plus aucun avenir sur les îles.

18. Le principal « facteur d'expulsion » cité par les représentants de la communauté d'origine grecque est la fermeture des écoles hellénophones en 1964, qui entraîne – associé aux autres facteurs décrits dans les paragraphes 19-21 ci-dessous – le départ immédiat de la plupart des familles ayant des enfants d'âge scolaire. Les autorités turques remettent en cause la portée de ce facteur, arguant qu'en 1927, une mesure similaire n'a pas provoqué cet exil en masse. Mais les représentants de la diaspora grecque expliquent qu'entre les années 20 et les années 60, l'éducation des enfants a pris une place de plus en plus importante pour les insulaires.

19. La plupart des insulaires vivent alors de la pêche ou de l'agriculture, souvent associée à l'élevage. En 1964, la pêche est systématiquement interdite autour de Gökçeada (Imbros), pour des raisons environnementales douteuses, puisque l'activité est maintenue dans les eaux voisines, y compris autour de Bozcaada (Ténédos), où l'interdiction toucherait également des pêcheurs d'origine turque.

20. Presque en même temps, l'agriculture est rendue impossible dans les faits par l'expropriation pour les motifs susmentionnés (prison agricole, ferme d'Etat, et infrastructures aéroportuaires et militaires) des terres cultivables les plus fertiles, notamment des trois grandes plaines que nous avons vues à Gökçeada (Imbros), le reste de l'île étant montagneux et rocailleux et donc peu exploitable, quoique l'on nous ait affirmé que de nombreuses collines contenaient des vignobles.

21. Toujours durant la même période, l'exportation de viande vers le continent – activité fort lucrative – est interdite pour des raisons sanitaires.

22. A mon avis, ces facteurs migratoires locaux d'expulsion, imputables ou pas à une volonté délibérée

, ont objectivement joué un rôle majeur – à dessein ou par inadvertance – dans le départ de la grande majorité des premiers habitants des îles, qui étaient d'origine grecque.

23. Par un décret du 29 juillet 1970

, Imbros (« Imroz » en turque) est rebaptisée Gökçeada, et les toponymes grecs sont remplacés par des toponymes turcs. Dans les années qui suivent, des villages entiers sont transplantés du continent (l'Anatolie) vers les îles : en 1973, de la région de la mer Noire (Trabzon) ; en 1984, d'Isparta, Burdur et Mugla ; en 2000, de Canakkale et Biga. Ces exodes sont souvent organisés à la suite de catastrophes naturelles ou dans le cadre de grands chantiers hydroélectriques au cours desquels des villages sont engloutis.

24. La « prison ouverte » est fermée en décembre 1991, après le départ de la plupart des habitants d'origine grecque. Les insulaires d'origine grecque pensent qu'elle est fermée lorsque les personnes nouvellement arrivées d'Anatolie sont elles aussi victimes des violences de la part des détenus, mais les autorités turques affirment que la fermeture, comme l'ouverture de la prison en 1965, s'inscrivait dans le prolongement d'une politique carcérale nationale.

25. L'exode des insulaires d'origine grecque atteint son sommet en 1974, à la suite des troubles déclenchés par la résurgence du conflit de Chypre. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 1960, l'île de Gökçeada (Imbros) compte 5 487 habitants d'origine grecque et 289 d'origine turque ; en 1970, ces chiffres sont respectivement de 2 571 et 4 020 ; en 1985, de 472 et 7 138 ; en 1990 enfin, de 300 et 7 200 respectivement

. Aujourd'hui, selon l'estimation des autorités et de la communauté d'origine grecque, environ 250 insulaires d'origine grecque vivent sur l'île toute l'année (principalement des personnes âgées), et 2000 à 4000 y séjournent occasionnellement, notamment lors des fêtes religieuses de Noël, de Pâques, et à la mi-août pour l'Assomption de la Vierge Marie (Panayia).

26. Vingt-cinq personnes d'origine grecque, âgées pour la plupart, vivent encore en permanence sur Bozcaada (Ténédos), pour une population totale de 2274 habitants. Selon les représentants de la communauté grecque, ce nombre avoisinait 1 700 dans les années 50, et plus de 240 enfants fréquentaient l'école grecque à l'époque de sa fermeture en 1964. Le préfet turc n'est pas en mesure de donner des chiffres officiels, mais après avoir discuté avec des habitants âgés, il évalue à 600 personnes la population d'origine grecque en 1960, sur un total de 1 350 habitants. Il indique qu'il est difficile pour les autorités d’inciter la population actuelle à rester sur l'île. Pour l'heure, l'école primaire turque n'accueille pas plus de trente-quatre élèves, toutes classes confondues.

27. La plupart des insulaires d'origine grecque se sont exilés en Grèce, mais ils sont aussi nombreux à avoir émigré dans des pays aussi éloignés que les Etats-Unis, l'Australie ou l'Afrique du Sud. Comme j'ai pu le constater par moi-même lors de ma visite à Athènes, où j'ai rencontré de nombreux représentants de différents groupes de la diaspora, les exilés des deux îles sont extrêmement soucieux de se distinguer des autres diasporas grecques et turques, et de préserver leur identité imbriote et ténédienne unique. J'ai été impressionné par l'attachement et l'affection qu'ils portent à leur terre d'origine, ce qui les aide à maintenir le lien avec les îles d'une génération à l'autre. De nombreux membres de la diaspora étaient présents sur les îles et ont participé activement aux réunions organisées dans le cadre de ma visite, qui a eu lieu juste après le week-end de la Pâque orthodoxe grecque.

