Proposition de résolution | Doc. 12633 | 06 juin 2011

Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Lokman AYVA, Turquie, PPE/DC ; M. Gagik BAGHDASARYAN, Arménie, ADLE ; M. Mario BARBI, Italie, ADLE ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; Mme Blanca Judith DÍAZ DELGADO, Mexique ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Ljubo GERMIČ, Slovénie, ADLE ; Mme Angelika GRAF, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Lors de l’adoption de son avis sur « Le surendettement des Etats – un danger pour la démocratie et les droits de l’homme », la commission des questions sociales, de la santé et de la famille a décidé de proposer d’élaborer un nouveau rapport distinct pour traiter des mesures d’austérité actuellement déployées par un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. De l’avis de la commission, ces mesures risquent de représenter un danger pour la démocratie et les droits de la personne humaine (en particulier les droits sociaux) tout aussi grave que l'endettement des Etats qu'elles visent à combattre.

S’il est nécessaire d’équilibrer les budgets des Etats surendettés à moyen et à long terme, il faut s’y employer d’une manière qui soit respectueuse des droits démocratiques et humains (y compris les droits sociaux) des citoyens: les gouvernements doivent permettre aux citoyens de donner leur avis quant à l’opportunité, à la manière et au moment où un Etat devrait réduire sa dette et honorer les obligations et engagements internationaux des Etats membres. Les coupes budgétaires qui ne menacent pas directement les droits sociaux et l’Etat-providence européen devraient être préférées aux mesures d’austérité classiques à court terme qui touchent de façon disproportionnée les groupes vulnérables.

Dans le même temps, il convient de tirer les leçons de la crise économique et financière qui est à l’origine de l’endettement actuel des Etats - et des mesures d’austérité qui en résultent - et améliorer les mécanismes de régulation à tous les niveaux (national, européen et international) afin d’éviter d’autres crises, comme indiqué dans la Résolution 1673 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière ».

L’Assemblée recommande donc aux gouvernements des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière d'une manière qui soit pleinement démocratique et ne viole pas les droits fondamentaux des citoyens, y compris leurs droits sociaux.