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Réponse à Recommandation | Doc. 12606 | 21 avril 2011
Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes
1. Le Comité des Ministres se félicite de
la Recommandation 1934
(2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Sévices sur des
enfants placés en institution : garantir la protection pleine et
entière des victimes », qu’il a portée à l’attention des gouvernements
des Etats membres et des Etats observateurs. Cette recommandation
a également été portée à l’attention de l’Union européenne, des
Nations Unies et de l’Union interparlementaire, avec la présente
réponse, et a été communiquée au Commissaire aux droits de l’homme pour
information ainsi qu’à un certain nombre de comités directeurs et au Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels.
Le Réseau des correspondants nationaux du Conseil de l’Europe sur
les droits de l’enfant et l’élimination de la violence à l’égard
des enfants a été invité à formuler des commentaires notamment sur
la possibilité de consulter les Etats membres sur les mesures mises
en œuvre (paragraphe 8 de la recommandation).
2. Le Comité des Ministres partage les inquiétudes de l’Assemblée
parlementaire au sujet des signalements de sévices sur des enfants
placés dans divers types d’établissements dans des Etats membres du
Conseil de l’Europe. Il s’accorde sur le fait que les Etats membres
devraient prendre des mesures pour rendre justice aux victimes de
sévices passés et prend note dans ce contexte du rapport intitulé
« Les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions »
établi en 2008 par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
et portant notamment sur la question des victimes vulnérables, y
compris les enfants et les victimes de violences domestiques (chapitre
3). Le Comité des Ministres considère que les enquêtes sur les sévices
passés peuvent être utiles non seulement pour que les victimes obtiennent
réparation mais aussi pour expliquer ce qui a rendu les sévices
possibles et comment ils ont pu passer inaperçus, parfois durant
de très longues périodes. Ces connaissances permettront aux Etats
membres de définir des stratégies et d’établir des plans d’action
pour éviter les sévices à l’avenir. Le Comité des Ministres note
avec intérêt les recommandations de l’Assemblée relatives aux mesures
législatives, administratives et politiques visant à lutter contre
les sévices sur des enfants placés en établissement et attire l’attention
des Etats membres sur ces recommandations.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres souhaiterait souligner
l’importance des instruments du Conseil de l’Europe et appelle les
Etats membres à envisager de signer et de ratifier ces instruments,
le cas échéant, et à les mettre en œuvre. Le Comité des Ministres
note également que bon nombre des recommandations de l’Assemblée
couvrent ces textes. Le Comité renvoie dans ce contexte à la Charte
sociale européenne, de 1961 et à la Charte sociale européenne (révisée),
en particulier aux dispositions concernant le droit des enfants
à la protection contre la négligence, la violence et l’exploitation,
ainsi qu’aux importantes décisions prises par le Comité européen
des Droits sociaux en lien avec ces dispositions. Le Comité des Ministres
tient à souligner l’intérêt de la procédure de réclamations collectives
en matière de protection des droits des enfants.
4. Parmi les instruments adoptés plus récemment figure la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels, qui vise à prévenir et à combattre de tels
actes, à protéger les droits des enfants victimes d’exploitation
et d’abus sexuels et à promouvoir la coopération nationale et internationale
dans ce combat. Pour ce qui est de la coopération internationale,
le développement de méthodes de collecte de données avancées et
adaptées aux enfants est prévu par la Convention, tenant ainsi compte
des enfants placés en établissement. Une autre disposition particulière
de la Convention concerne la promotion de la participation des enfants,
y compris ceux placés en établissement, dans le développement de
meilleurs mécanismes de compte-rendu, de protection et de prévention
pour combattre toutes les formes de violence sexuelle contre les
enfants.
5. Le Comité des Ministres note que l’un des objectifs de la
Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe pour faire cesser les
violences sexuelles à l’encontre des enfants, lancée à Rome en novembre
2010, est de promouvoir la signature, la ratification et la mise
en œuvre de cette Convention. La campagne a pour autre objectif
d’équiper les enfants, leurs familles, les personnes qui s’occupent
d’eux et la société dans son ensemble des connaissances et des outils
nécessaires pour prévenir et signaler les violences sexuelles commises
à leur encontre et, ainsi, de sensibiliser à l’étendue de ces violences.
