Recommandation 951 (1982)

Droit de vote des Ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée les 1er et 2 octobre 1982 (13e et 14e séances) (voir Doc. 4934, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1982 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que d'après les estimations, 9 millions de ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe ne résident pas dans leur pays d'origine, mais dans un autre Etat membre du Conseil ;

2. Considérant que ces personnes ne peuvent, en règle générale, participer aux élections et aux référendums organisés dans leur pays de résidence parce qu'ils ne possèdent pas la nationalité dudit pays ;

3. Constatant que nombre d'entre elles ne peuvent pas non plus, en vertu de la législation nationale, participer, à partir de leur pays de résidence, aux élections et référendums organisés dans leur pays d'origine parce qu'ils n'y possèdent pas de domicile ;

4. Constatant que quelques Etats membres entravent, voire interdisent, la participation des résidents étrangers aux élections et référendums organisés dans leur pays d'origine même lorsque la législation de ce dernier le permet ;

5. Considérant que des millions de ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe se trouvent ainsi privés de tout droit civique ;

6. Constatant que le maintien et le renforcement de la démocratie et des droits civiques des citoyens dans les Etats membres constituent l'une des préoccupations majeures du Conseil de l'Europe ;

7. Soulignant l'importance qu'elle attache aux droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et le premier Protocole additionnel, notamment la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association, ainsi que l'obligation des Etats membres d'organiser régulièrement des élections libres ;

8. Etant d'avis qu'il faut donc faire en sorte que tout ressortissant d'un Etat membre ait la possibilité d'exercer ses droits politiques, tout au moins dans son pays d'origine, lorsqu'il réside dans un autre Etat membre du Conseil de l'Europe,

9. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à faciliter et à ne pas empêcher ou entraver, par des mesures administratives, la participation et le libre exercice du droit de vote, à partir du territoire soumis à leur juridiction, des ressortissants d'un autre Etat membre aux élections et référendums organisés dans le pays d'origine de ces derniers ;

10. Recommande au Comité des Ministres :

a. d'appuyer l'appel de l'Assemblée adressé aux gouvernements des Etats membres en ce qui concerne le libre exercice du droit de vote des ressortissants des autres Etats membres ;

b. d'étudier l'instrument le plus approprié pour une garantie juridique européenne du libre exercice du droit de vote des ressortissants des Etats membres résidant dans un autre Etat membre ;

c. d'examiner la possibilité de l'harmonisation des législations nationales en faveur du maintien du droit de vote des ressortissants des Etats membres résidant dans un autre Etat membre en ce qui concerne les élections et référendums organisés à l'échelon national, notamment en vue de l'introduction de la possibilité de voter par voie de correspondance ou par l'intermédiaire des représentations diplomatiques ou consulaires ;

d. d'envisager, le cas échéant, l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme par lequel les Etats membres s'engageraient à respecter ce droit de vote de leurs ressortissants résidant dans un autre Etat membre et s'interdiraient d'entraver, par quelque mesure que ce soit, l'exercice de ce droit de vote.