Avis de commission | Doc. 11915 | 15 mai 2009

Le financement de la radiodiffusion de service public

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Denis MacSHANE, Royaume-Uni

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions politiques salue le rapport de M. Markku Laukkanen sur le financement de la radiodiffusion de service public et partage les principales conclusions et suggestions contenues dans le projet de recommandation présenté par la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

2. Le rapport souligne à juste titre le rôle majeur des radiodiffuseurs de service public en tant que source essentielle d’informations impartiales et d’opinions politiques diverses. A ce titre, ils contribuent à la liberté des médias et de l’information, qui sont les pierres angulaires d’une démocratie viable. Le rapport fait un rappel utile des normes exigeantes que doivent respecter les radiodiffuseurs de service public en termes d’objectivité, d’équité et d’indépendance vis-à-vis de toute ingérence politique ou économique, pour remplir cette importante mission.

3. Plus généralement, comme l’indique le rapport, la diffusion de service public intervient dans la construction des espaces nationaux de l’information, de la culture et de l’éducation, et devrait soutenir des objectifs non commerciaux tels que le progrès social, la sensibilisation du public aux processus démocratiques, la compréhension interculturelle et l’intégration sociale. Face à un paysage médiatique en rapide évolution, les diffuseurs de service public doivent suivre le rythme des progrès techniques et rester aptes à offrir des services adaptés à toutes les catégories de publics, en mettant à profit l’ensemble des technologies disponibles. Ils devraient par conséquent pouvoir continuer à bénéficier de financements publics suffisants, associés aux indispensables mécanismes les obligeant à rendre des comptes le cas échéant. Dans ce contexte, la commission souligne que le fonctionnement des radiodiffuseurs de service public doit être contrôlé par des organes de supervision réellement indépendants.

4. En outre, étant donné que tant les besoins spécifiques du public national que le paysage audiovisuel peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, la commission soutient le message fort délivré par le rapport concernant le pouvoir et la responsabilité des autorités nationales, y compris des parlements, de définir la mission spécifique, la structure et le financement de leurs radiodiffuseurs de service public respectifs, compte tenu des circonstances et des besoins nationaux ou régionaux.

5. Enfin, du point de vue de la commission, des réunions ministérielles régulières tenues au niveau du Conseil de l’Europe offrent un cadre adapté et doivent rester l’espace privilégié de la coordination paneuropéenne des politiques nationales dans le domaine des médias de service public.

6. Dans cet esprit, la commission souhaite suggérer plusieurs amendements destinés à étayer et renforcer le sens général du projet de recommandation présenté par la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

B. Amendements proposés par la commission des questions politiques

Amendement A (au projet de recommandation)

Au paragraphe 5, dans les première et deuxième phrases, remplacer le verbe «devraient» par le verbe: «doivent».

Amendement B (au projet de recommandation)

Au paragraphe 5, après les mots «Ils ont la possibilité et le devoir de répondre également aux besoins des groupes minoritaires…», ajouter les mots «et des personnes avec des besoins spécifiques».

Amendement C (au projet de recommandation)

Au paragraphe 10, remplacer la deuxième phrase par le libellé suivant:

«L’Assemblée regrette certaines tendances, au sein de l’Union européenne, à restreindre ces pouvoirs nationaux en vertu de la réglementation du marché interne, ainsi que le nombre croissant de plaintes à l’encontre des Etats membres de l’Union européenne déposées auprès de la Commission européenne par des opérateurs privés.»

Amendement D (au projet de recommandation)

Au paragraphe 10, après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase libellée comme suit:

«L’application du droit de l’Union européenne ne devrait pas restreindre le pouvoir des Etats membres d’adapter la mission de la radiodiffusion de service public à leurs besoins nationaux spécifiques.»

Amendement E (au projet de recommandation)

A la fin du paragraphe 10, ajouter une nouvelle phrase, libellée comme suit:

«A cet égard, l’Assemblée rappelle que le Protocole d’Amsterdam de 1997 au Traité instituant l’Union européenne préconise clairement dans ce domaine la subsidiarité et les compétences nationales pour les Etats membres de l’Union européenne.»

Amendement F (au projet de recommandation) [(1) Seulement si l’amendement E est adopté (et qu’une référence au Protocole d’Amsterdam est insérée au paragraphe 10).]

Au paragraphe 11, supprimer les mots «… le Protocole d’Amsterdam de 1997 au Traité instituant l’Union européenne, ainsi que…».

Amendement G (au projet de recommandation)

A la fin du paragraphe 11, ajouter une nouvelle phrase, libellée comme suit:

«La Convention de l’UNESCO a également été signée par l’Union européenne.»

Amendement H (au projet de recommandation)

Au paragraphe 12, remplacer la troisième phrase par le libellé suivant:

«Cependant, il se pourrait que le public accepte de moins en moins le financement des radiodiffuseurs de service public étant donné l’augmentation des contenus audiovisuels disponibles qui découle de la convergence des plates-formes médiatiques et de l’internet.»

Amendement I (au projet de recommandation)

Au paragraphe 13, supprimer la dernière phrase.

Amendement J (au projet de recommandation)

Au paragraphe 16.2, à la fin de la phrase, ajouter les mots «… sur toutes les plates-formes disponibles pour toucher tous les publics, et en particulier les jeunes».

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Commission chargée du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Commission pour avis: commission des questions politiques.

Renvoi en commission: Renvoi 3367 du 1er octobre 2007.

Avis approuvé par la commission le 27 avril 2009.

Secrétariat de la commission: M. Perin, Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mme Alléon.