Au titre de la campagne, le Conseil de l’Europe a élaboré un concept
de sensibilisation reposant sur la règle On ne touche pas ici, qui donne
des conseils aux parents et aux personnes s’occupant d’enfants sur
la façon de parler des abus sexuels aux enfants âgés de 4 à 7 ans
et aident ces derniers à fixer les limites de leur intimité. A l’initiative
des Etats membres, ce support de la campagne pourrait être traduit
et mis à disposition des enfants en établissement.
6. Le Comité salue l’engagement de l’Assemblée parlementaire
de donner une dimension parlementaire à cette campagne. Il a invité
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
à promouvoir la campagne auprès des pouvoirs locaux et régionaux,
et a invité les comités directeurs et les comités d’experts compétents
du Conseil de l’Europe à examiner de quelle façon ils pouvaient
y contribuer. Le Réseau des correspondants nationaux du Conseil
de l’Europe sur les droits de l’enfant et l’élimination de la violence
à l’égard des enfants a été invité à préparer des campagnes nationales
en vue d’atteindre les objectifs de la campagne à l’échelon national.
Le Réseau fera rapport au Comité des Ministres sur les progrès réalisés
et les résultats de la campagne UN sur CINQ d’ici janvier 2013.
Le Comité des Ministres apprécierait que d’autres organisations
internationales, de même que les Etats observateurs et l’Union européenne,
prêtent leur concours à la campagne.
7. L’Assemblée parlementaire fait référence à la Recommandation
Rec(2005)5 du Comité des Ministres relative aux droits des enfants
vivant en institution. A ce sujet, le Comité des Ministres rappelle
qu’une évaluation de la situation actuelle des droits des enfants
placés dans les établissements de 42 Etats membres du Conseil de
l’Europe a été parachevée en 2009 par le Comité européen pour la
cohésion sociale (CDCS). Cette évaluation a permis de dégager les
progrès et les points faibles, de faire des recommandations aux
Etats membres et d’attirer l’attention sur des points spécifiques.
Du matériel de sensibilisation adapté aux enfants sur les droits
des enfants dans les établissements a été élaboré en coopération
avec des enfants placés et SOS Kinderdorf. Celui-ci est disponible
dans différentes langues et destiné à responsabiliser les enfants placés,
en les aidant à prévenir et signaler les sévices.
8. En novembre 2009, le Comité des Ministres a adopté les Lignes
directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales
intégrées de protection des enfants contre la violence (Recommandation
CM/Rec(2009)10) puis, en 2010, les Lignes directrices sur une justice
adaptée aux enfants. Ces deux instruments sont des outils importants
pour les Etats membres pour concevoir et mettre en œuvre des politiques
sur les droits des enfants. Les lignes directrices, qui s’appliquent
à tous les enfants, devraient servir de base au développement d’outils
présentant une utilité pratique, comme des codes de conduite à l’usage
des professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, afin
d’assurer la protection de ces derniers et d’aider les victimes
à reprendre une vie normale et à réintégrer la société.
9. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée
sur l’importance que peut avoir le journalisme d’ « alerte » concernant
les violations des droits des enfants placés en établissement. Ce
point a été traité en termes généraux dans plusieurs documents du
Conseil de l’Europe sur les médias, tels que la Déclaration du Comité
des Ministres de 2007 sur la protection et la promotion du journalisme
d’investigation, la Recommandation Rec(2000)7 sur les droits des
journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information et la
Déclaration de 2003 sur la liberté de communication sur Internet.
Le Comité des Ministres note en outre que les médias et les nouveaux
services de communication, y compris Internet, peuvent aider les
enfants à s’informer de leurs droits. Ils peuvent aussi leur donner
les moyens de résister et de se protéger contre les sévices, de
se plaindre des sévices qui leur sont infligés et d’assurer que
les auteurs de ces sévices rendent compte de leurs actes.
10. Le Comité des Ministres continuera de tenir l’Assemblée informée
des résultats des activités du Conseil de l’Europe visant à protéger
les enfants contre les sévices.