28. L'année 1993 a été marquée par une nouvelle orientation politique concernant les îles. Les conditions spéciales de délivrance des visas pour se rendre à Gökçeada (Imbros), qui interdisaient jusque-là aux exilés de retourner visiter leur île d’origine, ont été abrogées, et le Gouvernement a accordé un financement pour le développement du tourisme. Depuis 1993, les exilés imbriotes, accompagnés de leurs enfants, sont chaque année plus nombreux à revenir sur leur île natale pendant l’été, et en particulier au moment de la Panayia

. Avec cette nouvelle politique, les anciens habitants sont devenus des touristes, et sont accueillis comme tels après avoir autrefois été contraints à l'exil. Une certaine catégorie de Stambouliotes aisés et cultivés viennent aussi sur les îles pour y trouver un lieu de vacances « à la culture authentique », et sont souvent aussi critiques que les exilés eux-mêmes vis-à-vis des dommages infligés à la culture originelle par les politiques appliquées par le passé

3. La situation actuelle des îles : quels sont les problèmes à résoudre aujourd'hui ?

29. La situation – telle qu'elle se présente aujourd'hui – et l'évolution historique des deux îles diffèrent considérablement. Sur Gökçeada (Imbros), une population quasi exclusivement d'origine grecque a été presque entièrement remplacée par l'arrivée plutôt récente

d'habitants d'origine turque en provenance du continent. Sur Bozcaada (Ténédos), une population importante d'origine turque, dotée de ses propres traditions séculaires, a toujours cohabité avec les insulaires d'origine grecque, bien que ces derniers aient pour la plupart quitté l'île pour les mêmes raisons que leurs cousins de Gökçeada (Imbros). Je m'efforcerai de prendre en compte ces différences pour traiter les trois sujets ci-après : la préservation du patrimoine culturel et naturel des îles (i.), la protection des droits de propriété des populations d'origine grecque et de succession pour les générations suivantes (ii.), et les problèmes d'infrastructure des îles (iii.).

3.1. Protection du patrimoine culturel et naturel des îles

3.1.1. Patrimoine culturel

30. Le patrimoine culturel des îles est le fruit de leur histoire. Sur Gökçeada (Imbros), dont la population a été presque exclusivement d'origine grecque durant des siècles, les bâtiments historiques, les églises, etc. sont tous « grecs ». Bien qu'aujourd'hui dans un triste état, les villages historiques abritaient visiblement autrefois des communautés prospères. Nous avons pu visiter les anciennes demeures de riches marchands, de docteurs, de pharmaciens, des boutiques, et de grandes propriétés fermières ou vigneronnes. La capitale historique de l'île, Kaleköy (Castro), abrite les vestiges d'une grande forteresse vénéto-byzantine construite sur une ancienne acropole athénienne (Athènes avait fondé une colonie sur l’île dès le 5ème siècle avant J-C), un port qui date aussi de la période grecque classique, et l'ancienne cathédrale Aghia Marina, qui a été vandalisée en 1974, mais dont la restauration vient d'être approuvée. Les villages de Zeytinliköy (Aghii Theodori) – lieu de naissance de l'actuel patriarche œcuménique Bartholomée et de l’ancien patriarche des Amériques Iacovos, Eski Bademli (Glyky), Tepeköy (Agridia), Dereköy (Schinoudi) et Yeni Mahalle (Eulampion) ont tous des églises orthodoxes grecques magnifiquement entretenues.

31. Bozcaada (Ténédos) ayant toujours eu une population mélangée offre en bonne logique un « mélange » culturel gréco-turc. La forteresse bien préservée sur le port, alliant les styles vénitien, byzantin et ottoman, et le clocher de l'église de la communauté grecque récemment restauré

coexistent harmonieusement avec des propriétés fermières et vinicoles et des maisons urbaines de style grec et turc. L'atmosphère sur l'île est généralement plaisante – une communauté biculturelle dynamique, très peu de bâtiments désaffectés, et une ambiance détendue et agréable entre les deux populations – comme l'ont confirmé les quelques habitants âgés d'origine grecque et les représentants de la diaspora présents lors de notre visite.

32. Durant ma visite sur les îles, j'ai pu observer qu'un certain nombre de sites culturels « grecs » importants étaient en état de délabrement ou utilisés à des fins qui vont à l'encontre de leur vocation initiale culturelle ou religieuse.

33. La destruction du port antique de Kaleköy (Castro) sur Gökçeada (Imbros) pour construire une marina moderne de béton constitue un outrage que mes interlocuteurs turcs officiels (le gouverneur et le maire) déplorent autant que les autres inconditionnels de l'île.

34. La destruction présumée de l'ancien village grec de Pyrgos en vue de construire une station de villégiature pour le ministère de la Justice a donné lieu à des versions contradictoires : les représentants d'origine grecque affirment que le 5 mars 1966, les villageois ont été sommés de céder les clés de leur maison et de partir en prenant ce qu'ils pouvaient emporter, le reste étant jeté à la mer. Ils ont mis à ma disposition des documents et photos qui montrent que les trente-cinq maisons ainsi que l'église de Sainte Anne et la douane ont été rasées au début des années 80 pour faire place à la station. Selon les autorités turques, la station destinée au ministère de la Justice a été construite en 1985 au-dessus de l'emplacement d'un ancien village submergé, et certains observateurs m'ont laissé entendre que les deux versions constituent des éléments de la vérité pleine et entière : que la construction de la station a affecté aussi bien un village ancien qu’un village plus récent.

35. L'ancienne école primaire de Zeytinliköy (Aghii Theodori), dont la communauté d'origine grecque venait d'achever la construction lorsque les écoles grecques ont été interdites sur l'île, est aujourd'hui en ruine. L'ancienne école primaire de Dereköy (Schinoudi) aurait été dans le même temps transformée en discothèque (lors de notre visite, une peinture fraîche masquait son enseigne commerciale). L'ancienne école primaire d'Eski Bademli (Glyky) a également été convertie en hôtel-restaurant, comme l'ancienne école et la maternelle de la communauté grecque de l'île de Bozcaada (Ténédos).

36. Les villages en ruine de Gökçeada (Imbros) que j'ai mentionnés offrent une vision désolante. Leur état pitoyable n'est pas seulement dû au départ massif de leurs habitants, mais aussi à la réglementation bureaucratique et – disons-le franchement – contre-productive, qui préside à la délivrance des permis de restauration de ces maisons en vertu du dispositif dit SIT (protection du patrimoine naturel et culturel). La quasi-totalité de la superficie des îles relève de ce dispositif, qui soumet tout projet de réparation et de restauration à l'avis de comités d'experts basés sur le continent. La procédure s'étend souvent sur plus de deux ans, et seuls peuvent l'engager les propriétaires détenteurs d'un titre reconnu dans le cadre du processus d'enregistrement de la propriété foncière, qui se distingue par sa lenteur (ci-dessous para. 55 et suivants). Conscientes du problème, les autorités ont indiqué que les capacités du comité SIT venaient d'être renforcées, pour que la durée des procédures se rapproche des six mois impartis par la loi. Naturellement, les habitants s'impatientent car plus le temps passe, plus les travaux de rénovation coûtent cher, et ils constatent que dans bien d’autres cas, les autorités se sont montrées beaucoup moins soucieuses de la protection du patrimoine naturel et culturel des îles.

