Avis 181 (1994)

Textes adoptés par la Commission permanente de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc.7077, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Jung. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.

1. Etant donné la réforme de la CPLRE et la création du nouveau Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, l'Assemblée présente pour la dernière fois sous cette forme son avis sur les textes adoptés par la CPLRE. Elle tient en premier lieu à saluer la création du Congrès qu'elle a également appelée de ses vœux.

2. Elle tient à rappeler le soutien qu'elle a toujours apporté aux initiatives de la CPLRE, convaincue non seulement de son importance au sein du Conseil de l'Europe, mais aussi et surtout de celle de la démocratie locale en tant que démocratie de base indispensable pour le bon fonctionnement de nos sociétés d'après les principes défendus par le Conseil de l'Europe. Elle se félicite à cet égard de l'excellente coopération mutuelle qui a toujours existé entre l'Assemblée et la CPLRE et exprime le souhait que celle-ci se poursuive avec le nouveau Congrès.

3. L'Assemblée, quant à elle, assure le Congrès de son intention de poursuivre cette coopération avec le plus grand intérêt, dans la perspective de la défense de la démocratie locale et du respect de l'autonomie locale, éléments d'une importance particulière, notamment vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale.

4. Conformément à son mandat, l'Assemblée formule ci-après son avis sur les textes adoptés par la Commission permanente de la CPLRE, au nom de celle-ci.

A.Résolution 255 (1993) sur les pouvoirs locaux et régionaux face au sida et à la séropositivité [(1) L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission des affaires sociales, de la santé et de la famille.]

1. L'Assemblée ne peut que soutenir toute initiative de sensibilisation en faveur de la prévention du sida. Elle est en effet fortement préoccupée par la dimension mondiale de l'épidémie de sida, ses ravages sur des continents comme l'Afrique et son développement préoccupant en Europe centrale et orientale.

2. Le sida, comme d'autres maladies certes, mais de façon particulièrement aiguë, confronte les exigences de protection de la santé publique et le respect de la liberté individuelle; il pose un défi à la démocratie. L'Assemblée réaffirme son refus de la discrimination et de l'exclusion ainsi que son attachement à la gestion démocratique de cette maladie et de ses conséquences.

3. L'Assemblée peut donc sans réserve assurer la Conférence de son soutien et de son concours pour toute action multidisciplinaire, et souhaite que la lutte contre le sida figure comme l'une des priorités du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe.

4. Elle veut également souligner que, pour aboutir dans les meilleurs délais à un vaccin universel et éradiquer le sida, une politique de recherche scientifique véritablement concertée s'impose au niveau européen, voire au niveau mondial.

B.Résolution 256 (1994) sur la 3e Conférence des régions méditerranéennes

1. L'Assemblée se réjouit de la tenue de cette 3e Conférence et partage l'opinion de la CPLRE en ce qui concerne le développement de la coopération méditerranéenne.

2. L'Assemblée a toujours été et reste particulièrement sensible aux problèmes du Bassin méditerranéen, qui est une région où pourraient être mises en question la stabilité et la sécurité démocratiques de l'Europe. Si l'attention du Conseil de l'Europe se porte actuellement en priorité vers l'Europe centrale et orientale, l'Assemblée ne compte pas pour autant négliger la région méditerranéenne.

3. Elle poursuit ses travaux concernant cette région en préparant notamment un débat sur les différentes questions soulevées lors de la 3e Conférence des régions méditerranéennes.

4. Par ailleurs, elle partage le souci de la CPLRE d'assurer une préparation approfondie de la 4e Conférence, qui aura lieu en 1995 à Chypre.

C.Résolution 257 (1994) sur la planification intégrée et le développement local

1. L'Assemblée partage le constat de la CPLRE en ce qui concerne l'accroissement des disparités de développement entre régions européennes et ne peut donc qu'encourager les propositions faites pour promouvoir un développement plus équilibré.

2. Dans le respect du principe de subsidiarité, elle soutient notamment la proposition de fonder ces nouvelles stratégies de développement sur les niveaux local et régional, les plus à même de mettre en valeur toutes les potentialités des territoires considérés.

3. Elle défend également le principe de la coordination administrative selon lequel, dans un souci d'économie de ressources et d'efficacité des moyens et des résultats, ces politiques de développement seraient le résultat d'une coopération entre toutes les administrations compétentes.

4. L'Assemblée, préoccupée par ces divergences de développement entre régions européennes mais aussi entre pays, en particulier par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale, est prête à soutenir toute initiative visant à favoriser le développement socio-économique des régions connaissant des problèmes de développement. Elle souhaiterait, le moment venu, être associée à la conférence-bilan proposée par la CPLRE pour vérifier l'efficacité des modèles proposés.

D.Résolution 258 (1994) sur la coopération entre les secteurs public et privé [(2) L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission des questions économiques et du développement.]

1. L'Assemblée se félicite des perspectives d'une coopération accrue entre les secteurs public et privé aux niveaux national, régional et local, telle qu'énoncée dans la Résolution 258. A ce sujet, elle se réfère à sa Résolution 953 (1990), «Privatisation - avantages et problèmes», qui établit sa propre position sur le sujet annexe de la privatisation.

2. L'Assemblée attire toutefois l'attention sur certains principes contenus dans sa Résolution 953 qui devraient être pris en considération par la CPLRE dans les suites qu'elle donnera à la Résolution 258. Ainsi, il sera nécessaire de «s'assurer que le consommateur bénéficiera d'un choix plus large entre des produits ou des services meilleurs et plus économiques», que la privatisation «ne doit être mise en œuvre que si elle permet de réduire la dépense de l'Etat» et qu'elle «doit atteindre plus efficacement les objectifs sociaux et autres du système qu'elle est appelée à remplacer».

E.Résolution 259 (1994) sur les autorités et collectivités territoriales et la coopération scolaire transnationale et transfrontalière [(3) L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission de la culture et de l'éducation.]

1. Maints principes généraux énoncés dans cette résolution (tels que l'importance des échanges scolaires, la dimension européenne de l'éducation, la nécessité de combattre l'intolérance) et certaines considérations plus spécifiques (comme l'importance des langues minoritaires) reflètent directement les préoccupations de l'Assemblée.

2. L'Assemblée n'a pas eu le temps nécessaire à l'étude des divers modèles d'accords proposés par la CPLRE. Ces derniers couvrent un grand éventail de domaines dont certains sont en cours d'examen au sein de l'Assemblée (les classes du patrimoine, par exemple).

3. La position générale de la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée est un soutien sans réserve aux actions menées dans le domaine culturel aux niveaux local et régional.