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Réponse à Recommandation | Doc. 11920 | 18 mai 2009
Personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud
1. Le Comité des Ministres
partage pleinement l’avis de l’Assemblée parlementaire à propos
du traumatisme que constitue l’absence de règlement de la question
des personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie
pour les familles concernées et au-delà pour la population de ces
pays en général. Cela est en effet de nature à alimenter les tensions
et à peser sur le règlement des conflits dans la région.
2. Le Comité des Ministres est également conscient de l’urgence
de ce problème. Comme l’indique l’Assemblée, plus la mise en place
de solutions efficaces tarde, plus les chances d’identifier les
personnes disparues et de les restituer à leurs familles s’amenuisent.
3. Diverses initiatives ont été prises pour tenter de régler
ce problème, de la part des autorités et d’ONG des pays de la région,
mais aussi d’organisations internationales, en particulier le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR). Le Comité des Ministres
appelle les autorités d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie à poursuivre
les efforts entrepris et en particulier à coopérer pleinement avec
le CICR.
4. C’est au regard des initiatives précédemment citées que l’opportunité
d’une éventuelle action en renfort du Conseil de l’Europe devrait
être évaluée. Il est en effet essentiel de coordonner les efforts
pour éviter les double-emplois et avoir les meilleures chances de
réussir.
5. Pour ce qui est des recommandations qui lui sont adressées,
le Comité des Ministres souhaite apporter à l’Assemblée les réponses
suivantes:
6. Le Comité des Ministres rappelle l’obligation qui s’impose
aux Etats de se conformer aux règles du droit international humanitaire,
telles qu’elles sont contenues entre autres dans les Conventions
de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles
additionnels de 1977 s’y rapportant, et de les faire respecter.
7. Comme cela a été souligné dans le 17e rapport général du Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT), le mandat du CPT concerne toutes
les formes de privation de liberté par une autorité publique sur
le territoire d’un Etat Partie à la Convention pour la prévention
de la torture, que la privation de liberté soit ou non légale et
quelle que soit l’identité de l’autorité publique concernée. A cet
égard, le Comité des Ministres est confiant que les autorités des
pays concernés continueront à faciliter toute action éventuelle
du CPT qui pourrait s’avérer utile sur la base de toute information concrète
et crédible qu’il recevrait à propos d’éventuelles détentions illégales
et qu’elles prendront toutes les mesures appropriées pour résoudre
le problème des personnes disparues.
8. Quant aux initiatives que l’Assemblée suggère de demander
au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’entreprendre,
le Comité des Ministres observe que des conférences sur la question
des personnes disparues ont déjà été organisées par le passé. Il
n’est pas certain qu’une nouvelle conférence apporterait une valeur
ajoutée significative au règlement du problème. Quant à la proposition
d’élaborer une résolution ou des lignes directrices sur les mesures
à prendre par les Etats membres pour protéger les droits des personnes
disparues et des membres de leurs familles pendant et après les
conflits, le Comité des Ministres sollicitera l’avis du CDDH sur
l’opportunité d’une telle action. Il ne manquera pas de tenir l’Assemblée informée
du résultat de ces réflexions.
9. Lors de sa 1048e réunion tenue les 11-12 février 2009, le
Comité a invité le Secrétaire Général à faire régulièrement rapport
sur la situation des droits de l’homme dans les zones affectées
par le conflit en Géorgie, en coopération étroite avec le Commissaire
aux Droits de l’Homme. Cette décision demande également au Secrétaire
Général de fournir dès que possible une mise à jour du rapport sur
les initiatives menées, en cours ou en projet au sein du Conseil
de l’Europe pour traiter les conséquences de ce conflit, y compris
des informations sur les conclusions des différents mécanismes de
suivi du Conseil de l’Europe. Le Comité fournira ainsi à l’Assemblée
une vue à jour de la situation, entre autres en ce qui concerne
les personnes disparues.