Rapport | Doc. 11699 | 15 septembre 2008

Situation à Chypre

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC

Résumé

La situation politique a changé à Chypre, après plus de trente années de division: les dirigeants des deux communautés chypriotes, le président Christofias et M. Talat, ont fait preuve d’une volonté résolue de parvenir à un règlement.

La réouverture des pourparlers entre les deux communautés a déjà produit des effets encourageants dont l’ensemble des Chypriotes tirent profit. Le processus politique entre désormais dans une nouvelle phase avec l’ouverture de négociations à part entière sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies.

Le rapporteur est convaincu qu’il s’agit là de la situation la plus favorable qui se soit présentée depuis des années pour mettre un terme à la division de l’île. Il importe de ne pas laisser passer cette opportunité.

Afin d’optimiser les chances de succès, le rapport appelle les deux parties à réaffirmer leur volonté de trouver un compromis, en adoptant des mesures supplémentaires, propres à instaurer un climat de confiance. Il encourage les forces politiques et la société civile des deux communautés à soutenir pleinement ce processus et à s’abstenir de tout acte susceptible de le compromettre.

Tous les acteurs extérieurs concernés, y compris les trois Etats garants (Grèce, Turquie et Royaume-Uni), sont invités à redoubler d’efforts pour appuyer les négociations et établir un climat de confiance entre les deux communautés chypriotes.

Enfin, l’expertise et l’expérience que le Conseil de l’Europe possède dans ses domaines d’activités essentiels doivent être pleinement mises à profit, d’une part, au cours du processus de négociation et, d’autre part, afin de favoriser une coopération concrète entre les deux communautés, ce qui contribuera à créer une atmosphère de confiance mutuelle.

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire se réfère aux résolutions et aux recommandations qu’elle a adoptées depuis le début du conflit à Chypre dans les années 1960 et déplore que Chypre demeure l’un des derniers pays divisés d’Europe, et le seul au sein de l’Union européenne, dont la partie nord est occupée par la Turquie depuis 1974.

2. Elle réaffirme sa détermination à parvenir à un règlement équitable, durable et global, qui rétablisse la paix et l’unité de Chypre, tout en garantissant les droits légitimes des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs, dans le strict respect des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

3. A cet égard, l’Assemblée se félicite de la reprise du processus politique entre les deux parties chypriotes qui a débuté en mars 2008 et a déjà produit des effets encourageants, dont l’ensemble des Chypriotes tirent profit, y compris l’ouverture d’un point de passage rue Ledra à Nicosie et les accords de coopération concrète passés entre les deux communautés dans un certain nombre de domaines. Elle salue la volonté et la détermination politiques dont font preuve les dirigeants des deux communautés chypriotes, le Président Christofias et M. Talat, et approuve totalement leur action.

4. L’Assemblée accueille par ailleurs avec satisfaction la réouverture de négociations à part entière entre les dirigeants des deux communautés chypriotes, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies. Elle espère que la nomination de M. Downer, ancien ministre australien des Affaires étrangères, aux fonctions de conseiller spécial pour Chypre contribuera à alimenter la dynamique constructive des pourparlers et à faire avancer le règlement global de la situation.

5. L’Assemblée encourage les Nations Unies à faire pleinement usage, au cours du processus de négociation, de l’expertise dont jouit le Conseil de l’Europe dans ses principaux domaines de compétence. En outre, elle estime que tout accord de règlement futur devra se conformer aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme (y compris à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), de démocratie et d’Etat de droit.

6. L’Assemblée est consciente que, malgré l’instauration d’un nouveau climat, plus positif, entre les deux communautés, une profonde méfiance règne encore entre elles. Il est indispensable de prendre des initiatives supplémentaires pour rétablir les contacts intercommunautaires, pour favoriser le dialogue, pour promouvoir la réconciliation et pour rétablir la confiance. L’action actuellement menée par le Conseil de l’Europe pour instaurer un climat de confiance à Chypre, à savoir le Forum européen de Chypre, et la coopération établie dans le domaine de l’enseignement de l’histoire doivent bénéficier d’un soutien politique sans faille.

7. En outre, l’Assemblée considère que l’expertise du Conseil de l’Europe pourrait présenter un intérêt concret pour les deux communautés chypriotes dans les domaines où elles ont déjà décidé de mettre en place une coopération, comme l’environnement, le patrimoine culturel, la santé et les questions pénales, ainsi que dans d’autres domaines (tels que la protection des droits de l’homme, la lutte contre l’intolérance, la protection des minorités, la lutte contre la traite des êtres humains, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes, les contacts entre les jeunes).

8. L’Assemblée souligne une fois encore qu’il importe de régler les aspects humanitaires de la question chypriote. Dans cette perspective, elle salue les récentes avancées obtenues dans les travaux du Comité des personnes disparues et invite l’ensemble des parties concernées à accorder un soutien sans faille à son action. A cet égard, l’Assemblée se félicite des contributions financières versées au Comité des personnes disparues par plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union européenne et les Etats-Unis, et invite à faire de nouvelles donations qui permettront d’accroître l’efficacité de son travail.

