Recommandation 509 (1968)

Droits de l'homme et réalisations scientifiques et technologiques modernes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (16e séance) (voir Doc. 2326, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant qu'aux termes du Statut du Conseil de l'Europe chacun des Etats membres reconnaît le principe selon lequel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant les graves dangers que font courir aux droits de l'individu certains aspects des réalisations scientifiques et technologiques modernes ;

3. Convaincue que des techniques récemment développées comme l'interception des communications téléphoniques, l'écoute clandestine, l'observation subreptice, l'usage illégitime d'études statistiques officielles et autres études semblables pour l'obtention d'informations privées et la publicité et la propagande subliminales, représentent une menace pour les droits et libertés de l'individu et, en particulier, pour le droit au respect de la vie privée que protège l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4. Considérant que, dans la majorité des Etats membres ; la loi n'offre pas une protection suffisante contre ces procédés qui menacent le droit au respect de la vie privée et qu'il y a, en conséquence, risque de violation de l'article 8 de la Convention des Droits de l'Homme ;

5. Notant que certains Etats membres du Conseil de l'Europe envisagent de réviser leur législation en la matière et qu'il serait souhaitable que de telles réformes tendent à une harmonisation plus poussée du droit ;

6. Considérant qu'il serait utile d'étudier en détail les problèmes juridiques que posent le droit au respect de la vie privée et sa violation au moyen des dispositifs techniques modernes, en particulier dans la perspective de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

7. Se réservant de poursuivre ses propres études et de formuler de nouvelles propositions sur les points envisagés,

8. Recommande au Comité des Ministres de charger le comité d'experts en matière de droits de l'homme :

8.1. de procéder à une étude et de faire rapport sur la question de savoir si, eu égard à l'article 8 de la Convention des Droits de l'Homme, la législation nationale des Etats membres protège suffisamment le droit au respect de la vie privée contre les violations qui peuvent être commises par l'emploi des méthodes scientifiques et techniques modernes ;

8.2. si la réponse à cette question est négative, de formuler des recommandations tendant à une meilleure protection du droit au respect de la vie privée.