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Recommandation 1225 (1993)
Gestion, traitement, recyclage et commercialisation des déchets en Europe
1. L'augmentation incessante du volume des déchets et leur caractère dommageable sont devenus des préoccupations majeures de la politique de l'environnement et de la lutte pour l'amélioration de notre cadre de vie.
2. Les procédés de production, les méthodes de marketing et les modes de consommation étant à l'origine de cette augmentation, force est de constater que, sauf si nous révisons en profondeur nos modes de vie, nous nous exposons à une dégradation dramatique et irréversible de l'environnement.
3. Dans cette logique, l'Assemblée estime que le concept de développement durable tel qu'il a été défini dans les travaux des Nations Unies, notamment par la Commission Brundtland, et réaffirmé lors de la Conférence de Rio, doit être à la base de toute politique de gestion des déchets.
4. Par conséquent, l'Assemblée tient à souligner que la meilleure façon de résoudre le problème des déchets consiste - dans un premier temps - à en réduire le volume grâce à une politique axée sur le changement des styles de vie, des modes de production et de consommation.
5. L'Assemblée attire à cet égard l'attention sur l'importance des programmes de sensibilisation et de formation, conduits en coopération avec les pouvoirs locaux, les milieux du commerce et de l'industrie, les organisations non gouvernementales, les associations de consommateurs ainsi que le grand public.
6. Elle est convaincue que toute stratégie de la gestion des déchets doit être basée sur l'ordre de priorités suivant la logique prévention - valorisation - élimination, la réduction à la source étant la priorité des priorités.
7. De même, les programmes visant à encourager la valorisation des déchets, et notamment la promotion du recyclage et la commercialisation des produits de recyclage, doivent être mis en place de telle façon que l'élimination des déchets constitue le tout dernier recours dans la filière de la gestion des déchets.
8. Pour faire aboutir une telle politique, il est nécessaire qu'un ensemble de mesures réglementaires et d'incitations financières agisse de concert afin d'encourager l'industrie à repenser la fabrication et le conditionnement de ses produits, en vue de réduire le volume des déchets et d'inviter les distributeurs et les consommateurs à opter pour des matières pouvant être recyclées en toute sécurité.
9. Afin de faire face aux coûts croissants liés au traitement des déchets, l'Assemblée considère que le principe «pollueur-payeur», répercutant le prix réel de l'élimination des déchets sur les producteurs ou les détenteurs, doit nécessairement se voir consacré par des textes réglementaires.
10. En ce qui concerne la responsabilité civile pour les dommages éventuellement causés par les déchets, l'Assemblée considère que celle-ci doit être objective, indépendante d'une faute de la part des producteurs ou détenteurs des déchets.
11. Elle souligne la nécessité d'une harmonisation plus poussée des législations nationales dans ce domaine, menant à des conditions de concurrence égales et évitant ainsi des flux artificiels d'investissements et de déchets vers les pays où les conditions seraient moins contraignantes.
12. Dans ce contexte, elle rappelle l'effort déployé par la Communauté européenne, qui peut être une source d'inspiration pour les autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
13. Tout en étant consciente de la complexité des questions de compétences dans ce domaine, elle souligne le rôle primordial qui incombe aux collectivités, qu'elles soient régionales ou locales, dans la gestion des déchets.
14. Finalement, l'Assemblée se prononce pour un contrôle strict des mouvements transfrontaliers de déchets, confirmant la primauté du principe de proximité dans la gestion des déchets et soulignant en même temps l'importance d'une coopération transfrontalière suivie dans la solution des problèmes liés au traitement des déchets.
15. L'Assemblée rappelle à cet égard la nécessité de faire en sorte que les pays d'Europe centrale et orientale ne deviennent pas, en raison de leur réglementation environnementale moins stricte, une nouvelle destination pour les déchets du reste de l'Europe.
16. Par conséquent, elle recommande au Comité des Ministres:
16.1. d'adopter dans les meilleurs délais le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
16.2. d'inviter le Comité directeur des autorités locales et régionales à inclure dans ses travaux des études sur le rôle que jouent les collectivités territoriales dans la gestion des déchets et à élaborer à leur intention des modèles de solutions concrètes en la matière;
16.3. de demander à la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de mettre au point un programme de formation sur les questions relatives à la gestion des déchets, à mettre en œuvre dans le cadre du Réseau européen des centres de formation du personnel des collectivités territoriales, accompagné d'un volet spécifique à l'attention des pays d'Europe centrale et orientale;
16.4. de prévoir un programme de recherche spécial pour examiner le traitement, la récupération et le recyclage des déchets;
16.5. d'inviter la Communauté européenne à ratifier dans les meilleurs délais la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
16.6. d'inviter les Etats membres:
a. à mettre en œuvre des plans nationaux de gestion des déchets afin d'en limiter la production, à promouvoir la mise en œuvre des systèmes adéquats de collecte et de traitement, et à favoriser la récupération et le recyclage;
b. à promouvoir la recherche et le développement pour mettre au point des technologies et une organisation de la production plus adaptées à la récupération des matériaux usagés; cet objectif peut être atteint en introduisant une analyse du «cycle de vie» de chaque matière première utilisée dans l'industrie, depuis son extraction jusqu'à son recyclage;
c. à ratifier rapidement la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
d. à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement;
e. à approfondir les études scientifiques sur l'évolution des sites destinés aux déchets nucléaires, en favorisant les sites situés dans des formations géologiques profondes et stables. Dans ce contexte, les mesures préconisées dans la Recommandation 847 de l'Assemblée gardent encore leur actualité.