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Résolution 186 (1960)
Premier rapport du Conseil d'administration du Fonds Culturel
1. L'Assemblée a pris connaissance avec un vif intérêt du premier rapport du Fonds culturel. Elle félicite le Conseil d'administration de son excellent travail et remercie le Président d'avoir bien voulu accepter d'en faire état personnellement devant elle. Répondant à ce rapport, l'Assemblée ne voudrait, cependant, pas se borner à marquer son appréciation sur les seules réalisations de l'année 1959, mais, se tournant vers l'avenir, elle désire faire quelques suggestions précises sur l'évolution qu'elle voudrait voir prendre au Fonds culturel. Ce faisant, l'Assemblée espère se montrer fidèle à son rôle qui a toujours été de définir l'orientation future de l'action du Conseil de l'Europe.
2. Il convient de noter, avant tout, que pour l'Assemblée, le Fonds culturel n'est pas une fin en soi. Il est l'instrument qui doit permettre au Conseil de l'Europe de mettre en oeuvre le programme culturel de grande envergure répondant à sa vocation statutaire, laquelle plus que jamais est l'exigence de l'heure.
3. Il est donc entendu que l'action culturelle du Conseil de l'Europe doit s'inscrire dans un cadre plus vaste et devenir la pierre angulaire de la coopération européenne dans le domaine culturel, tant sur le plan gouvernemental que sur le plan privé. Aussi, l'Assemblée a-t-elle noté avec satisfaction trois événements qui tendent à confirmer le Conseil de l'Europe dans son rôle de centre d'action culturelle : la création du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui doit prendre la succession du Comité des Universités européennes ; le transfert des activités culturelles de l'U.E.O. au Conseil de l'Europe ; et l'Arrangement entre le Fonds culturel et la Fondation européenne de la Culture.
Arrangement avec la Fondation européenne de la Culture
4. En ce qui concerne l'Arrangement avec la Fondation européenne de la Culture, signé le 2 juillet 1960 à Soestdijk, l'Assemblée y prend un intérêt tout particulier, étant donné qu'elle est directement touchée par les dispositions concernant la création de comités nationaux communs. Elle est consciente de ses responsabilités à cet égard. En effet, ses membres se sont engagés, aux termes de la Résolution 163 (1959) tendant à obtenir un appui moral et financier privé en faveur du Fonds culturel, à participer activement à la création de tels comités.
5. Il appartient maintenant à la commission culturelle de prendre des initiatives pour que les intérêts du Conseil de l'Europe soient représentés de façon adéquate dans les comités nationaux communs. Là où ses propres membres ne se voient pas en mesure d'assumer des responsabilités nouvelles, elle pourra faire appel à d'autres membres de l'Assemblée, ou à ses anciens membres.
6. La commission culturelle veillera aussi à la réalisation de certains projets destinés à faciliter la création des comités nationaux, notamment la publication d'une brochure et d'un bulletin d'information.
7. L'Assemblée voudrait aussi confier à sa commission l'organisation d'une réunion des futurs "secrétaires" des comités nationaux communs, afin de préparer avec eux et les Secrétariats de Strasbourg et d'Amsterdam la constitution effective des comités nationaux et les modalités de la future collaboration entre ceux-ci.
8. L'Assemblée compte sur le Conseil d'administration pour parvenir le plus vite possible à l'harmonisation des programmes du Fonds culturel et de la Fondation, stipulée par l'article 3 de l'arrangement. Ceci lui semble, en effet, la condition indispensable de la réussite de l'oeuvre des comités nationaux.
9. La constitution des comités nationaux nous amène à envisager la question du ' "programme culturel" sous un angle nouveau, puisqu'il s'agira de mobiliser l'opinion publique en sa faveur. Il faudra donc frapper l'imagination par des projets simples, dont la nécessité est incontestable et dont la réalisation ne passera pas inaperçue. L'Assemblée se félicite de ce que le programme des experts culturels, que le Conseil d'administration du Fonds a fait sien, se trouve en plein essor et s'oriente de plus en plus vers d'importants centres d'activité nettement définis : universités, enseignement, jeunesse.
