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Rapport d'information | Doc. 12612 | 10 mai 2011

Programme nucléaire de l'Iran: nécessité d’une réaction internationale efficace

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 11908, Renvoi 3572 du 29 mai 2009. Rapport d'information approuvé par la commission le 11 avril 2011. 2011 - Commission permanente de mai

Résumé

L’Iran élabore un programme nucléaire dont la véritable finalité préoccupe gravement la communauté internationale. Nombreux sont ceux qui estiment que l’Iran a pour objectif réel d’acquérir la capacité de fabriquer des armes nucléaires. Un Iran disposant de l’arme nucléaire serait un cauchemar pour toute la communauté internationale.

L’Assemblée parlementaire a précédemment adopté deux résolutions concernant le programme nucléaire iranien, la Résolution 1436 (2005) et la Résolution 1567 (2007). Les principaux éléments figurant dans ces résolutions restent toujours valables. Ce rapport d’information apporte un éclairage sur les faits marquants les plus récents liés à cette question tout en analysant les solutions politiques disponibles et en indiquant ce qui pourrait être entrepris au niveau parlementaire pour engager un dialogue sur ce sujet, ainsi que sur d’autres sujets, sur la base de la Résolution 1567 (2007).

Jusqu’ici, les efforts conjoints de la communauté internationale pour contraindre l’Iran, par des moyens politiques et diplomatiques, à appliquer les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n’ont pas débouché sur des résultats. La stratégie poursuivie jusqu’à maintenant, qui donne la priorité à l’action coercitive, devrait éventuellement être repensée et mettre davantage l’accent sur l’instauration d’un climat de confiance. L’une des tâches les plus importantes et les plus urgentes pour la communauté internationale est de veiller à ce que la coopération de l’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique soit complètement rétablie et que cette dernière puisse mener pleinement ses activités dans ce pays.

1. Introduction

1. En mai 2009, une proposition de résolution

intitulée «Programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale» a été présentée à l’Assemblée parlementaire par notre ancien collègue et président de la commission des questions politiques, M. Göran Lindblad. La proposition suggérait notamment que «[l]’Assemblée devrait réunir des informations précises sur les nouveaux développements en Iran et sur la menace qui en découle, en tenant compte du facteur temps et de l’urgence accrue du problème. L’Assemblée devrait prévoir d’adopter de nouvelles mesures efficaces pour répondre à cette menace».

2. J’ai été nommé rapporteur en juin 2009. En octobre 2009, la commission m’a autorisé à effectuer des visites d’information à Vienne (siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)) et à Moscou, et a approuvé ma demande pour des visites d’information en Iran et en Israël, sous réserve de l’autorisation du Bureau. Le Bureau, cependant, n’a pas autorisé les visites en Iran et en Israël.

3. A la suite des contacts que j’ai établis à Vienne et à Moscou en juin 2010, j’ai informé la commission de la situation du dossier nucléaire iranien et j’ai de nouveau demandé à être autorisé à me rendre en Iran et en Israël. Cette nouvelle demande a également été refusée par le Bureau. Je prévois, néanmoins, de me rendre à Téhéran mi-avril avec une délégation du Parlement polonais.

4. Il convient de rappeler que l’Assemblée a précédemment adopté deux résolutions concernant le programme nucléaire iranien, toutes deux préparées par les anciens présidents de la commission des questions politiques, à savoir M. Ateş en avril 2005 (Résolution 1436 (2005)), et M. Lindblad en juin 2007 (Résolution 1567 (2007))

. Les principales propositions figurant dans ces résolutions restent toujours valables.

5. Les deux rapports contenant des informations de base sur la question nucléaire iranienne, je considère qu’il est inutile de reproduire ici les informations rassemblées et les analyses faites par mes prédécesseurs. Je fournirai donc des informations sur les faits marquants les plus récents liés à cette question (c’est-à-dire depuis juin 2007 jusqu’à aujourd’hui), tout en analysant les solutions politiques disponibles et en donnant mon point de vue sur ce qui pourrait être entrepris à notre niveau.

6. Je tiens tout d’abord à souligner, comme l’ont fait mes prédécesseurs, que le rôle de l’Assemblée n’est pas, selon moi, d’évaluer si le programme nucléaire iranien a ou non une dimension militaire. Cette tâche est, et doit rester, celle de l'AIEA, qui est chargée de veiller à ce que les Etats parties respectent les obligations qu’ils ont contractées au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

7. En outre, compte tenu de la complexité de la question nucléaire iranienne, je dois admettre que l’Assemblée et le Conseil de l’Europe en général n’ont ni l’expertise et les compétences nécessaires pour traiter les aspects juridiques ou techniques du problème d’une manière crédible, ni l’intention de remplacer les organes chargés de cette question.

8. Parallèlement, comme le dossier nucléaire iranien continue d’être une priorité pour la communauté internationale et une source de préoccupations pour l’opinion publique européenne, l’Assemblée, en tant que forum parlementaire paneuropéen, reste totalement dans son champ de compétence dès lors qu’il s’agit de suivre les événements et d’envisager une action politique, en particulier au niveau parlementaire, pouvant contribuer à résoudre le problème nucléaire iranien.

9. Je n’inclus pas volontairement dans mon rapport la question de la situation de la démocratie et des droits de l’homme en Iran même si l’on ne peut pas négliger le fait que la sensibilité de la communauté internationale à la question nucléaire iranienne est très liée à la nature du régime de Téhéran. Je rappelle à ce propos que cet aspect a été pris en compte dans les précédentes résolutions de l’Assemblée, notamment la Résolution 1678 (2009) sur la situation en Iran, adoptée à la suite des événements qui se sont produits après l’élection présidentielle de juin 2009 dans ce pays.