9. L’Assemblée prend acte et se félicite des initiatives prises par l’Union européenne et la République de Chypre en vue d’améliorer la situation des Chypriotes turcs. Il convient cependant d’œuvrer davantage en faveur de l’intégration des Chypriotes turcs à Chypre et en Europe. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les parties à prendre de nouvelles mesures de bonne volonté, qui permettront d’accroître les contacts commerciaux, éducatifs, culturels et sportifs internationaux de la communauté chypriote turque, étant entendu que ces activités ne sauraient être utilisées improprement à des fins politiques incompatibles avec l’objectif de réunification de l’île.

10. L’Assemblée a bon espoir que, malgré de profondes différences entre les parties sur un certain nombre de questions essentielles qui feront l’objet de négociations, et en dépit des compromis difficiles auxquels il faudra parvenir en garantissant l’adhésion de l’opinion publique à ces derniers, la situation actuelle offre la meilleure occasion qui se soit présentée depuis des années d’aboutir à un règlement. Le Président Christofias et M. Talat sont conscients qu’ils ne peuvent se permettre d’échouer. Tous les acteurs internes et externes concernés se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour optimiser les chances de succès de ce processus.

11. C’est pourquoi l’Assemblée:

11.1. invite les forces politiques, la société civile et les organisations non gouvernementales des deux communautés chypriotes:

11.1.1. à accorder un soutien sans faille au processus de règlement en cours et à s’abstenir de commettre tout acte susceptible de le compromettre;

11.1.2. à multiplier et à faciliter les activités bicommunautaires propres à rétablir une confiance mutuelle et à faire naître un sentiment de partenariat et de responsabilité partagée à l’égard de l’avenir de Chypre réunifiée;

11.1.3. à profiter pleinement, à cette fin, des possibilités offertes par l’action que mène le Conseil de l’Europe dans divers domaines;

11.2. invite les autorités de la République de Chypre:

11.2.1. à ne plus s’opposer à la mise en œuvre du règlement relatif aux relations commerciales directes de la Commission européenne, qui permet l’établissement de relations commerciales directes entre les Chypriotes turcs et l’Union européenne par l’intermédiaire de leurs propres ports;

11.2.2. à ne pas s’opposer au renforcement des contacts internationaux des Chypriotes turcs dans les domaines de la culture, de l’éducation, du sport et des échanges entre les jeunes, dans la mesure où ces contacts ne sont pas utilisés de manière détournée à des fins politiques ou incompatibles avec la réunification de l’île;

11.2.3. à profiter pleinement de l’expérience et de l’assistance du Conseil de l’Europe en matière d’enseignement de l’histoire en vue d’une réconciliation, et à revoir les manuels d’histoire de manière à éviter tout discours de haine et propos incendiaires au sujet des événements historiques douloureux;

11.2.4. à s’employer activement à établir des relations de bon voisinage avec la Turquie;

11.3. invite les autorités de la communauté chypriote turque:

11.3.1. à réaffirmer leur engagement en faveur de la réunification de Chypre et à s’abstenir de revendiquer l’existence d’un «Etat distinct» au nord de l’île;

11.3.2. à suspendre la vente des biens immeubles des Chypriotes grecs, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments sur les terrains qui appartiennent à ces derniers, dans la partie nord de Chypre;

11.3.3. à améliorer encore l’accès à l’enseignement secondaire des enfants Chypriotes grecs dans la partie nord de Chypre.

12. L’Assemblée invite instamment la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni, en leur qualité d’Etats garants de la Constitution chypriote de 1960, à user pleinement et activement de leur influence pour soutenir le processus politique en cours à Chypre.

13. L’Assemblée invite en particulier la Grèce, d’une part, à utiliser ses liens traditionnels avec les Chypriotes grecs et, d’autre part, à mettre à profit l’expérience qu’elle a acquise dans l’établissement de relations normalisées avec la Turquie, en vue de faciliter le dialogue entre la République de Chypre et la Turquie.

14. En outre, l’Assemblée invite la Turquie:

14.1. à contribuer à créer une atmosphère plus constructive dans les négociations en réduisant sa présence militaire dans la partie occupée de Chypre, de manière à instaurer un climat de confiance;

14.2. à s’employer activement à établir des relations de bon voisinage avec la République de Chypre, y compris en levant l’interdiction d’accéder aux ports du territoire turc faite aux navires enregistrés auprès de la République de Chypre ou aux bâtiments qui naviguent sous un autre pavillon et accostent dans les ports de la République de Chypre, ainsi qu’à signer un accord commercial avec la République de Chypre, conformément à l’engagement pris par la Turquie auprès de l’Organisation mondiale du commerce et aux obligations qui découlent de l’accord d’union douanière qu’elle a passé avec l’Union européenne;

14.3. à coopérer efficacement aux activités qui visent à déterminer le sort des personnes disparues à Chypre et à procéder à l’exécution complète de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chypre c. Turquie (2001), qui porte sur la question tragique des personnes disparues et de leurs familles, ainsi qu’à observer et à respecter, sans plus attendre, les obligations nées à son égard de l’arrêt précité.

15. L’Assemblée invite le Royaume-Uni à confirmer sa proposition antérieure de transférer la propriété d’une partie du territoire des bases militaires qu’elle possède à Chypre au profit des Chypriotes grecs, afin de faciliter les compensations territoriales qui doivent faire l’objet de négociations entre les deux parties dans le cadre d’un règlement global de la question.

16. L’Assemblée demande à ses commissions d’associer, autant que possible, à l’occasion des réunions qu’elles tiennent à Chypre, des représentants des forces politiques chypriotes turques, ainsi que des représentants de la société civile et des ONG des deux communautés.