10. L'Assemblée voudrait formuler les propositions suivantes à leur sujet.
Enseignement supérieur
11. L'intérêt de l'Assemblée pour l'enseignement supérieur est suffisamment connu pour qu'il faille en donner une nouvelle preuve. Sans pour autant vouloir entrer dans la discussion du projet d'une Université européenne, sur lequel elle s'est prononcée dans sa Recommandation 242, elle persiste à préconiser toutes mesures aptes à stimuler l'européisation des universités. La création du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche lui rappelle sa Recommandation 108 sur l'emploi du Fonds culturel dans le domaine universitaire. Elle y suggérait notamment :
11.1. la création de chaires spécialisées permettant l'enseignement dans les domaines où les problèmes et le développement de l'intégration européenne fournissent une nouvelle matière de recherche et d'enseignement concret ;
11.2. l'instauration de chaires ouvertes, en vue de faciliter des séjours de longue durée de professeurs d'autres nationalités dans une université ;
11.3. l'octroi systématique de compensations financières afin de parer à des difficultés d'ordre matériel qui peuvent s'opposer à l'échange, entre universités, de membres du corps enseignant.
12. L'Assemblée voudrait aujourd'hui recommander au Conseil d'administration du Fonds culturel d'examiner la possibilité d'aider substantiellement les instituts universitaires d'études européennes, en mettant au point, en leur faveur, un système de bourses d'études et en subventionnant généreusement, là où le besoin s'en est fait sentir, des enquêtes et études d'intérêt européen.
Jeunesse
13. L'Assemblée voudrait attirer l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur l'ampleur des problèmes qui confrontent la jeunesse. Leur solution implique la mise en oeuvre d'investissements socio-culturels considérables, tant dans le domaine de l'équipement que dans celui du recrutement et de la formation des cadres. A cet effet, pourrait être envisagé un "protocole" à inclure dans la Convention culturelle européenne. Les organisations volontaires de jeunesse seraient appelées à donner leur avis sur les différents points devant figurer dans ce protocole.
14. Afin d'associer étroitement la jeunesse à l'édification de l'Europe, il convient de mettre à la disposition des organisations volontaires de jeunesse une documentation et un matériel appropriés, ainsi que de leur apporter une assistance technique. A cet effet, l'Assemblée recommande la création d'un Centre européen de la jeunesse à Strasbourg.
15. Il s'agirait d'un centre-pilote qui aurait à assumer une double fonction :
Centre de jeunesse modèle, il rassemblerait sous une forme pratique ce que l'on fait de mieux en Europe dans ce domaine rendant immédiatement utilisable ce qui, à l'heure actuelle, existe sous forme de documentation dispersée difficilement accessible et dans un état brut réclamant une élaboration tenant compte des besoins propres des utilisateurs. Il assurerait aux cadres des mouvements de jeunesse une formation complémentaire dans une optique européenne en les initiant aux méthodes pédagogiques comparées.
En tant que centre européen, il rassemblerait et mettrait en forme le matériel nécessaire à la "présentation de l'Europe" en fonction des besoins de la jeunesse.
16. La "présentation de l'Europe" à la jeunesse devrait s'appuyer systématiquement sur les Maisons de l'Europe qui existent en nombre croissant dans les différents pays membres et qui semblent désireuses de voir le Conseil de l'Europe appuyer leurs efforts.
17. L'expérience acquise dans le Centre européen de la jeunesse permettrait, non seulement de donner un contenu concret à la collaboration avec les Maisons de l'Europe, mais encore de mettre au point de façon pratique la formation européenne de la jeunesse.
Enseignement secondaire, primaire et technique
18. Pour ce qui regarde l'enseignement primaire, secondaire et technique, l'Assemblée ne peut qu'encourager vivement la mise en oeuvre prochaine d'un vaste programme de coopération européenne, tel que l'envisage le Conseil d'administration du Fonds culturel. Convaincue que le succès de cette entreprise dépend de la création d'un organe spécialisé, l'Assemblée voudrait recommander formellement l'instauration prochaine, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'un comité européen permanent des responsables nationaux de l'instruction publique.
19. L'Assemblée tient encore à féliciter le Conseil d'administration d'avoir assuré la continuité de la Journée européenne des écoles. En réitérant un avis que la commission culturelle a eu l'occasion de formuler antérieurement, l'Assemblée voudrait appuyer fortement l'idée d'accorder à cette institution une place permanente dans le cadre du programme culturel du Conseil de l'Europe.