2. Principaux faits marquants depuis juin 2007

10. En février 2008, l’Iran a commencé à utiliser les nouvelles centrifugeuses IR-2 fabriquées localement. Ces centrifugeuses peuvent produire de l’uranium enrichi à un rythme deux fois plus rapide que les anciennes machines P-1. Plusieurs mois plus tard, il était annoncé que l’Iran avait augmenté considérablement le nombre de centrifugeuses dans l’usine d’enrichissement de Natanz.

11. En mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1803 qui élargissait les sanctions précédemment imposées à d’autres personnes et entités iraniennes, imposait des restrictions de voyage à des personnes sanctionnées et interdisait les exportations vers l’Iran de biens à double usage liés aux missiles ou au nucléaire. L’Iran a immédiatement rejeté la résolution et refusé de s’y conformer, annonçant qu’il ne négocierait plus avec les «grandes puissances». En septembre 2008, la Résolution 1835 a été adoptée afin de réaffirmer les quatre précédentes.

12. En juillet 2008, une nouvelle tentative de renouer le dialogue entre l’Iran et le «groupe 5+1» (cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies et l’Allemagne) a eu lieu à Genève. C’était la première fois que les responsables américains et iraniens se retrouvaient face à face pour discuter du programme nucléaire iranien. A cette occasion, la formule «gel contre gel» a été proposée aux Iraniens. En clair, si l’Iran gelait son programme d’enrichissement d’uranium, les sanctions prises contre lui ne seraient pas renforcées. Quelques jours plus tard, le président iranien a refusé d’interrompre le programme d’enrichissement d’uranium. L’Union européenne a donc décidé d’introduire de nouvelles sanctions contre l’Iran.

13. En février 2009, l’AIEA a annoncé que l’Iran avait produit près de 1 000 kilogrammes d’uranium faiblement enrichi (à 4 %), quantité jugée suffisante pour produire une arme nucléaire si l’uranium était enrichi à plus de 90 % (uranium hautement enrichi de qualité militaire). L’AIEA a cependant reconnu que l’usine d’enrichissement de Natanz ne disposait pas des technologies pour produire de l’uranium hautement enrichi de qualité militaire.

14. Selon des informations rendues publiques au début de septembre 2009, les agences de renseignement américaines avaient conclu que l’Iran avait produit suffisamment de combustible nucléaire pour fabriquer rapidement une arme nucléaire, mais qu’il s’était résolu à ne pas prendre les mesures décisives pour passer au stade de la fabrication.

15. Le 21 septembre 2009, l’Iran a informé l’AIEA qu’il construisait une deuxième installation d’enrichissement dans un emplacement souterrain situé à Fordo, près de la ville de Qom. Le 25 septembre, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France ont reproché à l’Iran d’avoir de nouveau dissimulé une installation nucléaire à l’AIEA. Les Etats-Unis ont par ailleurs déclaré que l’installation, qui ne serait pas terminée avant plusieurs mois, était trop petite pour être utile à un programme civil mais qu’elle pouvait produire suffisamment d’uranium hautement enrichi pour fabriquer une bombe par an. Les responsables américains ont ensuite révélé qu’ils suivaient ce projet depuis des années mais que le Président avait décidé de rendre publiques les informations américaines sachant que le secret qui entourait le projet avait été éventé.

16. Le 1er octobre 2009, de nouvelles discussions ont eu lieu entre l’Iran et le «groupe 5+1» au cours desquelles l’Iran a accepté d’exporter la plupart de son uranium faiblement enrichi pour qu’il soit traité à l’étranger, en échange d’un uranium hautement enrichi (à 20 %) nécessaire à l’exploitation du réacteur de recherche de Téhéran. L’Iran a cependant refusé de mettre un terme à ses propres activités d’enrichissement.

17. Compte tenu de ces signes assez contradictoires mais néanmoins prometteurs, et dans un effort pour trouver un compromis entre les besoins exprimés par l’Iran en matière de combustible pour son réacteur nucléaire et les préoccupations internationales relatives au programme nucléaire iranien, les Etats-Unis, la France et la Russie ont soumis à l’Iran un projet d’accord rédigé par l’AIEA sur l’échange d’uranium. Dans le cadre de cet accord, l’Iran exporterait vers la Russie près de 1 200 kilogrammes d’uranium faiblement enrichi (75 % de ses stocks actuels) qui seraient transformés en uranium hautement enrichi. Celui-ci serait envoyé ensuite en France pour être retraité sous la forme de barres de combustible pouvant être utilisées à des fins médicales dans le vieux réacteur de recherche de l’université de Téhéran, construit par les Américains.

18. Selon les Iraniens, il existait un accord parallèle, joint à l’accord principal, qui proposait un transfert direct de la technologie nucléaire américaine à l’Iran, y compris des «équipements de sécurité, d’instrumentation et de contrôle» pour le réacteur de recherche de l’université de Téhéran.

19. Cependant, peu après l’annonce de l’accord, l’Iran a commencé à émettre des objections et à faire machine arrière. Le 11 novembre 2009, les Iraniens ont repoussé le projet d’accord au motif «qu’ils ne pouvaient pas faire confiance à l’Occident».