B. Exposé des motifs, par M. Hörster

1. Introduction

1. Chypre est l’un des derniers pays d’Europe, et le seul de l’Union européenne, à rester divisé. Depuis le début du conflit entre les Chypriotes grecs et turcs au début des années 1960, l’Assemblée, tout comme d’autres acteurs internationaux, s’est activement employée à créer les conditions favorables à la recherche d’une solution et a adopté plusieurs rapports sur différents aspects du problème.

2. Par conséquent, plutôt que de m’efforcer à réécrire l’histoire du conflit de Chypre, je m’attacherai aux dernières évolutions et aux perspectives pour une solution future. Pour ce qui est du passé, je renvoie aux résolutions et aux recommandations précédemment adoptées par l’Assemblée, ainsi qu’à mes précédents mémorandums sur la question (juin 2007 et avril 2008).

3. Le présent rapport fait suite à ma visite d’information à Chypre, qui a eu lieu du 15 au 19 juin 2008. Je remercie sincèrement la délégation de Chypre auprès de l’Assemblée et les représentants de la communauté chypriote turque pour leur aide et leur coopération avant et pendant la visite.

4. Il convient de souligner d’emblée que la situation actuelle, et en particulier l’atmosphère qui règne à Chypre aujourd’hui, est radicalement différente de celle qui prévalait après l’échec, en avril 2004, de la précédente grande tentative internationale en vue de régler le problème, connue sous le nom de «plan Annan». Le dialogue entre les deux communautés, qui était au point mort depuis 2004, a maintenant repris et s’est intensifié. En dépit de différences substantielles et profondément ancrées entre les deux parties sur un certain nombre de paramètres clés du règlement du différend, il semble y avoir une volonté politique de part et d’autre pour aboutir à la réunification de l’île divisée. Le processus apporte de l’espoir aux Chypriotes, mais reste fragile et doit être encouragé et soutenu par la communauté internationale.

5. Le présent rapport a pour objectifs:

• de réaffirmer des principes fondamentaux que doit respecter l’Assemblée dans le cadre de son rôle dans le règlement de la question de Chypre;
• de faire le point des derniers développements survenus à Chypre et autour de la question chypriote;
• d’examiner ce que l’Assemblée et le Conseil de l’Europe dans son ensemble peuvent offrir pour faciliter une solution juste et viable pour Chypre.

2. Principes fondamentaux relatifs au rôle de l’Assemblée

6. Je pense que nos efforts devraient se fonder sur certains principes essentiels:

• responsabilité du processus: si la communauté internationale peut faciliter le règlement de la situation, la responsabilité première pour trouver des solutions mutuellement acceptables sur les questions essentielles (comme le territoire, les questions de propriété, les garanties de sécurité, etc.) incombe aux Chypriotes eux-mêmes. L’Assemblée devrait s’efforcer de ne pas s’impliquer dans ces questions;
• approche positive: l’Assemblée doit rester équitable et chercher à jouer un rôle positif pour rapprocher les parties;
• regarder vers l’avenir, et non vers le passé: au lieu de fouiller dans l’histoire en quête de justice, l’Assemblée devrait se tourner vers l’avenir et concentrer ses efforts sur la recherche d’un terrain d’entente qui permette de trouver une solution durable, et sur des mesures concrètes qui soient acceptables par tous et créent les conditions propices à cela;
• cohérence de la participation internationale: les Nations Unies sont et doivent rester le principal cadre de tous les efforts internationaux pour rechercher une solution; l’Assemblée, ainsi que les autres acteurs internationaux (comme l’Union européenne), devrait contribuer à l’action de l’ONU et la soutenir, sans toutefois chercher à la remplacer.

3. Dernières évolutions à Chypre (mars-août 2008)

7. Depuis l’échec du plan Annan (avril 2004), le processus de négociations est resté dans l’impasse jusqu’en février 2008.

8. Le nouveau Président de la République de Chypre, M. Christofias, élu en février 2008, a déclaré que le règlement du problème chypriote était sa priorité et a demandé à reprendre immédiatement les contacts avec la communauté chypriote turque. M. Talat, dirigeant chypriote turc, a félicité M. Christofias pour son élection et fait part de sa volonté de prendre un nouveau départ dans le dialogue entre les communautés.

9. Les deux dirigeants ont tenu leur première réunion le 21 mars 2008 sous les auspices des Nations Unies et sont convenus en principe de démarrer de véritables négociations dans un délai de trois mois, sous réserve que les conditions de l’engagement de nouveaux pourparlers soient réunies [(1) Voir annexe I.]. Ils sont aussi convenus d’appliquer une décision antérieure en vue de mettre en place des groupes de travail pour traiter les questions essentielles du futur règlement, et des comités techniques pour résoudre les problèmes pratiques résultant de la division de l’île. En outre, M. Christofias et M. Talat ont décidé de se réunir quand ils l’estimeraient nécessaire avant le début de leurs négociations formelles.

10. Six groupes de travail et sept comités techniques ont été créés le 26 mars et ont commencé à travailler le 22 avril, avec l’aide de l’ONU. Ces organes sont les suivants:

• groupes de travail:
• gouvernance et partage du pouvoir;
• questions relatives à l’Union européenne;
• sécurité et garanties;
• territoire;
• propriété;
• questions économiques;
• comités techniques:
• criminalité/problèmes criminels;
• questions économiques et commerciales;
• patrimoine culturel;
• gestion des crises;
• questions humanitaires;
• santé;
• environnement.