Présentation de l'Europe aux non-Européens
20. Il reste un domaine de la coopération culturelle, cependant, où l'action du Conseil de l'Europe demande à être reconsidérée à fond : celui de la présentation de l'Europe aux non-Européens.
21. Quelle que soit la manière de définir les objectifs d'une coopération européenne culturelle, il est certain qu'un des thèmes principaux de nos efforts doit consister à préciser le rôle de l'Europe dans un monde où son ancienne hégémonie cède le pas à un pluralisme culturel.
22. La situation est pathétique ; il n'a pas fallu les récents événements en Afrique centrale pour nous en avertir. En minorité aux Nations Unies, attaquée sans cesse par des pays voués à des idéologies d'origine européenne, mais rendues méconnaissables par des interprétations nationales, isolée dans un monde qui lui doit sa civilisation, l'Europe reste sans voix pour définir ses idéaux et affirmer sa vocation.
23. Les difficultés immenses, nées du choc inévitable entre notre culture libérale et technique et les cultures traditionnelles de l'Asie, de l'Afrique et du Moyen-Orient, appellent des études et des solutions qu'aucun pays européen ne saurait élaborer et, encore moins, faire accepter à lui seul. Or, ces difficultés sont d'ordre culturel, bien avant d'être politiques. La seule solution pour les résoudre semble donc de chercher l'Europe comme l'entité culturelle qu'elle est foncièrement.
24. Une des tâches primordiales à remplir sera d'amener les élites européennes à confronter l'ensemble de leurs cultures nationales avec les civilisations des autres continents. Il importe particulièrement que la civilisation européenne soit présentée à l'extérieur comme une unité englobant les diversités nationales. Le dialogue ne peut s'engager entre une culture nationale française, anglaise ou italienne et une civilisation totalement différente, telle que celle de l'Inde ou du Mexique. C'est l'Europe entière qui doit être présente comme telle dans le reste du monde. A la concurrence des civilisations nationales doit succéder une communauté de cultures, tout comme le marché commun va se substituer, vis-à-vis du monde, aux concurrences économiques nationales.
25. L'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine peut être prépondérante. Elle devrait s'orienter dans deux sens différents. D'abord présenter l'Europe en dehors de l'Europe, puis s'attacher à donner aux non-Européens résidant dans les différents pays de l'Europe une image vraie de notre civilisation et assurer qu'après leur séjour ils ramènent chez eux l'image d'une Europe unie et solidaire.
(i) La présentation de l'Europe en Asie (mineure et majeure)
26. La présentation de l'Europe en Asie doit s'inscrire dans le cadre du projet majeur de l'UNESCO "Appréciation mutuelle des valeurs culturelles de l'Orient et de l'Occident" - au sujet duquel l'Assemblée Consultative a adopté la Recommandation 128 (1957) préconisant l'organisation d'expositions européennes d'art dans les pays orientaux, la création dans un ou plusieurs pays d'Orient de semaines de présentations européennes au cours desquelles d'éminentes personnalités donneraient des conférences sur la culture européenne, et enfin la réalisation d'autres manifestations sur la culture européenne. La présentation de l'Europe en Asie doit s'inscrire dans le cadre du projet majeur de l'UNESCO "Appréciation mutuelle des valeurs culturelles de l'Orient et de l'Occident" - au sujet duquel l'Assemblée Consultative a adopté la Recommandation 128 (1957) préconisant l'organisation d'expositions européennes d'art dans les pays orientaux, la création dans un ou plusieurs pays d'Orient de semaines de présentations européennes au cours desquelles d'éminentes personnalités donneraient des conférences sur la culture européenne, et enfin la réalisation d'autres manifestations sur la culture européenne. L'Assemblée est heureuse de constater que le programme du Fonds culturel réserve déjà un titre spécial à cette activité dont l'importance ne saurait être sous-estimée.
(ii) Présentation de l'Europe en Amérique du Nord et du Sud
27. Pour ce qui est des échanges culturels transatlantiques, réservés pour l'instant à l'O.T.A.N., l'Assemblée se réfère à sa Recommandation 205, qui invite les gouvernements des pays membres à utiliser autant que possible le Conseil de l'Europe comme cadre d'un programme destiné à renforcer la solidarité entre l'Europe et l'Amérique du Nord.