37. Durant ma visite, j'ai également pu admirer des monuments culturels soigneusement préservés. Les églises de Gökçeada (Imbros) – très bien entretenues – que j'ai mentionnées ci-dessus (à la fin du par. 29) témoignent, avec l’actuelle cathédrale de l’île située dans la capitale et le bâtiment voisin du siège du Métropolite, du respect des traditions religieuses de la minorité d'origine grecque. L'église de Saint Nicolas (Aghios Nikolaos) dans la zone portuaire de Kaleköy (Castro) vient d'être restaurée avec des fonds publics turcs, mais le métropolite craint qu'elle ne soit transformée en musée – et il s'y oppose fortement. Je suis certain que la restauration approuvée – et imminente – de l'ancienne cathédrale d'Aghia Marina à Kaleköy (Castro), de nouveau avec de l’argent public turc, sera un autre bel exemple de préservation des monuments culturels. Les initiatives positives de la préservation de ces monuments devraient être associées à la résolution du statut patrimonial et administratif de tous les biens de la fondation religieuse grecque orthodoxe de Kaleköy (Castro).

38. Dans le même esprit, la chapelle d'Aghia Paraskevi sur Bozcaada (Ténédos) sera bientôt rénovée. Cette chapelle tient une place particulière dans le cœur de la petite communauté d'origine grecque encore présente, car c'est là que se déroule sa fête d'été traditionnelle en juillet. Elle a déposé une demande de permis pour la restaurer avec ses propres subsides. La rénovation déjà mentionnée du clocher de l'église de la communauté grecque de Bozcaada (Ténédos) a pour sa part été financée par le Gouvernement turc, grâce à l'initiative personnelle du Premier ministre.

39. Si le patrimoine culturel historique demeure viable, il doit également être transmis à la génération suivante. L'autonomie culturelle prévue par l’article 14 du traité de Lausanne

implique donc la possibilité pour les habitants d'origine grecque de scolariser leurs enfants dans leur langue maternelle. Comme nous l'avons vu, la fermeture en 1964 par le régime militaire des écoles hellénophones qui avaient été autorisées dans les années 50 a sûrement constitué un facteur d'« expulsion » important pour les ménages d'origine grecque avec des enfants d'âge scolaire. Si les autorités turques envisagent sérieusement de s'ouvrir à un renouveau de la culture d'origine sur les îles, elles doivent garantir l'accès effectif à une scolarisation en langue grecque, soit en autorisant la communauté d'origine grecque à rouvrir une école sur les deux îles, soit en intégrant un enseignement en grec de qualité dans les écoles publiques existantes sur les îles.

40. Les représentants de la communauté d'origine grecque m'ont indiqué qu'ils pourraient financer ces écoles, comme cela se fait actuellement à Istanbul, sans l'aide du Gouvernement turc.

41. Des représentants des autorités turques (les préfets locaux et des responsables du ministère de l'Education que j'ai rencontrés à Ankara) m'ont assuré qu'ils seraient prêts à ouvrir une école pour les insulaires d'origine grecque dès qu'au moins dix enfants auraient besoin d'être scolarisés sur chaque île. Le métropolite des îles a affirmé qu'il trouverait des familles comptant le nombre d'enfants requis et prêtes à revenir dès qu'elles seraient certaines d'avoir une école.

42. Comme les représentants du ministère de l'Education semblaient méconnaître la loi de 1964 abolissant les écoles des communautés grecques sur l'île

, je leur ai demandé si des obstacles juridiques s'opposaient à l'ouverture immédiate de ce type d'école. Leur réponse étant négative, je ne peux que conclure que la loi de 1964 n'est plus en application. Une telle évolution constituerait une étape importante et très positive.

43. Avec de la bonne volonté de part et d'autre, il devrait également être possible de résoudre les problèmes de calendrier : bien entendu, les parents ne s'installeront sur l'île que lorsqu'ils auront la pleine assurance de pouvoir scolariser correctement leurs enfants dès leur arrivée. Les autorités doivent donc accepter d'anticiper les déménagements effectifs, et s'engager fermement à ouvrir un établissement sur la foi d'une liste fournie par le métropolite, qui recensera les familles prêtes à s'installer dès l'ouverture d'une école.

44. De plus, une offre de scolarisation appropriée en langue grecque bénéficierait grandement à la communauté d'origine turque, qu'il s'agisse des arrivants récents de Gökçeada (Imbros) ou des habitants installés depuis longtemps sur Bozcaada (Ténédos). Cela donnerait à leurs enfants l'occasion d'apprendre le grec et le turc aux côtés de leurs camarades d'origine grecque, d'où l'émergence d'une population réellement bilingue, parfaitement adaptée aux emplois générés par les touristes, qui se pressent de plus en plus pour admirer le patrimoine naturel et culturel des îles. Cette génération bilingue, aisée et ouverte sur le monde, pourrait servir de passerelle entre la Turquie et la Grèce, et l'Europe dans son ensemble.

3.1.2. Patrimoine naturel

45. Comme j'ai pu le constater durant ma visite, les deux îles disposent d'un patrimoine naturel incomparable : un littoral éblouissant, de magnifiques plages et des montagnes offrant des vues imprenables. Outre le patrimoine historique et culturel des lieux, un tel environnement devrait permettre aux insulaires de développer un tourisme durable.

