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Recommandation 1081 (1988)
Problèmes de nationalité dans les mariages mixtes
L'Assemblée,
1. Se référant à sa Recommandation 519 (1968) relative
à la nationalité de la femme mariée, à la Convention des Nations
Unies sur la nationalité de la femme mariée (1961), à la Convention
du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de
nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités (1963), et aux Résolutions (77) 12 et 13 du Comité
des Ministres concernant la nationalité des conjoints de nationalités
différentes et concernant la nationalité des enfants nés dans le
mariage ;
2. Considérant que les cas de pluralité de nationalités risquent
de donner lieu à des difficultés entravant, notamment, les pratiques
administratives des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que
la politique adoptée par ces Etats pour réduire le nombre de cas
de pluralité de nationalités devrait être maintenue
3. Considérant que la nationalité d'une personne n'est pas seulement
une question d'ordre administratif, mais aussi un élément important
de la dignité et de l'identité culturelle des êtres humains ;
4. Réaffirmant le principe d'égalité des conjoints devant la
loi ;
5. Considérant qu'au vu de la gravité des problèmes économiques
et sociaux qui se posent aux conjoints dans les mariages mixtes,
c'est-à-dire aux conjoints ayant une nationalité européenne différente,
il est souhaitable que chacun d'eux ait le droit d'obtenir la nationalité
de l'autre sans perdre sa nationalité d'origine ;
6. Considérant que les enfants nés de mariages mixtes devraient
aussi être en droit d'acquérir et de conserver la nationalité de
leurs deux parents ;
7. Considérant que les principes gouvernant les lois sur la nationalité
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe sont souvent très
différents et qu'il en résulte des problèmes ;
8. Considérant que la possession par une personne de plusieurs
nationalités ne peut rendre difficile l'application d'autres conventions
du Conseil de l'Europe que dans des cas exceptionnels et que l'on
ne saurait guère y voir un argument à l'encontre du principe de
la pluralité de nationalités ;
9. Observant que la législation sur la nationalité a été profondément
remaniée dans de nombreux Etats membres au cours des dernières années,
aux fins notamment d'introduire la notion d'égalité entre époux
;
10. Notant qu'à la lumière de faits récents la question de la
pluralité de nationalités fait l'objet de nombreux débats, tant
au niveau national dans un certain nombre d'Etats membres qu'au
sein du Conseil de l'Europe,
11. Recommande au Comité des Ministres de charger le Comité européen
de coopération juridique (CDCJ) de procéder de façon hautement prioritaire
à un examen approfondi de la question de la pluralité de nationalités
dans les mariages mixtes, y compris pour les enfants nés de ces
mariages, en vue de modifier la Convention du Conseil de l'Europe
sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les
obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ou d'élaborer
un autre instrument juridique contraignant, en visant également
à rapprocher les principes gouvernant les lois des Etats membres
sur la nationalité.