Proposition de Directive | Doc. 999 | 24 avril 1959

Possiblité de compléter la Convention des Droits de l'Homme par un protocole garantissant les droits et privilèges des minorités nationales

Rapporteur : M. Karl CZERNETZ, Autriche

L'Assemblée,

Compte tenu des renseignements dont elle dispose déjà sur la situation des minorités nationales dans les pays membres;

Considérant que ces minorités doivent bénéficier du maximum de protection,

Charge sa commission juridique d'étudier la possibilité de compléter la Convention des Droits de l'Homme par un protocole garantissant les droits et privilèges des minorités nationales.