46. Malheureusement, j'ai également observé quatre « péchés de construction » sur Gökçeada (Imbros) auxquels il faudrait remédier au plus vite :

47. Le premier concerne le dénommé « Club de planche à voile » au sud-est de l'île, un monstrueux bloc de béton érigé entre la plage et un lac salé peu profond. Cette bande de terre étroite est un remarquable sanctuaire d'oiseaux, en plein centre d'une zone naturelle protégée. Nous avons réellement vu des gens surfer sur le lac salé en direction de flamands roses. Le propriétaire du club, à qui j'ai demandé comment il avait pu obtenir l'autorisation de construire, s'est montré très agressif. Il m'a brandi une photographie représentant une scène similaire sur une île grecque voisine et m'a accusé de vouloir détruire les intérêts économiques de la communauté turque de l'île. Les autorités connaissent les critiques émises sur ce point dès 2005 par la mission de M. Mercan et Mme Papademetriou. Elles ont admis que les « établissements touristiques » n'étaient pas autorisés dans cette zone, mais mettant en avant la fonction éducative et non touristique de cette école de planche à voile et de plongée, elles ont certifié que le permis était légal. Sincèrement, je me permets d'en douter.

48. Le second « péché de construction » est un petit baraquement militaire en béton, entouré de barrières, perché au sommet d'une superbe colline sur laquelle se déroulent les festivités estivales du village de Tepeköy (Agridia) connu sous le nom de Pinarbasi (Spilia). Manifestement, il est abandonné (depuis 2003, selon les habitants locaux), et une partie de sa toiture est tombée. Il faudrait le raser aussi vite que possible ou le transformer en petit café écologique ouvert à tous, reconstruire la chapelle d’Aghia Marina ainsi que restituer le terrain exproprié à la communauté locale et rendre à la zone sa splendeur passée pour accueillir les fêtes traditionnelles du mois d'août, qui rassemblent les habitants de l'île d'origine turque et grecque, ainsi que les estivants.

49. Le troisième est la destruction de tout le village de Pyrgos

et de l’église d’Aghia Anna ainsi que la condition déplorable de la tour pré-classique. Les deux monuments devraient être restaurés et au moins une partie de la zone dans laquelle se situe la station devrait être ouverte au public.

50. Le quatrième est constitué des effets des excavations à l’arrière des « Rochers de Kaskavalia », un monument naturel unique près du port de Gökçeada (Imbros), qui a commencé à s’écrouler. Les travaux d’excavation devraient être arrêtés et les mesures nécessaires devraient être prises pour restaurer le paysage.

3.2. Questions relatives aux propriétés

51. Il est clair qu'un développement harmonieux des îles intégrant les deux groupes ethniques présuppose le juste règlement des questions de propriété. Je ne formule aucune accusation à l'encontre des autorités turques actuelles, ni n'entends spéculer sur les intentions des pouvoirs de l'époque. Je me contenterai de décrire les effets objectifs des politiques, de la législation et des pratiques administratives passées et présentes, de les évaluer à la lumière des objectifs politiques visés dans ce rapport, et d'émettre des propositions pratiques pour les corriger si nécessaire.

52. Les facteurs historiques d'« expulsion » mentionnés ci-avant (fermeture des écoles, confiscation des terres agricoles, interdiction de la pêche et des exportations de viande, prison ouverte), associés aux facteurs économiques d'« attraction » vers des régions et des pays plus nantis, ont réduit le nombre de résidents d'origine grecque à quelques centaines de personnes souvent âgées, tandis que des villages entiers étaient désertés par leurs habitants. Certaines terres agricoles confisquées pour créer le TIGEM et la prison ouverte sont aujourd'hui cultivées par des habitants d'origine turque arrivés plus récemment ; elles constituent une indemnisation pour les expropriations dont ils ont eux-mêmes fait l'objet sur le continent, par exemple en raison de la construction d'une centrale électrique. En même temps, les grands champs d’oliviers autour du village de Zeytinliköy (Agii Theodori) qui avaient été expropriés pour la ferme d’Etat (TIGEM) ont récemment été loués à un homme d’affaires du continent pour un loyer symbolique, tandis que d’autres terres expropriées sont en instance d’être louées à long terme à des conditions semblables. Selon les représentants de la diaspora, tous les villages destinés aux habitants d'origine turque sur Gökçeada (Imbros) ont été construits sur des terres expropriées : Yeni Bademli (sur le terrain de la ferme d'Etat), Sahinkaya, Sirinköy et Ugurlu (sur celui de la prison), et Eselek (dans la zone d'Aydincik, à Kefalos)

53. La plupart des terres expropriées sont restées inexploitées pour de nombreuses années. Les images satellite que nous ont fournies les représentants de la diaspora

montrent avec une précision étonnante comment les trois plaines fertiles étaient cultivées de façon intensive – jusque dans leur moindre parcelle – en 1963, juste avant les expropriations, et comment les mêmes plaines ont été désertées et laissées en friche dix ans plus tard, après les expropriations. Pendant notre visite, nous avons eu l'impression qu'aujourd'hui encore, une partie importante de ces terres fertiles restaient inexploitées, même par les nouveaux arrivants.

54. Les habitants d'origine grecque se sont dits gravement humiliés par l'indemnité « dérisoire » qu'ils ont reçue pour compenser les expropriations : 0,14 livre turque par mètre carré de terre fertile alors qu'un œuf coûtait à l'époque 0,12 livre. Les autorités turques ont déclaré que les expropriations avaient été faites en conformité avec la loi, et que les terrains de l'île avaient peu de valeur en raison de leur manque d'accessibilité. Elles ont également souligné que les fermiers expropriés pouvaient déposer un recours auprès des tribunaux turcs s'ils souhaitaient contester les décisions administratives applicables.

55. Les propriétaires et leurs descendants risquent même de perdre la plupart des propriétés non expropriées officiellement, de par l'influence de trois facteurs qui seront décrits dans les paragraphes à venir. Je répète qu'il n'est pas dans mes intentions de formuler des accusations alléguant que les autorités ont organisé sciemment ces pertes de propriété que je qualifierais d'expropriations de facto. Les règles en question s'appliquent à l'ensemble de la Turquie et ne visent pas spécifiquement les îles, mais étant donné leur situation historique particulière, elles ont un effet disproportionné sur les insulaires.