11. Un autre résultat symbolique de la première réunion de MM. Christofias et Talat a été l’accord pour ouvrir un point de passage pour les piétons rue Ledra, dans le principal quartier commercial de Nicosie. Le passage rue Ledra a effectivement été ouvert le 3 avril 2008.

12. Le 23 mai, MM. Christofias et Talat ont tenu leur deuxième réunion officielle et fait une déclaration conjointe [(2) Voir annexe II.] présentant une vision commune pour l’avenir de Chypre réunifiée: une fédération bicommunautaire et bizonale fondée sur l’égalité politique, dotée d’un gouvernement fédéral et d’une personnalité internationale unique, composée d’un Etat constitutif chypriote turc et d’un Etat constitutif chypriote grec de même statut.

13. Les deux parties ont fait part de leur conception différente du calendrier du processus: tandis que les Chypriotes turcs insistent sur l’ouverture de pourparlers officiels dès que possible, les Chypriotes grecs soulignent la nécessité de préparer le terrain dans des groupes de travail. Les deux parties souhaitent minimiser le risque d’échec.

14. Les deux dirigeants se sont à nouveau rencontrés le 1er juillet 2008 et ont examiné les progrès accomplis au sein des groupes de travail et des comités techniques. Ils ont également abordé les questions de la souveraineté unique de Chypre et de la nationalité unique des Chypriotes, pour lesquelles ils ont donné leur accord de principe. Les modalités d’applications précises seront examinées lors des négociations proprement dites [(3) Voir annexe III.].

15. Les résultats obtenus jusqu’à présent dans les groupes de travail et les comités techniques sont inégaux. Dans les groupes de travail, les principaux points d’achoppement sont les questions liées à la sécurité (notamment le rôle des puissances garantes), au territoire et à la propriété, mais quelques progrès ont été enregistrés sur d’autres sujets. Les différences profondément ancrées entre les deux parties sur ces éléments clés du futur règlement nécessiteront inévitablement des solutions de compromis au niveau politique.

16. Les travaux des comités techniques ont rencontré plus de succès. Le 20 juin, des représentants des deux dirigeants ont annoncé une série de mesures visant à faciliter la vie quotidienne des Chypriotes sur l’île, incluant des programmes éducatifs en relation avec le patrimoine culturel; des initiatives sur la sécurité routière; des mesures pour faciliter la circulation des ambulances entre les deux côtés de l’île; la création d’une Commission mixte chypriote de la santé; la coopération pour une évaluation à l’échelle de l’île des principaux flux de déchets, et un accord sur l’éducation à l’environnement.

17. A l’occasion d’une nouvelle rencontre le 25 juillet dernier, MM. Christofias et Talat ont annoncé l’engagement de négociations à part entière sous les auspices des Nations Unies le 3 septembre 2008, en vue de parvenir à un règlement mutuellement acceptable de la question chypriote, dans le respect des droits et des intérêts fondamentaux et légitimes des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs [(4) Voir annexe IV.]. L’accord né de ces pourparlers sera soumis simultanément à deux référendums distincts. Les deux dirigeants ont également mesuré l’avancée des travaux menés par les groupes de travail et les comités techniques et ont approuvé un ensemble de 16 mesures supplémentaires dans les domaines de l’environnement, du patrimoine culturel, de la gestion de crise, ainsi que de la criminalité et des questions pénales.

18. Il convient de souligner que l’on peut ressentir des deux côtés de la ligne de partage une véritable volonté d’aboutir à la réunification de Chypre de la part des représentants d’ONG et de la société civile. En outre, de nombreuses ONG travaillent à un niveau bicommunautaire; des contacts sont aussi maintenus entre les partis politiques des deux communautés.

19. En conclusion, les dernières évolutions à Chypre inspirent un optimisme raisonnable. Pour la première fois ces dernières années, et malgré des désaccords fondamentaux entre les deux parties sur un certain nombre de questions clés, les conditions semblent être meilleures que jamais pour accomplir des progrès substantiels dans le processus de règlement du problème chypriote.

20. L’élan actuel pour le processus de paix se fonde sur une forte volonté politique et un engagement personnel de la part des deux dirigeants, le Président Christofias et M. Talat. Il n’en reste pas moins fragile et les dirigeants doivent faire face au difficile héritage de la méfiance et à l’opposition interne dans leur propre camp. Parfois, des déclarations faites et des mesures prises par les parties, ainsi que diverses interprétations des accords passés entre les deux dirigeants, peuvent raviver les soupçons mutuels quant aux véritables intentions de la partie adverse et compromettre ainsi la confiance.

21. De plus, alors que le Président Christofias semble jouir d’un soutien incomparable au sein de la communauté chypriote grecque, M. Talat pourrait bientôt devoir affronter une chute considérable de sa popularité si des résultats significatifs ne sont pas obtenus pour regagner la confiance de la communauté chypriote turque dans un processus qui n’a jusqu’à ce jour pas réussi à beaucoup améliorer sa situation.

22. Néanmoins, les deux dirigeants comprennent bien l’importance de ne pas interrompre le processus en cours et restent engagés en faveur de la réunification de l’île. Il convient de saluer et de soutenir pleinement leur volonté et leur courage politiques.