(iii) Présentation de l'Europe en Afrique
28. La présentation de l'Europe comme entité culturelle revêt un caractère particulièrement important lorsqu'il s'agit de l'Afrique. Le problème est ici étroitement lié à celui de l'assistance technique accordée aux pays en voie de développement et ayant acquis une indépendance prématurée et peutêtre précaire. Aussi l'organisation de manifestations culturelles devra-t-elle aller de pair avec l'organisation de l'aide matérielle qui leur est accordée. Cette action devrait, entre autres, comprendre la formation culturelle de techniciens européens envoyés aux pays africains.
(iv) Présentation de l'Europe à des non-Européens en Europe
29. Dans tous les pays de l'Europe, le nombre des étudiants et des stagiaires venant de pays en voie de développement, de l'Asie et de l'Afrique, va croissant. Bien que des pays comme la Grande-Bretagne et la France connaissent de longue date les problèmes que soulève la présence des hôtes originaires de ces pays lointains, la situation générale a changé considérablement au cours de ces dernières années, et il est nécessaire de parler désormais d'une responsabilité européenne à leur égard. En effet, ils ne viennent plus en France, en Allemagne ou en Italie, mais en Europe, et il faut qu'ils puissent s'en faire une idée juste.
30. Jusqu'à présent ces étudiants étaient en majorité des élites des anciennes colonies de pays européens ou de pays du Commonwealth britannique, que la métropole invitait chez elle, afin de créer un courant de sympathie à son égard. Or, ces pays ont, pour la plupart, accédé à leur indépendance complète et ont tendance à avoir des préjugés hostiles à l'égard de leurs anciens maîtres. C'est seulement en les amenant à considérer l'Europe comme un tout que l'on pourra arriver à dissiper ce malaise. Ici encore, si l'Europe ne parvient pas à attirer ces élites, des efforts particuliers seront faits pour les amener vers des pays d'idéologie marxiste, et nous verrons de plus en plus les étudiants d'Afrique formés par des universités des pays communistes.
31. La Fondation européenne de la Culture a le mérite d'avoir axé son Congrès de 1959 sur ce thème, et il ressort clairement des rapports de cette réunion qu'il faudra parvenir, dans le plus bref délai, à une coopération européenne systématique dans ce domaine. La commission culturelle a déjà saisi le Conseil d'administration du Fonds de ce problème. Son importance cependant est telle que l'Assemblée tient à en faire l'objet d'une recommandation spéciale aux gouvernements.
32. Or, en dépit de l'immensité de la tâche, aucun instrument n'existe jusqu'à présent pour assurer la présentation de l'Europe aux non-Européens, et le Conseil de l'Europe est tout indiqué pour le devenir. Un service spécialisé devrait être créé à cette fin au sein de son secrétariat culturel qui, pour commencer, servirait de clearing house à un échange d'informations et procéderait ensuite à l'exécution d'un programme d'action. Ce service devrait s'appuyer sur un comité de conseillers. Il pourrait certainement utiliser bon nombre des réalisations du programme traditionnel des experts culturels. Ici également, la coopération la plus étroite avec les institutions spécialisées qui existent dans ce domaine sur le plan national et international s'impose.
Les ressources financières du Fonds culturel
33. Un problème non moins capital que celui de l'extension du programme, et auquel l'Assemblée attache depuis toujours l'importance primordiale qui lui revient, est celui de l'augmentation des moyens financiers du Fonds culturel. Aussi partage-t-elle entièrement les vues du Conseil d'administration quant à la nécessité impérieuse de mettre progressivement à la disposition du Fonds des moyens plus considérables.
34. A cet effet, l'Assemblée fait entièrement sienne la récente recommandation du comité des experts culturels au Comité des Ministres, visant à un relèvement de la contribution obligatoire des Etats.
(i) Contributions gouvernementales volontaires
35. Comme le Conseil d'administration, elle estime par ailleurs qu'en attendant la révision du Statut du Fonds culturel et de la dotation budgétaire du Fonds, l'attention des gouvernements devra être appelée sur la nécessité d'accroître les contributions gouvernementales volontaires prévues à l'article IV, paragraphe 1 (b), du Statut du Fonds. A cet effet, elle adresse une recommandation spéciale au Comité des Ministres.