56. Le premier de ces facteurs est axé sur le droit foncier en Turquie, qui a des effets négatifs et probablement imprévus et non intentionnels sur Gökçeada (Imbros) et dans une moindre mesure, sur Bozcaada (Ténédos). Par le passé, les titres fonciers étaient conservés par les autorités ottomanes, en caractères arabes, que peu de fonctionnaires sont capables de lire aujourd'hui. Pour moderniser le cadastre, la loi no 2644 de 1934 (« loi cadastrale ») exigeait que tous les propriétaires fonciers (y compris les propriétaires occupants) ré-établissent leurs titres en prouvant, par témoins, qu'ils avaient la possession non équivoque d'une propriété donnée depuis plus de vingt ans. Etrangement, cette mise à jour du cadastre n'a débuté sur les îles qu'en 1993, soit quasiment soixante ans après l'adoption de la loi ; à cette date, la plupart des témoins potentiels avaient quitté l'île ou étaient décédés. Dans deux villages d'origine grecque, la révision du cadastre n'est toujours pas achevée, mais les autorités m'ont assuré qu'elle le serait d'ici la fin de 2008. Pour les habitants d'origine grecque actuels et passés de Gökçeada (Imbros), il est particulièrement difficile de prouver leur propriété en vertu de cette réglementation, car ils ont rarement des voisins ou d'autres témoins pouvant attester qu'ils possèdent le terrain depuis une période de temps si longue. Ils sont néanmoins tenus de présenter des témoins capables d'identifier leur propriété et de la délimiter, même s'ils détiennent d'anciens titres de propriété ou s'ils peuvent prouver qu'ils acquittent des taxes foncières pour le terrain depuis des décennies, en s'appuyant sur une enquête fiscale réalisée sur les îles en 1936.

57. Même lorsqu'ils parviennent à démontrer leur possession constante de la propriété sur une période de vingt ans

, et qu'aucune autre partie n'en revendique la possession, leur demande est rejetée par les autorités lorsque la propriété est jugée « inexploitée » au moment du dépôt de la demande – sans tenir aucun compte des circonstances qui ont contraint la plupart des habitants à quitter l'île, rendant ainsi difficile pour eux l'entretien régulier ou l'exploitation de leur propriété.

58. Dans la pratique, l'établissement du cadastre ne peut pas s'appuyer sur les archives de l'ère ottomane pour déterminer la propriété, car elles n'ont pas été traduites en turc moderne, et les autorités cadastrales exigent la date d'émission du titre et le numéro d'ordre, ainsi que la preuve écrite de la relation entre le demandeur et le propriétaire enregistré pour autoriser l'accès aux archives

. La question de l’accessibilité des archives Ottomanes semble aussi susciter des interrogations auprès de l’Union européenne.

59. Etant donné l'indisponibilité pratique des archives ottomanes, jointe à un règlement adopté dans le cadre de la loi no 5226/2004 amendant la loi no 2863/1983 sur la « Préservation des richesses naturelles et culturelles », qui excluait l'usucapion (mode d'acquisition d'un titre de propriété par la preuve d'une possession non interrompue de vingt ans) pour les terres relevant du régime de protection de la loi de 1983 – c'est-à-dire 80 % de l'île, de nombreuses propriétés d'habitants d'origine grecque de Gökçeada (Imbros) ont été immatriculées au nom de l'Etat. La loi no 5663/2007 a rétabli la possibilité d'usucapion pour certaines propriétés relevant du régime de protection, mais il est difficile d'évaluer dans quelle mesure cela annulera les effets de la loi de 2004 – il est donc toujours possible que des maisons qualifiées de « monuments protégés » ne soient pas enregistrées au nom de leur propriétaire d’origine ou de ses descendants même si ceux-ci réussissent à prouver par témoins qu’ils les ont construites eux-mêmes.

60. Lorsqu'un titre putatif de propriété n'est pas reconnu par le cadastre, la terre est immatriculée au nom de l'Etat. La décision peut faire l'objet d'un recours, mais les procédures sont souvent lentes et d'un coût démesuré par rapport à la petite taille des parcelles concernées. J'ai entendu parler d'une affaire qui a traîné trente-huit ans devant la justice, et de nombreuses autres où les propriétaires putatifs ont été contraints plusieurs fois de recommencer la procédure du début, juste au moment où elle arrivait à terme. Mais j'ai également eu connaissance – séparément par le préfet et par la personne concernée – d'une affaire dans laquelle une femme d'origine grecque qui souhaitait réintégrer sa maison de famille et l'avait découverte occupée illégalement avait pu reprendre possession des lieux grâce à l'aide du préfet.

61. Les autorités ont publié des statistiques indiquant que la vaste majorité des demandeurs obtenaient gain de cause auprès des tribunaux

. Les insulaires d'origine grecque ont répliqué que les affaires traitées devant la justice ne représentaient que la partie émergée de l'iceberg, la plupart des propriétaires n'ayant tout simplement pas les moyens de faire valoir leurs droits auprès des tribunaux. Les mêmes statistiques, qui ont été démenties par certains cas individuels

, montraient que la plupart des décisions cadastrales étaient fausses et préjudiciables aux propriétaires d'origine grecque. J'ai entendu de nombreuses plaintes dénonçant des frais d'avocats exorbitants par rapport à la valeur de la parcelle concernée – et payables d'avance, et critiquant l'arrogance des tribunaux. Un grand nombre d'insulaires m'ont informé que leur affaire était en suspens depuis des années, parce que l'audition des témoins (kesif) était perpétuellement ajournée. Une habitante du chef-lieu de Merkez (Panaghia) m'a raconté que sa propriété ainsi que celle de tous ses voisins d'origine grecque avaient été immatriculées au nom de l'Etat, alors que des squatteurs – en provenance de la région de la mer Noire – qui avaient simplement investi les maisons abandonnées d'insulaires d'origine grecque avaient obtenu leur titre sans aucun problème. J'ai évoqué ces questions devant le ministère de la Justice, et ses représentants m'ont affirmé que la justice turque était indépendante et que les tribunaux appliquaient la même loi pour tous, indépendamment des origines ethniques. Ils ont ajouté que les juges qui émettaient des observations perçues comme partiales seraient sanctionnés et pourraient faire l'objet d'une plainte de la partie qui s'estimerait lésée.

62. En bref, si la procédure cadastrale n'est pas assouplie au bénéfice des insulaires, elle causera vraisemblablement la perte quasi générale des propriétés des habitants anciens et présents de Gökçeada (Imbros) d'origine grecque qui n'ont pas fait l'objet d'une expropriation.

