Avis de commission | Doc. 12040 | 29 septembre 2009

Les défis posés par le changement climatique

(Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Rapporteur : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE

Origine - Voir Doc. 12002, déposé par la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales. 2009 - Quatrième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des migrations, des réfugiés et de la population tient à féliciter le rapporteur M. Prescott, Royaume-Uni, pour son rapport opportun avant la prochaine Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, qui est prévue à Copenhague pour décembre 2009; dans le cadre de cet événement, les Etats devraient signer un nouvel accord mondial sur les changements climatiques, qui succéderait au Protocole de Kyoto.

2. Ce rapport fait le bilan détaillé des progrès réalisés à ce jour en vue du nouvel accord, et présente la position des principaux groupes participant aux négociations, ainsi que les obstacles potentiels à la conclusion de l’accord. Il met l’accent sur les points de désaccord qui subsistent dans certains domaines clés, tels que le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre convenu d’un commun accord, le partage des responsabilités en matière d’atténuation, la durée des prochaines périodes d’engagement ou l’accord sur les adaptations. Il souligne également la nécessité d’une coopération internationale sans précédent pour réduire les émissions de CO2.

3. Le rapport traite principalement des défis que le monde doit relever pour atténuer le changement climatique. La commission des migrations, des réfugiés et de la population est d’avis que le rapporteur aurait pu aborder davantage les différentes positions en présence eu égard à l’adaptation immédiate, à moyen et à long terme aux effets défavorables du réchauffement climatique, et aux moyens d’appliquer des mesures d’adaptation, toutes ces questions faisant partie intégrante du texte négocié. En outre, bien que les liens entre le changement climatique et les droits de l’homme soient évoqués dans le résumé, ils ne semblent pas analysés plus avant dans le texte du rapport. S’agissant du débat sur le changement climatique vu sous l’angle de l’adaptation, la reconnaissance des droits de l’homme peut s’avérer particulièrement pertinente, compte tenu des déplacements et des migrations liés aux dégradations de l’environnement résultant du réchauffement climatique. Cette question aurait pu être plus largement traitée dans le rapport, car elle constitue l’un des principaux défis (notamment en matière de protection) que le réchauffement climatique pose à la communauté internationale.

4. Fidèle à sa vocation, la commission tient à ce que les impacts sur la situation humanitaire et les droits de l’homme soient correctement contenus, tant par l’accord de Copenhague qui succédera au Protocole de Kyoto que par les activités du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne ce dernier, elle salue particulièrement le projet de recommandation présenté par la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, qui demande au Comité des Ministres d’étudier les liens entre le changement climatique et les droits de l’homme en Europe.

5. La commission des migrations, des réfugiés et de la population déplore que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto n’incluent aucune disposition prévoyant l’assistance ou la protection spécifique des personnes les plus vulnérables aux effets du réchauffement climatique. Elle note toutefois avec satisfaction que le projet de texte de négociation actuel reconnaît désormais la migration de populations vulnérables.

6. L’accord de Copenhague offre la possibilité de formuler une réponse internationale aux conséquences humanitaires du réchauffement climatique, dont les migrations et les déplacements, pour la prochaine décennie. Une approche appropriée, fondée sur une stratégie cohérente qui conjugue l’atténuation, l’adaptation, la réponse humanitaire et le développement, devrait permettre de prévenir ou de diminuer nombre de ces conséquences. Dans cette optique, tout en approuvant pleinement les projets de résolution et de recommandation proposés par la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, la commission tient à proposer quelques amendements – ou plutôt adjonctions – afin de convaincre les Etats membres du Conseil de l’Europe qui seront présents à Copenhague en décembre de la nécessité de reconnaître et de contenir au mieux les conséquences humanitaires.

B. Exposé des motifs, par M. Chope, rapporteur

1. Lors de la 15e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009, les Etats sont censés convenir d’un nouvel accord mondial contraignant sur les mesures à adopter pour lutter contre les changements climatiques. Cet accord remplacera le Protocole de Kyoto, qui viendra à expiration en 2012.