23. Les Nations Unies ont rapidement réagi au nouveau climat qui règne à Chypre en renforçant leur engagement pour accompagner le processus entre les deux parties. M. Lynn Pascoe, sous-secrétaire général aux affaires politiques de l’ONU, s’est rendu à Chypre à deux reprises (fin mars et en juin) afin de fixer les modalités pratiques du soutien de l’ONU.

24. Pascoe s’est également rendu en Grèce et en Turquie en avril. Les deux parties ont confirmé leur engagement en vue de trouver un règlement global à la question chypriote sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU et leur volonté d’apporter leur soutien et de s’engager pleinement et en toute bonne foi pour atteindre ce but.

25. Le 17 avril 2008, le président du Conseil de sécurité de l’ONU a fait une déclaration saluant l’accord du 21 mars et exprimant l’espoir que les préparatifs «susciteront la confiance, une nouvelle dynamique et un intérêt commun dans la recherche d’une solution juste et durable».

26. Le 13 juin 2008, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la Résolution 1818 (2008) sur la situation à Chypre, dans laquelle il se félicitait des progrès accomplis entre les deux parties et les exhortait «à donner suite à l’élan acquis et à poursuivre leurs efforts pour définir dans la plus grande mesure possible les domaines de convergence et de désaccord, tout en préparant, le cas échéant, des options au sujet des éléments les plus sensibles, et à veiller à ce que des négociations véritables puissent commencer rapidement et sans heurt, conformément à l’accord du 21 mars et à la Déclaration conjointe du 23 mai».

27. Le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a annoncé, dans son rapport au Conseil de sécurité en date du 2 juin 2008, son intention de nommer un conseiller spécial afin d’accompagner les parties dans leurs négociations formelles.

28. Le 14 juillet 2008, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a nommé M. Alexander Downer, ancien ministre australien des Affaires étrangères, en tant que son conseiller spécial pour Chypre. Lors de leur réunion du 25 juillet, MM. Christofias et Talat se sont félicités de la nomination de M. Downer et ont indiqué qu’ils se réjouissaient de travailler avec lui et avec l’équipe des Nations Unies au cours de la période à venir. Le 27 juillet, M. Downer s’est rendu à Nicosie et a rencontré séparément MM. Christofias et Talat.

4. Quel rôle pour l’Assemblée et le Conseil de l’Europe?

29. Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me paraît pas judicieux que l’Assemblée participe à l’examen de questions qui sont au cœur même du règlement et dont s’occupent actuellement les groupes de travail. Ces questions exigent des décisions politiques fortes et doivent, par conséquent, être négociées entre les deux parties concernées.

30. En revanche, à un stade ultérieur du processus, lorsque les Nations Unies déploieront leur mission de bons offices, il serait souhaitable, et même nécessaire, que le Conseil de l’Europe offre ses services d’expert pour soutenir le processus dans ses domaines d’excellence (sur les dispositions constitutionnelles, par exemple). En outre, tout futur règlement doit satisfaire aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme (y inclus la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), de démocratie et de primauté du droit.

31. Comme dans presque tous les conflits, la défiance mutuelle entre les parties concernées est l’un des principaux obstacles à un accord, pour lequel rétablir la confiance est un élément essentiel. Cela est vrai aussi dans le cas de Chypre.

32. Une enquête menée par les Nations Unies en 2007 a montré que 87 % des Chypriotes grecs et 90 % des Chypriotes turcs n’ont aucun contact avec les membres de l’autre communauté, que ce soit à titre professionnel ou privé. Selon la même enquête, 83 % des Chypriotes grecs et 65 % des Chypriotes turcs reconnaissent que les contacts intercommunautaires sont essentiels pour ouvrir demain la voie à la réunification de Chypre.

33. L’absence de contacts interconfessionnels représente une autre source de préoccupation. Comme le montre une étude récente réalisée par l’Université européenne de Chypre, deux Chypriotes grecs sur trois n’ont jamais noué de relations amicales étroites avec une personne d’une autre religion.

34. C’est, à mon sens, dans ce domaine particulier que l’Assemblée et le Conseil de l’Europe, dans son ensemble, devraient axer leurs efforts: aider à rétablir les contacts, multiplier les possibilités de dialogue et établir la confiance entre les deux communautés.

35. La participation de représentants des forces politiques chypriotes turques aux travaux de l’Assemblée, fondée sur la Résolution 1376 (2004), contribue déjà à cet objectif. Elle offre un cadre permettant de développer le dialogue entre les responsables politiques des deux communautés de Chypre. Un tel dialogue donne aux deux parties la possibilité d’exprimer leurs préoccupations mutuelles et de dissiper les malentendus, créant ainsi de meilleures conditions pour engager un débat de fond sur les aspects concrets du règlement.

36. Il faudrait encourager les deux parties à exploiter pleinement les possibilités offertes par leur participation aux travaux de l’Assemblée, en ne les limitant pas à l’examen des aspects politiques du problème chypriote mais en prenant en compte l’ensemble des questions liées à la vie quotidienne de leurs communautés respectives.