63. Il semble que ce problème particulier se pose moins sur Bozcaada (Ténédos) ; en effet, les habitants d'origine grecque qui ont quitté l'île dans les années 60, au plus fort des tensions alimentées par les autorités de l'époque, ont généralement vendu leurs propriétés à leurs voisins (d'origine turque), bien qu'à des prix dérisoires qui reflétaient probablement dans quelle extrémité ils se trouvaient. En revanche, les habitants d'origine grecque qui ont quitté Gökçeada (Imbros) ont simplement laissé tous leurs biens derrière eux parce qu'à l'époque, il n'y avait personne à qui les vendre. Mais ceux qui n'ont pas vendu leur terre semblent confrontés aux mêmes problèmes que leurs cousins de Gökçeada (Imbros)

64. Le deuxième facteur qui menace le droit de propriété des insulaires d'origine grecque et de leurs descendants est la loi sur la succession, qui accorde aux seuls citoyens turcs le droit d'hériter d'un bien en Turquie. La génération qui a succédé aux exilés a souvent perdu sa nationalité turque, notamment parce que les jeunes hommes qui souhaitent conserver la citoyenneté turque doivent remplir leurs obligations militaires. Deux jugements récents de la Cour européenne des droits de l'homme

ont clarifié la situation en stipulant que les lois sur la succession ne devaient pas défavoriser les non-citoyens. J'espère que les affaires encore pendantes devant la justice turque qui concernent des insulaires exilés seront instruites à la lumière des jugements clairement énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme, et que les procédures administratives s'en inspireront également à l'avenir. Dans le cas contraire, la cession des biens d'une génération à l'autre et partant, le maintien des liens de la communauté d'origine grecque avec son île, seront sérieusement compromis. Il en sera de même si les ressortissants étrangers ayant hérité de terres sur les îles sont de nouveau contraints de les vendre, pour cause de classement des îles en « zones de sécurité nationale ». On peut difficilement penser qu'au vingt et unième siècle, la possession de maisons ou de terrains agricoles sur l'une de ces îles par des particuliers de n'importe quelle nationalité puisse menacer la sécurité du transport maritime dans les Dardanelles ou avoir un impact stratégico-militaire quelconque.

65. Le troisième facteur qui empiète objectivement sur le droit de propriété des insulaires d'origine grecque est la pratique employée par les autorités qui considèrent les fondations pieuses comme « mazbut » et les placent sous l'administration directe de la Direction générale des Vakifs – sur la base de différents motifs. Ceci ne s'applique pas seulement aux lieux de culte, mais à tous les biens d'une paroisse (y compris les églises, les bâtiments scolaires, les maisons et les champs). Sur Gökçeada (Imbros), la fondation pieuse de Kaleköy (Castro) a été déclarée « mazbut » après le départ forcé de tous les habitants orthodoxes grecs en 1974. En outre, la fondation pieuse de Yeni Mahalle (Eulampio) a également été déclarée « mazbut », alors que ce village n'a jamais cessé d'avoir des habitants chrétiens

66. La conjonction des trois facteurs décrits ci-dessus entrave de plus en plus gravement le droit de propriété des habitants d'origine grecque de Gökçeada (Imbros) et – dans une moindre mesure – de Bozcaada (Ténédos) ; il est urgent que les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent. Cette conclusion s'applique autant aux résidents des îles qu'aux membres de la diaspora qui souhaitent conserver leur propriété de famille pour y passer les vacances ou leur retraite (future), voire se réinstaller durablement sur les îles.

3.3. Problèmes d'infrastructure

67. Comme j'ai pu le constater moi-même, l'absence de liaison directe entre Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) freine considérablement les relations qui pourraient se nouer et s'entretenir entre les deux îles qui partagent un destin et une spécificité culturelle communs. Lors de ma visite d'information, j'ai passé sept heures, sur trois ferry-boats différents, pour faire le voyage entre les deux îles, à peine distantes de quelques encablures. Certains propos du préfet de Bozcaada (Ténédos) donnent à penser que la liaison pourrait bientôt être établie, les futures horaires au fil des saisons dépendant aussi des considérations de viabilité commerciale.

68. Aucune liaison ne relie non plus l'une des deux îles aux ports grecs. Les pouvoirs publics turcs m'ont convaincu qu'ils n'en étaient pas responsables. La Turquie a pratiquement achevé la construction d'un bâtiment de douanes dans le port d'Ugurlu (Livounia) sur Gökçeada (Imbros), qui sera indispensable pour établir une liaison internationale. Les deux communautés d'origine grecque et turque des îles reconnaissent la nécessité d'une liaison directe avec un port grec, mais selon mes interlocuteurs turcs sur les îles, les autorités grecques s'y opposeraient pour l'instant, en invoquant des problèmes liés aux accords de Schengen. Or ces accords n'ont pas fait obstacle à la mise en place d’autres liaisons maritimes entre la Grèce et la Turquie.

69. Les insulaires d'origine grecque de Gökçeada (Imbros) déplorent également le manque d'infrastructures des villages où ils sont majoritaires, notamment concernant les routes, le transport en commun, et l'enlèvement des ordures

. Ces conditions perturbent considérablement leur vie quotidienne, surtout en hiver. Le préfet a souligné que ses ressources étaient limitées et que tous les citoyens avaient le même traitement, dont une allocation d'aide sociale versée aux citoyens démunis de plus de 65 ans (250 livres turques

par trimestre), y compris à ceux d'origine grecque. Les deux préfets ont exprimé leur volonté de protéger leurs citoyens d'origine grecque contre toute menace. Les insulaires d'origine grecque et les représentants de la diaspora m'ont confirmé qu'ils avaient constaté ces dernières années un changement positif dans l'attitude des autorités locales, et que les relations entre les deux communautés étaient au beau fixe.

4. Conclusions

70. Si l'on veut sauver in extremis le caractère biculturel de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos), des mesures d'urgence s'imposent. Les autorités turques sont maîtresses du jeu : si elles souhaitent que ces deux îles turques deviennent la vitrine d'une coopération ouverte et honnête, telle que des partenaires européens peuvent la construire, elles ont encore la possibilité de créer une situation avantageuse pour tous les habitants des deux îles, quelle que soit leur origine ethnique.

