Proposition de résolution | Doc. 12850 | 25 janvier 2012

Nécessité d'amender l'Article 27 du Règlement de l'Assemblée pour conférer à l'allemand, à l'italien et au russe, qui sont jusqu'ici des langues de travail, le statut de langues officielles de l’Assemblée

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Aydin ABBASOV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Mario BARBI, Italie, ADLE ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Eric BOCQUET, France, GUE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Natalia BURYKINA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Sylvia CANEL, Allemagne, ADLE ; Mme Anna Maria CARLONI, Italie, SOC ; M. Ali Salem CHAGAF, Maroc ; M. Otto CHALOUPKA, République tchèque, GDE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie ; M. Paolo CORSINI, Italie, NI ; M. Vladimiro CRISAFULLI, Italie, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Karl DONABAUER, Autriche, PPE/DC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Valentin GUZMÁN SOTO, Mexique ; M. Christoph HAGEN, Autriche ; Mme Karin HAKL, Autriche, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. José Luis JAIME CORREA, Mexique ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Nataša JOVANOVIĆ, Serbie, NI ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Qais KHADER, Palestine ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Marie KRARUP, Danemark, GDE ; M. Pavol KUBOVIČ, République slovaque, PPE/DC ; M. Harald LEIBRECHT, Allemagne, ADLE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Theo MAISSEN, Suisse ; M. Gennaro MALGIERI, Italie, PPE/DC ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Armen MELIKYAN, Arménie ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Jerzy MONTAG, Allemagne, SOC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, NI ; M. Pier Marino MULARONI, Saint-Marin, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Gábor Tamás NAGY, Hongrie, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Maureen O'SULLIVAN, Irlande, GUE ; Mme Nadia OTTAVIANI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Hassan OUKACHA, Maroc ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Danny PIETERS, Belgique, NI ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Vjerica RADETA, Serbie, NI ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; M. Johannes RÖRING, Allemagne, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Bassam SALHI, Palestine ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Martina SCHENK, Autriche, NI ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Bernd SIEBERT, Allemagne, PPE/DC ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Ervin SPAHIĆ, Monténégro, SOC ; M. Fiorenzo STOLFI, Saint-Marin, SOC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; M. Dragan TODOROVIĆ, Serbie, NI ; M. Ilyas UMAKHANOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Andrea ZAFFERANI, Saint-Marin, ADLE ; M. Karl ZELLER, Italie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Article 27 du Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dispose que l'anglais et le français sont les langues officielles de l’Assemblée. Le Règlement précise également que l'allemand, l'italien et le russe en sont simplement des ‘langues de travail’.

Comme tous les documents du Conseil de l'Europe ne sont publiés que dans les deux langues officielles, de nombreux citoyens de ses Etats membres qui s'intéressent à ses travaux ne peuvent suivre les événements politiques en cours à l’Assemblée, et encore moins dans ses commissions.

Dès lors, le fait que le russe et l'allemand, les langues les plus usitées en Europe continentale, ne soient pas des langues officielles du Conseil de l'Europe, est particulièrement défavorable à la place de cette institution dans ses Etats membres russophones et germanophones. La place de l'allemand et du russe, ainsi que de l'italien, comme langues de travail de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe justifierait qu'elles deviennent des langues officielles de l’Assemblée. En outre, la situation actuelle engendre une barrière linguistique qui entrave fortement les échanges d'information entre le Conseil de l'Europe et les citoyens, les ONG et les entreprises malgré les efforts déployés sur les plans de l'information numérique et des technologies de la communication, par exemple sur le site internet ‘assembly.coe.int’ du Conseil de l'Europe.

Une augmentation du nombre de langues officielles pourrait également améliorer l'efficacité des différents membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans la mesure où aucune barrière linguistique ne les empêcherait plus de tenir leurs concitoyens — et leurs homologues des parlements nationaux — informés des travaux de l’Assemblée.