37. La récente visite à Chypre du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a été l’occasion de traiter la question des droits de l’homme sur l’ensemble de l’île, par-delà la ligne de démarcation. Les ONG de la communauté chypriote turque se plaignent du peu d’attention que les institutions européennes prêtent à leurs travaux, se référant notamment à la récente visite à Chypre du CPT («les droits de l’homme à Chypre s’arrêtent à la ligne verte»). Il faut souligner, dans ce contexte, que les Chypriotes turcs, qui sont pourtant ressortissants de Chypre, un Etat membre du Conseil de l’Europe, continuent de supporter les conséquences de nombreuses années d’isolement international. Il est de plus en plus à craindre que cette situation affecte leur choix concernant l’Europe.

38. Il faut apporter un soutien politique sans réserve aux projets en cours du Conseil de l’Europe visant à établir la confiance à Chypre. Deux de ces projets méritent tout particulièrement d’être signalés.

39. Le Forum européen «Chypre» est un nouveau projet financé à la fois par la Commission européenne (dans le cadre de l’instrument de soutien financier pour la communauté chypriote turque) et le Conseil de l’Europe. Son objectif est de faciliter un dialogue constant entre une vingtaine de jeunes dirigeants (responsables politiques, dirigeants d’ONG, journalistes, etc.) âgés de 28 à 40 ans et issus des communautés chypriotes grecque et turque; ce dialogue portera essentiellement sur les problèmes majeurs concernant l’ensemble de l’île et non pas seulement sur la question chypriote. Dans les années à venir, l’objectif principal sera de renforcer, parmi les jeunes générations de dirigeants, le sentiment d’appartenir à une communauté panchypriote.

40. La coopération bilatérale entre le Conseil de l’Europe et Chypre dans le domaine de l’enseignement de l’histoire a commencé en 2003. Au cours de la période 2004-2006, elle a rassemblé des professeurs d’histoire de toutes les communautés chypriotes et fourni une base pour un travail commun sur l’application de nouvelles méthodes d’enseignement de l’histoire telles que l’adoption d’une vision plurielle, conformément à la Recommandaion Rec(2001)15 relative à l’enseignement de l’histoire de l’Europe au XXIe siècle. Elle vise essentiellement à renforcer les tendances à la réconciliation et, par conséquent, la stabilité à Chypre. Se fondant sur cette expérience, le Conseil de l’Europe a commencé, en 2007, à élaborer un programme commun avec la Commission européenne en vue d’apporter un «appui à l’émergence de nouvelles tendances dans l’enseignement de l’histoire en vue de la réconciliation et de la stabilité à Chypre», qui devrait être financé, pour l’essentiel, par l’ensemble de mesures de réconciliation de l’Union européenne.

41. En outre, un projet commun du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur la protection du patrimoine culturel à Chypre est à l’étude. La question est d’une importance majeure pour promouvoir le dialogue interculturel et interconfessionnel entre les deux communautés.

42. De surcroît, dans un certain nombre de domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre l’intolérance, l’éducation, la protection des minorités, le maintien de l’ordre, la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la promotion des contacts entre les jeunes et de l’égalité entre les sexes, le Conseil de l’Europe pourrait apporter son expérience et contribuer à régler les problèmes concrets des deux communautés chypriotes. Parmi les domaines où la contribution du Conseil de l’Europe s’avérerait sans doute utile à la coopération entre les deux parties, on pourrait prendre en considération les suivants.

43. Les questions humanitaires restent un sujet très sensible de part et d’autre. Le Comité des personnes disparues a récemment obtenu des avancées concernant l’exhumation, l’identification et la restitution aux familles des dépouilles des personnes disparues. Ces travaux doivent être poursuivis et soutenus. En même temps, les ONG qui représentent les familles des personnes disparues estiment que le mandat de cette commission devrait être étendu à l’enquête sur les circonstances du décès de ces personnes. Selon ces ONG, un nombre important de personnes disparues aurait été transféré en Turquie. Quelle que soit la véracité de ces suppositions, la pleine coopération des autorités turques, et notamment de l’armée, est essentielle pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues.

44. L’éducation est un droit essentiel. Les enfants et les jeunes de la partie nord de Chypre ne devraient pas être victimes de la partition du pays. Alors que l’intégration des universités chypriotes turques dans le processus de Bologne semble impossible dans le cadre actuel (coopération intergouvernementale), on pourrait mettre en place d’autres formes de coopération et d’échange d’étudiants et d’enseignants, tout en évitant les questions politiques litigieuses.

45. Les contacts entre les jeunes. Les nouvelles générations de Chypriotes des deux communautés n’ont jamais vécu dans une île unifiée; habituées à vivre dans une île divisée, elles ne s’intéressent pas beaucoup au règlement de la question chypriote. Il faut développer des formes attrayantes de manifestations bicommunautaires (sports, culture, fêtes) favorisant les rencontres et l’établissement de relations durables entre les jeunes.

46. Soutien à des projets de la société civile bicommunautaires. Plusieurs ONG mettent en œuvre des activités associant des représentants des deux communautés. Il faut encourager et soutenir de telles initiatives grâce à l’établissement de contacts avec d’autres organisations de la société civile au niveau européen.

