Proposition de recommandation | Doc. 12752 | 05 octobre 2011

Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Charles KENNEDY, Royaume-Uni, ADLE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Armen MELIKYAN, Arménie, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Paul-Eerik RUMMO, Estonie, ADLE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Hansjörg WALTER, Suisse, ADLE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire regrette vivement l’interruption, suite à l’intervention de la Commission européenne, des travaux sur la révision cruciale de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE N°132).

L'Assemblée souhaite rappeler au Comité des Ministres que, dans cette affaire, c’est l'espace géographique le plus vaste, le Conseil de l'Europe, qui inclut le moins grand, l'Union européenne. Les Etats non membres de l'Union européenne ont fait part de leur souhait non équivoque d'adhérer à la Convention sur la télévision transfrontière, fondamentale, bien qu'ils ne soient pas, et ne seront peut-être jamais, liés par la directive plus restreinte de l'Union européenne. 

S'il est souhaitable que la directive de l'Union européenne reste en harmonie avec la convention, plus vaste, du Conseil de l'Europe, l'Assemblée se doit de rejeter d'emblée la revendication, faite par la commissaire de l'Union européenne Mme Kroes, selon laquelle « L’Union européenne est investie d'une compétence exclusive pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par la Convention européenne sur la télévision transfrontière » (réponse du Comité des Ministres à la question écrite N° 591, Doc. 12542).

De toute évidence, l'Union européenne n'a aucune compétence pour les questions concernant les Etats du Conseil de l'Europe non membres de l'Union européenne qui sont cependant signataires de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière.

L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres à tenir compte du fait que si la contribution de l'Union européenne, sur invitation et sur une base consultative seulement, est tout à fait la bienvenue, les travaux de révision de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, doivent se poursuivre sans délai et sans ingérence de la Commission européenne dans l'intérêt de l'Europe élargie qui n'est pas représentée par l'Union européenne.