2. En 1990, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) écrivait déjà que les effets les plus lourds du changement climatique concerneraient peut-être les migrations humaines [(1) Kolmannskog, V., «Towards a humanitarian climate change agreement», Revue Migrations forcées, septembre 2009.]. Dans son rapport de 2007, le groupe étayait cette prévision, en indiquant que les changements climatiques augmenteraient le risque de survenue d’urgences humanitaires, sous l’effet – entre autres – d’une intensité plus forte des risques naturels [(2) «Climate change, migration, and displacement: impacts, vulnerability, and adaptation options», submission by IOM, HCR, UNU, NRC and the RSG o the HR and IDPs to the 5th session of the Ad Hoc Working Group on Long-Term Cooperative Action under the Convention (AWG-LCA 5) in Bonn, March 29-April 8, 2009, 6 février 2009.]. Or cette question n’a été que très récemment prise en compte dans les négociations et les accords portant sur les changements climatiques. La communauté internationale s’est principalement concentrée sur les aspects scientifiques des changements climatiques, soucieuse de comprendre les processus en jeu et d’atténuer l’impact de l’activité humaine. Il en est de même du rapport préparé par M. Prescott pour la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

3. Pourtant, le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement qui en résulte pèseront probablement lourdement sur la situation humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’en termes de sécurité, qui devraient être au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, votre rapporteur rappelle la Recommandation 1823 (2008) – sur le réchauffement climatique et les catastrophes écologiques – et la Résolution 1655 (2009) – sur les migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi pour le XXIe siècle –, récemment adoptées par l’Assemblée. Cette dernière affirmait que les mouvements de personnes contraintes de fuir des catastrophes naturelles et d’autres problèmes environnementaux causés par le réchauffement climatique figureront parmi les principaux défis que les pays devront affronter dans les décennies à venir. La résolution appelait à une meilleure coordination au plan international afin de travailler à élaborer un plan d’action commun qui engloberait la réduction des risques, la réponse humanitaire, l’adaptation et le développement. L’instrument prônait également une meilleure identification des lacunes existantes en matière de protection normative et opérationnelle des personnes contraintes de se déplacer en raison de la dégradation de l’environnement.

4. Votre rapporteur constate avec satisfaction que le processus actuel de négociation en vue de l’accord post-Kyoto accomplit des progrès modestes mais incontestables dans ce sens. Tandis que les engagements du Protocole de Kyoto pour la période 1997-2012 étaient surtout centrés sur l’atténuation des changements climatiques, le nouveau projet de texte de négociation pour Copenhague traite des conséquences qui ne peuvent plus être évitées, et de la nécessité de l’adaptation aux changements climatiques [(3) Kolmannskog, V., op. cit.]. Plusieurs organismes d’aide de l’ONU et extérieurs à l’ONU ont insisté pour qu’un lien soit établi entre les effets du changement climatique et la mobilité humaine dans les objectifs convenus, et que cette mobilité figure parmi les activités d’adaptation [(4) «Comments and Proposed Revisions to the Negotiating Text Prepared by the Chair of the UNFCCC Ad Hoc Working Group on Long-Term Cooperative Action», 5 juin 2009, www.unfccc.int/resource/docs/2009/smsn/igo/055.pdf.]. Il faut noter avec satisfaction que le dernier projet de texte de négociation [(5) Disponible à l’adresse http://unfccc.int/resource/docs/2009/awglca6/eng/inf01.pdf (en juillet 2009).] fait référence aux migrations (nationales et internationales) dans le cadre des mesures d’adaptation. La communauté humanitaire demande que les déplacements soient explicitement cités aux côtés des migrations, arguant que la majorité des flux induits par les changements dans les conditions climatiques et par la dégradation de l’environnement se produiront à l’intérieur des frontières, et que les personnes contraintes de se déplacer dans leur propre pays doivent bénéficier d’un dispositif de protection spécifique.

