Résolution 361 (1968)

Situation en Grèce

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée les 30 et 31 janvier 1968 (15e et 16e séances) (voir Doc. 2322, rapport de M. Siegmann, rapporteur désigné par le Bureau, conformément à la Résolution 346). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Directive n° 256 du 26 avril 1967, ses Résolutions 346 du 23 juin 1967 et 351 du 26 septembre 1967 et sa Recommandation 498 du 25 septembre 1967, relatives à la situation en Grèce et qui demandaient le rétablissement d'un régime parlementaire démocratique ;

2. Ayant pris connaissance du rapport présenté par son Bureau et essentiellement basé sur les renseignements que M. Siegmann, rapporteur dudit Bureau, et M. Silkin, qui l'a accompagné en sa qualité de Président de la commission juridique, ont recueillis au cours de leur mission en Grèce ;

3. Considérant qu'à la suite des requêtes déposées par les Gouvernements danois, norvégien, suédois et néerlandais, il appartient à la Commission européenne des Droits de l'Homme de formuler un avis sur la question de savoir si les dispositions de la Convention des Droits de l'Homme ont été violées ;

4. Condamnant néanmoins la violation des procédures constitutionnelles normales depuis avril 1967 et réitérant sa profonde inquiétude quant à la suspension du régime démocratique en Grèce,

5. Estime que si la Grèce entend demeurer membre du Conseil de l'Europe, il lui faudra revenir sans tarder à un régime démocratique et parlementaire respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'exige le Statut de l'organisation ;

6. Affirme que, pour autant que cet objectif puisse ou doive être réalisé par l'adoption d'une nouvelle constitution, celle-ci devrait être véritablement démocratique, promulguée, appliquée et suivie d'élections libres dans les plus brefs délais ;

7. Entend déployer tous les efforts possibles pour aider la Grèce à retrouver la voie de la démocratie et, partant, à justifier son maintien dans la famille des nations démocratiques, représentée par le Conseil de l'Europe ;

8. Décide :

a. d'examiner de près le projet de constitution élaboré par la Commission constitutionnelle, dans la mesure où elle pourra en prendre connaissance ;

b. de formuler, le cas échéant, des observations sur ledit projet de constitution ;

c. d'examiner attentivement le texte de la constitution qui doit être soumis au référendum ;

d. d'user de toute son influence pour que le référendum sur la constitution ait lieu dans les délais annoncés, c'est-à-dire au plus tard en septembre 1968 ;

e. de veiller à ce que ce référendum soit organisé dans des conditions régulières, permettant notamment à tous de mener une campagne libre et démocratique, et d'examiner, le cas échéant par l'intermédiaire d'observateurs envoyés en Grèce, les conditions dans lesquelles se déroulera le référendum ;

f. d'insister pour que, conformément aux promesses qui ont été formulées, la nouvelle loi sur la presse soit promulguée avant le référendum, et d'étudier cette loi, ainsi que son application pratique ;

g. de suivre de près les initiatives qui seront prises en vue du retour à un régime démocratique et parlementaire, notamment en ce qui concerne le statut des partis politiques et la loi électorale, et d'examiner les conditions dans lesquelles se dérouleront la campagne électorale et les élections, éventuellement par l'envoi sur place d'observateurs ;

h. de considérer le printemps 1969 et, en particulier, l'ouverture de la 21e Session de l'Assemblée, comme date limite à laquelle un régime démocratique et parlementaire devrait à nouveau fonctionner en Grèce ;

i. de recommander au plus tard au printemps 1969 au Comité des Ministres la suspension ou l'expulsion de la Grèce du Conseil de l'Europe si, d'ici là, une démocratie parlementaire acceptable n'a pas été rétablie dans ce pays, ou de le faire avant même cette échéance s'il apparaît que les engagements pris par le régime grec n'ont pas été respectés ;

j. de suivre attentivement pendant toute cette période l'évolution de la situation en Grèce en ce qui concerne le rétablissement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui doit aller de pair avec le retour à la démocratie parlementaire.