20. Le 2 février 2010, le Président de l’Iran a de nouveau accepté la possibilité d’envoyer de l’uranium faiblement enrichi iranien à l’étranger afin d’être retraité. Presque simultanément, le 9 février 2010, les Iraniens ont annoncé que l’installation nucléaire de Natanz avait commencé à traiter de l’uranium à un niveau de pureté de 20 % pour fournir du combustible au réacteur de recherche de Téhéran qui produisait des isotopes médicaux.

21. En mai 2010, l’AIEA a publié un rapport indiquant que l’Iran avait déclaré une production de plus de 2,5 tonnes d’uranium faiblement enrichi – une quantité suffisante, si elle était enrichie, pour fabriquer deux armes nucléaires – et qu’il avait refusé de répondre aux questions des inspecteurs sur diverses activités, notamment sur ce que l’agence appelait «les dimensions militaires possibles» du programme nucléaire iranien.

22. Le 17 mai 2010, l’Iran, le Brésil et la Turquie ont publié une déclaration commune «dans laquelle l’Iran convenait d’envoyer de l’uranium faiblement enrichi en Turquie en échange de combustible enrichi pour alimenter un réacteur de recherche». L’Iran a communiqué la déclaration conjointe à l’AIEA le 24 mai 2010, lui demandant d’informer le «groupe de Vienne» (les Etats-Unis, la Russie, la France et l’AEIA), afin de conclure un accord écrit et d’établir des arrangements conditionnels entre l’Iran et le groupe de Vienne.

23. Cependant, après avoir étudié soigneusement la proposition d’accord, le groupe de Vienne a conclu que la nouvelle proposition ne répondait pas du tout aux préoccupations principales et ne prévoyait pas en particulier que l’Iran cesserait ses propres activités d’enrichissement. En outre, le groupe a estimé que la proposition était une tentative des Iraniens d’éviter les nouvelles sanctions en cours d’examen au Conseil de sécurité des Nations Unies.

24. Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1929 avec 12 voix pour, deux voix contre (Turquie et Brésil) et une abstention (Liban). Il s’agissait de la quatrième résolution imposant des sanctions. Elle réaffirmait que l’Iran ne répondait pas aux exigences du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité concernant son programme nucléaire. La résolution élargissait par ailleurs les sanctions contre les entités et les personnes physiques iraniennes participant au programme d’enrichissement de l’uranium et de développement des technologies de missiles. Enfin, cette résolution interdisait dorénavant toute exportation vers l’Iran de sept catégories d’armes conventionnelles.

25. Cela étant, la résolution contient, en son annexe IV, des propositions de coopération avec l’Iran dans un certain nombre de domaines, y compris l’énergie nucléaire et d’autres domaines de haute technologie, qui seraient mis en œuvre si l’Iran s’acquittait de ses obligations et répondait aux exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies.

26. Comme précédemment, l’Iran a catégoriquement rejeté la résolution, mais les autorités iraniennes ont envoyé par la suite des signaux contradictoires indiquant qu’ils étaient prêts à poursuivre le dialogue sous certaines conditions, tout en dégradant parallèlement les conditions de la coopération iranienne avec l’AIEA.

27. En juillet 2010, l’Iran a interdit à deux inspecteurs de l’AIEA de pénétrer sur son territoire. L’AIEA a rejeté les motifs de l’interdiction et a déclaré apporter un soutien sans faille aux inspecteurs, que l’Iran avait accusés d’avoir annoncé, à tort, que certains équipements nucléaires avaient disparu.

28. Pendant l’été de 2010, l’Union européenne et les Etats-Unis ont adopté des sanctions plus dures contre l’Iran. Ces sanctions allaient plus loin que celles qui avaient été adoptées dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais elles n’étaient contraignantes que pour les membres de l’Union européenne et les Etats-Unis.

29. La secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton, a récemment déclaré que les Etats-Unis envisageaient d’imposer à l’Iran des sanctions unilatérales supplémentaires. Elle annonça également que les sanctions avaient considérablement ralenti le programme nucléaire iranien. Cependant, certains experts

estiment que ces retards sont dus au virus informatique STUXNET qui a été introduit dans les systèmes informatiques de l’usine d’enrichissement de Natanz. Selon ces rapports, le virus a été créé et testé par les Israéliens dans leur site nucléaire de Dimona, puis implanté à Natanz.

30. Selon le rapport le plus récent de l’AIEA, l’Iran continue de ne pas respecter les exigences contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il poursuit ses activités d’enrichissement à Natanz et probablement à Qom. Il continue aussi de construire le réacteur à eau lourde d’Arak.

31. Les contacts entre les Iraniens et les représentants de la communauté internationale ont repris en décembre 2010, à Genève, et en janvier 2011 à Istanbul, sans déboucher sur des résultats concrets.

32. En janvier 2011, l’Iran a essayé de faire preuve d’ouverture et a invité certains diplomates étrangers accrédités à l’AIEA de Vienne à visiter ses installations nucléaires, notamment l’usine d’enrichissement de Natanz et le réacteur à eau lourde d’Arak, en construction. L’ambassadeur hongrois a été ainsi invité, parmi d’autres, à représenter l’Union européenne; les ambassadeurs russe et chinois ont aussi été invités, mais les envoyés des Etats-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne ou de l’Allemagne ne l’ont pas été.

33. L’Iran a expliqué qu’il s’agissait d’un geste de bonne volonté et de transparence. La Chine, la Russie et l’Union européenne se sont félicitées de cette initiative mais ont décliné l’invitation, indiquant que l’Iran devait coopérer avec l’AIEA et permettre à ses inspecteurs de contrôler toutes ses installations nucléaires.