5. Outre un paragraphe qui reconnaît la migration comme un moyen d’adaptation, le projet d’accord évoque la gestion des risques et la réduction des risques de catastrophe. Une autre partie du texte suggère également que la priorité soit donnée aux besoins des personnes (plutôt qu’aux Etats) les plus vulnérables. Votre rapporteur estime que le premier pas est franchi dans la bonne direction; toutefois, étant donné les possibilités offertes par l’accord de Copenhague, les objectifs devraient être revus à la hausse.

1. Conséquences du réchauffement climatique sur la vie humaine, les moyens de subsistance et la mobilité

6. La migration est connue comme l’une des plus anciennes stratégies pour faire face à la dégradation des conditions environnementales, mais l’activité humaine ayant contribué à provoquer un réchauffement climatique et une dégradation de l’environnement à grande échelle, il convient de prendre des mesures d’urgence.

7. Les catastrophes naturelles et la dégradation progressive de l’environnement – inondations, tempêtes, sécheresses, élévation du niveau de la mer et désertification – touchent un nombre de plus en plus élevé de personnes chaque année, avec des effets néfastes sur les vies humaines et sur les moyens de subsistance de nombreuses communautés. Aujourd’hui, selon les estimations, neuf catastrophes sur dix sont liées au climat, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’elles sont causées par le réchauffement climatique mais qu’elles sont la conséquence de conditions météorologiques défavorables. Durant la dernière décennie, le nombre total de personnes touchées par ces catastrophes a brutalement grimpé, et désormais chaque année une moyenne de 211 millions de personnes sont directement atteintes, soit cinq fois le nombre de victimes attribuables à un conflit dans le même temps [(6) Les organismes d’aide appellent à un accord solide pour faire face aux «retombées humanitaires des changements climatiques», Bonn, 8 juin 2009.].

8. Selon les estimations, 50 à 200 millions de personnes devront se déplacer d’ici le milieu du siècle en raison de la dégradation des conditions environnementales, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières, à titre permanent ou provisoire. Aujourd’hui déjà, certaines estimations évaluent à plus de 30 millions le nombre de personnes dans le monde qui sont déplacées en raison de la désertification, d’inondations, de l’élévation du niveau de la mer et de conditions météorologiques extrêmes, ce qui dépasse le nombre de déplacés qui fuient les conflits armés et les persécutions. Le Conseil norvégien pour les réfugiés a récemment fait savoir que 20 millions de personnes avaient peut-être été déplacées durant la seule année 2008 en raison de catastrophes naturelles brutales liées au climat.

9. Tandis que la migration constitue déjà une forme d’adaptation pour certains, les millions de personnes qui se déplaceront probablement pour fuir des sécheresses prolongées, des inondations ou des tempêtes à répétition seront particulièrement vulnérables et requerront une assistance et une protection solides. Comme le souligne la Résolution 1655 (2009) de l’Assemblée, les mouvements de population liés à l’environnement ne découlent quasiment jamais d’une seule cause; les divers effets et l’ensemble complexe de facteurs influents brouillent les notions traditionnelles de migration et de déplacement.

10. Les spécialistes et les responsables politiques reconnaissent de plus en plus que l’explosion du nombre de déplacés tant à l’intérieur que vers l’extérieur de leur pays pour des raisons environnementales ébranlera sous peu la sécurité humaine, la paix et le développement socio-économique à l’échelle internationale.

11. Les dégradations de l’environnement n’ont pas toujours les mêmes répercussions sur la vie des populations. Comme chacun sait, la charge de subvenir aux besoins de ces migrants et déplacés pèsera sur les pays les plus pauvres, qui sont fortement dépendants de l’agriculture et n’ont pas les ressources et les moyens nécessaires pour enrayer la crise environnementale. Les plus menacés sont les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les populations autochtones dans les pays les moins avancés, dont les capacités d’adaptation aux effets des dégradations environnementales sont très faibles, ainsi que ceux qui résident dans des zones côtières basses et dans des zones extrêmement surpeuplées.