47. Développement des contacts et coopération au niveau local. Une telle coopération a toujours existé entre les deux parties de Nicosie, la capitale divisée, même lorsque les contacts politiques entre les deux communautés se réduisaient à leur plus simple expression. A présent, les deux parties coopèrent et mettent en œuvre des projets communs dans le cadre du plan d’ensemble «Nicosie» qui garantit un développement coordonné des deux parties de la ville (dont un nouveau système d’évacuation des eaux usées et la rénovation de bâtiments dans la zone tampon à l’usage des deux communautés). La mise en place d’une forme de partenariat entre des villes et villages chypriotes grecs et turcs (s’accompagnant d’un parrainage possible par d’autres villes européennes) pourrait être un moyen d’établir des relations de travail entre les communautés au niveau local.

48. Maintien de l’ordre. Le manque de contact, sans parler de coopération, entre les forces de maintien de l’ordre des deux parties crée des situations où les auteurs d’infraction dans l’une des parties trouvent refuge dans l’autre partie. Pour leur part, les criminels organisés des deux parties de l’île profitent de cette situation pour organiser toutes sortes de trafic (comme le trafic de drogue et la traite des êtres humains). Il faut mettre en place un dispositif spécial (éventuellement sous l’égide d’un organisme international) pour rendre cette coopération possible, indépendamment de la question relative à la reconnaissance du statut des parties coopérantes.

49. Migrations clandestines. La coopération entre les deux parties est nécessaire pour contrôler les migrations et empêcher les migrants clandestins d’entrer sur le territoire de l’Union européenne en passant par la ligne verte.

50. Gestion de l’eau. Les deux parties de l’île sont confrontées au problème commun que pose la pénurie croissante des ressources en eau. Toutefois, pour le moment, elles cherchent des solutions séparément. Une approche commune de ce problème serait plus efficace et ouvrirait la voie à une coopération plus étroite dans d’autres domaines d’intérêt commun.

5. Conclusions

51. La situation politique a changé à Chypre: les dirigeants des deux communautés chypriotes, le président Christofias et M. Talat, ont fait preuve d’une volonté résolue de parvenir à un règlement. Il s’agit là de la situation la plus favorable qui se soit présentée depuis des années pour mettre un terme à la division de l’île. Il importe de ne pas laisser passer cette opportunité.

52. Le processus politique en cours à Chypre a déjà produit quelques effets concrets encourageants, dont l’ensemble des Chypriotes tirent profit. Avec l’ouverture de négociations à part entière entre les deux communautés sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies, le processus entre désormais dans une nouvelle phase, au cours de laquelle il conviendra de parvenir à de difficiles compromis sur les aspects essentiels de ce règlement.

53. Afin d’optimiser les chances de succès, les deux parties doivent réaffirmer leur volonté de trouver un compromis, en adoptant des mesures supplémentaires, propres à instaurer un climat de confiance. Il convient d’encourager les forces politiques et la société civile des deux parties à soutenir pleinement ce processus et à s’abstenir de tout acte susceptible de le compromettre.

54. Tous les acteurs extérieurs concernés, y compris les trois Etats garants (Grèce, Turquie et Royaume-Uni), ont le devoir de redoubler d’efforts pour appuyer les négociations et établir un climat de confiance entre les deux communautés chypriotes.

55. Il importe que l’expertise et l’expérience que le Conseil de l’Europe possède dans ses domaines d’activités essentiels soient pleinement mises à profit, d’une part, au cours du processus de négociation et, d’autre part, afin de favoriser une coopération concrète entre les deux communautés, ce qui contribuera à créer une atmosphère de confiance mutuelle.

Annexe 1 – Déclaration des deux dirigeants dont Michael Møller, représentant spécial du Secrétaire général et chef de mission de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, a donné lecture après leur réunion du 21 mars 2008

Je suis très heureux d’annoncer ce qui suit au nom des deux dirigeants.

Ceux-ci se sont rencontrés aujourd’hui dans une atmosphère très positive et cordiale et ont eu sur plusieurs questions un échange de vues qui leur a permis de constater de fortes convergences. Ils ont décidé de prier leurs conseillers respectifs de se réunir la semaine prochaine afin de mettre sur pied plusieurs groupes de travail et comités techniques et de fixer la liste des tâches qu’ils devront accomplir, le tout aussi rapidement que possible.

En même temps qu’ils assumaient la pleine responsabilité de la conduite des négociations à venir, les dirigeants sont convenus de se revoir dans trois mois afin d’examiner les résultats des travaux des groupes de travail et des comités techniques et, en bâtissant là-dessus, d’entamer des négociations finales sous les auspices du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Les dirigeants sont également convenus de se rencontrer chaque fois que ce serait nécessaire avant d’entamer leurs négociations officielles.

En outre, ils ont décidé que, dès que ce serait possible techniquement, le passage de la rue Ledra serait ouvert et fonctionnerait selon les pratiques établies aux autres points de passage.

La question de l’ouverture du point de passage de Limnitis, parmi d’autres, est aussi à l’ordre du jour des prochaines réunions de leurs conseillers.

Annexe 2 – Déclaration conjointe faite par le dirigeant chypriote grec, M. Demetris Christofias, et le dirigeant chypriote turc, M. Mehmet Ali Talat, le 23 mai 2008

Les deux dirigeants ont eu aujourd’hui des échanges francs et fructueux, et ils ont fait le bilan de ce qui avait été réalisé depuis l’accord du 21 mars.

Ils ont réaffirmé leur attachement au principe d’une fédération bicommunautaire et bizonale fondée sur l’égalité politique, tel que défini dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Cette association sera dotée d’un gouvernement fédéral et d’une personnalité internationale unique, composée d’un Etat constitutif chypriote turc et d’un Etat constitutif chypriote grec, qui seront égaux entre eux.