34. Selon certains rapports communiqués en janvier 2011, l’Iran est désormais capable de produire ses propres barres et plaques de combustible nucléaire, ce qui signifie qu’il maîtrisera le cycle complet du combustible nucléaire.

35. Les Iraniens indiquent qu’ils ont produit près de 40 kilogrammes d’uranium enrichi à 20 % et espèrent injecter le premier lot d’uranium produit localement dans le réacteur de recherche de Téhéran «vers le milieu de l’année prochaine» (l’année iranienne commence le 22 mars).

3. Quelles options politiques?

36. Il est indéniable qu’il existe un large consensus international sur le fait que l’Iran ne doit pas être autorisé à acquérir d’armes nucléaires. Pour les puissances mondiales et les acteurs régionaux, l’éventualité d’un Iran disposant de bombes ou de têtes nucléaires dans son arsenal est un cauchemar.

37. Par ailleurs, et même s’il n’existe pas de consensus général sur la question de savoir si l’Iran essaie effectivement de fabriquer des armes nucléaires, la plupart des pays conviennent qu’il est en voie d’obtenir le savoir-faire technique et les ingrédients nécessaires pour les fabriquer et qu’il devrait être contraint de suspendre les activités liées à l’enrichissement tant que les préoccupations légitimes sur la nature de son programme nucléaire ne sont pas dissipées.

38. Bien que les avis divergent parmi les acteurs internationaux sur la nécessité d’une suspension temporaire de l’enrichissement d’uranium en Iran ou d’une interdiction permanente, la plupart conviennent que la suspension doit être la première mesure nécessaire. Cette exigence est la pierre angulaire des six résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la question nucléaire iranienne. Quatre de ces résolutions introduisent des sanctions internationales contre l’Iran.

39. En outre, les Etats-Unis, l’Union européenne et certains autres pays ont décidé d’imposer des sanctions «unilatérales» encore plus strictes contre l’Iran.

40. Il faut reconnaître qu’à ce jour tous les efforts déployés par la communauté internationale visant à contraindre l’Iran à suspendre ses activités d’enrichissement de l’uranium, y compris les résolutions juridiquement contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies et les sanctions économiques, n’ont pas débouché sur les résultats souhaités. L’Iran continue d’enrichir l’uranium et de développer ses technologies nucléaires.

41. Compte tenu du refus de l’Iran de répondre aux demandes d’interruption de ses activités nucléaires, les options politiques qui s’offrent à la communauté internationale sont assez limitées. Si l’on exclut une menace militaire directe, la seule alternative restante est la diplomatie, qui allie l’action coercitive (les sanctions) et l’engagement positif (les incitations). Pour des raisons évidentes, je ne ferai pas référence à d’autres options qui dépassent les limites de la politique publique. Puisque la stratégie précédente, qui est un mélange des deux éléments, a échoué, le choix réside entre davantage de sanctions ou davantage d’incitations.

42. L’efficacité des sanctions appliquées à l’Iran est difficile à évaluer. Certains responsables américains, dont la secrétaire d’Etat Hillary Clinton, ont récemment déclaré que «les Iraniens commençaient à souffrir» et que leur programme nucléaire avait ralenti. Ils estiment que les sanctions «commencent à produire leurs effets» car elles empêchent l’Iran d’accéder aux capitaux étrangers, interrompent les investissements dans son secteur énergétique et réduisent les mouvements de ses navires dans certains ports étrangers.

43. De nombreux experts, en revanche, considèrent que les sanctions sont parfois les plus efficaces lorsqu’elles ne sont pas encore entrées en vigueur, parce que la cible des mesures adoptées redoute le plus leur impact. Dans le cas de l’Iran, certains analystes estiment que l’imposition d’autres sanctions ne fera qu’accroître le secret en Iran et accélérer l’orientation militaire de son programme nucléaire. Il semblerait que, jusqu’à présent, le programme nucléaire iranien se soit avéré assez peu sensible aux sanctions, mais il n'y échappe pas totalement.

44. En outre, l’une des premières conséquences des sanctions est de réduire la capacité de l’AIEA de travailler en Iran et d’être dûment informée de ses activités nucléaires. En ce sens, les sanctions vont à l’encontre de l’objectif déclaré de l’agence, qui est de vérifier que le programme nucléaire iranien ne présente pas d’aspects liés à l’application militaire des matériaux nucléaires.

45. Cependant, la tendance politique dominante est de privilégier le renforcement des sanctions et non d’accroître les incitations.

46. Cette tendance peut se comprendre: comme l’Iran continue de rejeter les demandes de la communauté internationale, tout assouplissement des sanctions équivaudrait à récompenser son attitude négative. En outre, les sanctions sont considérées comme une alternative à une option militaire, même si, pour les partisans de celles-ci, elles sont un «obstacle nécessaire» à franchir avant de lancer une attaque.

47. Cela étant, il est de plus en plus douteux qu’une politique fondée exclusivement sur le durcissement des sanctions puisse déboucher sur des résultats. Certes, les sanctions ont des conséquences sur la situation économique globale de l’Iran et ont probablement ralenti le programme nucléaire, mais elles ne seront pas suffisantes pour l’arrêter et n’obligeront pas les dirigeants iraniens à l’abandonner.

48. Selon les experts, il n’existe pas de preuves directes que l’Iran ait commencé l’application militaire du nucléaire. Il existe cependant des indications que les dirigeants iraniens ont l’intention de développer des technologies qui permettraient d’acquérir des capacités militaires nucléaires s’ils le décidaient. Dans ces circonstances, le durcissement des sanctions, sans parler de la menace, voire de l’usage, de la force pourrait contraindre l’Iran à se retirer du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à fabriquer rapidement une arme nucléaire.

