Proposition de résolution | Doc. 12330 | 07 juillet 2010

L'accès pour tous à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires en langues minoritaires en Lituanie

Signataires : M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Ryszard BENDER, Pologne, GDE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; Mme Anna SOBECKA, Pologne, GDE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Michał STULIGROSZ, Pologne, PPE/DC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Karl-Georg WELLMANN, Allemagne, PPE/DC ; M. Michał WOJTCZAK, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Parlement lituanien est sur le point d’achever ses travaux concernant une nouvelle loi sur l'éducation, qui met en péril l'existence des établissements scolaires fréquentés par des élèves issus des minorités. Ce projet de loi prévoit que, dans les écoles où l'enseignement est dispensé en langue minoritaire, certaines matières devront être enseignées en lituanien. Il limite les possibilités de recevoir un enseignement dans la langue nationale des minorités en prévoyant notamment que seules les écoles primaires pourront proposer un enseignement dans ces langues, et ce pendant les quatre premières années scolaires seulement. Au-delà, le nombre des matières enseignées en lituanien devra progressivement augmenter.

Cette nouvelle loi confère aux écoles lituaniennes un statut supérieur aux écoles des minorités. Concrètement, les quelque 40 écoles polonaises qui comptent actuellement plus de 5 000 étudiants pourraient bientôt être réduites à la portion congrue. Les orientations prises par les autorités lituaniennes vont à l'encontre des articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des termes du Traité d'amitié et de coopération entre pays voisins conclu entre la Pologne et la Lituanie, en vertu duquel les parties sont tenues de garantir des possibilités d'enseignement de et dans la langue des minorités, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tient à faire part de ses préoccupations en ce qui concerne certaines modifications de la loi sur l'éducation envisagées par les autorités lituaniennes, qui limitent l'accès des minorités à l'enseignement. C’est pourquoi l'Assemblée lance un appel au Parlement de la République lituanienne pour qu'il renonce à ces modifications.