12. L’élévation du niveau de la mer posera également un nouveau défi aux petits Etats insulaires de faible altitude. D’après certaines prévisions, plusieurs d’entre eux, dont Tuvalu ou Kiribati, pourraient disparaître entièrement, posant ainsi de difficiles questions d’apatridie.

2. Réponses aux schémas des mouvements de population induits par les facteurs environnementaux

13. L’aspect fondamental du lien entre le réchauffement climatique et les migrations est qu’il s’agit d’un processus mondial, et qu’il incombe donc à la communauté internationale tout entière d’engager des initiatives de prévention. Elle doit prendre des mesures appropriées de prévention, d’adaptation et de réduction des risques pour limiter la vulnérabilité des pays «sensibles» aux impacts des catastrophes environnementales et gérer l’évolution des phénomènes environnementaux.

14. Toute approche de ces questions environnementales qui ne tiendrait pas compte des autres variables et processus ne permettra pas de résoudre le problème [(7) Idem.]. Il est indispensable d’associer la réduction des émissions à d’autres stratégies afin de réduire les migrations induites par les facteurs environnementaux et de renforcer la sécurité internationale.

15. Votre rapporteur souhaite insister sur deux composantes centrales de l’action mondiale, qui doivent impérativement être intégrées dans toute négociation internationale à venir sur l’atténuation des effets du réchauffement climatique. La première concerne le renforcement des capacités d’adaptation et des mesures de réduction des risques, et la seconde l’amélioration des dispositifs de protection et d’assistance en faveur des personnes contraintes de se déplacer en raison de catastrophes naturelles et d’autres phénomènes environnementaux.

16. En particulier aux premiers stades de dégradation de l’environnement, la migration peut constituer un mécanisme d’adaptation efficace [(8) «Migration, Climate Change and the Environment», IOM Policy Brief available at: www.iom.int/jahia/webdav/shared/shared/mainsite/policy_and_research/policy_documents/policy_brief_envmig.pdf.], permettant par exemple de diversifier les sources de revenus. Dans d’autres cas, lorsque des personnes quittent leur lieu de résidence habituel de leur propre initiative ou sont évacuées ou transférées, la migration peut traduire une adaptation manquée, tout en constituant la seule option de survie. Ces derniers cas doivent être gérés par les instances nationales, en collaboration avec la communauté internationale, pour garantir l’assistance et la protection appropriées des personnes concernées. Ces considérations doivent être prises en compte dans les politiques nationales [(9) «Comments and Proposed Revisions to the Negotiating Text Prepared by the Chair of the UNFCCC Ad Hoc Working Group on Long-Term Cooperative Action», 5 juin 2009, www.unhcr.org/4a408cc19.html.], mais aussi dans les politiques internationales.

17. Aux plans national et international, les politiques d’adaptation mondiales devraient être cohérentes avec l’atténuation et d’autres domaines stratégiques associés tels que le développement, l’action humanitaire, la migration et la santé. Les organismes internationaux de développement et d’aide humanitaire recommandent que les interventions et les stratégies d’adaptation prennent en compte la mobilité humaine, la santé et les incidences démographiques, ainsi que les conséquences sociales et économiques. Il serait souhaitable qu’elles étudient les conséquences humanitaires des dégradations environnementales résultant du réchauffement climatique, notamment les migrations, les déplacements et la nécessité de s’y préparer et d’y faire face. Enfin, ces stratégies devraient éventuellement donner la priorité aux besoins particuliers des populations les plus vulnérables, voire celles les plus touchées par les dégradations de l’environnement, dont les déplacés et ceux exposés à un risque de déplacement [(10) «Climate change, migration, and displacement: impacts, vulnerability, and adaptation options», submission by IOM, HCR, UNU, NRC and the RSG o the HR and IDPs to the 5th session of the Ad Hoc Working Group on Long-Term Cooperative Action under the Convention (AWG-LCA 5) in Bonn, March, 29-April, 8, 6 février 2009.].

