Proposition de recommandation | Doc. 12492 | 25 janvier 2011

Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Signataires : M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie, GDE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Artsruni AGHAJANYAN, Arménie, ADLE ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, GDE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Kateřina KONEČNÁ, République tchèque, GUE ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Oleg LEBEDEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Armen MELIKYAN, Arménie, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS, Andorre, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Ivan SAVVIDI, Fédération de Russie, GDE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Nikolay TULAEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Mustafa ÜNAL, Turquie, PPE/DC ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA, Fédération de Russie, GDE ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le rapport sur le trafic d'organes humains au Kosovo [(1) Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.], qui donnera lieu à un débat au cours de la partie de session de janvier 2011 de l'Assemblée parlementaire, a remis sous les feux de l'actualité le problème persistant du trafic d'organes humains en Europe – et dans le monde entier.

Dans le rapport, il est souligné que le trafic d'organes est contraire aux normes les plus élémentaires en matière de droits de l'homme et de dignité de l'être humain. Le rapport salue et approuve les conclusions de l'étude conjointe publiée en 2009 par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies.

Cette étude conjointe conclut en recommandant qu’un instrument juridique international devrait être préparé établissant une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine et énonçant des mesures à prendre pour prévenir ce trafic et protéger ses victimes, ainsi que des mesures de droit pénal destinées à le réprimer.

En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

• de s’atteler dès maintenant à l'élaboration d'une telle convention du Conseil de l'Europe, ouverte aux Etats non membres et prévoyant un mécanisme rigoureux de contrôle ;
• d'enjoindre aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et ratifier les deux autres conventions du Conseil de l'Europe qui concernent la lutte contre le trafic d'organes d’origine humaine, à savoir :
• la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164) et son Protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE n° 186) ;
• la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).