Les dirigeants ont ordonné à leurs représentants d’examiner, sous quinzaine, les résultats des travaux des comités techniques.

Les représentants envisageront des mesures propres à instaurer un climat de confiance, sur les plans civil et militaire. Ils s’occuperont également de l’ouverture du point de passage de Limnitis-Yeşilirmak, entre autres.

Les dirigeants ont décidé de se rencontrer à nouveau au cours de la deuxième quinzaine de juin afin de refaire le point.

Annexe 3 – Déclaration commune du dirigeant chypriote grec, M. Demetris Christofias, et du dirigeant chypriote turc, M. Mehmet Ali Talat, le 1er juillet 2008

La rencontre aujourd’hui des deux dirigeants s’est déroulée dans une atmosphère constructive et un esprit de coopération.

Ils ont procédé à un premier passage en revue des travaux accomplis par les groupes de travail et les comités techniques.

Les deux dirigeants ont abordé les questions de la souveraineté unique de Chypre et de la nationalité unique des Chypriotes, pour lesquelles ils ont donné leur accord de principe. Ils sont convenus d’en examiner les modalités d’application précises lors des négociations à part entière.

Ils ont décidé de se rencontrer le 25 juillet pour mesurer une dernière fois l’avancée des travaux des groupes de travail et des comités techniques.

Cette déclaration a été lue à la suite de la réunion par le représentant spécial du Secrétaire général et chef de mission, M. Tayé-Brook Zerihoun.

Annexe 4 – Déclaration commune des dirigeants chypriotes sur l’engagement de négociations à part entière. Date de publication: 25 juillet 2008

Les deux dirigeants ont entrepris aujourd’hui l’examen final des travaux des groupes de travail et des comités techniques. Ils ont pris acte des progrès réalisés et félicité leurs membres pour le travail accompli.

A l’issue de cet examen final, les dirigeants ont décidé d’engager des négociations à part entière le 3 septembre 2008, sous les auspices de la mission du Secrétaire général des Nations Unies.

Les négociations à part entière visent à parvenir à un règlement mutuellement acceptable de la question chypriote, dans le respect des droits et intérêts fondamentaux et légitimes des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs. L’accord obtenu sera soumis simultanément à deux référendums distincts.

S’agissant des comités techniques, les dirigeants ont adopté aujourd’hui 16 mesures supplémentaires dans les domaines de l’environnement, du patrimoine culturel, de la gestion de crise, de la criminalité et des questions pénales; ils ont transmis leurs instructions pour qu’elles soient pleinement et immédiatement mises en œuvre.

Afin de témoigner de leur engagement résolu, les dirigeants ont décidé de mettre en place une ligne téléphonique sécurisée, qui facilitera un contact direct entre eux.

Les dirigeants se félicitent de la nomination de M. Alexander Downer en qualité de conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre et se réjouissent de travailler avec lui et l’équipe des Nations Unies au cours de la période à venir.

Ils ont également demandé à leurs représentants de se saisir de la question de Limnitis/Yeşilirmak et des autres points de passage.

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Renvoi en commission: Résolution 1054 (1995) et Résolution 1267 (2002).

Projet de résolution adopté le 10 septembre 2008.

Membres de la commission: M. Göran Lindblad (Président), M. David Wilshire (Vice-Président), M. Björn von Sydow (Vice-Président) (remplaçante: Mme Kerstin Lundgren), Mme Kristiina Ojuland (Vice-Présidente), Mme Fátima Aburto Baselga (remplaçante: Mme Meritxell Batet Lamaña), M. Francis Agius, M. Miloš Aligrudić, M. Claudio Azzolini, M. Alexandre Babakov, M. Denis Badré, M. Ryszard Bender, M. Fabio Berardi, M. Radu Mircea Berceanu, M. Andris Bērzinš, M. Aleksandër Biberaj, Mme Guðfinna Bjarnadóttir, M. Giorgi Bokeria, M. Predrag Bošković, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo Cesa (remplaçant: M. Pietro Marcenaro), Mme Anna Čurdová, M. Hendrick Daems, M. Dumitru Diacov, Mme Josette Durrieu (remplaçant: M. Laurent Béteille), M. Frank Fahey, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Pietro Fassino, M. Per-Kristian Foss, Mme Doris Frommelt (remplaçante: Mme Renate Wohlwend), M. JeanCharles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Davit Harutyunyan, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, M. Michael Aastrup Jensen, Mme Birgen Keleş, M. Victor Kolesnikov (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk), M. Konstantin Kosachev (remplaçant: M. Sergey Markov), Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van der Linden, M. Dariusz Lipiński, M. Juan Fernando López Aguilar, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Mircea Mereută, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada, M. João Bosco Mota Amaral, Mme Miroslava Němcová, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer, M. Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros Pangalos, M. Aristotelis Pavlidis, M. Ivan Popescu, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Gabino Puche, M. Andrea Rigoni, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt (remplaçant: M. Eduard Lintner), M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky (remplaçant: M. Ilyas Umakhanov), M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke, Lord Tomlinson, M. Mihai Tudose, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala.

Ex officio: MM. Mátyás Eörsi, Tiny Kox.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Voir 32e séance, 1er octobre 2008 (adoption du projet de résolution amendé); et Résolution 1628.