71. Si les mesures nécessaires sont prises, les insulaires (anciens et présents) d'origine grecque pourront conserver leur patrimoine culturel collectif et leurs propriétés familiales personnelles. Cela favoriserait le retour des émigrés, qu'ils soient touristes, retraités ou chefs d'entreprise, notamment de la plus jeune génération. Les dépenses et les investissements qu'ils injecteraient dans l'économie locale contribueraient à la relancer et généreraient des sources d'emplois et de revenus, stimuleraient la vie culturelle – y compris au bénéfice des habitants d'origine turque – et, dernier point mais non le moindre, augmenteraient les recettes fiscales de l'Etat turc.

72. Pour qu'un tel scénario gagnant-gagnant se réalise, il faudrait d'abord que le pouvoir turc au plan national adresse un message politique clair dans ce sens aux insulaires et aux communautés de la diaspora. Un tel engagement de la part des plus hautes autorités de l'Etat encouragerait les collectivités locales et régionales à user de leur pouvoir discrétionnaire pour faciliter la vie de tous les habitants des îles, y compris les insulaires restants d'origine grecque et la diaspora.

73. Ce message politique pourrait se fonder sur un train de mesures concrètes visant à réaliser ce projet commun.

74. Notamment, une éducation valable en grec devrait être proposée sur les îles ; le mieux serait d'autoriser la communauté d'origine grecque à rouvrir une école adaptée, comme celles qui existaient sur les îles avant 1964 et qui existent encore à Istanbul. En attendant qu'un nombre suffisant de familles avec des enfants d'âge scolaire décident de déménager sur les îles, des enseignants de langue maternelle grecque devraient donner des cours de qualité en grec sur la langue et la culture grecques dans les écoles publiques turques des îles. Quoi qu'il en soit, tous les enfants turcs des îles devraient pouvoir bénéficier de cours de grec de haut niveau.

75. Certains bâtiments publics qui appartenaient auparavant à la communauté d'origine grecque (fondations pieuses et municipalités) doivent être restitués à leurs anciens propriétaires pour leur servir de centres culturels et de salles de réunion.

76. Des mesures spéciales doivent être prises d'urgence pour combler les difficultés auxquelles de nombreux insulaires d'origine grecque sont confrontés lorsqu'ils tentent de prouver à nouveau leur titre légal de propriété sur leurs biens familiaux dans le cadre du renouvellement du cadastre

. Ces difficultés sont dues à l'exode massif qui a eu lieu dans les années 60 et 90, en raison des politiques mises en œuvre par les autorités de l'époque

. Pour prouver de manière convaincante qu'elles n'ont aucune intention de déposséder les insulaires d'origine grecque de leurs maisons et de leurs terres, les autorités actuelles devraient leur ouvrir l'accès aux archives cadastrales de l'ère ottomane et à l'enquête fiscale de 1936 sur les propriétés pour faciliter la preuve de la propriété, faciliter la preuve de possession, revoir des cas d’injustices évidentes et minimiser la nécessité d’entamer des procédures judiciaires..

77. Dans le même esprit, les terres confisquées dans les années 60 – pour construire la ferme d'Etat modèle (TIGEM), la prison agricole, l'aéroport ou certaines installations militaires – devraient être restituées à leurs anciens propriétaires, dans la mesure où elles ne sont pas ou plus utilisées aux fins publiques qui ont motivé leur expropriation. En cas d'impossibilité, parce que dans l'intervalle, elles ont été cédées par l'Etat à de nouveaux habitants, l'Etat doit indemniser correctement les propriétaires d'origine, de préférence sous forme de l’attribution d’autres terres détenues par l’Etat sur la même île

78. La cession intergénérationnelle des biens familiaux doit être facilitée d'urgence, en levant les restrictions de nationalité applicables aux successions, conformément aux récents jugements de la Cour européenne des droits de l'homme

, sans obliger les héritiers étrangers à vendre leurs biens insulaires pour des motifs de « sécurité nationale ».

79. Une autre mesure positive et un message politique clair en faveur de la réintégration des insulaires exilés – notamment de la jeune génération – serait la restitution de la citoyenneté turque à ceux des insulaires qui l’ont perdue par le passé et à leurs descendants.

80. Le patrimoine naturel de l'île doit être protégé pour rendre possible le développement durable du tourisme, de l'agriculture et de la pêche, au profit de tous les habitants et de leurs hôtes. Cela impose la démolition du « Club de planche à voile » situé dans une zone d'habitat naturel très sensible sur la côte sud-orientale de Gökçeada (Imbros) et l’interdiction des travaux d’excavation près des « Rochers de Kaskavalia » près du port de l’île.

81. Des liaisons maritimes doivent être ouvertes aussi rapidement que possible entre les deux îles, et avec des ports grecs.

82. Le suivi de ces mesures et la résolution des problèmes locaux seraient grandement facilités par la mise en place d'un dialogue informel régulier entre les représentants des autorités turques, et des communautés d'origine turque et grecque des îles.

83. L'Assemblée parlementaire pourra suivre la mise en œuvre de ses propositions dans le cadre du dialogue post-suivi en cours avec la Turquie.

Annexe Programme de la visite à Gökçeada (Imbros), Ténédos (Bozcaaeda) et Ankara de M. Andreas Gross, rapporteur

(open)

28 avril – 2 mai 2008

Lundi 28 avril 2008

06 h 00 Départ d’Istanbul pour Gökçeada (Imbros)

13 h 00 Arrivée au port d’Kuzulimanı (Aghios Kyrikos)

13 h 30 Déjeuner de travail avec le sous-préfet (« Kaymakam ») de l’île, M. Kemalettin Sakin, et le maire, M. Halil Rust Akgun

15 h 00 Merkez (Panaghia) – entretien avec le sous-préfet de l’île (« Kaymakam »), le maire et le directeur du cadastre local

17 h 00 Entretien avec le Métropolite orthodoxe des îles, Son Eminence Kyrillos

18 h 00 Zeytinliköy (Aghii Theodori): Visite de l’ancienne école maternelle – le seul bâtiment de la communauté grecque enregistré au nom de la commune locale, à présent utilisé comme le siège de l’association locale « Imroz/Gökçeada », en face des ruines de l’ancienne école primaire

18 h 30 Eski Bademli (Glyky): Visite de l’ancienne école primaire, transformée en hôtel-restaurant