49. Sur ce point, je suis plutôt de l’avis de M. Mohamed El Baradei, ancien directeur général de l’AIEA, qui estime que «(…) la seule façon de résoudre le problème iranien est d’établir la confiance. (…) Il est désormais temps de comprendre que le problème iranien ne sera résolu que si nous discutons avec les Iraniens en vue de trouver une solution juste et équitable»

50. Par conséquent, dans les politiques adoptées vis-à-vis de l’Iran, qui combinent des incitations et des pressions, il est temps de penser à renforcer le volet «incitations» et de mettre sur la table des négociations des propositions de coopération plus crédibles et plus ambitieuses, qui deviendraient effectives si l'Iran reconsidérait son attitude de non-respect.

51. L’accident survenu dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, à la suite du tremblement de terre et du tsunami en mars 2011, a placé la question de la sécurité nucléaire sur le devant de la scène internationale et a montré à quel point les installations nucléaires peuvent être fragiles en cas de catastrophe naturelle. Tous les pays qui développent un programme nucléaire civil devraient coopérer afin de renforcer la sécurité de leurs installations. Il faudrait offrir à l’Iran la possibilité de prendre pleinement part à une telle coopération.

52. Dans le même temps, une offre de coopération élargie avec la communauté internationale devrait aller de pair avec la stricte mise en œuvre du régime de sanctions imposé à l’Iran par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces derniers mois, des informations ont fait état de plusieurs tentatives de l’Iran visant à contourner les sanctions et à importer des pièces soumises à des restrictions internationales. Par ailleurs, un avion-cargo iranien transportant des armes vers la Syrie a été récemment intercepté par les autorités turques, et son chargement saisi. Ces cas montrent qu’au lieu d’adopter de nouvelles sanctions, la communauté internationale devrait surtout faire en sorte que les sanctions en vigueur soient pleinement et strictement appliquées.

53. A mon avis, l’une des tâches les plus importantes et les plus urgentes pour la communauté internationale aujourd’hui est de veiller à ce que la coopération de l’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique soit complètement rétablie et que cette dernière puisse mener pleinement ses activités dans ce pays. Forte de sa longue expérience de travail avec l’Iran ainsi que de son expertise technique indispensable, l’AIEA est le meilleur outil dont dispose la communauté internationale pour contrôler la nature du programme nucléaire iranien. Pour restaurer la confiance, il faut d’abord replacer toutes les activités iraniennes liées au nucléaire sous le strict contrôle de l’AIEA.

54. Il est aussi essentiel de renforcer, et non d’affaiblir, la cohésion de la communauté internationale sur le dossier nucléaire iranien. D’autres sanctions unilatérales viendraient à l’encontre de cet objectif.

4. Y a-t-il une place pour une action spécifique du Conseil de l’Europe?

55. Comme susmentionné, le Conseil de l’Europe n’a pas compétence pour traiter directement le problème nucléaire iranien, mais rien ne l’empêche de contribuer à créer des conditions pour que le dialogue avec les autorités iraniennes se poursuive dans un meilleur climat de confiance.

56. Dans leurs rapports respectifs, mes prédécesseurs, MM. Ateş et Lindblad, ont soumis un certain nombre de suggestions sur la manière dont le Conseil de l’Europe, et surtout l’Assemblée, pourrait contribuer à restaurer la confiance et à promouvoir le dialogue avec divers acteurs de la société iranienne. La plupart de ces suggestions restent valables aujourd’hui. Je renvoie simplement mes collègues à ces propositions (Doc. 10496 et Doc. 11294).

57. En particulier, par la Résolution 1567 (2007), l’Assemblée à décidé, au paragraphe 17.2: «de rechercher, à l’échelon de ses commissions, l’instauration d’un dialogue avec le Parlement iranien sur les questions relatives aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ainsi que sur les autres sujets de préoccupation commune (…)».

58. Selon mes informations, l’ancien président de la commission des questions politiques, M. Lindblad, a essayé au moins deux fois d’inviter des représentants du Parlement iranien à participer à des réunions de la commission, mais sans succès. Je pense néanmoins qu’il serait utile d’inviter une nouvelle fois le parlement iranien à engager le dialogue avec nous sur un certain nombre de questions, y compris, mais non exclusivement, la question nucléaire. La Résolution 1567 (2007) constitue une base de travail à cet égard et aucune nouvelle résolution n’est donc nécessaire.

59. Plus généralement, je ne pense pas qu'il soit utile que l'Assemblée adopte une résolution de plus sur la question du nucléaire iranien. Tous les éléments clés des deux résolutions précédemment adoptées restent valables et il serait très difficile d’engager une nouvelle action au niveau de l'Assemblée. En particulier, je ne vois pas de «nouvelles mesures efficaces pour répondre à cette menace» (voir la proposition de résolution) dont disposerait l'Assemblée. Au lieu d’élaborer une résolution redondante à l’impact incertain, nous devrions réfléchir sérieusement aux moyens d'appliquer celles qui existent déjà. C'est pourquoi j'ai décidé de soumettre un rapport d'information, sans proposer une nouvelle résolution.

