Proposition de résolution | Doc. 12153 | 02 février 2010

L’approche commune du Conseil de l’Europe face à la situation des droits de l’homme en Birmanie/Myanmar

Signataires : M. Silver MEIKAR, Estonie, ADLE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Lord David CHIDGEY, Royaume-Uni ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. Aristophanes GEORGIOU, Chypre, GUE ; M. Paolo GIARETTA, Italie, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Kateřina KONEČNÁ, République tchèque ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Harald LEIBRECHT, Allemagne, ADLE ; M. Paul LEMPENS, Pays-Bas ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; M. Denis MacSHANE, Royaume-Uni ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Mark OATEN, Royaume-Uni ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS, Andorre, ADLE ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Zoltán SZABÓ, Hongrie ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire joue un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit partout où ils sont bafoués. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe doit confirmer son attachement à ces valeurs en relation avec le Myanmar.

De multiples rapports des Nations Unies, d’Amnesty International, de Human Rights Watch et d’autres organisations ont dressé un inventaire effroyable des exactions commises au Myanmar : meurtres, actes de torture, viols, mises en détention sans procès, déplacements massifs forcés, travail forcé, etc.

Malgré les manifestations antigouvernementales de 2007, le régime est resté rigide. Il a organisé en 2008 un référendum sur une constitution dont l’entrée en vigueur est prévue après les élections de cette année et qui donne au pouvoir militaire un droit de veto effectif sur le parlement, réserve 25 % des sièges pour l’armée, n’accorde pas la liberté d’expression aux parlementaires et n’aborde pas les problèmes des minorités ethniques du pays.

Le gouvernement du Myanmar n’a pas accepté, comme le demandaient les Nations Unies, que les élections se déroulent de manière libre et équitable suivant les normes internationales et que plus de 2 100 prisonniers politiques soient libérés et autorisés à participer aux élections. Il a même refusé tout dialogue à ce sujet.

Hélas, il semble que certains Etats membres du Conseil de l’Europe soutiennent les autorités du Myanmar, par exemple en leur fournissant des armes. Par conséquent, il est indispensable que l’Assemblée examine la situation de manière approfondie et, sur la base des conclusions de cet examen, adopte une politique commune.