Réponse à Question écrite | Doc. 11707 | 17 septembre 2008

Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2008, lors de la 1034e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Question écrite: Question écrite n° 545 (Doc. 11577)

1. L’honorable parlementaire se réfère à la réponse à la Recommandation 1801 (2007) de l’Assemblée parlementaire «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe».

2. Le Comité des Ministres n’a que peu de commentaires supplémentaires à apporter à cette réponse. Il tient néanmoins à souligner que celle-ci indique – dans les termes les plus clairs – les obligations incombant aux gouvernements en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment celle de prévenir les violations des droits de l’homme et, si de telles violations ont eu lieu, celles de conduire des enquêtes indépendantes et impartiales et de traduire en justice les responsables de graves violations.

3. Le Comité des Ministres souhaite par ailleurs attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que la seconde des deux études qu’il a commandées à la Commission de Venise dans le cadre de sa réponse à la Recommandation 1713 (2005) de l’Assemblée parlementaire a été adoptée à la 74e session plénière de la commission (Venise, 14-15 mars 2008) (document CDL-AD(2008)004). Ce rapport porte sur le contrôle démocratique des forces armées et complète un précédent rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité dans les Etats membres. Ces deux textes ont été transmis aux gouvernements des Etats membres et sont disponibles sur le site web de la Commission de Venise: http://www.venice.coe.int/docs/2008/CDL-AD(2008)004-F.asp.