36. L'Assemblée rappelle dans ce contexte sa Directive n° 144, par laquelle elle avait chargé son groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux d'obtenir, par l'intermédiaire de ses membres, une contribution facultative de leurs pays au Fonds culturel, éventuellement par l'inscription dans leur budget national d'un crédit spécial, à l'instar des dispositions déjà prises à cet effet en République Fédérale d'Allemagne.
37. Jusqu'à présent aucune suite n'a été donnée à cette directive - à l'exception d'une intervention à la Chambre des Communes le 1er mai 1959 - étant donné qu'il a paru souhaitable que toute initiative parlementaire à ce sujet soit prise en accord avec les départements gouvernementaux intéressés, dont les représentants siègent au Conseil d'administration du Fonds. Or, le temps d'agir est venu ; le Président du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux ne tardera pas à prendre les mesures nécessaires. L'Assemblée engage tous ses membres à appuyer l'action qui naîtra dans les parlements respectifs à la suite de cette initiative.
(ii) Contributions de sources non-gouvernementales
38. On doit espérer, d'autre part, que l'arrangement avec la Fondation européenne de la Culture et la création imminente de comités nationaux communs permettra enfin de mobiliser pour la coopération européenne culturelle d'importants moyens provenant de sources non-gouvernementales et privées.
39. L'Assemblée estime que, pour encourager les éventuels donateurs, il conviendrait que les dons destinés au Fonds puissent bénéficier d'une exonération et d'un dégrèvement fiscaux. Actuellement la législation relative à l'exonération fiscale des dons à but éducatif et culturel varie encore sensiblement d'un Etat membre à l'autre ; seule la République Fédérale d'Allemagne consent des dégrèvements généreux des sommes que l'initiative privée est prête à octroyer à des oeuvres culturelles.
40. Aussi, l'Assemblée se propose-t-elle de recommander au Comité des Ministres :
40.1. d'inviter les Etats membres dont la législation le permet à étendre aux dons et legs aux comités nationaux communs du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la Culture le bénéfice des dégrèvements consentis aux institutions charitables et culturelles de leurs pays ;
40.2. d'inviter les Etats membres dont la législation ne contient pas de telles dispositions à instituer des mesures de dégrèvement en faveur des institutions charitables et culturelles de leur pays, et des comités nationaux communs du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la Culture.
Subventions à des institutions culturelles non-gouvernementales
41. L'Assemblée constate avec plaisir que le Fonds culturel a fait un premier pas dans le domaine de l'aide aux institutions culturelles non-gouvernementales ayant besoin d'une assistance financière. Elle remarque, cependant, que l'ampleur de cette aide demeure extrêmement modeste. Là encore, il faudrait des ressources beaucoup plus considérables pour que l'action puisse être organisée rationnellement et apporter une contribution réelle à la coopération culturelle européenne sur le plan non-gouvernemental.
L'administration des affaires culturelles
42. L'Assemblée voudrait aborder, dans cette résolution, une dernière question. L'évolution que prennent les activités culturelles du Conseil de l'Europe exige sans aucun doute un renforcement des services de la Division culturelledu Secrétariat Général.
43. En matière d'affaires européennes, il arrive bien rarement qu'on ait le sentiment que des progrès aient été réalisés. C'est pourtant ce qui se passe dans le domaine culturel, et l'Assemblée s'en félicite. Aussi, sans ignorer pour autant qu'il s'agit là d'une question d'organisation interne relevant de la compétence du Secrétaire Général, l'Assemblée croit le moment venu pour que la Division culturelle du Conseil de l'Europe soit agrandie et réorganisée en fonction de ses tâches nouvelles.
44. En effet, l'Assemblée, se faisant l'écho des propositions faites au sein du Conseil d'administration du Fonds culturel, estime qu'il conviendrait de mettre au point un système d'administration des affaires culturelles à la taille des besoins européens, et capable de tirer entièrement partie des possibilités d'action offertes par la Convention culturelle, le comité des experts culturels, le Fonds culturel, la fusion des services culturels de l'U.E.O., et les différents comités spécialisés en voie de création ou envisagés.