5. Conclusions

60. L’Iran élabore un programme nucléaire dont la véritable finalité préoccupe gravement la communauté internationale. Nombreux sont ceux qui estiment que l’Iran, qui déclare que ce programme est de nature pacifique, a pour objectif réel d’acquérir la capacité de fabriquer des armes nucléaires. Un Iran disposant de l’arme nucléaire serait un cauchemar pour toute la communauté internationale, y compris pour ses voisins

61. Tout aussi dangereux serait d’essayer de détruire par la force les installations nucléaires iraniennes. Une telle intervention retarderait probablement, sans l’arrêter, son programme nucléaire, et aurait un effet déstabilisateur considérable sur la situation au Moyen-Orient et dans le monde.

62. Jusqu’ici, les efforts conjoints de la communauté internationale pour contraindre l’Iran, par des moyens politiques et diplomatiques, à appliquer les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n’ont pas débouché sur des résultats. La stratégie poursuivie jusqu’à maintenant, qui donne la priorité à l’action coercitive, devrait éventuellement être repensée et mettre davantage l’accent sur l’instauration d’un climat de confiance. Comme je l’ai dit plus haut, à mon avis, l’une des tâches les plus importantes et les plus urgentes pour la communauté internationale est de veiller à ce que la coopération de l’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique soit complètement rétablie et que cette dernière puisse mener pleinement ses activités dans ce pays.

63. Le Conseil de l’Europe, qui n’est pas, en tant que tel, un acteur engagé dans les efforts déployés pour résoudre le problème nucléaire iranien, pourrait néanmoins contribuer, surtout au niveau parlementaire, à instaurer un climat de confiance entre l’Europe et l’Iran.

Annexe 1 – Résolution 1436 (2005)

(open)

Programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale

1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par diverses informations selon lesquelles les autorités iraniennes mettraient au point des technologies nucléaires susceptibles d’être utilisées pour produire des armes nucléaires, alors que le développement de missiles dont la portée atteindrait des Etats membres du Conseil de l’Europe est avéré.

2. L’Iran a reconnu avoir mis en œuvre depuis près de vingt ans, sans en informer l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), un programme nucléaire secret portant notamment sur l’enrichissement de l’uranium. Ce faisant, l’Iran a manqué aux engagements qu’il avait contractés en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a fait naître le soupçon selon lequel son programme nucléaire pourrait avoir des fins militaires.

3. Si l’Iran venait s’ajouter au nombre des Etats dotés d’armes nucléaires, le risque de déstabilisation de la région du Moyen-Orient et du golfe Persique serait sensiblement accru, et ce pays deviendrait une menace sérieuse pour l’ensemble de la communauté internationale.

4. L’Iran doit savoir que la communauté internationale ne tolérera pas ses tentatives visant à mettre au point des armes nucléaires et qu’elle est prête à adopter une réponse commune dont les conséquences pour l’Iran seraient largement supérieures aux avantages supposés de l’acquisition d’une capacité nucléaire.

5. D’autre part, il faut convaincre l’Iran que ses préoccupations légitimes en matière de sécurité sont prises en compte, mais celui-ci doit aussi accepter de reconnaître les préoccupations de tous les Etats de la région en matière de sécurité et, en particulier, l’existence de l’Etat d’Israël et son droit à la sécurité. De plus, il faut garantir à l’Iran que, en acceptant de répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant son programme nucléaire, il ouvrirait de nouvelles possibilités de coopération internationale, dans l’intérêt du peuple iranien.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite des initiatives diplomatiques prises par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (E3/UE) pour obtenir, par voie de négociations, que l’Iran apporte la preuve du respect de ses obligations découlant du TNP et dissipe ainsi les craintes de la communauté internationale relatives à son programme nucléaire visant à produire des armes nucléaires.

7. L’Assemblée note avec satisfaction que les Etats-Unis ont récemment annoncé qu’ils étaient disposés à soutenir les initiatives diplomatiques européennes.

8. L’Assemblée invite les autorités de la République islamique d’Iran:

i. à coopérer pleinement avec l’AIEA;

ii. à respecter rigoureusement le TNP et l’accord de garanties associé;

iii. à ratifier le Protocole additionnel au TNP qui prévoit un dispositif de vérification plus efficace et à continuer d’appliquer ses dispositions en attendant sa ratification;

iv. à prendre des mesures complémentaires pour répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant le programme nucléaire de l’Iran et à rétablir une confiance durable dans son caractère pacifique et, en particulier:

a. à fournir à l’AIEA des informations complètes et exactes sur le programme nucléaire passé et actuel de l’Iran;

b. b. à autoriser un accès libre et sans restriction aux sites et centres de recherche nucléaires de l’Iran ainsi que, le cas échéant, à d’autres sites, qu’ils soient ou non soumis au régime du TNP;

c. c. à aller volontairement au-delà des obligations du TNP, notamment en suspendant durablement les activités d’enrichissement et de retraitement, puis en y mettant fin.

9. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:

i. à soutenir sans réserve les initiatives diplomatiques menées par l’E3/UE auprès de l’Iran;

ii. à encourager, par des contacts bilatéraux, les autorités iraniennes à faire preuve de bonne volonté et à rétablir la confiance de la communauté internationale en autorisant l’examen par celle-ci des programmes nucléaires de l’Iran et, en particulier, de ceux qui éveillent le soupçon;

iii. à envisager des mesures d’incitation économiques qui dédommageraient l’Iran s’il acceptait d’aller au-delà de ses engagements aux termes du TNP;

iv. à prendre dûment en considération les préoccupations de l’Iran en matière de sécurité et de réfléchir aux moyens d’assurer la paix, de renforcer la stabilité et de promouvoir la coopération dans la région du Moyen-Orient et du golfe Persique, y compris la promotion de la zone exempte d’armes nucléaires, comme recommandé par l’Assemblée générale des Nations Unies;