18. Du point de vue du Conseil de l’Europe, la protection des personnes contraintes de se déplacer en raison de facteurs climatiques ou environnementaux est d’une importance cruciale.

19. La majorité des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles ou des effets de conditions météorologiques défavorables restent à l’intérieur de leur pays d’origine. La protection des personnes déplacées dans leur propre pays du fait de catastrophes brutales ou de la dégradation de l’environnement relève du cadre normatif des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays; ces principes décrivent les droits spécifiques que les droits de l’homme et le droit humanitaire internationaux leur confèrent directement ou indirectement.

20. D’autres déplacements peuvent inclure le franchissement de frontières d’Etats qui sont reconnues au plan international. Contrairement à ce qui se passe pour les déplacements internes, il existe un vide juridique majeur concernant ceux qu’une catastrophe brutale ou qu’une dégradation progressive de l’environnement contraint de franchir une frontière internationale. Ils peuvent uniquement prétendre au statut de réfugié si leur gouvernement a sciemment refusé ou empêché qu’une assistance leur soit portée afin de les punir ou de les marginaliser pour l’une des cinq raisons spécifiées dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En conséquence, ils n’ont droit à aucune protection au titre du droit relatif aux réfugiés, car les facteurs environnementaux qui entraînent le franchissement de frontières internationales ne constituent pas en eux-mêmes des raisons susceptibles d’accorder le statut de réfugié au titre de cette convention.

21. En outre, les mouvements transfrontaliers dus aux catastrophes naturelles et aux dégradations de l’environnement posent des problèmes spécifiques quant aux responsabilités de l’Etat d’origine et des Etats hôtes. Le statut juridique et les droits de ces déplacés manquent de clarté. Dans ces conditions, les Etats devraient envisager l’amélioration des mécanismes de protection spécifiques pour les personnes qui n’ont pas le statut de réfugié, mais dont le retour n’est pas réalisable ou envisageable compte tenu des circonstances liées au lieu d’origine et/ou à la situation personnelle, et notamment de vulnérabilités particulières [(11) «Forced displacement in the context of climate change: challenges for States under international law», paper submitted by the Office of the UN High Commissioner for Refugees in cooperation with the NRC, RSG on the HR of IDPs and UNU to the 6th session of the Ad Hoc Working Group on Long-Term Cooperative Action under the Convention (AWG-LCA), 1-12 June in Bonn», 19 mai 2009, p. 2.].

22. Le principe fondamental du non-refoulement, largement employé dans les instruments relatifs aux droits de l’homme et dans le droit coutumier international, stipule qu’aucune personne, quels que soient son statut ou sa conduite, ne peut être renvoyée dans un pays où sa vie ou son intégrité sont menacées [(12) «Forced Displacement in the context of Climate change», présenté au secrétariat de la CCNUCC par le HCR, en coopération avec le RSG pour les DH des PDI et l’UNU, le 19 mai 2009.]. Dans un certain sens, lorsque le retour est impossible ou que l’on ne peut pas raisonnablement l’exiger de l’individu, l’Etat étranger a lui aussi obligation, au moins provisoirement, d’admettre la personne sur son sol. Toutefois, le principe de non-refoulement présente une lacune certaine, car il ne fournit aucune indication pratique quant à la façon de réglementer l’entrée et le statut spécifique des déplacés dans le pays d’admission [(13) Déclaration du professeur Walter Kälin, représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, lors de la réunion de la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’APCE, 24 juin 2009.]. Il serait donc souhaitable que les déplacés ayant franchi des frontières internes bénéficient d’une protection subsidiaire, temporaire ou permanente si le retour est impossible, comme le suggère la Résolution 1655 (2009) de l’Assemblée.

3. Conclusions et recommandations

23. Votre rapporteur constate avec satisfaction que les conséquences du réchauffement mondial sur la mobilité ainsi que les conséquences humanitaires sont de plus en plus reconnues, et que ces notions ont été introduites dans le projet actuel de la CCNUCC. Il juge souhaitable que la version finale du projet de résolution sur les défis posés par le changement climatique préparé par la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales tienne compte de cette évolution durant le processus de négociation.

