Recommandation 856 (1979)

Représentation du personnel du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 4294, rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 27 mars 1979.

L'Assemblée,

1. Vu le rapport sur la représentation du personnel du Conseil de l'Europe établi par sa commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental (Doc. 4294) ;

2. Vu la proposition de recommandation sur la représentation du personnel du Conseil de l'Europe, déposée par le regretté M. Czernetz, ancien Président de l'Assemblée, et plusieurs de ses collègues (Doc. 4077) ;

3. Vu le statut des agents du Conseil de l'Europe, et considérant que ses dispositions ne répondent plus aux aspirations légitimes du personnel ;

4. Considérant que le Conseil de l'Europe s'est toujours efforcé d'être à l'avant-garde du progrès économique et social, et qu'il ne serait pas admissible que le Conseil de l'Europe n'applique pas à son propre personnel les principes établis par la Convention des Droits de l'Homme et la Charte sociale,

5. Souligne l'importance qu'elle attache à la mise en oeuvre du paragraphe 9 de la Recommandation 780 (1976), dans lequel l'Assemblée confirmait son intention de poursuivre, au sein de sa commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental, les consultations avec les représentants mandatés du Comité du personnel ;

6. Vu la Directive n° 368 (1978), sur les fonctions et responsabilités du Greffier de l'Assemblée, par laquelle elle a chargé sa commission du Règlement, en consultation avec sa commission des questions juridiques, de procéder à une étude définissant les fonctions et les responsabilités du Greffier ;

7. Compte tenu du fait que les relations entre l'Assemblée, le Greffier et le personnel mis à la disposition de l'Assemblée n'ont toujours pas été clairement précisées, particulièrement pour ce qui est de l'autorité du Secrétaire Général sur l'ensemble des services ;

8. Considérant la tendance du Comité des Ministres de renvoyer au niveau de la coordination (CCG) une série toujours croissante de questions, ce qui rend plus nécessaire que jamais l'institution d'une nouvelle forme de procédure de négociations coordonnées en tenant davantage compte des vues du personnel,

9. Recommande au Comité des Ministres de modifier comme suit le statut des agents du Conseil de l'Europe :

a. remplacer dans l'annexe II au statut des agents (Résolution (73) 32 du Comité des Ministres) : article 3.1 : les mots « peut être » par le mot « est » ; article 3.2 (dernière phrase) : « peut consulter » par « consulte » ; article 5.2 : « peut être » par « est » ;

b. modifier les points suivants de la procédure de recours :

9.2.1. le droit de recours devrait être accordé aux agents, au Comité du personnel et au(x) syndicat(s) des agents ;

9.2.2. les motifs des requêtes devraient être élargis, et non limités à la stricte légalité de la mesure au regard du règlement ;

9.2.3. le Comité consultatif du contentieux devrait être composé du même nombre d'agents que de membres de l'administration ;

9.2.4. la Commission de recours devrait être élue par l'Assemblée et comprendre au moins un élu du personnel ;

9.2.5. la Commission de recours devrait être en mesure de contrôler l'exécution de ses décisions.