19 h 00 Kaleköy (Kastro): Visite de l’ancienne cathédrale d’Aghia Marina, de l’ancien château, de la nouvelle marina et de la chapelle d’Aghio Nikolaos qui vient d’être restaurée

Mardi 29 avril 2008

09 h 00 Départ pour Tepeköy (Agridia), le seul village où vivent exclusivement des Grecs

Visite des ruines de l’ancienne école primaire, de l’école maternelle du village, de l’église et de l’école artisanale, et du site où se déroulaient autrefois les fêtes du village de Pinarbası (Spilia)

11 h 00 Départ pour Dereköy (Schinoudi)

Visite de l’ancienne école primaire transformée en discothèque, des deux églises principales et du centre culturel du village

13 h 00 Retour à Merkez, par la route du sud

Visite de la « prison ouverte » et de la plaine expropriée ; les nouvelles constructions à Uğurlu et la nouvelle douane ; les anciennes constructions grecques à Pyrgos, transformée en station de villégiature pour le ministère de la justice ; le site naturel d’Aydıncık (Kefalos) et le « Club de planche à voile »

15 h 30 Visite de Yeni Mahalle (Eulampion) et de l’église d’Aghia Varvara

16 h 15 Deuxième entretien avec les autorités locales (« Kaymakam » et le maire)

Conférence de presse

17 h 30 Entretien avec des représentants de la communauté d’origine grecque

Mercredi 30 avril 2008

07 h 00 Départ de Gökçeada (Imbros) par bateau

15 h 00 Arrivée à Ténédos (Bozcaaeda)

Entretien avec le sous-préfet local (« Kaymakam »), M. İbrahim Çenet

Visite du clocher de l'église de la communauté grecque, récemment restauré

Visite des trois anciennes écoles de la communauté grecque (l’école secondaire transformée en hôpital ; l’école primaire transformée en hôtel ; l’école maternelle transformée en restaurant)

17 h 00 Entretien avec des Ténédiens d’origine grecque à l’église de la communauté grecque

19 h 30 Dîner de travail avec les autorités locales

Jeudi 1er mai 2008

07 h 00 Départ de Ténédos (Bozcaada) pour Ankara

20 h 00 Arrivée à Ankara

Vendredi 2 mai 2008

09 h 30 Entretien au Ministère de l’intérieur, avec le sous-secrétaire d’état et le Directeur des relations internationales

10 h 45 Entretien au Ministère de l’éducation

13 h 30 Déjeuner de travail avec des membres de la délégation turque auprès de l’APCE, offert par M. Mevlüt Çavuşoğlu, Chef de la Délégation

15 h 15 Entretien au Ministère de la justice, avec le sous-secrétaire adjoint et le Directeur des relations internationales

16 h 30 Entretien au Ministère des affaires étrangères, avec M. Ertuğrul Apakan, sous-secrétaire

20 h 00 Dîner offert par M. Murat Mercan, Président de la Commission des affaires étrangères du parlement turc

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc. 10536, Renvoi n° 3171 du 27 janvier 2006

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 2 juin 2008

Membres de la commission: Mme Herta Däubler-Gmelin (Présidente), M. Christos Pourgourides, M. Pietro Marcenaro, Mme Nino Nakashidzé, (Vice-présidents), M. Miguel Arias, M. José Luis Arnaut, Mme Meritxell Batet, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, Mme Anna Benaki, M. Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrīda Circene (remplaçant: M. Boriss Cilevičs), Mme Alma Čolo, M. Joe Costello (remplaçant: M. Terry Leyden), Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Aniello Formisano, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, Mme Svetlana Goryacheva (remplaçant: M. Alexey Aleksandrov), Mme Carina Hägg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, M. Michel Hunault, M. Rafael Huseynov, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Želiko Ivanji, Mme Iglica Ivanova, Mme Kateřina Jacques, M. Karol Karski, M. András Kelemen, Mme Kateřina Konečná, M. Eduard Kukan, M. Oleksandr Lavrynovych, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Humfrey Malins (remplaçant: M. Christopher Chope), M. Andrija Mandic, M. Alberto Martins, M. Dick Marty (remplaçant: M. Andreas Gross), Mme Assunta Meloni, M. Morten Messerschmidt, Mme Ilinka Mitreva, M. Philippe Monfils, M. Felix Müri, M. Philippe Nachbar, M. Fritz Neugebauer, M. Tomislav Nikolić, M. Anastassios Papaligouras (remplaçant: M. Miltiadis Varvitsiotis), M. Ángel Pérez Martínez, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. John Prescott, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Valeriy Pysarenko (remplaçant: M. Hryhoriy Omelchenko), Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Francesco Saverio Romano, M. Paul Rowen, M. Armen Rustamyan, M. Kimmo Sasi, M. Ellert Schram, M. Yuri Sharandin (remplaçant: M. Sergey Markov), M. Christoph Strässer, Lord John Tomlinson, M. Mihai Tudose, M. Tuğrul Türkeş, Mme Özlem Türköne, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, M. Øyvind Vaksdal, M. Hugo Vandenberghe, M. Egidijus Vareikis, M. Klaas de Vries, M. Dimitry Vyatkin, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera (remplaçant: M. Giuseppe Valentino), M. Krysztof Zaremba, M. Łukasz Zbonikowski

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin, Mme Schuetze-Reymann

Assembl�e parlementaire

Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos) : préserver le caractère biculturel des deux îles turques comme un modèle de coopération entre la Turquie et la Grèce dans l'intérêt des populations concernées

Résumé

A. Projet de résolution

B. Exposé des motifs par M. Andreas Gross, rapporteur

1. Note introductive

2. Bref aperçu historique

3. La situation actuelle des îles : quels sont les problèmes à résoudre aujourd'hui ?

3.1. Protection du patrimoine culturel et naturel des îles

3.1.1. Patrimoine culturel

3.1.2. Patrimoine naturel

3.2. Questions relatives aux propriétés

3.3. Problèmes d'infrastructure

4. Conclusions

Annexe Programme de la visite à Gökçeada (Imbros), Ténédos (Bozcaaeda) et Ankara de M. Andreas Gross, rapporteur

Lundi 28 avril 2008

Mardi 29 avril 2008

Mercredi 30 avril 2008

Jeudi 1er mai 2008

Vendredi 2 mai 2008