24. Votre rapporteur tient à souligner que si la reconnaissance est importante, le véritable défi consiste à élaborer des engagements cohérents impliquant des politiques et une action mondiales dans des domaines tels que:

• la prévention des déplacements induits par les facteurs environnementaux, axée sur l’atténuation, l’adaptation, la réduction des risques de catastrophe et de la vulnérabilité, la sensibilisation du public, les alertes précoces et l’amélioration des dispositifs de préparation, tout en préservant le choix de migrer des individus;
• le renforcement des mesures d’assistance et de protection internationales concernant les populations déplacées en raison des effets négatifs du réchauffement climatique et des dégradations de l’environnement, et la recherche de solutions durables en leur faveur;
• le comblement des lacunes eu égard aux normes relatives aux droits de l’homme et à leur exécution dans la protection des migrants environnementaux ayant franchi des frontières internationales en raison de catastrophes naturelles et de dégradations environnementales.

25. Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être incités à défendre ces questions dans le cadre des négociations CCNUCC en cours. Le nouvel accord constituera la pierre angulaire de toutes les grandes initiatives liées aux changements environnementaux dans les années à venir. Il est donc de la plus haute importance que les conséquences humanitaires, notamment celles liées aux migrations et aux déplacements, et que les engagements pour l’action soient inclus dans ce document.

C. Amendements proposés

Projet de résolution:

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 1, à la dernière phrase, remplacer les mots «changement climatique devrait» par les mots «réchauffement climatique pourrait».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 2, à la troisième phrase, remplacer le mot «Sans» par les mots «Même avec».

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 2, à la troisième phrase, remplacer les mots «risquent, à long terme, de dépasser» par le mot «dépasseront».

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 5, à la deuxième phrase, après les mots «consensus politique», ajouter le mot «suffisant».

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 9, à la deuxième phrase, supprimer les mots «de la croissance mondiale,».

Amendement F (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 9, supprimer les mots «et du changement climatique mondial. La conjonction de ces facteurs représente un triple fléau pour les pays les plus pauvres».

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 10, après «à la nourriture, à la santé,», insérer les mots «à une activité rémunérée,».

Amendement H (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 15, ajouter une nouvelle phrase:

«L’Assemblée déplore que plusieurs membres de l’Union européenne soient restés très en deçà de leurs propres objectifs de réduction.»

Amendement I (au projet de résolution)

Après le paragraphe 19, insérer un nouveau paragraphe:

«L’Assemblée déplore, alors que les migrations humaines risquent de devenir la conséquence la plus lourde du réchauffement climatique, que cet aspect n’ait pas été pleinement pris en compte lors du processus de négociation du futur accord sur le changement climatique. L’Assemblée juge essentiel que l’accord qui sera convenu à Copenhague reconnaisse les liens entre les effets des dégradations environnementales résultant du réchauffement climatique sur les migrations et les déplacements, et les obligations des Etats de résoudre ces questions.»

Amendement J (au projet de résolution)

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 22.10:

«la prise en compte prioritaire des besoins des communautés les plus vulnérables et des populations les plus touchées par les dégradations environnementales résultant du réchauffement climatique, et l’amélioration des dispositifs internationaux de prévention, de réduction de la vulnérabilité, d’adaptation et de réponse humanitaire au changement climatique;»

Projet de recommandation:

Amendement K (au projet de recommandation)

A l’alinéa 4.1, après le mot «(EUR-OPA)», insérer les mots «, le Comité européen sur les migrations (CDMG)».

__________

Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Commission saisie pour avis: commission des migrations, des réfugiés et de la population

Renvoi en commission: Doc. 11581, Renvoi 3447 du 29 mai 2008, modifié le 29 septembre 2008 et le 3 octobre 2008

Avis approuvé par la commission le 28 septembre 2009

Secrétariat de la commission: M. Neville, Mme Odrats, M. Ekström