Proposition de résolution | Doc. 12771 | 12 octobre 2011

Retours effectifs et équitables des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile déboutés

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Paata DAVITAIA, Géorgie, GDE ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, GDE ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Europe a besoin de retours effectifs, efficaces et équitables des migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile déboutés dans le cadre d’une politique migratoire globale et équilibrée. En 2008, le nombre estimé de migrants en situation irrégulière au sein des 27 Etats membres de l’Union européenne était compris entre 1,9 et 3,8 millions de personnes. En 2009, cependant, seulement 40% environ des 570 000 migrants en situation irrégulière appréhendés dans l’Union européenne avaient été renvoyés dans leur pays d’origine ou dans le pays à partir duquel ils avaient pénétré sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, à travers, par exemple, les « reconduites en application du Règlement Dublin ». Le succès des retours varie toutefois fortement selon les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Il est donc nécessaire de mieux comprendre l’efficacité des retours, notamment en termes de chiffres, de coûts, d’efficacité et de durabilité, tout en tenant également compte de la nécessité de respecter le système d’asile, le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux des personnes concernées.

L’Assemblée parlementaire devrait étudier les bonnes pratiques concernant les retours, évaluer l’efficacité de la coopération avec les pays tiers, en particulier à travers les accords de réadmission bilatéraux et de l’Union européenne, et analyser le cadre juridique de l’Union européenne sur les retours (ladite « Directive retour » ainsi que le système dit « de Dublin ») et leur mise en œuvre concrète. Elle devrait aussi mettre en avant les problèmes précis de droits de l’homme associés au processus des retours et leurs conséquences sur les personnes concernées.

L’Assemblée devrait continuer à reconnaître que toutes les personnes ne peuvent pas être renvoyées et que, pour celles qui ne peuvent pas l’être, d’autres solutions doivent être trouvées.