Recommandation 924 (1981)

Discrimination à l'égard des homosexuels

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 1e octobre 1981 (10e séance) (voir Doc. 4755, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 1e octobre 1981 (10e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant son engagement énergique en faveur de la protection des droits de l'homme et de l'abolition de toute forme de discrimination ;

2. Observant qu'en dépit de certains efforts et d'une législation nouvelle ces dernières années en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des homosexuels, ces derniers continuent de souffrir de discrimination et même, parfois, d'oppression ;

3. Estimant que, dans les sociétés pluralistes d'aujourd'hui, au sein desquelles la famille traditionnelle garde naturellement toute sa place et sa valeur, des pratiques telles que l'exclusion des personnes de certains emplois en raison de leurs penchants sexuels, l'existence d'actes d'agression à leur encontre, ou la tenue de fichiers sur ces personnes, sont des survivances de longs siècles de préjugés ;

4. Considérant que dans quelques Etats membres les pratiques homosexuelles constituent encore une infraction pénale, souvent passible de peines sévères ;

5. Estimant que tous les individus, hommes ou femmes, ayant atteint l'âge légal de consentement prévu par la loi du pays où ils vivent, et qui sont capables d'un consentement personnel valable, doivent jouir du droit à l'autodétermination sexuelle ;

6. Soulignant, toutefois, que l'Etat a une responsabilité dans les secteurs d'intérêt public, tels que la protection des enfants,

7. Recommande au Comité des Ministres :

7.1. d'exhorter les Etats membres où les actes homosexuels entre adultes consentants sont passibles de poursuites pénales, à abolir ces lois et pratiques ;

7.2. d'exhorter les Etats membres à appliquer le même âge minimal de consentement pour les actes homosexuels et hétérosexuels ;

7.3. d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a. à ordonner la destruction des fichiers spéciaux existants sur les homosexuels, et l'abolition de la pratique de faire ficher les homosexuels par la police ou par toute autre autorité ;

b. à assurer ni plus ni moins que l'égalité de traitement des homosexuels en matière d'emploi, de rémunération et de sécurité d'emploi, notamment dans le secteur public ;

c. à demander l'interruption de tout traitement ou recherche médicale obligatoire destinée à modifier les penchants sexuels des adultes ;

d. à assurer que la garde, le droit de visite et l'hébergement des enfants par leurs parents ne soient pas limités pour la seule raison du penchant homosexuel de l'un d'entre eux ;

e. à demander aux directeurs de prison et aux autres autorités publiques de faire preuve de vigilance contre le risque de viols, d'actes de violence et de délits sexuels dans les prisons