v. à entamer un dialogue à différents niveaux avec l’Iran afin de promouvoir la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit et l’ouverture de la société;

vi. à soutenir pleinement et efficacement les activités de l’AIEA concernant l’Iran, et à veiller à faire circuler l’information de manière rapide et complète;

vii. à profiter de la prochaine conférence d’examen du TNP (mai 2005) pour renforcer le régime de non-prolifération, et notamment:

a. renforcer les capacités d’inspection et de vérification de l’AIEA;

b. b. renforcer les politiques et les pratiques de contrôle des exportations de technologies à double usage;

c. c. veiller à ce que tout détournement de programmes civils à des fins militaires soit exclu;

d. d. prendre dûment en considération l’initiative de l’AIEA visant à limiter la diffusion des technologies d’enrichissement nucléaire et à soumettre toutes les activités d’enrichissement à un contrôle international tout en veillant à ce que les pays qui ne disposent pas de capacités d’enrichissement aient accès au combustible nucléaire;

e. e. offrir de meilleures garanties de sécurité aux Etats qui ne sont pas dotés d’armes nucléaires;

viii. encourager la coopération avec l’AIEA et l’adhésion au TNP des Etats qui n’y sont pas encore parties.

10. L’Assemblée appelle l’Union européenne:

i. à reprendre les négociations avec l’Iran sur un accord de commerce et de coopération en tenant dûment compte de l’avancement des négociations relatives aux questions nucléaires et du respect effectif de la démocratie et des droits de l’homme;

ii. à envisager d’autres mesures d’incitation, notamment dans le domaine de l’énergie nucléaire et d’autres hautes technologies, susceptibles d’être proposées à l’Iran en cas de progrès substantiels dans les négociations conduites par l’E3/UE.

11. L’Assemblée décide de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien et de charger sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près la situation.

12. L’Assemblée décide d’étudier les mesures qu’elle pourrait prendre pour promouvoir les valeurs démocratiques, le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentaux, et l’ouverture de la société en Iran par la voie du dialogue parlementaire.

Annexe 2 – Résolution 1567 (2007)

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Programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale

1. L’Assemblée parlementaire rappelle la Résolution 1436 (2005) relative au programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale, par laquelle elle avait décidé de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien. Elle prend acte des principales évolutions du dossier nucléaire iranien depuis avril 2005 et déplore la dégradation considérable de la situation.

2. L’Assemblée s’inquiète de l’absence constante de prise en compte, par l’Iran, des préoccupations sérieuses et bien fondées de la communauté internationale, que suscite la nature de son programme nucléaire passé et présent; elle s’inquiète par ailleurs de l’intention affichée par les autorités iraniennes d’accélérer et d’étendre les travaux effectués dans le domaine nucléaire, y compris l’enrichissement de l’uranium à l’échelle industrielle.

3. Elle prend acte de l’adoption le 24 septembre 2005, par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), d’une résolution spécifiant le non-respect par l’Iran de ses obligations nées de l’accord de garanties sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

4. Elle déplore en particulier que l’Iran n’ait pas, à ce jour, ratifié le protocole additionnel à son accord de garanties, qu’il ait abandonné la mise en œuvre volontaire de ce dernier à titre provisoire et qu’il ait considérablement restreint sa coopération avec l’AIEA.

5. Elle regrette par ailleurs le rejet par l’Iran du règlement global de la question du nucléaire présenté par M. Javier Solana au nom du groupe des six pays (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et Etats-Unis) en juin 2006.

6. Elle s’inquiète particulièrement du refus de l’Iran de se conformer aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007), qui lui font pourtant obligation de suspendre l’ensemble de ses activités d’enrichissement de l’uranium. Pareille attitude équivaut à lancer ouvertement un défi à la communauté internationale et appelle une réaction commune.

7. L’Assemblée souligne, à ce propos, que le groupe des six pays s’accorde à juger inacceptable la menace que ferait peser un Iran doté de l’arme nucléaire sur la situation déjà délicate du Moyen-Orient, ainsi que sur la paix et la sécurité du monde en général. Elle se félicite de l’unité affichée par les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies à l’égard de l’Iran, en adoptant à l’unanimité les Résolutions 1737 et 1747, ainsi que du soutien international croissant dont bénéficie cette position commune.

8. L’Assemblée estime que l’Iran a le potentiel pour devenir un acteur respecté de la scène régionale et mondiale, et assumer le rôle de pilier de la stabilité de la région auquel il aspire. Elle reconnaît que les droits légitimes de l’Iran doivent être respectés et que ses inquiétudes en matière de sécurité doivent être apaisées. Cependant, pour ce faire, il est indispensable que l’Iran se conduise de manière responsable et dans le respect de ses obligations internationales. L’Iran doit également respecter totalement les droits de l’homme universels et individuels. L’Assemblée estime aussi qu’il est extrêmement important que l’Iran établisse la démocratie et l’Etat de droit.

9. Malheureusement, certains agissements des dirigeants iraniens – comme leurs déclarations provocatrices à l’égard d’Israël, leur refus de reconnaître Israël et son droit à la sécurité, la négation de l’Holocauste, ainsi que son soutien accordé aux groupes terroristes du Hamas et du Hezbollah – sont à l’évidence contraires aux principes généralement admis des relations internationales.

