Recommandation 1056 (1987)

Réfugiés nationaux et personnes disparues à Chypre

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1987 (3e séance) (voir Doc. 5716, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1987 (3e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant ses recommandations et résolutions antérieures, notamment sa Recommandation 974 (1983) et sa Résolution 816 (1984) sur la situation à Chypre ;

2. Réitérant sa volonté d'œuvrer au rétablissement d'une situation normale à Chypre, Etat membre du Conseil de l'Europe, en étroite collaboration avec le Secrétaire général des Nations Unies ;

3. Prenant acte avec satisfaction des activités déployées par le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) pour venir en aide aux réfugiés nationaux ;

4. Regrettant que des problèmes humanitaires fondamentaux restent sans solution, en particulier, ceux concernant le retour des réfugiés dans leurs foyers et la question angoissante des personnes disparues ;

5. Estimant cependant que les solutions à ces problèmes sont difficilement dissociables de leurs contextes politique, institutionnel et économique ;

6. Notant que des événements tragiques ont abouti à une partition de fait de l'île, avec une partie au sud où se trouve rassemblée la presque totalité des Chypriotes grecs et une partie au nord où se trouve rassemblée la presque totalité des Chypriotes turcs ;

7. Constatant que les puissances garantes du respect de la Constitution de l'Etat chypriote n'ont pas toujours pleinement assumé leurs responsabilités ;

8. Considérant qu'en raison des événements vécus de part et d'autre, le retour à une situation d'entente et de conditions de vie normales ne peut être réalisé que de façon progressive au travers du rétablissement d'un climat de confiance réciproque ;

9. Relevant :

9.1. que les deux communautés ont affirmé leur souhait de vivre dans un même Etat fédéral indépendant territorialement bizonal et bicommunautaire ;

9.2. que les divergences portent essentiellement sur la structure future de cet Etat et l'exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux tels qu'inscrits dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

10. Estimant que tout devrait être mis en œuvre pour remédier aux problèmes humanitaires et créer ainsi un climat de confiance propice à une évolution positive des négociations de caractère politique ;

11. Estimant que l'allégement du poids militaire sur l'île aiderait à restaurer le climat de confiance ;

12. Considérant que l'intérêt des jeunes et des générations futures doit prévaloir sur les intérêts des générations qui ont vécu une période difficile à Chypre ;

13. Estimant, par ailleurs, que les deux communautés devraient favoriser les échanges de jeunes, moyen privilégié d'améliorer la connaissance mutuelle et d'éviter de nouveaux conflits ;

14. Soulignant que la réconciliation entre les deux communautés ne peut se réaliser qu'en faisant abstraction des erreurs commises par le passé et en se basant sur la volonté commune de construction de l'avenir ;

15. Persuadée que la liberté de mouvement et d'établissement sur tout le territoire de l'île ne peut progresser qu'avec l'amélioration des rapports entre les deux communautés ;

16. Affirmant que l'amélioration de ces rapports pourrait être favorisée par la création de liens économiques de plus en plus étroits et la mise en œuvre de projets d'intérêt commun, en vue de promouvoir également l'entente politique ;

17. Observant que :

17.1. les rapports humains entre les deux communautés peuvent difficilement évoluer dans un sens positif sans un accord sur le problème douloureux des personnes disparues ;

17.2. les familles des personnes disparues ont le droit de connaître la vérité ;

17.3. toute publicité sur cette question ne fait que retarder les travaux du Comité des personnes disparues, institué par les Nations Unies, et renforcer les inhibitions de ceux qui peuvent fournir des informations ;

17.4. une déclaration d'amnistie totale pour les faits ayant des rapports avec ces disparitions, de part et d'autre, serait certainement de nature à accélérer la solution des recherches,

18. Recommande au Comité des Ministres :

a. de poursuivre ses efforts en vue du rapatriement ou de l'intégration des personnes déplacées et des réfugiés nationaux de Chypre, tout en visant à trouver une solution aux problèmes d'indemnisation de ces personnes ;

b. de soutenir tous les efforts en vue de l'élucidation des cas de personnes disparues - à cet égard, une amnistie générale, de part et d'autre, serait très utile ;

c. d'inviter les dirigeants des deux communautés chypriotes, grecque et turque, à ne pas altérer la structure démographique de l'île, notamment par des mouvements migratoires inopportuns ;

d. d'inviter la République de Chypre à faciliter l'analyse de toutes les données démographiques disponibles par une commission indépendante d'experts, placée sous les auspices des Nations Unies ;

e. de rétablir la confiance entre les deux principales communautés de Chypre en encourageant des contacts directs entre les habitants d'origine grecque et d'origine turque, notamment par le patronage de manifestations culturelles, sportives et sociales ;

f. de susciter une coopération économique progressive entre les deux communautés chypriotes en vue d'une intégration économique de l'ensemble de l'île ;

g. d'inviter les autorités compétentes à permettre la multiplication des points de passage entre les deux parties de l'île et à autoriser les personnes à les utiliser librement, en vue de la suppression graduelle des obstacles érigés à l'encontre des relations normales entre les habitants ;

h. en guise de mesure humanitaire et pratique vers la réalisation des objectifs énoncés dans les alinéas e, f et g ci-dessus, de proposer le remplacement des autorités militaires actuelles à Varosha par une administration des Nations Unies.