10. De telles attitudes ébranlent davantage la confiance de la communauté internationale à l’égard de l’Iran, déjà compromise par la politique de dissimulation de son programme nucléaire menée depuis près de vingt ans. En outre, elles accroissent encore l’isolement de l’Iran, ce qui est contraire aux intérêts de la population iranienne. Le triste bilan de l’Iran dans le domaine des droits de l’homme est une cause de défiance et d’inquiétude supplémentaires à son égard.

11. L’Assemblée demeure convaincue que le règlement de la question nucléaire iranienne doit passer par la négociation et la diplomatie. Elle se félicite des efforts redoublés déployés par M. Solana au nom du groupe des six pays en vue de convaincre l’Iran de se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle accueille par ailleurs avec satisfaction la volonté manifestée par les Etats-Unis de prendre une part directe dans les négociations, sous réserve de la suspension de l’enrichissement de l’uranium par l’Iran.

12. La confiance mutuelle est d’une importance capitale, à la fois pour trouver une solution à la question nucléaire qui prenne en compte les droits de l’Iran tout en apaisant les inquiétudes des autres pays, et pour permettre aux Iraniens d’occuper la place qu’ils méritent au sein de la communauté des nations. Rétablir cette confiance exige que les dirigeants iraniens abandonnent leur attitude de défi au profit de la coopération.

13. L’établissement de plus amples contacts avec diverses composantes de la société iranienne, y compris de contacts individuels, contribuerait utilement à créer un climat de confiance, alors qu’un isolement accru de l’Iran y ferait obstacle.

14. L’Assemblée se tient prête à prendre part aux efforts visant à instaurer la confiance, en engageant le dialogue avec le Parlement iranien et en établissant des contacts avec la société civile du pays. Il convient qu’un tel dialogue ne se limite pas à la question du nucléaire, mais qu’il englobe les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auxquelles pourraient s’ajouter d’autres sujets de préoccupation mutuelle. A cet égard, elle rappelle ses Résolutions 1520 (2006) et 1550 (2007), qui invitent les parlements du Proche-Orient, y compris le Parlement iranien, à contribuer à la stabilité de la région et à s’engager dans un dialogue constructif en faveur de la paix.

15. L’Assemblée invite instamment l’Iran:

15.1. à mettre un terme à sa politique de défi et à coopérer avec la communauté internationale, afin d’apaiser les inquiétudes suscitées par son programme nucléaire, et, notamment:

15.1.1. à se conformer sans tarder aux Résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à suspendre toutes les activités menées dans le domaine nucléaire qui sont une source de préoccupation, comme l’énoncent les résolutions précitées;

15.1.2. à coopérer à nouveau pleinement avec l’AIEA, à lui communiquer des informations complètes et exactes sur son programme nucléaire passé et présent, et à résoudre les questions non réglées qui ont conduit l’agence à déclarer que l’Iran ne respectait pas ses obligations nées de l’accord de garanties sur le TNP;

15.1.3. à ratifier sans tarder et à mettre effectivement en œuvre le protocole additionnel à l’accord de garanties sur le TNP, ainsi qu’à engager volontairement une action qui dépasse les exigences du protocole additionnel;

15.2. à s’attaquer aux autres causes de la défiance de la communauté internationale à son égard et, notamment:

15.2.1. à reconsidérer de manière radicale son attitude à l’égard de l’Etat d’Israël, à reconnaître son droit à la sécurité et à s’abstenir de faire des déclarations anti-israéliennes et antisémites;

15.2.2. à cesser de soutenir les groupes terroristes, tels que le Hamas et le Hezbollah;

15.2.3. à s’abstenir de mener toute action visant à déstabiliser l’Irak, et à user de son influence pour promouvoir la paix, l’ordre et la réconciliation dans ce pays;

15.2.4. à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement admis.

16. L’Assemblée invite les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l’Europe:

16.1. à accorder leur soutien total aux efforts déployés par le groupe des six pays pour parvenir à un règlement négocié de la question nucléaire iranienne, dans le sens des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies;

16.2. à contribuer au renforcement du soutien international de la position adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en faveur de sanctions contre l’Iran, notamment au sein des pays qui appartiennent au Mouvement des non-alignés, et à les appliquer intégralement et rapidement;

16.3. à intensifier les contacts et à multiplier les voies de dialogue avec le Gouvernement et le Parlement iraniens, afin d’établir la confiance et de faire connaître à l’Iran les inquiétudes de la communauté internationale;

16.4. à développer la coopération avec l’Iran dans les domaines d’intérêt réciproque et de préoccupations communes, qui ne tombent pas sous le coup des sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, comme la lutte contre le trafic de drogue;

16.5. à faciliter les contacts personnels, les échanges scientifiques, culturels et universitaires avec l’Iran, ce qui contribuera à son ouverture au monde.

17. L’Assemblée décide:

17.1. de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien et charge sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près ce dossier;

17.2. de rechercher, à l’échelon de ses commissions, l’instauration d’un dialogue avec le Parlement iranien sur les questions relatives aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ainsi que sur les autres sujets de préoccupation commune. Elle invite une nouvelle fois les parlements du Proche-Orient, y compris le Parlement iranien, à contribuer à la stabilité de la région et à s’engager dans un dialogue constructif en faveur de la paix.

Assembl�e parlementaire

Programme nucléaire de l'Iran: nécessité d’une réaction internationale efficace

Résumé

1. Introduction

2. Principaux faits marquants depuis juin 2007

3. Quelles options politiques?

4. Y a-t-il une place pour une action spécifique du Conseil de l’Europe?

5. Conclusions

Annexe 1 – Résolution 1436 (2005)

Programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale

Annexe 2 – Résolution 1567 (2007)

Programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale